Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 _ Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Motion de rejet préalable
debate, 03/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet 6797préalable du projet de loi de programmation et d’orientation de la justice 2023-2027, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Sans justice, pas de paix. La justice est essentielle au bien-vivre ensemble. Elle est là quand tous les autres services publics n’ont pu accomplir leurs missions, résoudre les conflits et protéger les citoyens. Ce service public hors normes est l’ultime recours des couples qui se séparent, des familles qui se disputent, de la jeunesse en danger ou délinquante, des enfants abusés, des femmes violentées, des salariés abusivement licenciés, des victimes de voleurs, d’escrocs ou d’assassins, de scandales sanitaires, de catastrophes ou de terrorisme.
En définitive, elle est saisie de tous les drames, petits ou grands, vécus par les membres de la société. C’est pourquoi nous attacherons toujours une extrême importance aux textes qui y ont trait.
Mme Prisca Thevenot : Et donc ? Vous rejetez le texte ? Quelle logique implacable !
M. Ugo Bernalicis : J’ajoute qu’il n’y a pas d’ordre possible sans justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On dit souvent que, dans notre pays, la justice fait l’objet d’une aspiration légitime.
Faisons un effort de mémoire. Nous avons perdu cinq ans. En effet, je vous ai tous et toutes entendus à cette même tribune en 2018, à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Vous nous expliquiez que, grâce aux moyens engagés, la justice serait enfin d’aplomb pour faire face aux grands enjeux de la société.
M. Erwan Balanant : Elle va bien mieux !
M. Jean Terlier : Et sans votre concours !
Mme Caroline Abadie : Il y a eu un sacré progrès !
Mme Caroline Yadan : Et ce n’est pas grâce à vous !
M. Ugo Bernalicis : Que s’est-il passé depuis ? Trois ans plus tard, les états généraux de la justice sont lancés pour réparer, enfin, la justice – je pensais qu’elle l’était déjà ! J’avais poliment écouté le garde des sceaux nous exposer tout le bien qu’il pensait de sa propre politique et je finissais même par être convaincu, jusqu’à ce que paraisse une tribune signée par 3 000 magistrats, à la suite du suicide de l’une de leurs collègues, à Lille. Des mobilisations historiques des personnels de la justice ont eu lieu ensuite. Cela aurait dû vous inciter à mener une politique plus humble et à vous efforcer de faire au mieux, au lieu de fanfaronner et de pétarader en vous vantant de vos prétendus succès ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant : Dans le contexte actuel, « pétarader » est un mot mal choisi.
M. Ugo Bernalicis : Vous vantez un budget historique de 7,5 milliards d’euros supplémentaires : c’est pourtant moitié moins que ce qu’a obtenu Gérald Darmanin pour le ministère de l’intérieur.
Mme Prisca Thevenot : Quel rapport ?
M. Ugo Bernalicis : Ferez-vous moitié moins bien ? Je ne sais pas.
Mme Blandine Brocard : Que proposez-vous ?
M. Ugo Bernalicis : Mais la vraie question, c’est un budget historique pour quoi faire ? Pour prolonger une justice de classe ? Non. En tout cas, ce sera sans nous.
Mme Blandine Brocard : C’est votre seule proposition ?
M. Sacha Houlié : Quelle honte !
M. Ugo Bernalicis : Les projets de loi d’orientation et de programmation soulèvent des interrogations, par-delà leurs simples montants : parce que vous n’achèterez personne en ne proposant que de l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Or si l’on examine ces projets de loi dans le détail, on ne sait jamais précisément où va l’argent – d’ailleurs, s’agissant de ce texte, nous ne disposons d’aucun détail ! On nous indique vaguement quelques pistes, telles que la nécessité de construire des places de prison – nous l’avions bien compris. Pour le reste, on repassera.
Comment seront recrutés les 1 500 magistrats ? On verra bien : surtout par le biais de passerelles. Où seront-ils affectés ? On verra plus tard. Pour faire quoi ? Ce qui aura été inscrit dans le présent texte, éventuellement – et encore, on ne sait pas exactement.
Mme Blandine Brocard : Vous racontez n’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis : Permettez-moi de citer un seul exemple : lorsque, dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Nicole Belloubet avait fait la promesse d’engager 1 milliard d’euros en faveur du numérique, je m’y étais déclaré très favorable, ajoutant que c’était toujours ça de pris et que, lorsque nous gagnerions les élections en 2022 – ce qui n’a malheureusement pas été le cas –,…
Un député du groupe RE : Ce ne sera jamais le cas !
