Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Présentation

Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Présentation

debate, 05/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je ne peux commencer mon propos sans partager avec vous ma satisfaction du travail accompli sur la proposition de loi qui nous rassemble – une proposition de loi sur laquelle nous avons trouvé un accord avec nos collègues sénateurs la semaine dernière.
Cette satisfaction est triple. Elle émane d’abord du fait que nous ayons pu retravailler sur cette question de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans la fonction publique aussi rapidement après la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Un travail exemplaire a été réalisé en la matière par les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien. Il a commencé par l’évaluation de l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, avant de déboucher sur la présente proposition de loi.
Celle-ci est structurée autour de la réévaluation des objectifs de primo-nomination, de l’introduction d’un index de l’égalité professionnelle dans le secteur public et de l’inscription dans la loi d’un objectif de 40 % au moins de personnes de chaque sexe dans les postes à responsabilité. Il s’agit de dispositifs affirmant d’emblée leur force, soutenus par le Gouvernement, dont je salue ici l’engagement au travers de l’action volontariste du ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Ce texte, nous l’avons amélioré ensemble, de manière transpartisane, mes chers collègues, d’abord à travers nos travaux à l’Assemblée nationale : merci à toutes celles et ceux qui se sont engagés. C’est forts de l’ensemble de ces avancées que nous avons tenté de construire, avec la rapporteure au Sénat, Mme Françoise Dumont – que je salue chaleureusement –, un consensus et un texte aussi ambitieux et efficace que possible.
Ce constat m’amène à mon second motif de satisfaction : le texte que nous nous apprêtons à voter est ambitieux et lisible ; il couvre tous les versants de la fonction publique et crée les bons outils d’accompagnement des employeurs publics pour atteindre l’égalité.
Son ambition, d’abord, se traduit par des objectifs élevés : 50 % de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations et 40 % pour ce qui concerne le vivier – car, comme vous, monsieur le ministre, je récuse le terme de stock –, ces objectifs devant être atteints d’ici la fin du quinquennat, puisque l’obligation sera rehaussée à partir de 2026 pour les primo-nominations et qu’elle deviendra effective pour le vivier à partir de 2027. L’index de l’égalité professionnelle, quant à lui, entrera en vigueur dès la fin de cette année pour la fonction publique d’État et à compter du 30 septembre 2024 s’agissant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Ensuite, le texte est lisible, car les objectifs qu’il prévoit couvriront les trois branches de la fonction publique. Nous avons notamment élargi les obligations aux postes de chef de pôle et de chef de 6958service au sein de la fonction publique hospitalière et, sous une forme légèrement différente, aux juridictions administratives et financières, ainsi qu’aux cabinets ministériels et à celui de la présidence de la République.
Après échanges avec le Sénat, nous avons néanmoins maintenu les dispositions limitant ces obligations aux collectivités comptant plus de 40 000 habitants et au moins trois emplois fonctionnels.
Par ailleurs, nous avons conforté l’intensité des niveaux de sanction. Nous avons clarifié le dispositif des nominations équilibrées pour les employeurs concernés, et choisi de faire peser la sanction sur l’autorité décisionnaire des nominations et des affectations. Enfin, nous avons appelé de nos vœux que l’index de l’égalité professionnelle soit publié chaque année au mois de septembre par l’ensemble des employeurs publics, en attendant qu’il le soit, un jour, dès le mois de mars, comme dans le secteur privé.
Ces objectifs ambitieux et lisibles s’accompagnent de dispositions adéquates afin d’accompagner les employeurs publics.
Ainsi nos travaux aboutissent-ils à un texte qui muscle fortement les dispositions relatives à l’accès des femmes aux responsabilités. Un tel renforcement est indispensable eu égard à la réalité des inégalités professionnelles. Les trois quarts des postes de direction sont occupés par des hommes, alors même que la fonction publique est composée à 64 % par des femmes et que l’écart salarial s’élève toujours à 10 %. Il nous faut regarder ces inégalités en face et agir en conséquence.
