Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Discussion générale

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Discussion générale

debate, 05/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Administration de la marchandise et de la frontière, la douane surveille et contrôle l’ensemble des flux de marchandises qui entrent et sortent du territoire. La lutte contre les trafics de marchandises prohibées et les flux financiers internationaux illicites fait partie de ses missions fondamentales.
En 2021, le Conseil d’État relevait les « particularités marquées » des pouvoirs d’investigation dont sont dotés les agents des douanes. Elles tiennent à la nature même des infractions douanières ; pour que les douaniers puissent remplir leur mission, le droit leur confère certaines prérogatives.
Le 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du code des douanes, qui encadrait le droit de visite des douaniers, en considérant qu’il était exorbitant du droit commun et attentatoire à la libre circulation des personnes. Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces fait suite à cette décision. En effet, le droit de visite des douaniers, essentiel à la conduite de leur action, leur conférait un droit de fouille des personnes, des marchandises et des moyens de transport. La décision du juge constitutionnel fragilise juridiquement les moyens procéduraux à leur disposition : faute d’un nouveau texte de loi, à compter du bk1erek septembre, les agents n’auraient plus le droit d’ouvrir un coffre de voiture.
Le présent projet de loi vise donc à lever l’ensemble de ces obstacles, en tenant compte des principes énoncés par le Conseil qui fixent un cadre géographique et fonctionnel. Cette réforme est d’autant plus opportune que le droit de visite n’avait fait l’objet d’aucune modification depuis 1948, en dépit des évolutions jurisprudentielles relatives à la protection des droits fondamentaux.
L’intérêt majeur du texte est de mettre en lumière le personnel de la direction générale des douanes et droits indirects et la façon dont il œuvre au quotidien pour l’intérêt général. L’occasion est rare : le débat parlementaire réserve d’ordinaire à cette administration fiscale un espace très ténu, limité aux seuls projets de loi de finances. Mais la multiplication des menaces extérieures et des trafics en tous genres, qui pèsent sur la sécurité et la santé de nos concitoyens, nous oblige à changer de méthodes et de moyens pour mieux les affronter. Nous le devons aux Français – le trafic de stupéfiants demeure l’un des pires fléaux de notre époque – ; aux buralistes, que le trafic de tabacs affecte durement ; aux entreprises, qui font face à la concurrence déloyale de la contrefaçon et du blanchiment.
Trois objectifs devaient donc guider l’élaboration du texte : maintenir la surveillance douanière dans l’ensemble du territoire ; moderniser l’exercice des pouvoirs douaniers ; trouver le juste équilibre entre l’impératif d’efficacité des enquêtes douanières et la préservation des droits individuels.
Dans le contexte du développement exponentiel du commerce électronique et de l’utilisation des actifs numériques, les trafiquants sont trop souvent en avance sur la loi. La frontière est désormais multidimensionnelle : maritime, terrestre, aérienne et numérique. Pour 2022, les chiffres sont éloquents : 105 tonnes de stupéfiants saisies ; 11,5 millions d’articles contrefaits retirés ; près de 650 tonnes de tabac de contrebande saisies – près de deux fois plus qu’il y a cinq ans.
Ces dernières semaines, je me suis rendue à deux reprises aux côtés de ces agents qui contribuent à préserver notre souveraineté, notre santé publique et notre économie. Je salue ici leur travail et leur dévouement ; leur propre sécurité est bien souvent elle-même menacée. Participez à un contrôle sur une entrée de l’autoroute A1, vous comprendrez de quoi je veux parler.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ou sur l’A31 !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Ou sur l’A43 !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Chacun la sienne !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À des enjeux multiples, il faut des mesures adaptées. Ce projet de loi y pourvoit en partie : création d’une réserve opérationnelle, qui représenterait 350 douaniers, à mobiliser d’ici à 2025 ; exploitation des nouvelles technologies ; modernisation du délit de blanchiment douanier ; renforcement des diligences de surveillance des contenus incombant aux plateformes en ligne ; renforcement des sanctions applicables aux trafics de tabac ; élargissement des prérogatives de saisie en cas de flagrant délit douanier.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, chère collègue.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La question des effectifs devra nécessairement être débattue lors du prochain projet de loi de finances pour 2024.
Eu égard à tout ce qui précède, les députés du groupe Les Républicains voteront ce projet de loi consensuel et équilibré. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Avant toute chose, permettez-moi, au nom de chacune et de chacun d’entre nous, de rendre un hommage appuyé à la douane française, administration de la frontière et de la marchandise, et de saluer l’action des femmes et des hommes qui œuvrent courageusement à la protection des frontières, de la sécurité nationale et de l’économie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Je les remercie pour leur travail quotidien et pour les riches discussions que nous avons eues lors des auditions et à l’occasion de nos déplacements.
Ces 16 626 personnes assurent, au quotidien, la sécurité du territoire et de la population. Elles font face à des menaces nouvelles, tant sur le terrain prospère de la cybercriminalité qu’en raison de l’évolution des modes opératoires des délinquants dans le monde réel. Cela ne les empêche pas de saisir chaque jour des marchandises et des biens, comme l’illustrent les saisies records de stupéfiants – 104 tonnes – effectuées en 2022 sur les routes, dans les airs, par voie postale ou maritime, montrant ainsi l’étendue de leur rayon d’action.
