Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 _ Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Suspension et reprise de la séance

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 _ Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.

M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 293 et 563.
La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

M. Jean-Pierre Taite : Par cet amendement de mon collègue Ian Boucard, nous proposons de raccourcir de deux ans à un an le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Compte tenu de l’importance, pour l’efficacité de la justice, de la réforme de la procédure pénale, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable, d’autant que les travaux en la matière sont menés depuis suffisamment de temps – les états généraux de la justice ont été lancés en octobre 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 563.

Mme Emmanuelle Ménard : J’avais moi aussi déposé un amendement relatif au suivi des travaux par un comité de parlementaires. Il a également été déclaré irrecevable. Monsieur le ministre, je suis ravie d’apprendre qu’un autre amendement, bien évidemment déposé par la majorité, nous sera présenté ultérieurement sur ce point. Toutefois, j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi certains amendements sont recevables et d’autres ne le sont pas, alors qu’ils portent sur le même sujet.
La réécriture, par la voie ordinaire, de la partie législative du code de procédure pénale prendrait effectivement un temps considérable. On peut donc comprendre la nécessité de recourir à une ordonnance. Toutefois, l’autorisation que nous sommes appelés à donner à cette fin ne peut pas être un blanc-seing pour le Gouvernement. Le contrôle parlementaire est nécessaire et aurait dû être inscrit dans le projet de loi.
Mon amendement bknoek 563 vise à réduire de deux ans à un an le délai dont disposera le Gouvernement pour prendre l’ordonnance. Certes, il s’agit d’un travail titanesque – on l’a dit à plusieurs reprises – mais, si l’on cumule les différents délais qui figurent dans le texte, on constate que la refonte de la procédure pénale ne sera pas ratifiée avant trois ans et demi. Cette durée me paraît beaucoup trop longue, compte tenu de l’urgence que vous n’avez cessé d’invoquer depuis le début de la discussion en séance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Erwan Balanant : L’irrecevabilité n’est prononcée ni par les rapporteurs ni par le président de la commission. Au stade de l’examen en séance, c’est la direction de la séance qui formule des propositions en la matière. Si vous avez des interrogations, vous pouvez vous adresser à elle : elle vous précisera les raisons de l’irrecevabilité.
On entend si souvent à l’Assemblée – nous l’avons entendu tout à l’heure de la part des Insoumis – le reproche selon lequel nous allons trop vite, nous légiférons dans l’urgence, nous sommes soumis à la pression, etc.

M. Ugo Bernalicis : C’est une question d’alliances politiques !

M. Erwan Balanant : Or, pour une fois, nous nous donnons deux ans, sur un sujet colossal et très important pour la justice : le code de procédure pénale. Cette durée permettra tout simplement de garantir la qualité du travail et, précisément, de tenir des réunions régulières avec les parlementaires, auxquelles ils pourront tous être présents – nos emplois du temps étant un peu contraints, vous le savez parfaitement. En un an, le travail serait réalisé beaucoup trop rapidement et ne serait pas de qualité.
Quant à la ratification, elle interviendra non pas dans trois ans et demi, mais dans deux ans et demi : le Gouvernement disposera de deux ans pour rédiger l’ordonnance, puis de six mois pour déposer un projet de loi de ratification – sachant qu’il pourra le faire avant la fin de ce deuxième délai. Mon avis est donc défavorable.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Nous n’avons pas choisi ce délai au doigt mouillé ! Lorsque nous l’avons interrogé, le comité scientifique de suivi des travaux a répondu qu’il lui fallait deux ans pour mener à bien sa mission. Vous comprenez bien que ce n’est pas contre vous, madame Ménard !
D’autre part, votre assemblée vient de voter une habilitation donnant au Gouvernement un délai de trente-six mois pour réécrire la partie législative du code des douanes.

