Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 (suite)

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 1304.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Il s’inscrit dans la continuité des amendements défendus ce matin par le Rassemblement national et part du constat suivant : un détenu condamné à moins de deux ans de prison ferme bénéficie généralement d’une libération sous contrainte trois mois avant la fin de sa peine – autrement dit, sa libération est de droit et automatique, à quelques exceptions près. L’amendement bknoek 1304 vise à supprimer cette règle. Les délinquants n’ont plus peur de la justice et ne craignent pas de passer devant le tribunal une fois, deux fois, dix fois… Les condamnés savent très bien qu’ils ne purgeront pas toute leur peine derrière les barreaux et qu’ils bénéficieront d’une réduction ou d’un aménagement. Dans ces conditions, pourquoi se priver de casser, voler, incendier ?
Refuser de soutenir notre amendement reviendrait à accepter l’impunité des délinquants et à ignorer les victimes. La procédure pénale doit être considérée comme un outil politique de lutte contre la délinquance. Le message que nous voulons faire passer est celui de la fermeté. Il convient de rendre à la peine son véritable sens, puisque le mot vient du latin poena, « châtiment ».

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La libération sous contrainte de plein droit pour les reliquats de peine de prison ferme de trois mois ou moins est en vigueur depuis seulement deux ans et fonctionne pour l’instant de manière satisfaisante. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons déjà débattu de ce sujet ce matin. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 812.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Dans le même esprit, cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine donnant droit à une libération sous contrainte pour une personne condamnée, exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans. La surpopulation carcérale ne justifie en aucun cas l’application de la libération sous contrainte à un nombre croissant de délinquants. Nous avons ouvert ce débat important ce matin avec Marine Le Pen et nous devons le poursuivre cet après-midi. Nous avons besoin d’une justice qui condamne les délinquants et qui garantit l’exécution des peines. C’est à cette seule condition qu’elle pourra regagner la confiance des Français, ce que nous souhaitons tous ici.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà longuement discuté de cette question. Je rappelle que la libération dont nous parlons est une libération sous contrainte. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 556, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Il vise à sanctionner par une amende toute personne qui ne se présente pas à son audience sans en avoir informé les personnes pour lesquelles l’État a engagé des frais, telles que les interprètes, aujourd’hui payés par les contribuables français.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1484.

M. Éric Dupond-Moretti : Je sais, monsieur Mendes, que vous connaissez bien votre sujet ! L’amendement dont vous êtes l’auteur vise à mettre les frais d’interprète à la charge des personnes qui ne se rendent pas à l’audience et qui n’ont pas tenu la juridiction informée de leur absence – si une excuse valable a été fournie, il n’y a évidemment pas de raison que le dispositif s’applique. La mesure s’appliquerait tant aux personnes poursuivies qu’aux parties civiles, qui n’ont pourtant pas d’obligation de comparaître devant la juridiction. Le présent sous-amendement propose donc que les frais d’interprète soient uniquement à la charge du prévenu qui ne comparaît pas à l’audience, et non aux parties civiles.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. le ministre a été clair : il ne serait pas logique de faire payer et les personnes poursuivies, et les parties civiles. Le sous-amendement propose de faire peser les frais uniquement sur le prévenu qui ne comparaît pas à l’audience et qui n’a pas informé de son absence, ce qui paraît en effet préférable. Sous réserve de son adoption, j’exprime un avis favorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Raquel Garrido.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Le fait, dans un tribunal, de comprendre ce qui se dit est un droit aussi ancien que les articles 110 et 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, articles qui sont sans doute les plus anciens de notre ordre juridique national. Créer une distinction pécuniaire dans l’accès à la justice me paraît donc contrevenir à l’ordonnance de Villers-Cotterêts, ainsi qu’à l’efficacité et à l’universalité du service public de la justice.

