Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)

debate, 03/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Schreck.

M. Philippe Schreck : L’article 3 comprend des mesures diverses. S’agissant de celles visant à harmoniser les procédures et les délais et à étendre les droits du témoin assisté, le groupe Rassemblement national n’a pas d’observation particulière à formuler. Il apportera son soutien à celles permettant de fluidifier l’enquête, notamment en introduisant la possibilité d’utiliser la visioconférence pour faire appel à un interprète ou pour effectuer, de façon encadrée, un examen médical lors de la garde à vue.
Il est indispensable de doter les enquêteurs de moyens renforcés lorsqu’il s’agit de combattre le crime et la délinquance organisés. En toute logique, ils doivent disposer de moyens d’enquête modernes afin d’être au même niveau technologique que les criminels – tel est le cas de la géolocalisation ou de l’activation à distance d’un appareil électronique. Les atteintes aux libertés individuelles en résultant sont bien entendu compatibles avec la volonté de protéger les personnes et de lutter contre les atteintes graves à l’ordre public que la loi promeut. Le domicile d’un violeur n’est pas inviolable, même la nuit. Il n’est pas choquant que les forces de l’ordre puissent se connecter au portable de celui qui enlève un enfant. Il n’est pas liberticide de géolocaliser le véhicule de celui qui s’apprête à tuer.
Votre volonté de rendre la détention provisoire de plus en plus exceptionnelle et de généraliser l’assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) appelle des réserves de notre part. Nous payons cher le manque de places de prison et la lenteur de mise en œuvre du plan de création de 15 000 places. Nous craignons que la prise en compte du trouble à l’ordre public et des risques de pression sur les témoins et les victimes, particulièrement élevés en matière de délinquance organisée, s’efface devant une approche comptable de la gestion pénitentiaire et l’instauration de fait d’un numerus clausus pour les détenus.
Cela dit, notre groupe votera en faveur de l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Cet article 3 contient bien des dispositions liberticides, mais celle qui attire le plus l’attention est celle qui ouvre la possibilité d’activer à distance des appareils électroniques, les micros ou les caméras des téléphones, et de géolocaliser une personne. Nous venons d’apprendre que le RN était favorable à cet article qui nous conduit à une société totalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny : Vous défendez toujours les criminels ! Il vous arrive de penser aux victimes ?

M. Antoine Léaument : Selon l’Observatoire des libertés et du numérique, « si ce texte était définitivement adopté, cela démultiplierait dangereusement les possibilités d’intrusion policière, en transformant tous nos outils informatiques en potentiels espions » ; « au regard de la place croissante des outils numériques dans nos vies, accepter le principe même qu’ils soient transformés en auxiliaires de police sans que l’on ne soit au courant pose un problème grave dans nos sociétés. Il s’agit d’un pas de plus vers une dérive totalitaire ».
Souvent, collègues, je fais référence à 1984 en vous disant que nous nous dirigeons vers la société que ce roman dépeint. Je veux vous en convaincre en en citant un extrait : « Le télécran recevait et transmettait simultanément. Il captait tous les sons émis par Winston au-dessus d’un chuchotement très bas. De plus, tant que Winston demeurait dans le champ de vision de la plaque de métal, il pouvait être vu aussi bien qu’entendu. Naturellement, il n’y avait pas moyen de savoir si, à un moment donné, on était surveillé. Combien de fois, et suivant quel plan, la Police de la Pensée se branchait-elle sur une ligne individuelle quelconque, personne ne pouvait le savoir. On pouvait même imaginer qu’elle surveillait tout le monde, constamment. Mais de toute façon, elle pouvait mettre une prise sur votre ligne chaque fois qu’elle le désirait. On devait vivre, on vivait, car l’habitude devient instinct, en admettant que tout son émis était entendu et que, sauf dans l’obscurité, tout mouvement était perçu. »
Collègues macronistes, vous êtes des libéraux, or les libéraux défendent habituellement les libertés publiques. Mais vous nous conduisez vers la société décrite dans 1984, je viens de vous en faire la démonstration avec cette citation.