Le texte de loi soumis au vote – le premier dédié à la douane depuis plus d’un demi-siècle – a pour ambition de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action au service de notre pays. Sans intervention rapide du législateur, les douanes risquaient de se retrouver privées, dès la rentrée, de l’un de leurs principaux leviers d’action : le droit de visite des marchandises, véhicules et personnes, dont le fondement juridique a été jugé inconstitutionnel.
Le texte a été enrichi au fil des discussions en commissions des lois et des finances – je remercie Mme la rapporteure Nadia Hai pour notre collaboration –, puis en séance publique à l’Assemblée et au Sénat. J’adresse également mes remerciements à M. Alain Richard, le rapporteur de la commission des lois de la Haute Assemblée.
Je profite de cette prise de parole pour insister sur les articles du texte essentiels au bon fonctionnement du travail des agents des douanes.
L’article bk1erek modifie la zone terrestre du rayon des douanes et en fixe la limite à 40 kilomètres à partir des frontières, sans permettre au pouvoir réglementaire de l’étendre.
L’article 2 peut être considéré comme le cœur du texte : il répond à la censure de 2022 sur le droit de visite douanière et prévoit un dispositif équilibré entre la sécurité juridique et la préservation de la capacité opérationnelle des douanes. Je tiens à le répéter, les douaniers pourront évidemment intervenir sur tout le territoire et pas seulement aux frontières. Comme nombre de mes collègues, j’ai pu constater l’efficacité du droit de visite lors d’une immersion en Isère, au péage de Voreppe. Adaptabilité et réactivité sont les maîtres mots du travail des douaniers, comme le prouvent les deux minutes et dix secondes de délai moyen pour immobiliser les marchandises.
L’article 7 prévoit la création d’une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à remplir des missions de renfort temporaire des services douaniers. Par le biais d’un amendement de mon collègue Christophe Blanchet, le groupe Démocrate a intégré au texte la faculté, pour les étudiants réservistes, de valider des crédits ECTS – système européen de transfert et d’accumulation de crédits.
L’article 11 autorise une expérimentation de trois ans visant à exploiter de façon élargie le dispositif de Lapi, afin de contrer la sophistication grandissante des modes opératoires des délinquants dans la commission des délits douaniers les plus graves. Pour répondre à certaines craintes, le traitement des données sera soumis à l’avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), offrant ainsi des garanties et un cadre suffisants.
L’article additionnel après l’article 12, introduit en séance par l’adoption d’un autre amendement de Christophe Blanchet, ajoute les médicaments falsifiés à la liste des marchandises pouvant être contrôlées.
L’examen en commission, puis en séance publique, a conservé l’équilibre général du texte présenté par M. le ministre délégué. Le Sénat et l’Assemblée ont harmonieusement convergé, grâce à des discussions constructives et très productives. L’objectif de fournir aux douaniers les moyens de réaliser au mieux leur mission, partagé tout au long des débats, est donc largement atteint. C’est pourquoi le groupe Démocrate se prononcera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Nous examinons cet après-midi le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». Ce titre nous a conduits à nous interroger, puisque le texte ne donne aucun nouveau moyen financier aux douaniers ; il a en cela un goût d’inachevé. Nous espérons que des propositions seront formulées à ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2024.
Le présent projet de loi n’a pas pour origine une volonté propre du Gouvernement de mettre à jour l’arsenal juridique des douanes. Remontons le cours de l’histoire : depuis plus de soixante-dix ans, les douanières et les douaniers peuvent fouiller les véhicules partout où ils le souhaitent en France. En septembre dernier, le Conseil constitutionnel a considéré que ce pouvoir était disproportionné et empiétait sur la liberté d’aller et venir et sur le droit au respect de la vie privée. Il a censuré l’article 60 du code des douanes, mais a reporté les effets de cette censure au bk1erek septembre prochain. Le Gouvernement disposait donc de dix mois pour proposer une nouvelle rédaction permettant la recherche des auteurs d’infractions tout en respectant les libertés fondamentales.
Monsieur le ministre délégué, vous auriez pu mener des consultations pendant un, deux ou trois mois, afin de parvenir à une bonne rédaction du nouvel article 60 – et de lui seul. Vous auriez pu ensuite proposer cette nouvelle rédaction au Parlement, avant de la transmettre au Conseil constitutionnel pour sécuriser le dispositif. Tel n’a pas été votre choix. À la place, vous avez présenté un texte contenant non seulement une réforme de l’article 60, certes urgente, mais aussi un paquet de mesures relatives à l’administration des douanes, sans lien direct avec cet article. Si certaines d’entre elles sont bienvenues et permettent de moderniser l’arsenal juridique des douanes, d’autres suscitent des interrogations de notre part – nous avons eu le loisir de vous le dire durant les débats.
Quoi qu’il en soit, il faut un nouvel article 60 du code des douanes, urgemment : nous ne pouvons évidemment pas envisager de laisser les douanières et les douaniers dans l’impossibilité de fouiller les véhicules et d’exercer leur utile travail, que je tiens à saluer, tout comme leur dévouement. Ce texte doit donc être voté ; autant le dire tout de suite, le groupe Socialistes et apparentés ne s’y opposera donc pas.