M. Ludovic Mendes et M. Sylvain Maillard : Cela n’a rien à voir !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : L’application d’une sanction pécuniaire pour les personnes qui n’ont pas comparu à l’audience et qui n’ont pas informé de leur absence – l’amendement et le sous-amendement ne précisent d’ailleurs pas dans quel délai elles doivent le faire pour être exonérées de ce qui peut être considéré comme une amende – n’est pas recevable du point de vue du droit. Cette proposition est ni faite ni à faire et doit être rejetée. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Schreck.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Nous ne sommes pas opposés, par principe, à ce que l’ordonnance de Villers-Cotterêts soit citée en référence. Toutefois, bien loin de restreindre l’intervention de l’interprète, l’amendement et le sous-amendement attestent de sa présence. Quant au prévenu, il est en réalité très simple pour lui d’informer de son absence à l’audience et de fournir un motif valable : un coup de téléphone ou un mail suffisent.
De toute évidence, la partie civile, dont la comparution n’est pas obligatoire, doit être exclue du dispositif. Reste le cas du témoin, dont la présence peut être requise par la juridiction et qui a été oublié. Or il peut lui aussi demander la présence d’un interprète. Le dispositif – un dispositif intéressant – mériterait d’être complété en le prenant en compte.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le témoin est exclu du dispositif puisque les frais d’interprète seront uniquement à la charge du prévenu. La partie civile et le témoin ne sont pas concernés.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Je suggère justement qu’il le soit !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 334.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont nous avons discuté en commission, s’inspire des travaux du sénateur Jean-Pierre Sueur et vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, dont le bilan est aujourd’hui mitigé.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour méconnaissance de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et dénoncé en particulier l’absence de voies de recours internes effectives permettant de remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine – conditions de détention dont nous avons beaucoup parlé ce matin. Pour résumer, nous sommes dans une situation indigne et la voie de recours proposée ne permet pas aux détenus d’obtenir une réponse satisfaisante.
La CEDH souligne l’inefficacité des procédures de référé susceptibles d’être engagées devant le juge administratif, notamment celle du référé-liberté, et pointe la portée limitée du pouvoir d’injonction conféré au juge par la jurisprudence.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce matin, nous nous sommes engagés à travailler sur ce sujet. Je vous invite donc à retirer votre amendement, chère collègue.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Untermaier, souhaitez-vous maintenir l’amendement ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente, mais je suis tout à fait d’accord pour en rediscuter ultérieurement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous avons entendu beaucoup de choses ce matin sur la surpopulation carcérale et sur les conditions indignes de détention en France. Je veux témoi7056gner que ce n’est pas toujours le cas. Malgré la surpopulation carcérale, il arrive que la dignité des détenus soit respectée dans des maisons d’arrêt (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela arrive…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …et qu’ils soient traités avec humanité, notamment dans les prisons à taille humaine.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est hallucinant de dire des choses pareilles !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Où par exemple ?

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Des exemples !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est le cas dans la maison d’arrêt de Lons-le-Saunier, je peux vous le certifier. Je salue les surveillants pénitentiaires, dont nous avons amélioré les conditions de travail et surtout le salaire, puisqu’ils vont passer de la catégorie B à la catégorie A. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils font un travail tout à fait remarquable dans les maisons d’arrêt à taille humaine et, je le répète, respectent, avec une grande rigueur, la sécurité, la dignité et l’humanité dues à tout être humain.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Quelques mots seulement : l’intervention de Mme Brulebois n’a absolument rien à voir avec l’amendement que j’ai déposé,…

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : C’est certain !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …qui porte sur les voies de recours effectives permettant de remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine, conformément aux préconisations de la CEDH, et qui ne visait nullement à rouvrir le débat sur la surpopulation carcérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1326.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Depuis 2021, les détenus peuvent faire valoir leur droit à des conditions dignes de détention, mais le dispositif de recours est très insuffisant : il ne prévoit que des solutions ponctuelles et individuelles, qui ne répondent pas aux problèmes structurels dont nous avons déjà parlé. Ce dispositif a cependant le mérite d’exister. Malheureusement, les détenus le déclenchent peu, notamment parce qu’un recours aboutit parfois à un transfert dans un autre établissement, ce qui est pourtant prohibé par la Convention européenne des droits de l’homme. Or un transfert entraîne la rupture des liens familiaux, des soins et des parcours de réinsertion.