M. Jocelyn Dessigny : Et quelles étaient les méthodes utilisées de l’autre côté du Mur ?

M. Antoine Léaument : Vous êtes sur une pente très dangereuse. Pensez au fait que les outils que vous autorisez pourraient un jour être utilisés par d’autres que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-François Coulomme : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : S’agissant des techniques spéciales d’enquête, cet article 3 franchit de nouvelles limites en matière d’intrusion. Les critères pour y recourir, même resserrés par le Sénat, sont à notre sens trop vagues. La seule présence du juge des libertés et de la détention (JLD) ne saurait constituer une garantie : en réalité, il est seul et ne peut s’organiser pour faire obstacle au parquet ; nous savons tous qu’il est dans la main de celui-ci.
Pour ma part, j’ai voté d’autres lois, notamment dans le cadre de l’état d’urgence, et je ne suis pas a priori hostile au fait de donner des moyens équilibrés aux services enquêteurs. Mais aujourd’hui, nous nous posons les questions suivantes : quels bénéfices les modifications précédentes ont-elles apportés ? Quel est le bilan de ces dérogations successives, notamment dans le domaine des perquisitions ? Nous n’en savons rien. Nous ne savons pas combien de perquisitions ont été effectuées sous ce régime facilité. Où est l’étude d’impact dont vous parliez tout à l’heure ? Nous estimons que les dispositions actuelles sont suffisantes et que c’est plutôt le faible nombre d’enquêteurs de police judiciaire qui est inquiétant, comme nous l’avons dit lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Le recours à des moyens spéciaux d’enquête n’est-il pas rendu possible, faute de combattants ? S’il n’y a plus d’enquêteurs, qui surveillera l’emploi de ces techniques d’investigation intrusives ? On nous dit que des services tels que la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure – y ont déjà recours, mais nous savons combien cet usage est contesté. Soyons donc prudents avec cette transposition.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. le président : Sur les amendements bknoek 490 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 828 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 490, 882, 924 et 1313.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 490.

M. Stéphane Lenormand : Nous proposons de supprimer, avec les alinéas 3 à 5, la possibilité d’effectuer des perquisitions de nuit dans le cadre d’une enquête relative à un crime contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, des perquisitions peuvent déjà être effectuées entre 21 heures et 6 heures lorsqu’il s’agit d’infractions d’une particulière gravité – terrorisme, criminalité organisée. Les dispositions actuelles sont suffisantes ; adopter cet article reviendrait à accepter une nouvelle dérogation excessive à l’article 59 du code de procédure pénale.

M. le président : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 882.

Mme Andrée Taurinya : Nous entrons dans le vif du sujet ; mon collègue Léaument parlait de dérive totalitaire, nous y sommes ! Le champ des perquisitions de nuit a été étendu aux infractions relevant du terrorisme, aux crimes et délits en bande organisée, dans le cadre de l’enquête de flagrance, puis dans celui de l’enquête préliminaire. Cette nouvelle extension fera reculer encore le principe d’inviolabilité du domicile. Par ailleurs, elle n’est pas entourée de garanties suffisantes dans la mesure où les JLD, qui autorisent les perquisitions de nuit, sont en trop faible nombre. Cela nous inquiète fortement et nous amène à défendre la suppression des alinéas 3 à 5. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-Pierre Taite : Défendez donc les victimes !

M. le président : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 924.

Mme Emeline K/Bidi : L’inviolabilité du domicile est un principe fondamental, consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Si on décide d’y déroger, il faut le faire avec parcimonie et mesure, en s’efforçant que cela demeure l’exception. Lorsqu’en 2016, la loi a évolué pour inclure les infractions en matière de terrorisme dans le champ des perquisitions de nuit, les observateurs parlaient déjà d’un petit séisme dans le monde de la procédure pénale. Je constate une dérive.

M. Jean-Pierre Taite : Ce week-end, il n’y a pas eu de dérives du tout !

Mme Emeline K/Bidi : On passe de crimes au caractère exorbitant à des crimes de droit commun ; il n’y a plus de limites, l’exception devient la norme. S’il devient possible de le violer de manière permanente, un principe fondamental 6836n’en est plus un. C’est parce que nous sommes attachés aux droits fondamentaux que nous demandons la suppression de ces alinéas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1313.