Toutefois, les débats nous ont permis de signaler nos interrogations et nos réserves. Je vais vous les rappeler, pour vous indiquer les points sur lesquels nous serons vigilants au cours des prochains mois et des prochaines années. Ce qui manque avant tout à la douane, au-delà de nouveaux arsenaux juridiques, ce sont des moyens humains et financiers. Le nombre d’agents a diminué d’un cinquième ces dernières années, alors que les trafics à démanteler, eux, ne diminuent pas.
Il faudrait pouvoir renforcer les moyens humains de manière pérenne ; à cet égard, la création d’une réserve opérationnelle pour les douanes nous laisse perplexes. Nous avons entendu vos engagements prononcés la main sur le cœur : la création de cette réserve n’empêchera pas le recrutement, voire le facilitera en faisant découvrir ces métiers. Un amendement socialiste, visant à évaluer le dispositif en matière de recrutement, a été adopté. C’est une avancée dans la mesure où l’existence même de l’observation influe sur le sujet observé – c’est un principe scientifique de physique. J’espère donc qu’elle s’exercera dans le bon sens, c’est-à-dire celui de vos propos. Le PLF pour 2024 sera un premier moment de vérité pour juger de vos engagements en matière d’effectifs.
Il y aura donc une réserve douanière. Nous souhaitions que le port d’armes soit cantonné aux réservistes connaissant la pratique des armes de par leur métier actuel ou passé – s’agissant des retraités. Vous avez répondu que ce serait largement le cas en pratique, mais sans accepter de le graver dans la loi. La question de la formation au port d’arme se pose donc.
Le combat contre le trafic de tabac s’impose comme une évidence. Il faut certes punir les trafiquants, mais les mesures proposées ne sont pas proportionnées – elles relèvent surtout de l’affichage – et leur caractère dissuasif suscite nos doutes. Le groupe Socialistes et apparentés tient à rappeler, en toute occasion, son attachement à la proportionnalité des peines.
Enfin, l’article 15 habilite pendant trois ans le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier le droit des douanes, ce qui entraîne ipso facto le dessaisissement du Parlement sur l’intégralité du code des douanes pendant la période correspondante. Nous l’avons dit, vous auriez pu faire autrement.
En raison de ces griefs, nous ferons montre d’une abstention vigilante et resterons attentifs quant à l’application de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Permettez-moi d’exprimer la satisfaction du groupe Horizons et apparentés quant à l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à donner à la douane de nouveaux moyens pour faire face aux nouvelles menaces. Cet accord, ainsi que l’adoption du projet de loi dans quelques instants – je l’espère –, marque la volonté des deux assemblées de mieux doter cette direction générale, qui nous protège 365 jours sur 365. Le compromis qui a été trouvé est marquant, puisqu’il signifie que les compromis sont bien possibles, en toutes circonstances et pour tout objet.
Le présent projet de loi est d’abord la réaction à la décision du Conseil constitutionnel de censurer l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite. Cette censure sera effective le bk1erek septembre 2023, ce qui rendait indispensable l’édiction de nouvelles dispositions législatives pour sécuriser ce dispositif-clef pour les douaniers. C’est chose faite avec ce projet de loi, qui modernise le cadre juridique du droit de visite, tout en conciliant la recherche d’auteurs d’infractions douanières avec la liberté d’aller et de venir et le respect de la vie privée.
Ce n’est pas le seul apport de ce texte, loin de là. Une réserve opérationnelle douanière sera créée, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les armées, la gendarmerie et la police. Elle permettra à des femmes et des hommes de s’engager au service des autres…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ah oui !

M. François Jolivet (Les Républicains) : …et de faire corps avec la nation, ce dont notre pays a tant besoin aujourd’hui. Je suis convaincu qu’elle permettra de renforcer les douanes dans l’exercice de leurs missions.
Les travaux menés au Sénat d’abord et dans notre assemblée ensuite, ont permis d’enrichir substantiellement ce texte. Je pense notamment à l’article 10 bis AD, qui étend les prérogatives du SEJF dans le but de le transformer en Office national antifraude aux finances publiques. C’est dans cet esprit que nous avions déposé, avec mes collègues du groupe Horizons et apparentés, un amendement à l’article 11 ter visant à créer un statut unique d’agent de police judiciaire des finances, composé d’agents des douanes et d’agents des services fiscaux, dont la mission serait d’assister et de seconder, sans considération de leur administration d’appartenance, les officiers de douane et les officiers fiscaux judiciaires.
Je souligne également les améliorations apportées à l’article 14 bis, introduit par le Sénat, pour lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Je me réjouis aussi de l’introduction d’un article 6 bis, visant à nous doter d’outils juridiques pour lutter contre le trafic des précurseurs de stupéfiants non classés. Les douaniers exerceront là une mission de protection de la santé publique ; nous oublions souvent leur rôle en ce domaine. Enfin, j’approuve l’anonymisation des douaniers dans le cadre des procédures douanières : eux aussi, parce qu’ils portent des uniformes, sont attaqués. Nous leur devons cette protection.
Je souhaite saluer le formidable travail effectué par les douaniers pour notre protection. Dans mon introduction, je rappelais qu’ils nous protègent 365 jours sur 365, comme les policiers, les gendarmes et les fonctionnaires de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ils sont souvent attaqués, mais ne sont pas toujours soutenus par tous les députés siégeant dans cet hémicycle ; je le regrette.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien, le message est passé !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ridicule ! Même dans un texte de compromis, vous ne pouvez pas vous empêcher de nous cibler !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous en devenez ridicules !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il ne faut pas se sentir visé comme ça !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Vous l’aurez compris, les députés du groupe Horizons et apparentés soutiennent vigoureusement ce projet de loi. Ils attendent maintenant, monsieur le ministre délégué, un acte II portant sur les fraudes fiscales et un acte III consacré aux fraudes sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bien joué, Jolivet !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte revêt une importance particulière pour l’administration douanière, notamment dans le cadre de l’exercice de sa mission de surveillance et de protection des citoyens. Pour la mener à bien, les agents des douanes exercent souvent un droit de visite, dispositif qui leur permet de pénétrer dans tous les lieux, y compris privés, et de saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés.
La réécriture de l’article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières et l’adoption d’une rédaction conforme aux principes supralégislatifs que sont la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, constituent une base indispensable pour garantir la pérennité du cadre d’intervention des agents des douanes. En effet, le dispositif actuel sera caduc à compter du bk1erek septembre. Nous n’avons que trop attendu.
Je salue de nouveau l’action des 17 000 douaniers, femmes et hommes, qui œuvrent pour la protection de nos frontières et de notre économie. C’est toujours avec attention que j’observe l’action nationale et régionale menée en Occitanie, région limitrophe de l’Andorre, par cette administration de la frontière et de la marchandise dont l’engagement sans faille mérite respect et remerciements.
Nous saluons la création d’un nouveau chapitre relatif à la prévention des infractions commises au moyen d’internet dans le code des douanes. La douane doit effectivement s’adapter. C’est une avancée importante face à l’ampleur des fraudes à la TVA, dont le montant est estimé entre 20 et 25 milliards d’euros par an selon l’Insee, ce qui représente un véritable manque à gagner pour l’État.
Bien qu’il y ait consensus sur le fait que la commission mixte paritaire devait parvenir à un accord, le groupe Écologiste-NUPES réitère ses réserves. D’abord, nous ne sommes pas convaincus de la pertinence du développement d’une réserve opérationnelle – cela a été souligné à de nombreuses reprises –, alors même que l’administration des douanes dispose déjà de personnels dits Paris-Spéciaux. Surtout, il est nécessaire de déployer des moyens humains de façon pérenne pour faire face aux menaces existantes, notamment en matière de contrôle des frontières et des zones maritimes.
Alors que la stratégie des trafiquants et des fraudeurs a évolué, il faut disposer de compétences spécifiques, mobilisables de manière durable. Or la réserve opérationnelle ne permet pas de relever ce défi, d’autant que plus de 2 000 postes ont été supprimés au sein de l’administration des douanes en 2022 et 2023. Ce texte alloue à la douane des moyens essentiellement juridiques, et non humains. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement visant à modifier l’intitulé du projet de loi pour retenir le titre suivant : « Donner à la douane les moyens juridiques de faire face aux nouvelles menaces ».
Par ailleurs, l’habilitation à légiférer par ordonnance, donnée au Gouvernement pour trois ans, dessaisira le Parlement de ses prérogatives législatives pendant une période trop importante. Pour rappel, le présent projet de loi est le premier à être consacré à la douane depuis plus d’un demi-siècle. Conformément aux compétences qui nous sont dévolues par la Constitution, nous, parlementaires, étions tout à fait disposés à examiner tout texte relatif aux douanes et au contrôle des marchandises et des biens, notamment dans le contexte actuel. Nous en serons privés. De nombreux parlementaires se sont dessaisis de leur pouvoir de statuer sur un texte aussi important. Nous estimons que cette autorisation est nécessaire uniquement pour prémunir l’administration douanière contre une éventuelle censure de la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes. Nous avions fait à cet égard des propositions qui ménageaient un équilibre satisfaisant entre la protection de l’exercice du droit de visite et le respect des prérogatives du Parlement – mais, manifestement, certains parlementaires ne souhaitent pas les voter.
Enfin, le recours aux drones suscite des inquiétudes. À ce jour, la police et la gendarmerie sont les seules administrations autorisées par le Conseil constitutionnel à les utiliser. Dès lors, nous plaidons plutôt pour le statu quo et une synergie d’action entre ces corps et l’administration douanière.
En conclusion, notre groupe s’abstiendra. Il s’agit d’une abstention constructive, eu égard aux prérogatives que l’article 60 consacre. Ce choix est guidé par la volonté de donner aux douaniers les moyens nécessaires à l’exercice de l’indispensable droit de visite. Par cette abstention, nous faisons preuve d’exigence. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous tenterons de résoudre les nombreux problèmes que j’ai évoqués et de répondre au manque crucial de moyens de la douane. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Le projet de loi a fait l’objet d’un examen dans des délais particulièrement contraints, en raison de la nécessité de doter les douanes d’un nouveau dispositif de droit de visite. Le texte, qui nous est soumis aujourd’hui, issu des travaux de la CMP, est loin de nous satisfaire. À l’exception de l’article 60 du code des douanes, qui a fait l’objet d’une réécriture équilibrée, et d’autres dispositifs sur lesquels pesait un risque d’inconstitutionnalité, les dispositions du projet de loi ne correspondent malheureusement pas à l’ambition affichée dans son titre.