M. Éric Dupond-Moretti : Pas forcément !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourquoi nous proposons de mettre en conformité le droit français avec le droit européen et de supprimer la possibilité de transférer un détenu lorsqu’il effectue un recours, possibilité qui a aujourd’hui un effet dissuasif dans l’exercice de ce droit.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat. Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 909, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 465.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à mieux encadrer l’activation à distance des appareils électroniques, en étendant aux députés européens élus en France la protection prévue pour les parlementaires nationaux.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est un excellent amendement, qui va dans le bon sens : dès lors que l’on protège les parlementaires, tous doivent être concernés. J’y suis favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 909.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons l’abrogation de l’article du code de procédure pénale permettant le recours à la visioconférence pour les audiences de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l’appel d’une ordonnance de juge du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Vous savez déjà que nous ne sommes pas favorables à la visioconférence, mais encore moins dans ce cas précis. Des dispositions légales équivalentes, qui figuraient à l’article 706-71 du même code, ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Pourtant, elles sont maintenues à Mayotte, bien que contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » ; ainsi, en l’espèce, les droits de la défense ne sont pas garantis, notamment la confidentialité des échanges.
L’éloignement géographique ne peut justifier ce traitement dérogatoire qui prive les personnes mises en examen à Mamoudzou de pouvoir comparaître physiquement devant le juge.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je serai bref : nous avons déjà eu ce débat en commission et en séance hier.
D’abord, ce que vous avancez n’est pas tout à fait exact : il n’y a pas eu de censure s’agissant de Mayotte. Le nouvel article 883-2 du code de procédure pénale garantit en effet la comparution physique de la personne devant le juge. Il prévoit qu’en matière criminelle, la première demande de 7057remise en liberté formée par un détenu mis en examen depuis plus de six mois doit être examinée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à la suite d’un débat contradictoire en présence de l’intéressé. Cette disposition propre à Mayotte répond pleinement à la décision du Conseil constitutionnel – à savoir la garantie d’une comparution physique en matière criminelle au moins une fois tous les six mois. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 909.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement bknoek 1453.

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons adopté l’article 3, qui prévoit que dans le cadre d’une prolongation de garde à vue, l’examen médical puisse être réalisé par vidéotransmission.
Par cet amendement, je vous propose de rendre possible, dans les mêmes conditions, le recours à un examen par vidéotransmission pour les personnes retrouvées en état d’ivresse sur la voie publique. L’intérêt serait de soulager les médecins d’une partie de leur travail et d’éviter de troubler la quiétude des services hospitaliers. En effet, du fait du comportement de ces personnes, le service des urgences devient un véritable champ de foire, où hurlements, insultes et violences se multiplient à l’encontre du personnel hospitalier – parfois même des patients.
Ce serait également utile aux services de police qui doivent gérer au quotidien ces infractions d’ivresse publique et manifeste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable. L’individu interpellé en état d’ivresse est placé en cellule de dégrisement le temps de retrouver la raison et de sortir de son état de confusion. Il paraît préférable de conserver la situation en l’état.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous sommes contre la téléconsultation, car nous voulons privilégier l’humain. Nous savons bien que la situation des hôpitaux est dramatique en raison des politiques néfastes menées ces trente dernières années ; cela étant, nous refusons d’opter pour cette solution.
Si les hôpitaux sont dégradés, donnons-leur des moyens pour rétablir leurs effectifs ! Augmentons les salaires afin d’éviter le départ des infirmières et des aides-soignantes ! Rendons ces métiers attractifs, et recrutons !
Que les personnes soient arrêtées pour état d’ivresse ou pour toute autre raison, elles doivent pouvoir accéder à une consultation médicale physique, et pas en téléconsultation.
Je propose donc aux députés du groupe Rassemblement national de voter toutes les propositions que nous avons déposées pour rendre attractifs les métiers de l’hôpital, afin de les aider à sortir de la crise qu’ils traversent.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Romain Baubry.

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourtant bien la NUPES qui a retiré son texte sur la réintégration du personnel soignant non vacciné – et, lorsque nous avons voulu le récupérer pour notre niche parlementaire, ses membres ne semblaient pas se préoccuper des services hospitaliers !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Eh voilà !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous ne l’avons pas retiré ! Quant au vôtre, personne n’en voulait !