M. Jérémie Iordanoff : Le groupe Écologiste s’oppose à l’extension des perquisitions nocturnes domiciliaires, qui ne repose sur aucune justification et n’est pas entourée de garde-fous. Si nous sommes opposés par principe à ce texte, c’est parce qu’il généralise des techniques d’investigation particulièrement intrusives en les étendant à des crimes de droit commun, dont nous contestons non pas la gravité mais l’absence de complexité. Or, comme l’a indiqué à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 21 mars 2019, seule une infraction présentant un caractère de particulière gravité et de complexité est de nature à justifier le recours à de telles techniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
C’est la raison pour laquelle le Conseil a censuré les dispositions de la dernière loi de programmation et de réforme pour la justice généralisant le recours aux techniques spéciales d’enquête pour « tout crime » et exigé leur cantonnement aux seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
Ce mouvement de banalisation des pouvoirs intrusifs d’enquête est d’autant plus problématique qu’il ne s’accompagne pas de la garantie que constitue le contrôle par le juge du caractère nécessaire et proportionné des mesures. En effet, le JLD ne dispose pas des moyens pour effectuer ce contrôle. Tant qu’une réflexion globale sur la place et le rôle du JLD dans la procédure pénale ne sera pas conduite, notre groupe ne tolérera aucune extension des pouvoirs d’enquête de la police judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Vos préoccupations sont légitimes, mais j’aimerais rappeler l’état du droit. Vous le savez, les perquisitions de nuit sont interdites, sauf exceptions, soumises à l’autorisation du JLD.
Je vous rappelle les infractions concernées : meurtre commis en bande organisée ou en concours avec un ou plusieurs autres meurtres ; torture et actes de barbarie commis en bande organisée ; viols commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes ; crime aggravé d’extorsion ; crimes en matière de fausse monnaie ; actes de terrorisme ; escroquerie commise en bande organisée, etc. Vous le voyez, c’est du lourd !
Que fait le texte ?

M. Ugo Bernalicis : Allez-y, passez aux aveux !

M. Erwan Balanant : Il ajoute à cette liste les crimes suivants : génocide et autres crimes contre l’humanité ; eugénisme et clonage reproductif ; meurtre ; meurtres en série ou lié à une infraction ; assassinat ; meurtre aggravé ; empoisonnement ; disparition forcée ; torture et actes de barbarie ; torture et actes de barbarie liés à un crime ; torture et actes de barbarie aggravés ; violences entraînant la mort ; violences aggravées entraînant la mort… Un seul de ces ajouts vous choque-t-il ?
Est-ce bien la peine de poursuivre ? Je lis encore : viol ; viol aggravé ; délaissement criminel d’une personne hors d’état de se protéger ; réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage ; enlèvement et séquestration ; détournement de moyens de transport ; délaissement aggravé de mineur ; mise en péril d’un mineur entraînant la mort.

Mme Elsa Faucillon : Et donc ? C’est démagogique !

M. Erwan Balanant : Non, ce n’est pas démagogique. La réalité, c’est qu’aujourd’hui, la police peut perquisitionner pour un trafic de stupéfiants, mais pas pour des actes de torture ! Ne trouvez-vous pas cela choquant ? Nous faisons de la bonne législation quand nous permettons, sous le contrôle du juge, les perquisitions de nuit dans le cadre d’une enquête relative aux crimes contre les personnes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’heure est grave, puisqu’il a été dit que nous basculions dans le totalitarisme – rien que ça.

Mme Élisa Martin : Ce n’est pas la première fois !

Mme Andrée Taurinya : La Lopmi, c’était déjà grave !

M. Jocelyn Dessigny : Et les victimes, ça vous arrive d’y penser ?

M. le président : Seul le garde des sceaux a la parole.

M. Jocelyn Dessigny : Et les victimes !

M. le président : Stop !

M. Éric Dupond-Moretti : Mesdames et messieurs les députés, la détention d’un bien archéologique, délit puni de sept années d’emprisonnement, peut entraîner une introduction dans un domicile la nuit. Et vous voudriez que la police ne puisse pas intervenir dans les mêmes conditions pour un meurtre ou un assassinat ?

M. Ugo Bernalicis : Présentation à peine démagogique…

M. Éric Dupond-Moretti : Souffrez d’entendre ma réponse ! Même si vous êtes de grands démocrates et que nous sommes des totalitaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), écoutez au moins ce que j’ai à vous dire !

M. Antoine Léaument : Excellent ! Mesuré !

M. Éric Dupond-Moretti : Remettons les choses en perspective. Ces perquisitions de nuit ne peuvent se dérouler que dans le cadre d’une enquête de flagrance, relative à un ou plusieurs crimes contre les personnes. La réalisation d’une perquisition de nuit doit être nécessaire pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Prenons un exemple, hélas courant : un homme tue sa compagne ; ses enfants sont dans le domicile. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’intervenez pas, vous ?

