Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 (suite)

debate, 05/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce qui est infernal, c’est la présentation des choses. On veut rendre la présence des avocats obligatoire au prétexte que la police dit aux suspects – personne ne s’embarrasse d’employer le conditionnel – qu’ils n’ont pas besoin d’avocat parce que ça ne sert à rien. Au fond, c’est une présomption de mauvaise foi, comme si le policier n’avait qu’une envie, squeezer les droits de la personne gardée à vue. Mais les choses ne se passent pas comme ça dans la vie !
Pardon, madame Untermaier, mais l’expérience des uns et des autres peut servir à quelque chose. Imaginons qu’un policier se comporte de la façon que décrivent vos collègues. (M. le garde des sceaux désigne les travées situées le plus à gauche de l’hémicycle.) À leurs yeux, de ce côté-là, nous avons bien compris que cette attitude serait généralisée.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quelle caricature !

M. Éric Dupond-Moretti : Il reste que le suspect peut changer d’avis et demander l’assistance d’un avocat. S’il a dit des choses qu’il ne devait pas dire sous l’influence du méchant policier qui s’est arrangé pour que les droits de la défense ne soient pas respectés,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quelle caricature ! Vous n’aimez pas la police !

M. Éric Dupond-Moretti : …il peut toujours s’exprimer devant le juge d’instruction et son avocat pourra faire certaines demandes, s’il estime que les déclarations ont été faites dans des conditions anormales.
Toutefois, tout ce dont vous nous parlez n’existe plus aujourd’hui, ou de manière tout à fait résiduelle. Ce que j’ai trouvé infernal, c’est que l’on en fasse une généralité. La mauvaise foi ne se présume pas. Je vous le dis : il y a des policiers honnêtes et ce ne sont pas tous des tueurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Ils n’écoutent même pas !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça valait le coup ! Pour dire cela !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier. Est-ce pour un rappel au règlement ? Sur quel fondement ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous sommes encore pour longtemps ensemble…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelle clairvoyance !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …et il faudrait apaiser les débats et en revenir au fond. Ne mettons pas en avant nos capacités professionnelles pour démontrer que ce que disent les autres ne serait pas fondé…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Untermaier. Nous allons mettre les amendements aux voix.