Rappelons ici le travail remarquable de cette administration et de ses 17 000 agents, que certains avaient pourtant jugé désuet à la faveur de l’ouverture des frontières.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : En 2022, la douane a saisi 104 tonnes de stupéfiants, représentant un montant supérieur à 1 milliard d’euros, 640 tonnes de tabac et 11,5 millions d’articles de contrefaçon. Cela dit, force est de constater que les flux illégaux se multiplient et que les criminels sont de mieux en mieux organisés.
Dans ce contexte, de l’avis de l’ensemble des syndicats, les moyens alloués se révèlent clairement insuffisants. Depuis 1993, près de 6 000 postes ont été supprimés, soit une diminution de plus de 25 % des effectifs. Dans cette guerre contre le trafic, les moyens humains constituent la clé de voûte. Alors que ce texte franchit un nouveau pas vers une société de surveillance, en prévoyant un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation ou le recours aux drones, c’est au contraire la présence, l’expérience, le flair même des douaniers qui permettent de mener une lutte efficace.
Le texte passe donc à côté de l’objectif qu’il se donne, à savoir donner des moyens à la douane, tant en matière d’effectifs que de qualification et de formation. J’insiste sur ce point car il permet d’ores et déjà d’enfoncer un coin s’agissant de la réserve opérationnelle. Cette douane low 6953cost soulève plus de questions qu’elle n’en règle, questions auxquelles vous n’avez pu répondre, monsieur le ministre délégué. Quelles missions précises ces volontaires effectueront-ils ? Quelle formation leur sera dispensée et qui la suivra ? Dans ce contexte, et étant donné le sous-effectif de l’administration douanière, nous ne pouvons cautionner la création de cette réserve. Nous avons besoin d’emplois statutaires pour renforcer le service public douanier, afin que celui-ci se concentre sur son cœur de métier.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : C’est l’autre point sur lequel je souhaite revenir, car votre texte opère également un glissement en la matière. Vu ses moyens restreints, la douane doit se concentrer sur son cœur de métier, à savoir le contrôle des marchandises. Et croyez-moi, au vu des chiffres que j’ai rappelés, il y a déjà fort à faire !
La douane n’a pas pour rôle de colmater les sous-effectifs de la PAF – police aux frontières – ni de surveiller la frontière gréco-turque dans le cadre de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle n’a pas non plus pour mission de venir en appui des opérations de maintien de l’ordre. Or ce texte accroît sensiblement le lien entre l’administration douanière et la police aux frontières, en multipliant les transmissions d’informations entre les deux administrations. Cette porosité traduit un glissement des missions des douanes, lesquelles contrôleraient davantage les personnes aux frontières.
Le projet de loi renforce aussi le pouvoir judiciaire des douanes, en créant la possibilité de doter les douaniers des attributions des officiers de police judiciaire.
Je conclus en évoquant la création, au débotté, de l’Office national antifraude qui remplacera le service d’enquêtes judiciaires des finances. Nous regrettons cette évolution, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, l’Onaf a été créé par un amendement du Gouvernement laissant le soin à un décret de fixer le champ de ses compétences. Sur le fond, nous regrettons la disparition du service d’enquêtes judiciaires des finances, qui effectuait un travail efficace contre la fraude fiscale et douanière mais qui paie le prix de l’obsession du Gouvernement en matière de fraude sociale.

M. Gabriel Attal : C’est n’importe quoi !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Vous comprendrez donc que, dans ces conditions et malgré la nécessité de réécrire l’article 60 du code des douanes, nous ne pourrons apporter notre soutien à ce texte. Nous nous abstiendrons donc. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La mondialisation, l’ouverture des frontières et l’intégration européenne ont longtemps laissé penser que l’échelon national était périmé et que le rôle des douanes allait décliner. Pourtant, dans un monde où la criminalité dispose de toujours plus de moyens pour se livrer à ses activités, les douanes apparaissent aujourd’hui comme indispensables.
Elles défendent, en effet, notre souveraineté territoriale en assurant le contrôle aux frontières. Lorsque les douaniers veillent à ce que les marchandises importées soient conformes aux standards européens, en matière sanitaire par exemple, ils protègent les consommateurs contre les malfaçons – marchandises contrefaites et médicaments falsifiés, notamment – et les entreprises confrontées à la violation des droits de propriété intellectuelle et à une perte de chiffre d’affaires. Lorsque la DGDDI – direction générale des douanes et droits indirects – lutte contre le trafic de tabac, de stupéfiants et de précurseurs de drogues, elle sert également des objectifs de santé publique et contribue à limiter la perte de recettes fiscales. Enfin, l’administration des douanes protège notre modèle social, en évitant que des abus à la liberté de circulation des personnes et des marchandises soient commis dans l’espace Schengen, et en luttant contre le crime organisé et le financement du terrorisme.
Pour remplir toutes ces missions, la douane a besoin d’un cadre d’action rénové, mais également de moyens humains importants. Or, sur ce dernier point, nous regrettons que le projet de loi ne fasse pas mention de la forte baisse des emplois survenue ces dernières années, ni des moyens nécessaires pour inverser la tendance. Des chiffres illustrent ce constat : le programme budgétaire Facilitation et sécurisation des échanges comportait près de 17 000 équivalents temps plein en 2019, contre 16 380 à la fin de l’année 2022, soit une diminution de plus de 550 postes en quatre ans.
Permettez-moi donc de saluer les douaniers qui travaillent au quotidien partout en France, notamment chez moi, en Corse, où la douane est implantée à Bastia. Elle possède également des antennes dans la plupart des circonscriptions des membres du groupe LIOT, comme à Valenciennes, Foix, Pointe-à-Pitre ou Saint-Pierre.
Je tiens à revenir sur la mouture finale du projet de loi. Le texte a été enrichi au cours de la navette parlementaire, particulièrement lors de son examen à l’Assemblée nationale, il y a deux semaines. Il acte d’abord la refonte du droit de visite des douanes. Les dispositions en vigueur ont été déclarées contraires à la Constitution au mois de septembre 2022 et nous avons jusqu’à l’automne pour préserver l’un des principaux moyens d’action de la DGDDI. Malgré l’urgence, à chaque fois, notre groupe a défendu une position équilibrée. En effet, l’efficacité de la lutte contre les fraudes ne doit pas restreindre la protection des libertés individuelles ; nous tenons à l’une comme à l’autre.
Face aux importantes capacités financières et technologiques mobilisées chaque jour par les organisations criminelles, il importe de mettre à jour l’arsenal législatif et technique de la douane. Néanmoins, nous considérons que les techniques d’enquête et les outils utilisés lors des contrôles sont parfois exagérés et n’offrent pas les garanties suffisantes pour protéger la vie privée. Je pense aux techniques d’écoute et de captation d’images, au gel prolongé des données numériques ou encore à l’extension de l’utilisation des drones.
Par ailleurs, nous regrettons la création par voie d’amendement des catégories d’agents de douanes judiciaires et d’agents fiscaux judiciaires. Ces dispositions ne reposent sur aucune étude d’impact préalable. Pour rappel, dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes a proposé d’élargir le périmètre des études d’impact aux amendements, lesquels permettent de facto au Gouvernement de passer outre le contrôle préalable du Conseil d’État.
Enfin, nous prenons acte de la création d’une réserve opérationnelle. L’article 7 a donné lieu à des débats de qualité sur la protection des salariés, le port d’arme et Frontex. Toutefois, cette réserve semble devoir concourir à plusieurs objectifs : le Gouvernement a annoncé qu’elle devra, tour à tour, répondre à des pics d’activité, doper l’attractivité des postes permanents de la DGDDI et permettre l’acquisition de compétences rares, notamment 6954en informatique. Il peut être contre-productif de chercher à atteindre autant d’objectifs et nous attendons de pouvoir juger de son efficacité.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LIOT voteront très majoritairement pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.

Mme Sabrina Agresti-Roubache (Renaissance) : Le moment est historique pour les douaniers : non seulement ce texte est le premier projet de loi dédié aux procédures douanières depuis 1965, mais la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 nous a obligés à trouver une solution efficace dans un temps très contraint. Cette solution, c’est le projet de loi que nous examinons.
Celui-ci définit un nouveau cadre législatif applicable à l’action des agents douaniers, en permettant de mieux circonstancier l’exercice de leur droit de visite et en tenant compte des lieux et des motifs de sa mise en œuvre ainsi que des garanties apportées aux droits des personnes, afin d’assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions douanières et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Les pouvoirs d’investigation des douaniers seront ainsi modernisés et adaptés aux évolutions des menaces criminelles et au recours croissant, par les fraudeurs, à des technologies leur permettant de faire prospérer leurs trafics en protégeant leur anonymat.
Je salue le consensus trouvé entre les députés et les membres de la Haute Assemblée ; il montre que le Parlement, au-delà des clivages politiques, est le lieu de la définition de l’intérêt général.
Je pense notamment à l’accord trouvé, à l’article 2, sur la mise en conformité du droit de visite douanière. S’agissant de l’obligation d’information du procureur de la République, la dérogation relative aux visites prévue à l’alinéa 5 du futur article 60-7 du code des douanes a été précisée et mentionne désormais explicitement « les visites des marchandises et des moyens de transport, y compris en présence d’une personne ». Une dérogation supplémentaire a été ajoutée pour les visites réalisées dans les lieux mentionnés au futur article 60-4 du code des douanes, créé par ce même article 2.
La commission mixte paritaire a également sécurisé les dispositifs d’anonymisation des agents des douanes et aggravé les amendes applicables en matière d’infractions liées au tabac. Elle a aussi donné la possibilité aux douaniers de retenir temporairement toute substance non classée qui pourrait être utilisée pour fabriquer des stupéfiants.
Ce texte équilibré vise à maintenir un haut niveau d’efficacité de l’action de la douane française dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l’ensemble du territoire, conformément aux ambitions du projet de loi initial. Donner des moyens aux douaniers, c’est leur permettre de mieux protéger nos concitoyens. Le bilan des douanes est en effet éloquent : au cours de la seule année 2022, 104 tonnes de drogues, 649 tonnes de tabac et de cigarettes, et 11 millions d’articles de contrefaçon ont été saisis.