M. Jean-Paul Lecoq : Mais si !

M. Yannick Monnet : Ce n’est pas une perquisition, ça !

M. Éric Dupond-Moretti : Moi, si, je vous le dis tout net ! Et tous les gens de bon sens ici interviennent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La France incendiaire…

M. Ugo Bernalicis : Allez, reprenez le vocabulaire du RN ! Il est beau, le barrage !

M. Éric Dupond-Moretti : Outre la prévention, les deux autres motifs qui justifient une perquisition de nuit sont la conservation – lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices – et l’interpellation – pour interpeller l’auteur du crime qui vient d’être commis.
Aujourd’hui, on peut entrer chez vous la nuit si vous détenez une poterie grecque, pas si vous êtes suspecté, dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’avoir tué quelqu’un. Que fait-on dans ce cas ? On demande à deux policiers ou à deux gendarmes de faire le planton devant la porte, au cas où vous sortiriez à 4 heures du matin. Pensez-vous vraiment que leur temps soit utilement employé ?
Il s’agit de dispositions de bon sens, qui n’ont rien de totalitaire. Nous voulons rendre cohérent le droit positif, dont je rappelle qu’il permet déjà les perquisitions de nuit en cas d’escroquerie en bande organisée. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Gardez vos grands mots. « Mal nommer les choses, c’est aggraver les malheurs du monde », a dit Camus, et il avait raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Yannick Monnet : Justement !

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Quand on emploie à notre égard des mots comme « France incendiaire », la question est de savoir si c’est de l’ordre de l’insulte. Je le pense. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le garde des sceaux, je vous demande d’être correct – c’est un minimum !

M. Jocelyn Dessigny : Et vous, soyez correcte envers les policiers et les gendarmes !

M. le président : Chers collègues, seule Mme Martin a la parole.

Mme Élisa Martin : Le rapporteur dit vouloir nous « rassurer ». Cela fait partie d’un champ lexical qui n’a pas lieu d’être : nous sommes là pour échanger de la façon la plus rationnelle qui soit.
Vous expliquez que ces perquisitions doivent se dérouler sous le contrôle du juge – c’est une évidence. Ce qui nous préoccupe, c’est le glissement. Les perquisitions de nuit, autorisées dans le cadre d’une enquête relative à des actes de terrorisme, avec un vrai caractère d’urgence, pourront être étendues aux enquêtes relatives à des atteintes aux biens et aux personnes – infractions dont vous avez dressé, de façon un peu démagogique, la liste non exhaustive. Il s’agit bien de crimes, mais qui n’ont pas à être ainsi agités.
Par ailleurs, nous devons respecter les principes de l’État de droit, ce qui implique de préserver le droit à la vie privée. Nous devons le mettre en balance avec les besoins de l’enquête, comme le rappellent d’ailleurs de nombreux magistrats qui commentent ce projet de loi. La balance est d’ailleurs le symbole de la justice : il faut trouver l’équilibre entre le respect des droits – dont le droit fondamental à la vie privée – et la nécessité d’établir la vérité. À notre sens, la mesure que vous proposez est disproportionnée plutôt qu’équilibrée.
Enfin, je vous demande à nouveau de cesser de nous insulter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou : Nous nous opposerons à ces amendements de suppression des alinéas 3 à 5. M. Léaument interpellait tout à l’heure les libéraux ; étant très cultivé, il sait que le libéralisme est fondé entre autres sur la responsabilité individuelle qui exige de se conformer à la loi. La société totalitaire qu’il dénonce n’est-elle pas plutôt celle des délinquants et des criminels, qui se montrent de plus en plus inventifs et astucieux pour contourner la loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et LR.)

M. Maxime Minot : Quel scandale !

Mme Elsa Faucillon : N’importe quoi !

Mme Naïma Moutchou : Il n’y a rien d’antilibéral ni de totalitaire à vouloir mettre à niveau les moyens des enquêteurs ; au contraire, cela relève de l’évidence. Il va sans dire que cela se fera dans le respect de l’État de droit. Vous oubliez un fait essentiel : l’efficacité de l’enquête est un objectif à valeur constitutionnelle, tout comme le respect des libertés. Notre travail consiste à trouver l’équilibre entre ces principes, comme nous l’avons fait en commission en votant des mesures visant à encadrer l’exercice des techniques d’enquête spéciales.
Nous parviendrons à un consensus par la recherche de l’équilibre, non en abandonnant un principe au profit d’un autre, car l’État de droit repose sur le maintien d’un équilibre entre la liberté et la sécurité. C’est précisément le travail que nous menons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)