Tout au long de nos travaux, comme il est de coutume en matière d’égalité, nous avons entendu différents avertissements : les dispositions seraient difficiles à appliquer, certaines structures ne seraient pas adaptées, le niveau de compétence des futurs responsables serait moins élevé. Toutes ces critiques ne sont en réalité que les marques d’un déni : déni des compétences des femmes aux postes de responsabilité ; déni des inégalités structurelles qu’elles vivent au quotidien. Eu égard à notre combat, qui n’est autre que la grande cause du quinquennat, et aux positions que nous défendons au niveau international, aucun de ces prétendus arguments ne tient et ne saurait être retenu. Une seule boussole doit nous guider : celle de l’action pour l’égalité, pour le féminisme, pour la disruption, voire pour la transgression.
Cela m’amène à mon dernier motif de satisfaction : celui de voir que, dans le contexte international de repli des droits des femmes que nous connaissons, nous adoptons une loi importante et concrète, qui sera porteuse de transformations positives pour notre pays, mais aussi une loi modèle sur la scène internationale, comme l’avait été la loi Pénicaud – la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte que nous allons adopter sert en effet un triple objectif d’égalité, d’exemplarité et d’amélioration de la construction de la décision publique.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cette proposition de loi et je forme le vœu qu’elle soit promulguée le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

M. Stanislas Guerini : Nous y voilà ! Trois mois après l’adoption de cette proposition de loi à l’unanimité par le Sénat et quelques semaines après son adoption à l’unanimité républicaine par l’Assemblée nationale, vous vous apprêtez à voter un texte important, fruit des travaux que vous avez menés et de l’accord que vous avez trouvé en commission mixte paritaire (CMP), afin de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. J’ai eu l’occasion de le dire, ce texte constitue une pierre essentielle à l’édifice que nous bâtissons dans ce domaine.
Il est issu d’une initiative parlementaire et du travail de coconstruction que j’ai souhaité engager dès l’été 2022, aussi bien avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, qu’avec celle de l’Assemblée nationale, dont je salue ici la présidente, Véronique Riotton. Cette proposition de loi est le résultat d’un travail concerté, construit collectivement, et qui devrait donc nous permettre d’aboutir à un vote unanime des forces républicaines.
Ce texte incarne le combat commun mené par tous les groupes politiques véritablement engagés en faveur du progrès, de la parité, de l’égalité et, avant tout, de l’efficacité de la fonction publique. C’est pour toutes ces raisons, mesdames et messieurs les députés, que je souhaite en cette occasion commencer par vous dire merci.
Merci, d’abord, d’avoir fait le choix d’inscrire ce texte dans le temps parlementaire transpartisan – je le dis à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, ainsi qu’à l’ensemble de l’Assemblée nationale. C’est l’honneur du Parlement que de s’engager pour faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs de notre société.
Merci, ensuite, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé combien le Parlement a amendé, questionné et, au fond, poussé les curseurs au maximum afin de renforcer l’ambition de chacun des dispositifs prévus dans ce texte. Je pense à la parité réelle en matière de primo-nominations, à l’intégration des postes de chef de pôle et de chef de service au sein de la fonction publique hospitalière parmi les emplois visés – la disposition était très attendue dans cette branche –, ainsi qu’à l’accélération de l’application de ce texte. Cette accélération concernera l’obligation de porter à au moins 40 % et de manière permanente la part de femmes dans le vivier des emplois, mais aussi l’entrée en vigueur de l’index de l’égalité professionnelle, qui devra être effective dès la fin 2023 pour la fonction publique d’État et à la mi-2024 s’agissant de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Merci, aussi, d’avoir travaillé en bonne intelligence avec la chambre haute et d’être parvenus à vous entendre avec elle sur un texte à la fois ambitieux, proportionné, effectif et opérationnel. Je crois que nous pouvons le dire, ce texte respecte l’intention initiale de ses autrices, Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, à qui je rends hommage ; il intègre les progrès défendus à l’Assemblée nationale et tient compte des attentes des sénateurs.
