Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Rappel au règlement
debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis : Il se fonde sur les articles 98 à 100 du règlement, relatifs au dépôt des amendements et à l’organisation de leur discussion.
Hier, trois amendements qui auraient pu être défendus sont tombés à la suite de l’adoption d’un amendement de coordination du rapporteur. Ils visaient à supprimer les cours criminelles départementales. On nous a dit qu’il était possible de les redéposer ; j’ai pris attache avec le rapporteur, mais il serait finalement, nous dit-on, trop tard.
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas vrai.
M. Ugo Bernalicis : Tout se passe dans un flou artistique complet. Les uns et les autres plaident la bonne foi ; il n’empêche que nos amendements, parce qu’ils n’avaient pas été inclus dans la discussion commune, sont tombés et nous n’avons pas pu les défendre. Nous aurions pourtant aimé opposer des arguments aux mensonges qui ont été proférés en commission par le rapporteur, le président Houlié et le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà, tout le monde ment.
M. Ugo Bernalicis : Pourriez-vous, madame la présidente, consulter la direction de la séance pour voir s’il est encore possible de rattraper le coup et, le cas échéant, quel mode opératoire concret nous pourrions adopter. Si c’est impossible, c’est problématique, car le sujet nous tient à cœur et, surtout, mobilise des associations, notamment le collectif #NousToutes, qui a fait un communiqué pour soutenir ces amendements – ils impliquaient, entre autres, la décorrectionalisation du viol. Il y avait là matière à discussion.
Mme la présidente : En effet, à la suite de l’adoption de l’amendement bknoek 893 rectifié, trois amendements dont deux identiques sont tombés. J’ai contacté la direction de la séance, mais il semblerait qu’il n’y ait plus moyen d’y revenir.
Mme Elsa Faucillon : Ils auraient dû être discutés dans le cadre de la discussion commune !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant : Franchement, on a fait tout ce qu’on pouvait – il est rare qu’on tente de trouver des solutions lorsque des amendements tombent. On vous a fait plusieurs propositions. Ce matin, à neuf heures, nous en avions exposé une, que la direction de la séance était prête à accepter ; personne n’a bougé. Les personnes qui devaient soutenir les amendements ne sont pas là ce matin.
M. Ugo Bernalicis : Je suis là, moi !
M. Erwan Balanant : Certes, mais vous n’avez pas réagi à notre proposition. Hier, dès que nous avons compris que ces amendements sont tombés à cause de l’adoption d’un amendement de coordination, nous avons essayé de remédier au problème ; ce matin, il n’y a pas eu de réponse de votre part. Je suis désolé, mais rarement, je crois, la direction de la séance, les administrateurs et votre rapporteur auront fait autant pour trouver une solution à un problème qui résulte de la simple application du règlement. Je suis confus, mais il fallait réagir plus tôt. Nous avons passé toute la fin de soirée, hier, à réfléchir aux solutions possibles, et nous vous avons soumis des tas de propositions.
M. Ugo Bernalicis : À moi, vous avez fait zéro proposition !
M. Erwan Balanant : Il vous reste encore la possibilité de sous-amender des amendements déposés à d’autres endroits du texte. Je ne vois pas ce que j’aurais pu faire de plus. Désormais, il faut avancer.