M. Antoine Léaument : Ce n’est pas passé loin.
M. Ugo Bernalicis : …ce serait toujours ça de fait. Que s’est-il passé en 2022 ?
Mme Prisca Thevenot : Vous avez perdu !
M. Ugo Bernalicis : Nous n’avons pas gagné, c’est vrai. Toutefois, où est passé ce milliard destiné à la transformation numérique ? On nous explique péniblement qu’une application pour smartphone permet d’obtenir une simulation en ligne de l’aide juridictionnelle, fonctionnalité pourtant déjà disponible depuis plusieurs années sur www.service-public.fr et accessible sur n’importe quel smartphone actuel. Ce n’est pas cela, l’enjeu de la justice, et encore moins celui du numérique. J’ai remarqué qu’il était possible de donner son avis sur cette nouvelle application, par le biais d’un bouton. Je ne suis pas sûr d’avoir actionné le bon, mais je vais vous donner l’avis de mon groupe.
Comme je viens de le dire, il convient de savoir ce que vous comptez faire de ce budget historique, notamment en matière de justice civile, qui représente 70 % de l’activité.
Mme Prisca Thevenot : Pourrions-nous avoir un débat sérieux ?
Mme Blandine Brocard : Vous ne savez même pas pourquoi vous débattez !
M. Sacha Houlié : Il cherche vraiment des raisons d’être là !
M. Ugo Bernalicis : Or qu’y a-t-il dans le texte ? Des promesses. Dans le rapport annexé, vous promettez de réaliser des travaux réglementaires. Le ministre dit nous 6798avoir envoyé le décret correspondant : personnellement, je n’en ai pas vu la trace, mais je ne doute pas qu’il nous parvienne à un moment ou à un autre. Néanmoins, il ne fera pas l’objet d’un débat, ce qui est étrange. D’ailleurs, l’instauration de la césure du procès civil est un thème intéressant, dont nous aurions pu débattre, mais nous n’en parlerons pas. Il en est de même des modes alternatifs de règlement des différends et des litiges : nous avions pourtant eu un long débat sur ce sujet, qui était au cœur de la loi de programmation 2018-2022 de Nicole Belloubet, avec la promesse que tout irait mieux dans le pays – ce qui reste à démontrer ; ou, plutôt, la démonstration inverse a été faite.
Mme Caroline Yadan : La baguette magique n’existe pas !
M. Ugo Bernalicis : On peine à trouver le bilan. On se dit finalement que les états généraux de la justice avaient vu juste, lorsqu’ils suggéraient de réinvestir les modes alternatifs de règlement des différends et des litiges. Sauf que l’objectif n’était pas de les rendre obligatoires préalablement à la procédure et payants, ni de recourir à des conciliateurs de justice malheureusement inaccessibles, de sorte qu’il faut bien plus de temps pour résoudre un litige.
Mme Blandine Brocard : Vous pouvez agiter les bras, cela ne fera pas avancer les choses !
M. Ugo Bernalicis : Vous voulez raccourcir les délais de la justice judiciaire mais, pour le justiciable, ce sera plus long ! Belle trouvaille que celle de la gestion des flux et des stocks ! Elle est devenue votre boussole : en petits comptables que vous êtes, vous vous efforcez de fermer le robinet entrant, d’ouvrir le robinet sortant et d’accélérer la moulinette, avec des sucres rapides, pour constituer une équipe autour du magistrat. Vous le faites dans la précipitation, le covid ayant fait la démonstration – une fois de plus – que la justice est à bout de souffle : vous recrutez des contractuels d’abord pour trois mois, puis la bataille s’engage, vous les recrutez alors pour six mois, puis la bataille continue et vous les prolongez jusqu’à trois ans, renouvelables une fois.
Maintenant, vous créez la fonction des attachés de justice. Il y a quelque chose qui cloche !
Mme Michèle Peyron : Oui, vous !
Mme Prisca Thevenot : Que proposez-vous ?
M. Ugo Bernalicis : Cela ressemble à du bricolage par construction. Tant mieux pour ceux qui sortiront un peu de la précarité. Néanmoins, adoptons une vision d’ensemble : y a-t-il vraiment un consensus pour faire du magistrat, demain, le manager d’attachés de justice chargés de préparer les décisions, un rôle qui lui incombait jusqu’à présent ?
