Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Article 4

Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Article 4

debate, 29/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à revenir sur un amendement adopté en commission. Il a pour objet de rendre annuel, plutôt que bisannuel, le rapport inventoriant les restitutions ou les indemnisations, destiné au Parlement, afin que ce dernier soit régulièrement informé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Défavorable. Nous ne savons pas encore quels seront les effets de ce projet de loi, s’il est adopté. Il nous semble judicieux que la CIVS les mesure sur son action et que nous nous donnions le temps de nous faire un avis pour procéder à une évaluation. Rien ne nous empêche pas de prendre connaissance du rapport annuel d’activité de la CIVS au moment de l’examen du budget. Il nous semble opportun de conserver un rapport bisannuel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Avis de sagesse. Le Sénat avait opté pour un rapport annuel, la commission des affaires culturelles a préféré un rapport bisannuel : quel que soit votre choix, nous sommes à votre disposition pour vous fournir les informations nécessaires sur un sujet si important.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Vous avez parlé d’un amendement de bon sens ; compte tenu du nombre de restitutions effectuées depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le mien, qui vise à rendre le rapport bisannuel et que la commission a adopté, l’est aussi. Même si ce projet de loi permettra d’accélérer le rythme, un rapport bisannuel nous semble tout à fait suffisant ; il permettra notamment à l’administration de travailler mieux.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 15 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ce que le rapport remis tous les deux ans au Parlement détaille les moyens humains et financiers consacrés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, et les biens MNR – musées nationaux récupération –, ainsi que l’état de ces recherches au sein des collections. Il propose également que le rapport indique les démarches réalisées pour rechercher les propriétaires des œuvres ou leurs ayants droit, ainsi que les diligences réalisées pour les aviser de la présence des œuvres dans les collections.
La question des moyens est en effet cruciale. Dans Le Monde du 28 mai 2021, l’éditrice Claire Gimpel-Touchard, petite-fille du marchand parisien René Gimpel, spolié et mort en 1945 en camp de concentration, se désole de la faiblesse des moyens déployés : « Il faudrait mettre cinquante chercheurs au travail pendant cinq ans pour passer au peigne fin les collections publiques ».
Natacha Pernac, maîtresse de conférence en histoire de l’art moderne, explique, dans un entretien accordé au journal Libération, le 3 avril 2023, qu’« Historiquement, le conservateur de musée compte, parmi ses missions, l’étude des collections, mais la question centrale est celle du temps nécessaire à cette recherche de provenance et de son financement. Certaines institutions, comme le musée du Louvre, le musée de l’Armée ou le [musée du quai Branly-Jacques Chirac] ont tout récemment créé chacune un poste dédié. Mais il n’y a qu’une dizaine de chercheurs de provenance employés par les institutions françaises…[Il y en a] bien plus en Allemagne ou en Suisse, où des chaires universitaires ont été créées pour développer ces enquêtes. »
Dans un contexte où les musées, comme les collectivités territoriales, doivent faire face à l’envolée des coûts, notamment de l’énergie, le défi est immense. C’est pour cette raison que le rapport ne doit pas faire l’impasse sur les moyens humains et financiers consacrés à la recherche de la provenance des œuvres ainsi que sur l’état de ces recherches au sein des collections. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Il vise à demander au Gouvernement de rendre compte de l’action qu’il a engagée pendant deux ans pour soutenir et inciter à la recherche de la provenance des œuvres, tant en matière de recherche universitaire, de formations supérieures que de création de postes au sein des institutions culturelles – musées nationaux ou archives départementales.
À la suite de la conférence de Washington de 1998 sur les œuvres d’art volées par les nazis, la France s’est engagée à appliquer les principes adoptés, notamment celui qui précise que « du personnel et des moyens devraient être mis à disposition pour faciliter le recensement de toutes les œuvres d’art ayant été confisquées par les nazis et n’ayant pas été restituées ultérieurement ». Beaucoup reste à faire.
Il s’agit, par cet amendement, de respecter les principes de la Conférence de Washington, de faire de la France une référence en matière de recherche universitaire et de s’inscrire dans une logique de reconnaissance des spoliations commises avant ou au cours de la période allant de 1933 à 1945. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 21.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : S’agissant de l’amendement bknoek 15, je suis d’accord avec le premier alinéa, qui vise à demander au Gouvernement de « [détailler] les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de la provenance » dans le rapport qu’il devra remettre. En revanche, je suis beaucoup plus réservée sur le second alinéa, qui vise à demander au Gouvernement de préciser les démarches réalisées pour rechercher les ayants droit des ?uvres et pour les contacter. En effet, ces informations sont confidentielles. Je ne suis pas défavorable à ce que le Gouvernement décrive les méthodes qu’il emploie, mais il est exagéré de demander des précisions sur les démarches qui seraient accomplies. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 15.
Mon avis sera favorable sur l’amendement bknoek 20, qui reprend le dispositif prévu au premier alinéa de l’amendement bknoek 15. La recherche de la provenance d’œuvres constitue la clé de voûte de ce dispositif. L’action du Gouvernement devra notamment porter sur les formations, dans la droite ligne de ce qui a été indiqué lors des auditions que nous avons menées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : J’émets un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 15. Les enquêtes pour retrouver les ayants droit sont très complexes : comme dans les enquêtes policières, il faut suivre plusieurs pistes en même temps, parfois travailler avec des généalogistes. Nous vous donnerons le plus de détails possible dans le rapport mais nous ne pourrons pas préciser certains éléments, notamment les noms des propriétaires ou des villes.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 20 car il prend en considération l’enjeu de la formation, dont nous avons beaucoup parlé en commission et sur lequel j’ai insisté lors de la discussion générale. Étant donné qu’il s’agit d’un engagement que je prends, il est important que le rapport dresse le bilan de l’action du Gouvernement « en matière de formations supérieures, de recherche universitaire et de moyens dédiés à cet effet au sein des établissements culturels. »

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Autant l’amendement bknoek 13, qui prévoyait la remise annuelle d’un rapport alors que le nombre d’œuvres restituées est assez faible, ne nous semble pas justifié, autant ces amendements, qui demandent que ce rapport soit le plus détaillé possible, sont nécessaires. L’argent public se faisant rare, il est important que le rapport précise « les moyens […] financiers dédiés à la recherche de la provenance des œuvres ».

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :