Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 2 bis

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 2 bis

debate, 03/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’article 2 bis, qui a été inséré par le Sénat, vise à corriger un oubli de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il permettra notamment de rendre l’article 367 du code de procédure pénale conforme à notre droit – il avait été modifié, ce qui avait fait évoluer les conditions d’incarcération et de libération des personnes jugées par les cours d’assises. Les procédures judiciaires s’en trouveront évidemment sécurisées, mais je voulais profiter de cette occasion, monsieur le ministre, alors que nous entamons la deuxième séance de la journée, pour évoquer ceux qui sécurisent finalement le mieux la justice : les greffiers.
Vous le savez – certains l’ont évoqué tout à l’heure –, aujourd’hui a eu lieu un mouvement social majeur : la grève nationale des greffiers. Au tribunal judiciaire de Caen, il y a eu quasiment 100 % de grévistes : 100 % des greffiers ont fait grève, monsieur le ministre ! Ce matin, j’ai eu l’occasion d’échanger avec eux à propos de leurs conditions de travail et de leurs revendications.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais qu’est-ce qu’il raconte ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je dois vous le dire, monsieur le ministre, même si je vous vois soupirer : ils ont l’impression que vos réformes ne s’adressent qu’aux autres. C’est ce qu’ils disent ! On leur promet une maigre revalorisation salariale, mais une greffière me disait que pour elle, cela représenterait 29 euros brut mensuels, alors qu’elle a neuf ans d’ancienneté. Et en échange, elle va perdre des années qui étaient jusqu’alors comptabilisées pour son avancement ; finalement, à cause de votre nouvelle grille indiciaire, elle ne pourra passer au grade supérieur que plus tardivement.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La grille n’est pas arrêtée, on vous l’a dit !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Par conséquent, à moins que nous n’ayons rien compris, votre grille indiciaire leur fait perdre le chouïa de revalorisation que vous leur accordez par ailleurs, en freinant leur avancement de carrière. Et puis si l’on compare ces 29 euros brut par mois aux 1 000 euros – évidemment souhaitables – qui sont attribués aux magistrats, vous comprendrez bien qu’il y a là une injustice flagrante !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Rien à voir avec l’article !