Vous voulez constituer une équipe autour de lui ? Il aurait mieux valu une équipe de magistrats. Vous auriez pu tracer cette autre perspective ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et s’il faut des gens pour entourer le magistrat, je rappelle qu’il y a des personnes qui s’appellent des greffières et des greffiers !
Mme Prisca Thevenot : Père Castor, raconte-nous une histoire !
M. Ugo Bernalicis : Ils ont une robe avec un rabat mais, bien qu’ils ressemblent un peu aux autres, ce ne sont pas les mêmes. D’ailleurs, certains sont en grève en ce moment même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido : On les soutient !
M. Ugo Bernalicis : Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la justice est mobilisée. Vous avez raison ! Belle allusion à la mobilisation des greffières et des greffiers ! Je rappelle que des postes de greffiers assistants de magistrats (GAM) existent – assistants de magistrats, cela ressemble bizarrement à attachés de justice, non ? Or que croyez-vous qu’il se passe dans les juridictions ?
Mme Caroline Yadan : Vous allez nous l’expliquer !
M. Ugo Bernalicis : On demande aux greffiers, s’ils veulent continuer à assumer cette fonction, de devenir attachés de justice. Voilà ce qu’on leur dit, alors qu’ils se battent depuis des années afin d’obtenir une plus juste reconnaissance, de progresser au sein du ministère et d’exercer auprès du magistrat – et non pas à sa place. Le greffier authentifie la procédure, dont il est le garant, et il est indépendant du magistrat. C’est ce qui permet de faire tourner correctement l’organisation judiciaire.
Pour appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, ils ont détourné une chanson – vous me pardonnerez si je chante très mal, mais je suis sûr que vous la reconnaîtrez. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Je ne reprendrai que deux couplets, pour ne pas perdre trop de temps : « Oh dis-moi, re garde-moi ! Je ne sais plus comment aimer mon boulot de greffier. Parle-moi… »
Mme Fanta Berete : Non, madame la présidente, ce n’est pas possible !
Mme la présidente : Monsieur le député, on ne chante pas dans l’hémicycle !
M. Ugo Bernalicis : « Je ne sais plus pourquoi trimer ni pourquoi continuer ».
Mme Blandine Brocard : Ce n’est pas un one man show ici ! Nous sommes à l’Assemblée nationale !
M. Philippe Gosselin : Le sujet est grave. Vous êtes pathétique !
M. Yannick Haury : Quelle honte !
M. Ugo Bernalicis : Voilà comment les greffiers se sont exprimés devant les tribunaux à Lille et partout en France, pour appeler l’attention du garde des sceaux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)…
Mme Nathalie Oziol : Les Insoumis ont du talent !
M. Philippe Gosselin : Les Insoumis sont surtout ridicules !
M. Ugo Bernalicis : …parce qu’ils ont l’impression d’être les grands oubliés de cet enchaînement de bricolages, alors qu’on nous avait promis une grande réflexion.
Enfin, en ce qui concerne la planification, on repassera ! À Lille, par exemple, un nouveau projet de tribunal était dans les cartons. Savez-vous ce qu’il s’est passé ? Ils ont cherché un deuxième bâtiment où installer les personnels. Et comme de nouveaux recrutements sont annoncés, ils cherchent maintenant un troisième bâtiment. Belle anticipation et belle organisation, en effet ! C’est précisément ce qui me fait dire que cinq ans ont été perdus : nous vous alertions déjà, il y a cinq ans, à cette tribune. Et les mêmes personnes méprisantes que nous voyons aujourd’hui nous expliquaient qu’elles savaient gérer et que tout irait mieux.
M. Sacha Houlié : En termes de mépris, vous nous avez tout appris !
M. Ugo Bernalicis : Par conséquent, nous ne soutiendrons pas ce projet de loi d’orientation et de programmation, car il ne va pas dans la bonne direction, même si, nous en conve6799nons, il engage quelques moyens supplémentaires. Observons toutefois ceux-ci de plus près : il y a l’aspirateur géant de la prison, qui aspire tous les crédits. Hop !
M. Sacha Houlié : Qu’on lui appose un nez rouge !
M. Ugo Bernalicis : Ce qui fait qu’il n’en reste pas beaucoup pour les autres. C’est là une signature politique : construire des places de prison, incarcérer des gens, tenir la société comme elle est, maintenir votre ordre public, sans justice sociale. C’est une véritable signature !