Monsieur le rapporteur, tout au long du cheminement du projet de loi, vous avez été à l’écoute de chacun des groupes – je crois qu’ils pourront en témoigner –, établissant un vrai dialogue et un vrai travail transpartisan, mais aussi de vos homologues au Sénat, ainsi que du Gouvernement, afin de construire un texte clair et à la hauteur des enjeux.
Ce texte est désormais autant le vôtre que le nôtre. Il nous oblige et nous permettra d’agir très concrètement en vue, tout simplement, de rendre nos services publics plus efficaces. Oui, permettre à davantage de femmes d’accéder aux postes à 6959hautes responsabilités dans la fonction publique, c’est reconnaître leurs compétences et, j’insiste, c’est rendre nos administrations plus efficaces, plus performantes et plus justes. Il nous donnera les moyens de bâtir des politiques publiques plus équilibrées.
J’ajoute que la loi que vous vous apprêtez à voter, mesdames et messieurs les députés, nous permettra de développer deux axes de notre action. Le premier consiste à en finir une fois pour toutes avec le plafond de verre, et le second à travailler de manière pérenne, pour ne pas dire définitive, à la réduction des inégalités de rémunération dans l’ensemble de la fonction publique. À cet égard, c’est une grande et nouvelle étape que nous franchissons aujourd’hui.
Je ne reviendrai pas en détail sur toutes les dispositions très concrètes que comporte la proposition de loi et me contenterai de saluer l’instauration de cette pierre essentielle à l’édifice que nous bâtissons ensemble. Au-delà des questions d’égalité salariale et d’égalité professionnelle, le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes induit en effet de nombreux autres enjeux. Je pense en premier lieu à l’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique, ainsi qu’à l’éradication de pratiques qui ne doivent plus exister, que l’employeur soit public ou privé : je fais ici référence à la question fondamentale de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. J’ai pris l’engagement de travailler très concrètement avec les DRH – directeurs des ressources humaines – et l’ensemble des administrations pour faire progresser les dispositifs que nous avons élaborés.
L’égalité professionnelle passe aussi par l’amélioration des conditions de travail sur le plan sanitaire. Nous avons pris des engagements visant à améliorer la santé des femmes au travail. Vous l’avez approuvée il y a quelques semaines : décision a été prise de supprimer le jour de carence pour les femmes victimes d’une fausse couche. Il s’agit là aussi d’une avancée très concrète montrant que l’employeur public se modernise et fait bouger les lignes.
Autre domaine d’action : la lutte contre les maladies chroniques, qui constituent un sujet encore trop tabou. J’ai lancé il y a quelques semaines un plan de prévention dans ce domaine, lequel s’adresse évidemment à l’ensemble des fonctionnaires, mais mettra l’accent sur les cancers féminins, qui tendent à survenir de plus en plus tôt dans la vie professionnelle des agentes. D’une manière générale, nous devons prendre des engagements très concrets pour faire avancer cette cause.
Nous œuvrerons aussi pour mieux prendre en compte l’endométriose dans la fonction publique, pathologie qui touche une femme sur dix.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons adopté la résolution de Clémentine Autain sur l’endométriose, l’année dernière !

M. Stanislas Guerini : À cet égard, je tiens à saluer le travail précieux accompli au sein des délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur plusieurs questions importantes, comme la lutte contre les maux invisibles qui touchent les femmes, ou encore la santé mentale. Nous intégrerons tous ces travaux afin de faire progresser la place des femmes, de faire bouger les lignes et de moderniser la fonction publique.
Je le disais, c’est l’honneur du Parlement et du ministre que je suis que de défendre une loi en faveur du progrès et de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il est des combats qui rassemblent – celui-ci en fait partie – et qui nécessitent d’agir en dépassant les clivages partisans. Nous pouvons être collectivement fiers du travail que nous avons accompli et du texte auquel nous avons abouti. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)