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris votre argument. Lorsqu’une personne est trouvée en état d’ivresse sur la voie publique, la procédure veut qu’elle soit amenée devant un médecin – presque systématiquement dans un service hospitalier – afin que lui soit remis un certificat de non-admission. Cet examen médical reste généralement superficiel, pour la simple raison qu’il est souvent très difficile de retenir l’individu pendant la consultation, qui donne souvent lieu à des violences à l’encontre du personnel hospitalier.
Ces personnes troublent la quiétude des patients – parfois même des enfants – et de l’ensemble du service hospitalier en hurlant dans les couloirs.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Cela arrive tous les samedis soir !

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Réaliser cet examen par vidéotransmission permettrait d’alléger les services hospitaliers, qui pratiquent un examen qui, en réalité, ne sert à rien.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 335.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Par cet amendement, notre groupe souhaite étendre le champ des données statistiques publiées par le ministère de la justice.
Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) retrace le nombre annuel de techniques spéciales d’enquête auxquelles ont régulièrement recours les différents services de renseignement, ces données n’existent pas concernant l’autorité judiciaire. Pour retrouver des éléments statistiques, seuls existent quelques rapports, du Parlement ou de la Cour des comptes. Ainsi, en 2020, la Cour des comptes indiquait que 10 000 lignes étaient écoutées en permanence, et que 100 millions de communications étaient interceptées par an, dont 54 millions de SMS et MMS.
Si la centralisation de certaines données est moins évidente que dans le cas de la surveillance administrative, des données sont pourtant disponibles au ministère de la justice, grâce à l’Agence nationale des techniques d’enquête judiciaires (ANTENJ).
Alors que l’article 3 crée une nouvelle technique spéciale d’activation à distance en matière de géolocalisation et de captation, une communication transparente annuelle devient indispensable. Nous souhaiterions donc disposer d’un rapport sur ces données, comme cela se pratique dans d’autres pays. (Mme Raquel Garrido et M. Benjamin Lucas applaudissent.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Au cours des prochaines séances, l’examen du rapport annexé sera l’occasion de voter différentes orientations sur les statistiques concernant le ministère de la justice. Nous irons donc dans la direction que vous prônez.
Pour l’heure, je ne crois pas que nous soyons prêts à produire des chiffres sur cette technique particulière.
Enfin, vous avez raison : nous avons un rôle de contrôle, et nous devrons l’exercer aussi sur les techniques spéciales d’enquête.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui, mais comment faire ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ainsi, lors de l’évaluation du texte, il sera important que les parlementaires objectivent l’utilisation de ces techniques. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. Les informations relatives aux gardes à vue et aux perquisitions relèvent du ministère de l’intérieur ; vous comprendrez que le ministère de la justice ne puisse pas prendre d’engagements en son nom.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne comprends pas comment M. le rapporteur et M. le garde des sceaux peuvent être contre les statistiques. En démocratie, la transparence…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On vient de vous dire qu’on était pour !

M. Éric Dupond-Moretti : On est pour !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le garde des sceaux, je vous ai adressé un grand nombre de questions écrites pour obtenir des statistiques de votre ministère. Vous avez raison : on en a plus du ministère de l’intérieur que du ministère de la justice,…

M. Éric Dupond-Moretti : Ah oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …ce qui pose quand même un vrai problème démocratique. Peut-être devriez-vous demander au ministère de l’intérieur de vous prêter son service statistique !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Coconstruisez donc !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas normal que nous obtenions aussi peu de données de la part du ministère de la justice, qui est un pilier de notre démocratie.
Depuis deux ou trois ans, je vous ai écrit plusieurs courriers pour obtenir des données par département et par juridiction. Quand j’interroge les magistrats, ils me répondent qu’ils vous les transmettent ; mais il semble qu’aucune synthèse n’en est tirée. Ce n’est pas normal, monsieur le garde des sceaux : nous ne pouvons pas nous satisfaire de votre réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Les statistiques, c’est bon pour tout le monde !