M. Erwan Balanant : C’est long !
M. Ugo Bernalicis : Vous entretenez l’effet cliquet, y compris en matière de procédure. Désormais, il sera possible de mener des perquisitions de nuit, d’utiliser n’importe quel objet connecté pour vous écouter ou vous observer.
Mme Danielle Brulebois : Et alors ! Si on n’a rien à se reprocher !
M. Ugo Bernalicis : Il sera possible d’incarcérer bien plus rapidement. Permettez-moi de faire un petit point…
Mme Blandine Brocard : Tout petit, alors.
M. Ugo Bernalicis : …sur l’administration pénitentiaire. Deux mille quatre cents personnes dorment sur des matelas à même le sol. J’interpelle les collègues macronistes qui avaient promis, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022, de supprimer les courtes peines, de diminuer le nombre d’incarcérations et, par un effet de vases communicants, de parvenir à l’encellulement individuel grâce à la construction de places de prison ! Vous nous avez fait voter, au détour d’un projet de loi de finances, la prolongation du moratoire qui repousse l’application de cette mesure jusqu’en 2027…
Mme Sarah Tanzilli : Que vous n’avez pas votée !
M. Ugo Bernalicis : …faisant de nouveau la promesse que, grâce à votre politique, nous y arriverions. C’est du grand n’importe quoi ! Imaginons que le pays s’embrase. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Prisca Thevenot : Êtes-vous sérieux ? Arrêtez de vous frotter les mains !
M. Ugo Bernalicis : Imaginons que vous soyez contraints d’interpeller et d’incarcérer en masse. Cela poserait problème, au-delà des 2 400 matelas au sol. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Re gardez comment à Gradignan, le chef de la maison d’arrêt en est arrivé à demander un « stop écrou ». Croyez-vous que les surveillants, les accompagnants associatifs, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation travaillent correctement avec une telle surpopulation en détention ? Non !
Il faut donc instaurer un mécanisme de régulation carcérale,…
M. Antoine Léaument : Voilà !
M. Ugo Bernalicis : …comme l’ont demandé les états généraux de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela aurait dû être le cœur de votre réflexion, notamment en matière d’administration pénitentiaire. Mais non. Les états généraux n’auront pas suffi, alors qu’ils proposaient la mise en place de ce mécanisme.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai.
M. Ugo Bernalicis : J’espère que chacun prendra ses responsabilités et votera les amendements qui proposent un tel mécanisme.
M. Antoine Léaument : Exactement ! On est tous d’accord.
M. Ugo Bernalicis : Cela ne vous empêchera pas, collègues de droite, de dire qu’il manque des places de prison et qu’il faut incarcérer davantage. D’ailleurs, vous connaîtrez le nombre de personnes libérées par anticipation puisque vous avez voté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui prévoit la libération sous contrainte lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois, libération automatique sans conditions. Il vous reste moins de trois mois ? Allez-y, vous pouvez sortir. Et vous rejetez un mécanisme de régulation carcérale qui s’appuierait sur l’intervention d’un juge d’application des peines et respecterait une certaine logique ? Réfléchissez un instant ! Allez au bout de vos convictions. Que ferez-vous lorsque 4 000 détenus dormiront sur un matelas posé sur le sol…
Mme Raquel Garrido : Cinq mille, même ! Ça ne règle rien, mais ils continuent !
M. Ugo Bernalicis : …et que les prisons elles-mêmes s’embraseront ? Soyez responsables.
Un député du groupe Dem : C’est le monde à l’envers !
M. Philippe Gosselin : Cela vous va bien de dire cela !
M. Ugo Bernalicis : Je terminerai en soulignant que le sens de ce projet de loi est, en définitive, assez clair et symptomatique : vous appliquez, avec pointillisme, la nouvelle gestion publique – new public management – pour obtenir une gestion optimale des stocks – peu importe ce que deviendront les dossiers et les gens concernés, l’important étant que les premiers avancent et même accélèrent. Vous confondez, comme d’habitude, vitesse et précipitation. Lorsque j’entends dans votre bouche le mot célérité, je pense justice d’abattage.
Mme Fanta Berete : Non, mais franchement !
M. Ugo Bernalicis : Compte tenu du fonctionnement des comparutions immédiates, on comprend que le ministère de la justice aura fort à faire. Mais vous ne prenez pas la bonne direction. Et si vous aviez été honnêtes, vous auriez rendu public le nombre de magistrats nécessaires, juridiction par juridiction. Nous aurions pu nous assigner collectivement cette feuille de route (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), alors que vous vous contentez d’annoncer le recrutement de 10 000 personnes : 1 500 magistrats – débrouillez-vous pour les affecter ; 1 500 greffiers – que les sénateurs ont essayé de porter à 1 800, mais, même cela, c’était de trop.