Pour continuer de donner aux douaniers les moyens d’exercer leurs missions quotidiennes, pour continuer de faire de la douane une administration au très haut niveau d’efficacité et d’exigence, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Dans sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a demandé au Gouvernement de vider de sa substance le droit de visite des agents douaniers, droit qui constitue pourtant le principe structurant de leur action.
Dans son discours de présentation du projet de loi aux agents des douanes, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pourtant annoncé qu’il n’y avait pas de remise en cause du droit de visite des douanes, mais une « mise en conformité », ajoutant : « il y a un devoir d’information, il n’y a pas de devoir d’autorisation préalable » de l’autorité judiciaire. Or ces deux affirmations sont en contradiction avec le contenu du projet de loi.
Le droit de visite permet aux agents douaniers, dont l’objectif est la recherche de la fraude douanière, de procéder de plein droit à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur la voie publique, dans l’ensemble du territoire douanier, à toute heure.
C’est grâce à ce droit que les agents douaniers peuvent valablement constater la flagrance sans avoir besoin de se fonder sur un indice ou une apparence préalable. Imposer aux douaniers de caractériser la flagrance ou d’avoir des « raisons plausibles de soupçonner la commission […] d’une infraction » avant d’agir constituerait un changement de paradigme. De facto, les fonctionnaires ne pourraient plus mener à bien leur mission car l’infraction, comme les raisons plausibles de la soupçonner, ne se découvre, par définition, qu’au cours du contrôle, et non a priori.
À l’heure où la contrebande et les trafics de tabac, d’armes et de drogue s’intensifient, à l’heure où la traite des êtres humains et le proxénétisme se répandent sur notre territoire, notamment par l’action de réseaux mafieux de migrants, ce gouvernement s’apprête à contraindre les douaniers à rédiger des procès-verbaux ! Davantage de procédure et moins d’opérationnel : telle est la stratégie d’un gouvernement qui agit à rebours du bon sens et de l’efficacité.
De surcroît, cette nouvelle condition ouvre les vannes d’un nouveau contentieux – une aubaine pour les narcotrafiquants et leurs avocats, qui pourront désormais plaider la discrimination raciale et le délit de faciès, à l’instar de l’extrême gauche qui, depuis ses bancs,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oh ! Quels bancs ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …déverse son flot d’immondes insultes systématiques…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est mieux qu’un flot de bêtises !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …à l’encontre de nos douaniers, de nos militaires et de l’ensemble des forces de l’ordre, auxquelles je tiens à renouveler notre plein soutien.
Quels que soient les textes examinés dans notre hémicycle, l’invariant politique de ce gouvernement, c’est l’inversion des valeurs. Son seul principe politique, c’est celui du détournement des lois et des institutions. Son seul cap, c’est le contournement du peuple français qui l’a mis en minorité et de ses représentants élus.
Le projet de loi prévoit par ailleurs que le procureur de la République devra être informé par les agents systématiquement et préalablement à tout contrôle, et qu’il pourra 6955s’opposer à celui-ci. En tant qu’administration, la douane est autonome et a toujours fonctionné efficacement de la sorte. En conférant au procureur de la République le pouvoir de s’opposer à son action et de bloquer ses interventions, le projet de loi place l’administration des douanes sous sa tutelle.
Vous entendez satisfaire aux exigences dictées par la jurisprudence européenne en matière d’exercice des libertés publiques, puisque le Conseil constitutionnel poursuit lui-même, dans le cadre national – ou ce qu’il en reste – l’œuvre jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme. On s’étonnera qu’un gouvernement de juges constitutionnels nommés par le pouvoir en place entende ainsi soumettre le législateur, élu par le peuple français. Le groupe Rassemblement national regrette ce gouvernement des juges et ce déséquilibre manifeste.
Selon M. Le Maire, « la douane est la garante de notre souveraineté économique » ; elle mène un combat « vital pour la nation française », dont elle garantit même l’« unité ». Au vu de ce texte, ces beaux éléments de langage sonnent bien faux aux oreilles de ladite nation française. Que reste-t-il en effet d’une nation quand ses gouvernants, à défaut de volonté et d’intelligence politique,…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui manquez d’intelligence !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …ne sont plus que les exécutants de décisionnaires extranationaux ?
Autre point, et non des moindres : la limitation du rayon d’action de la douane à 40 kilomètres à partir du littoral et des frontières terrestres n’était, pour le coup, ni une nécessité ni une exigence des juges de la rue de Montpensier, mais une simple recommandation. Conformément à ses nombreuses demandes et aux amendements qu’il a défendus, le groupe Rassemblement national a donc suggéré de s’en passer, dans la mesure où, la douane étant garante de notre souveraineté économique,…

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie, mon cher collègue.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui, c’est trop long !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …« on évitera », pour reprendre les mots justes de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique…

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Allez, c’est fini ! Laissez parler quelqu’un de sensé !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …« autant que faire se peut, de limiter »… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Charlotte Leduc.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Nous voici réunis pour l’examen final du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce sera pour moi l’occasion de redire ce que j’ai déjà indiqué en première lecture, puisque le texte n’a pas évolué dans le sens que nous souhaitions.
Oui, une réforme des douanes est nécessaire, ne serait-ce que pour récrire l’article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel en septembre dernier. Le Gouvernement a souhaité aller au-delà en présentant un projet de loi plus important, qui aurait dû être l’occasion d’une réelle réflexion sur l’avenir de cette administration…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : …et sur les moyens à lui donner pour qu’elle puisse remplir ses missions. C’était d’ailleurs ce que promettait le titre même du projet de loi. Mais force est de constater, hélas, que le texte issu de la CMP n’est pas à la hauteur.
Le projet de loi paraît, en définitive, bâclé. Comment pourrait-il en être autrement, en l’absence d’une véritable concertation – sans parler d’une coconstruction – avec les agents eux-mêmes ? Je rappelle en effet que les organisations syndicales n’ont été nullement associées au processus de décision, mais seulement consultées a posteriori. Comment le texte pourrait-il ne pas être bâclé, alors que le Gouvernement a attendu le dernier moment pour présenter sa réforme, de sorte que, nous, parlementaires, sommes sommés de le voter dans l’urgence afin que les contrôles douaniers ne s’arrêtent pas subitement le bk1erek septembre prochain ?
Que contient finalement le projet de loi ? Toujours plus de missions pour les douaniers et toujours pas de moyens humains ou matériels supplémentaires. Rappelons-le, les douanes sont censées être la police des marchandises. Or, par cette réforme, le Gouvernement transforme les douaniers en supplétifs de la police, mobilisables pour contrôler les personnes. Plusieurs articles dévoient ainsi le travail de la douane en lui assignant des missions de police migratoire. Demain, les douaniers pourront contrôler l’identité de chaque personne se trouvant dans le rayon des douanes, les réservistes pourront être mobilisés dans le cadre de Frontex et les drones des douanes seront utilisés pour surveiller les frontières et lutter contre leurs franchissements irréguliers.
Non, les douaniers ne sont pas des garde-frontières, et les lancer dans une chasse aux migrants absurde et inhumaine ne peut qu’augmenter les tensions et abîmer un peu plus la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais, comme je l’évoquais à l’instant, les douanes ne bénéficieront pas des moyens nécessaires pour assumer ces nouvelles missions : seule la création d’une réserve opérationnelle est censée leur permettre de faire face à ce surplus d’activité. Or, cette réserve sera composée d’agents peu formés ou de retraités usés. Être douanier est pourtant un métier qui s’apprend et qui nécessite une mise à niveau permanente ainsi que la pleine maîtrise de ses capacités physiques et intellectuelles.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Cette réserve opérationnelle n’est qu’un cache-misère. Elle ne peut être à la hauteur des enjeux et répondre aux besoins d’une administration en souffrance et en sous-effectif structurel.
Pire, elle peut constituer un danger pour le pays et la population. D’abord, elle s’inscrit dans le processus général de destruction d’un service public qui, si on lui en donnait les moyens, pourrait admirablement fonctionner. Ensuite, des agents formés à la va-vite et armés seront envoyés sur le terrain pour effectuer de périlleuses missions que les douaniers titulaires ont mis des années à maîtriser. Plus encore aujourd’hui que lors de nos précédents débats, armer des réservistes mal formés apparaît comme une folie.
De même, le remplacement du service d’enquête judiciaire des finances par le nouvel Office national antifraude risque d’alourdir encore un peu plus la charge de travail des douaniers. Le projet de loi prévoit que les agents de ce service seront dorénavant compétents en matière de fraude sociale. Les moyens supplémentaires qui doivent leur permettre d’accomplir cette nouvelle tâche, pourtant annoncés à grand renfort de communication ministérielle lors de la présentation du plan « fraude », viendront plus tard, en 2024 – enfin peut-être, on espère, on verra, on ne sait pas…
Le lancement d’un plan de recrutement massif constitue pourtant une urgence absolue si nous voulons que les douanes puissent mener à bien leurs missions. Cette administration est en sous-effectif chronique. Les chiffres sont là, implacables : la France compte 17 000 douaniers contre 48 000 en Allemagne, soit 2,3 fois moins de douaniers par habitant, alors qu’elle compte 3,9 fois plus de kilomètres de frontière et une superficie terrestre et maritime 29 fois supérieure.
Les suppressions de postes se poursuivent : alors que, dans nos ports, moins d’un conteneur sur 1 000 est contrôlé et que la fraude à la TVA fait perdre chaque année 25 milliards d’euros aux caisses de l’État, les douanes ont encore perdu 270 agents affectés aux contrôles depuis 2019.
Les douaniers méritaient mieux qu’un texte qui entérine trente ans de baisses d’effectifs, trente ans d’une politique néolibérale qui détruit le service public. Les citoyennes et les citoyens aussi méritaient mieux, car, comme le note le syndicat Solidaires douanes dans un récent communiqué, « se battre pour la douane, c’est ne pas se battre seulement pour les douaniers. C’est se battre pour la société en général, depuis la relocalisation des activités, jusqu’à la lutte contre les trafics, en passant par le bon financement des services publics. »
Oui, le pays tout entier méritait mieux. Nous voilà donc coincés, car il faut permettre aux douaniers de poursuivre leur travail en septembre prochain en validant un mauvais texte qui contribue à poursuivre la casse de ce service public essentiel. Le groupe LFI-NUPES s’abstiendra et nous nous battrons, notamment lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, pour les douanes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.