M. Ugo Bernalicis : Nous, nous avons voté contre !

M. Éric Dupond-Moretti : Or le code des douanes est beaucoup moins volumineux que le code de procédure pénale. J’en appelle donc à la cohérence.
Selon la formule consacrée, qui a fait ses preuves, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Nous souhaitons en rester à ce délai de deux ans, parce qu’il s’agit effectivement d’un travail titanesque et que le comité scientifique a estimé avoir besoin de cette durée.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Pour une fois, nous n’avons pas lieu de dénoncer une incapacité du Parlement à légiférer. S’agissant de la réécriture d’un bloc aussi important, le recours à l’article 38 de la Constitution est plutôt la bonne voie. Nous n’y arriverions pas par la voie législative ordinaire, sauf si nous y passions des jours et des nuits.
Certes, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, mais ce délai de deux ans est tout de même très long. Au demeurant, si vous voulez que votre loi soit appliquée, il va falloir mettre les bouchées doubles ! Dans le meilleur des cas, compte tenu de la navette parlementaire, nous adopterons définitivement ce texte à la mi-octobre – sachant que la commission mixte paritaire ne se tiendrait pas avant le 5 octobre. Et encore faut-il tenir compte des débats budgétaires, ce qui pourrait nous amener vers la fin de l’année. Mme Ménard est dans le vrai : la ratification de l’ordonnance aura lieu plutôt dans trois ans que dans deux ans et demi.
Or, dans trois ans, nous serons à un an de l’élection présidentielle, autrement dit à la fin du quinquennat. Sans vouloir vous faire offense, monsieur le ministre, nous aurons sans doute changé x fois de garde des sceaux d’ici là.

Mme Danielle Brulebois : Nous voulons garder l’actuel !

M. Philippe Gosselin : Il serait donc sage de fixer un délai plus raisonnable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes : On ne me suspectera pas d’être favorable au texte tel qu’il est écrit, c’est-à-dire à une réécriture à droit constant. En outre, j’ai moi-même subi les foudres du service de la séance, qui a déclaré l’irrecevabilité de l’un de mes amendements.

M. Sacha Houlié : Je suis bien plus clément que le service de la séance ! Vous en avez bénéficié.

Mme Pascale Bordes : Néanmoins, soyons lucides : je ne vois pas comment on pourrait procéder à cette réécriture en moins de deux ans. Ce délai me paraît tout à fait réaliste. Combien de temps a-t-il fallu pour réécrire le code de justice pénale des mineurs ?

M. Philippe Gosselin : Le Rassemblement national en soutien du Gouvernement ! Cela devait arriver.

M. Éric Dupond-Moretti : Merci, madame Bordes.

Mme Pascale Bordes : Exiger une réécriture plus rapide serait saborder le travail. Est-ce cela que nous voulons ? Certes, les délais sont toujours trop longs, ils fixent un horizon trop lointain. Mais alors, peut-être aurait-il fallu commencer le travail avant. Nous devons, tous autant que nous sommes, faire notre autocritique. Nous ne découvrons pas le problème : cela fait des années que le code de procédure pénale est totalement indigeste, des années que les praticiens se plaignent. Aujourd’hui, nous avons la perspective, en surveillant ce que fait le Gouvernement – j’insiste sur ce point –, de voir un jour sortir un code de procédure pénale digeste. Donnons-nous les moyens de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 565.

Mme Emmanuelle Ménard : C’est un amendement de cohérence avec le précédent. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux, que le comité scientifique avait déjà commencé à travailler ; si c’est bien le cas et si, comme l’a très bien rappelé M. Gosselin, le texte n’est adopté que vers la fin de l’année 2023, il me semble que ma proposition n’est pas complètement incohérente.
Deux ans à partir de la promulgation de la loi, cela fait beaucoup de temps perdu. On peut varier les délais de présentation de l’ordonnance de ratification – trois mois, six mois – si cela vous fait plaisir, mais il me semble que l’on pourrait retrancher des deux ans le temps que le comité scientifique a déjà passé à travailler sur le sujet. Ce ne sera pas le cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Avis défavorable. Le délai généralement prévu est de six mois, mais la ratification peut être plus rapide.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.