En définitive, ce sera sans nous. C’est pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Maud Petit : Allez, au revoir !
M. Philippe Gosselin : Pas très brillant !
Mme la présidente : Je vous informe que sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur.
M. Jean Terlier : Monsieur Bernalicis, ce discours de plus de quinze minutes nous a donné un exemple supplémentaire de la lamentable politique de la terre brûlée que pratique votre groupe. Vous ne vous préoccupez nullement du fond du texte.
Mme Blandine Brocard : Jamais !
M. Jean Terlier : Certains ont récemment désigné votre parti sous le nom de « La France incendiaire » ; je partage leur avis. (Mme Blandine Brocard et M. Benoit Mournet applaudissent.)
M. Antoine Léaument : Qui est au pouvoir ?
M. Jean Terlier : Il est difficile d’avoir cette discussion à ce stade de l’examen du texte. Je pense qu’au fond de vous, vous regrettez sincèrement…
Mme Nathalie Oziol : Pas de psychologie ! Restons dans le domaine politique !
M. Jean Terlier : …de ne pas avoir voté les budgets successifs grâce auxquels les moyens alloués à la justice ont connu une hausse historique de 54 % au total depuis 2017. Les deux lois de programmation du ministère de la justice proposées sous la bkXVeek et la bkXVIeek législature sont l’instrument du relèvement historique du service public de la justice, mais La France insoumise s’y oppose. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Prisca Thevenot : Eh oui ! Prenez vos responsabilités !
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est même pas le budget : avec l’augmentation du point d’indice, il est déjà planté.
M. Jean Terlier : En proposant de rejeter ce projet de loi, vous balayez d’un revers de main la création de 10 000 postes visant à renforcer le service public de la justice.
M. Ugo Bernalicis : On attend de les voir !
M. Jean Terlier : Vous dites, avec beaucoup de mépris, que les attachés de justice seront des sous-magistrats…
M. Ugo Bernalicis : Je n’ai pas dit cela !
M. Jean Terlier : …et qu’ils ne faciliteront en rien le processus de prise de décision des magistrats. Si vous aviez interrogé les présidents de juridiction de votre circonscription, ils vous auraient expliqué que les attachés de justice joueront dans la procédure judiciaire un rôle fondamental, en complément du travail des greffiers.
M. Ugo Bernalicis : Pas en complément des greffiers, mais à leur place !
M. Jean Terlier : Si vous aviez participé aux auditions préalables à l’examen du texte en commission, vous auriez entendu les représentants de l’École nationale de la magistrature et de l’École nationale des greffes (ENG)…
Mme Karen Erodi : Les greffiers sont en grève !
M. Jean Terlier : …assurer qu’il sera possible, grâce à l’augmentation substantielle des moyens de la justice que nous prévoyons, de former en cinq ans 1 500 magistrats et 1 500 greffiers.
Il n’est pas sérieux de balayer tout cela d’un revers de la main. En déposant cette motion de rejet, La France insoumise montre une fois de plus qu’elle n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Mme Danielle Brulebois : C’est certain !
M. Jean Terlier : Pour fonctionner, la justice a besoin de l’augmentation budgétaire significative que promeut le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Prisca Thevenot : Bravo !
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (RE) : Chers collègues Insoumis, voilà votre dix-neuvième motion de rejet en un an. Pour rappel, une motion de rejet signifie le refus du débat. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido : Et le 49.3 ?
Mme Caroline Abadie : C’est le refus d’amender et d’améliorer le projet de loi. Cela revient à dire que le texte n’apporte rien, ne correspond à aucun enjeu de société. Alors que la justice a besoin d’une augmentation de ses moyens, vous montrez qu’il ne s’agit pas d’un enjeu pour vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Que direz-vous aux greffiers, aux magistrats, aux surveillants pénitentiaires ?
Mme Andrée Taurinya : Que nous les soutenons !
Mme Caroline Abadie : Que la revalorisation de leur rémunération ou de leur statut n’est pas un enjeu ? Déclarerez-vous dans vos circonscriptions que vous refusez d’accorder à la justice l’augmentation budgétaire la plus considérable de son histoire – la hausse de 60 % de ses moyens en dix ans, le recrutement de 10 000 agents et le recrutement de 1 500 magistrats, c’est-à-dire davantage que pendant les vingt dernières années réunies –, car ce n’est pas un enjeu pour vous ?
