Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Rappel au règlement
debate, 05/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Sur le fondement de l’article 100, alinéa 6, de notre règlement. En effet, nous nous sommes aperçues, avec deux de mes collègues, que nos amendements à venir, bknosek 417, 712 et 917, concernant les cours criminelles et les feus jurys populaires sont tombés. Il est surprenant que des amendements inscrits très loin dans cette série soient tombés. Nous avons cherché quel amendement avait pu les faire tomber : il s’agit de l’amendement, dit rédactionnel, bknoek 893 rectifié, soutenu par le rapporteur, M. Balanant.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ah, les petits malins !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Son amendement ne concerne qu’une infime partie de l’alinéa visé par nos amendements.
Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article 100, alinéa 6 de notre règlement : « Lorsque plusieurs amendements exclusifs l’un de l’autre sont en concurrence, le président peut les soumettre à une discussion commune dans laquelle les auteurs obtiennent successivement la parole avant la mise aux voix, également successive, de leurs amendements. »
Je m’étonne donc de l’ordre dans lequel ces amendements sont présentés car nous n’étions pas en mesure de savoir lorsque nous avons examiné celui de M. Balanant que son adoption ferait tomber les nôtres. Nous n’avons donc pas pu les défendre au préalable. J’aimerais qu’une solution soit trouvée et que, bien évidemment, une telle situation ne se reproduise pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je remercie Mmes Faucillon, Regol et Pasquini de nous avoir alertés sur ce sujet. C’est un effet de bord que nous n’avions pas perçu.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ah la blague !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : S’il vous plaît, madame Martin. (Mme Élisa Martin s’exclame. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Un peu de respect, s’il vous plaît ! Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En réalité, il ne s’agissait pas d’un amendement rédactionnel, mais de coordination, qui produit un effet de bord et fait tomber vos amendements, sur lesquels nous aurions dû effectivement débattre. Nous essayons de trouver une solution et je vous remercie de nous l’avoir signalé sans chercher à en faire un scandale. Plusieurs pistes se dessinent, même si la solution n’est pas simple à trouver : je vous promets toutefois que nous trouverons le moyen de débattre de vos trois amendements.