M. Louis Boyard : Quelle rhétorique nulle !
Mme Caroline Abadie : Vous direz certainement que vous avez bien fouillé le texte et que, parmi ses mille alinéas, vous avez trouvé un truc qui vous chagrine, concernant par exemple le numérique ou encore la fonction d’assistant de justice.
Mme Raquel Garrido : Il y en a beaucoup ! Vous voulez des exemples ?
Mme Caroline Abadie : Vous direz aussi que les dispositions qui concernent les techniques spéciales d’enquête vous ont paru bizarres – parce que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme ne constitue pas un enjeu pour vous.
Soyez cohérents : vous nous demandez de voter vos amendements, mais également de rejeter le texte ! C’est la preuve que vous ne considérez pas la justice comme un enjeu suffisamment sérieux pour sortir de votre posture habituelle.
Mme Élisa Martin : Nous voulons un autre débat !
Mme Caroline Abadie : Vous montrez ainsi une fois de plus que nos débats, pour vous, ne sont qu’un jeu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Chers collègues, M. Bernalicis a pris la parole pendant quinze minutes au nom de votre groupe ; merci d’écouter en retour les explications de vote.
M. Ugo Bernalicis : On m’a interrompu : je fais de même !
Mme Prisca Thevenot : Vous avez cinq ans ?
M. Ugo Bernalicis : Un peu de justice, ça aide parfois.
Mme la présidente : Je vous demande un peu de calme.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) : Le projet de loi ne mérite ni excès d’honneur ni l’indignité dont M. Bernalicis prétend l’affubler. Au vu de la énième motion de rejet préalable déposée par La France insoumise, je me remémore les mots d’Oscar Wilde : « La caricature est l’hommage que la médiocrité paie au génie. » (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quelle caricature que la NUPES, face au génie de la bkVeek République ! Vous vous parez des oripeaux de la bkIeek République mort-née, ensanglantée par le Comité de salut public.
M. Antoine Léaument : Gloire au Comité de salut public !
M. Jean-Philippe Tanguy : C’est pour mieux refuser tout débat en raison, car, pour débattre en raison, il faut respecter les institutions – que vous piétinez –…
Mme Raquel Garrido : Vous ne défendez jamais le Parlement ! Vous adorez les 49.3 !
M. Jean-Philippe Tanguy : …ainsi que vos collègues et vos adversaires politiques – que vous méprisez, voire que vous haïssez. Pourquoi les Insoumis et la NUPES discuteraient-ils des moyens de la justice, alors qu’ils ont inventé des procédés si indignes pour la déshonorer ? Avec vos comités de copinage et vos règlements de compte en direct à la télévision, vous avez humilié ceux qui luttent depuis des années contre les violences faites aux femmes !
M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est vrai !
Mme Nathalie Oziol : Arrêtez de lire vos fiches !
M. Louis Boyard : Pourquoi les macronistes parlent-ils deux fois ?
M. Jean-Philippe Tanguy : Pour qui vous prenez-vous, vous qui croyez que vos groupuscules peuvent manier le glaive de la justice ?
M. Antoine Léaument : Pour des insoumis !
M. Jean-Philippe Tanguy : Pire encore : à quoi bon disposer d’une justice républicaine quand M. Mélenchon, M. Guiraud ou M. Boyard s’érigent en Minos, Éaque et Rhadamanthe de carnaval, juges des enfers gauchistes, prêts à salir tous les jours l’honneur des forces de l’ordre sur le fondement d’une seule vidéo (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et à appeler aux émeutes, avant de pleurnicher en voyant les conséquences de leurs actes ? Pour qui vous prenez-vous, immenses égos sur pattes, pour ignorer que vous n’avez d’autre devoir que d’appeler au respect de la République ?
Mme Raquel Garrido : Vous ne parlez pas du fond : vous n’aviez rien à dire sur le sujet !
M. Jean-Philippe Tanguy : Votre zadisme parlementaire est un cocktail molotov qui explosera entre vos mains de petits-bourgeois.
M. Ugo Bernalicis : Vous copiez La République en marche.
M. Jean-Philippe Tanguy : Vous vous rêvez héritiers de la Révolution ; vous n’êtes, au mieux, que des rejetons de Mai 68 en manque de vues sur TikTok !
M. Sacha Houlié : Cela dit, vous leur faites de la concurrence !
M. Jean-Philippe Tanguy : Je finirai comme j’ai commencé, par une référence à Oscar Wilde. Prenez garde, collègues Insoumis, au portrait de votre mandat : il est défiguré par votre haine de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES) : Qui dit loi de programmation dit engagement financier précis. De ce point de vue, le compte n’y est pas.
Qui dit loi d’orientation dit stratégie visant une justice forte, républicaine et équitable. Nous nous réjouissons évidemment de l’embauche prévue de personnels de justice, particulièrement de magistrats, mais celle-ci reste insuffisante pour définir une stratégie judiciaire nationale. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Ainsi, à notre appel à la déflation et à la régulation carcérales, absolument nécessaires, M. le garde des sceaux répond par l’ouverture de 15 000 places supplémentaires en prison, qui seront évidemment remplies au fur et à mesure de leur création.
Mme Raquel Garrido : Évidemment !
M. Patrick Hetzel : Effectivement, les places en prison sont faites pour être remplies !
Mme Élisa Martin : À la rectitude de la justice, vous opposez comparution immédiate et sévérité, au mépris des droits les plus élémentaires de la défense et sans même considérer le caractère réparateur de la peine, qui – j’ose le dire – lui donne son sens. Enfin, comme nous y a habitués ce gouvernement qui a peur du peuple, vous apportez votre pierre à l’édifice de la société de surveillance généralisée (M. Antoine Léaument applaudit) en banalisant les perquisitions de nuit et surtout en permettant l’activation à distance de tout objet connecté,…
M. Erwan Balanant : Dans les affaires de grand banditisme et de terrorisme !
Mme Élisa Martin : …au mépris de libertés fondamentales comme le droit à la vie privée. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous vous invitons à revoir votre copie et à remballer votre projet de loi. Quant à nous, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR) : Nous examinons cet après-midi une énième motion de rejet.
Mme Nathalie Oziol : Il y en aura d’autres !
M. Philippe Gosselin : Monsieur Bernalicis, nous vous avons connu meilleur, et pas seulement en chant. Votre discours tombait un peu à plat. Puisqu’il traitait du grave sujet de la justice rendue au nom du peuple français, nous étions en droit d’attendre mieux. À force d’user et d’abuser des motions de rejet, vous banalisez cette procédure comme votre groupe.
M. Antoine Léaument : Est-il si banal ?
M. Philippe Gosselin : Dans un contexte où l’ensemble du pays est sous pression, il vaudrait mieux montrer un sens de la responsabilité plus aiguisé, au lieu de multiplier les insoumissions à géométrie variable.
Vous qui aimez donner des leçons, vous feriez mieux de vous pencher sur la situation réelle de la justice, qui est encore, pour une part, clochardisée. (« À qui la faute ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce projet de loi n’est pas la panacée – j’y reviendrai lors de la discussion générale –, mais les députés du groupe Les Républicains souhaitent que le débat se poursuive.
M. Louis Boyard : Pourquoi les macronistes parlent-ils trois fois ?
M. Philippe Gosselin : Nous le devons à nos concitoyens, aux victimes et tout simplement à la justice, car celle-ci est indispensable à notre démocratie. Nous ne saurions sans cesse différer cette question, ce que vous souhaitez faire, car, comme tout le monde l’a bien compris, vous faites votre miel du bazar, du fourbi et de la bordélisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. Thomas Portes : Vous n’aimez pas le miel !
Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Dem) : Si je devais résumer en deux mots les projets de loi en discussion, je dirais : volonté politique. C’est ce qui anime depuis six ans notre effort pour mettre fin à plusieurs décennies d’abandon politique du système judiciaire, laissé dans un état de délabrement insupportable. Les Français doutent de la justice et les magistrats peinent à exercer correctement leur mission.
Si je devais ensuite, collègues Insoumis, résumer la méthode que vous appliquez à ce texte comme aux précédents, bref votre sape systématique du fonctionnement des institutions, je dirais : énième renoncement politique.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Blandine Brocard : La seule manifestation de votre opposition consiste une nouvelle fois à vouloir bâillonner notre assemblée. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis : De la part de ceux qui soutiennent les 49.3, je trouve ça drôle !
Mme Blandine Brocard : Le blabla vide, honteux, méprisant et irresponsable de M. Bernalicis en est le terrible révélateur.
M. Paul Christophe : Une logorrhée !
M. Louis Boyard : Pourquoi les macronistes parlent-ils quatre fois ?
Mme Blandine Brocard : Quel représentant de la nation peut, en conscience, s’opposer à l’allocation de 10 milliards d’euros à la justice ?
M. Ugo Bernalicis : Ce ne sont pas 10 milliards, mais 7,5 !
Mme Blandine Brocard : Quel représentant de la nation peut, en conscience, refuser le recrutement massif de 10 000 personnes, ou encore la revalorisation statutaire et salariale de nombreux métiers ?
M. Ugo Bernalicis : Pas des greffiers !
Mme Danielle Simonnet : Entendez les greffiers !
Mme Blandine Brocard : Quel représentant de la nation peut, en conscience, s’opposer à la création de nouveaux postes de personnel pénitentiaire ? Pire encore, quel représentant de la nation peut décemment choisir de voter une motion de rejet préalable de ce texte, alors que notre pays subit de violents troubles ? Je m’interroge, et je suis loin d’être la seule.
Pour notre part, nous avons la certitude que ce texte nous permettra d’envoyer un signal fort à la justice et qu’il est attendu par nos concitoyens comme par ceux qui travaillent pour la justice. Pour toutes ces raisons, il n’est pas question de refuser le débat. Nous voterons évidemment contre la motion de rejet, dans l’intérêt de la justice et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC) : La motion de rejet fait partie des outils mis à la disposition des députés ; ce n’est faire offense à personne que de l’utiliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido : Voilà ! Tout simplement !
Mme Cécile Untermaier : D’ailleurs, la majorité a supprimé en 2019 la motion de renvoi en commission, pourtant intelligente, qui permettait d’exprimer l’idée que le texte n’était pas suffisamment abouti. Vous n’offrez donc plus à l’opposition que la possibilité d’une motion de rejet,…
Mme Clémence Guetté : Exactement !
Mme Cécile Untermaier : …dont l’utilisation désormais trop systématique conduit, à notre sens, à la déprécier.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés n’a pas déposé de motion de rejet. Nous considérons en effet que le texte est attendu par la population, comme l’a dit M. Gosselin, par les professionnels et par le législateur, qui, en commission des lois, a besoin de débattre de ces questions et de légiférer à leur sujet. En outre, il appartient au législateur de vérifier l’affectation des crédits massifs alloués à la justice, qui nous ont également dissuadés de déposer une motion de rejet. Enfin, nous reconnaissons que le texte poursuit en certains points le travail entamé par Christiane Taubira – je remercie M. Houlié de l’avoir citée – et par Jean-Jacques Urvoas, qui rappelaient la nécessité d’augmenter le budget du ministère de la justice. D’ailleurs, les états généraux de la justice s’inscrivent dans la filiation de la conférence de consensus organisée par Christiane Taubira.
Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet, car nous souhaitons la clarté et reconnaissons la nécessité du débat, d’autant plus impérieuse que certains points de désaccord mentionnés par M. Bernalicis méritent d’être éclaircis.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari (HOR) : Cela vous surprendra peut-être, monsieur Bernalicis, mais je suis d’accord avec vous sur trois points. Premièrement, le service public de la justice a été trop longtemps relégué au second plan. Deuxièmement, nous manquons de personnels de justice et de personnel pénitentiaire. Troisièmement, il importe de revaloriser financièrement ces professions essentielles.
Alors, que faire ? Selon vous, il ne faudrait même pas débattre, et encore moins adopter ce projet de loi d’orientation et de programmation qui vise à injecter plus de 10 milliards d’euros dans cette institution en souffrance. Il ne faudrait pas prévoir le recrutement de plus de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers. Il ne faudrait surtout pas permettre aux juges d’être épaulés par des attachés de justice, encore moins créer un statut de surveillant pénitentiaire adjoint, alors que nos prisons manquent de personnel.
Chers collègues du groupe LFI-NUPES, les Français ne sont pas dupes : vos contradictions se révèlent un peu plus chaque jour. Vous voulez des milliers de magistrats tout de suite, mais vous nous reprochez l’insuffisance de leur formation. Cette majorité s’est attelée comme aucune autre à réhabiliter ce si beau service public avec conviction et pragmatisme. Nous nous opposerons donc à cette motion de rejet insensée. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
M. Louis Boyard : Pourquoi les macronistes parlent-ils cinq fois ?
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :