Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 bis AB

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 3 bis AB

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 1121, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir les amendements bknosek 477 et 478, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée et portant article additionnel après l’article 3 bis AB.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ils concernent la réquisition des données de connexion, qui fait l’objet de décisions judiciaires depuis près de deux ans. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts. Le premier, repris par le Conseil d’État dans sa décision French Data Network, concerne les données de connexion et leur conservation. Mais ce n’est pas l’objet de ces amendements : ceux-ci visent à proposer une solution pour faire suite à un autre arrêt de la CJUE, l’arrêt Prokuratuur, repris par le Conseil constitutionnel en mars 2022. Celui-ci a prononcé l’inconstitutionnalité d’un article du code de procédure pénale, tout en reportant au bk1erek janvier 2023 l’effet de sa décision – preuve que cet article était très important dans le cadre des procédures actuelles. Cet arrêt tend à limiter aux crimes et délits les plus graves la réquisition des données de connexion par les procureurs. Or ces données sont très souvent nécessaires dans le cadre des procédures pénales relatives à certains délits. Et parce qu’ils se trouvent aujourd’hui dans un flou, les procureurs s’autocensurent, ce qui soulève des difficultés.
La Cour de cassation s’est également saisie de cette problématique puisqu’elle a rendu l’été dernier sur le sujet deux arrêts importants. Ils donnent un cadre pour la partie des réquisitions, sans toutefois permettre aux procureurs d’exercer toutes leurs anciennes prérogatives.
Les amendements que je propose visent à corriger à la fois l’inconstitutionnalité et l’inconventionnalité : ils prévoient que les réquisitions des procureurs sont préalablement assorties d’une autorisation du juge des libertés et de la détention.
Je sais que cette solution tend à alourdir la procédure et surtout, qu’elle est onéreuse en équivalents temps plein travaillés (ETPT). Aux yeux de la CJUE, il convient de recourir à une autorité administrative indépendante ou de faire intervenir un juge totalement indépendant. Dans la mesure où la Cour considère que ce n’est pas le cas des procureurs en France, il faudrait soit faire évoluer le statut des procureurs – ce n’est pas l’objet du texte –, soit nommer systématiquement un juge d’instruction – ce n’est pas souhaitable –, soit soumettre à l’autorisation du JLD les réquisitions des procureurs.
Nous devons avancer car la décision a été rendue il y a deux ans déjà : les procureurs sont dans l’incertitude la plus totale et les forces de l’ordre, habituées à demander l’autorisation au procureur dans leurs enquêtes, ne savent plus trop comment fonctionner. Il est aujourd’hui difficile de recourir à ces techniques qui, pourtant, permettent de confondre de nombreux suspects, dans le cadre d’une procédure sereine de bout en bout. Le risque, aujourd’hui, est que des procureurs fassent des réquisitions et que les procédures soient jugées inconstitutionnelles, parce que non conformes au cadre, ou inconventionnelles, parce que n’ayant pas respecté la décision de la CJUE.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un sujet important, que Laurence Vichnievsky avait soulevé lors des questions au Gouvernement après les arrêts de la Cour de cassation. Elle a, comme Philippe Latombe, beaucoup travaillé sur cette question.
Je ne pense pas que ces amendements soient tout à fait satisfaisants et je devine que mon collègue du MODEM partage cette idée. Recourir à une autorité indépendante transformerait sans doute la vision que nous avons des rapports entre la justice et les pouvoirs publics,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une litote !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …façon élégante de dire les choses. Cela poserait quand même de gros problèmes. Recourir au JLD supposerait, compte tenu des besoins, qu’on crée 600 nouveaux postes – un chiffre à la louche car nous ne disposons pas d’une évaluation précise. Je ne suis pas certain qu’il faille ainsi utiliser une grande partie des 1 500 postes de magistrats supplémentaires ! Ce sujet demande encore de la réflexion. Je vous suggère donc de retirer vos amendements.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Quand on sait l’importance des données de connexion dans les enquêtes, on ne peut que s’alarmer. Monsieur Latombe, votre mobilisation sur ce sujet est ancienne et totale. Les réquisitions de données téléphoniques revêtent une importance majeure et je partage avec vous le souci de sécuriser les procédures.
Vous avez rappelé la teneur des arrêts qu’a rendus la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juillet 2022. Ils s’inscrivent dans un cadre européen, après que la Cour de justice de l’Union a rendu deux décisions en la matière. La CJUE a adopté une jurisprudence très restrictive, eu égard aux exigences inhérentes au droit de chacun de voir sa vie privée respectée. Je veux toutefois en relativiser la portée puisqu’ils ne remettent pas en question les procédures judiciaires en cours.
La Cour de cassation a jugé que les éléments de preuve ainsi obtenus ne peuvent être annulés que si une telle irrégularité a porté atteinte aux droits de la personne poursuivie. Cette interprétation permet de limiter le nombre de cas où les actes pourraient être frappés de nullité et de sauvegarder ainsi les procédures pénales en cours.
La question ne peut pas être tranchée aujourd’hui. D’abord parce que nous attendons un nouvel arrêt sur les données de connexion, que devrait rendre la grande chambre de la CJUE dans l’affaire EncroChat. La Cour statuera dans une composition différente, plus large. Nous espérons que cet arrêt, que nous attendons avec impatience, mettra fin à nos craintes de voir des procédures annulées.
Ensuite parce que le ministère de la justice a d’ores et déjà engagé une réflexion : un groupe de travail a été mis en place en interne et la DACG, la direction des affaires criminelles et des grâces, suit cela de très près.
Enfin, la solution que vous préconisez suppose le concours de centaines d’ETPT – vous-même avez parlé de 600 ETPT –, compte tenu des millions de réquisitions qui sont faites chaque année. C’est énorme et difficilement envisageable.
Je vous demande donc de retirer vos amendements. Nous pourrions utilement collaborer avec la commission des lois sur ce sujet. Je vous remercie de l’avoir évoqué car il est vital, essentiel pour les enquêtes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le garde des sceaux vient d’évoquer un groupe de travail interne à la Chancellerie ; je propose que nous en créions un au sein de la commission des lois, peut-être sous la forme d’une mission flash. Une fois l’arrêt rendu, nous pourrons travailler à une solution moins consommatrice en personnel judiciaire, et qui pourrait trouver une traduction législative d’origine parlementaire.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Travailler au niveau parlementaire, c’est ce que nous demandons. Nous savons qu’une partie des procédures est en danger, du fait des arrêts de la Cour de cassation, mais aussi de la décision du Conseil constitutionnel. En outre, l’arrêt que devrait rendre prochainement la CJUE ira certainement dans le sens de l’arrêt Prokuratuur. Ce sera avec grand plaisir que j’intégrerai ce groupe de travail, qui prendra peut-être la forme d’une mission flash.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir les amendements bknosek 1257 et 1121, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Aujourd’hui, quand un officier de police veut obtenir une fadette, il demande une autorisation au juge – ce qui est parfaitement normal –, avant d’envoyer sa réquisition à l’opérateur de téléphonie. Il reçoit alors une liste de numéros de téléphone. Pour identifier leur détenteur 7066et géolocaliser chacun de ces numéros, il doit refaire une demande aux opérateurs. Et là, il n’y a plus de contrôle du juge.
Cela signifie que s’il rajoute des numéros à sa demande – ce qui, en théorie, n’arrive jamais, mais je connais des cas où cela s’est produit –, il n’est pas contrôlé. Il n’y a jamais de contrôle sur ce retour des fadettes.
L’amendement bknoek 1121 prévoit donc que le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions, au regard des besoins de l’enquête. Cet amendement pratico-pratique ne change pas le droit mais donne au juge la possibilité d’avoir un regard sur la demande de géolocalisation et d’identification des numéros figurant sur la fadette.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Votre préoccupation, légitime, est satisfaite. Permettez-moi de vous décrire la façon dont ça se passe. En enquête préliminaire, les réquisitions de données de connexion émanent du procureur de la République, qui exerce un pouvoir général de contrôle et de direction sur l’enquête. Il ne sert donc à rien de lui transmettre les réquisitions, comme le prévoit l’amendement bknoek 1257.
Par ailleurs, aux termes de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale, ces réquisitions ne sont possibles que si la nécessité de l’enquête l’exige, et dans certains cas seulement.
Si votre amendement vise à tirer les conséquences de l’arrêt Prokuratuur, il ne répond pas aux éléments requis par cette décision.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si, quand même. Sur ce sujet, nous sommes convenus de continuer le travail dans le cadre d’une mission flash. J’estime donc votre demande satisfaite. Retrait.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est rien d’autre qu’une histoire de faux ! Le policier qui s’amuse à rajouter un nom sur un listing, initialement dressé par le procureur de la République, sous l’autorité duquel il est censé travailler, commet un faux. Je m’abstiendrai de donner un avis dans l’affaire particulière que vous évoquez, mais vos amis sont victimes : ont-ils eu l’idée intéressante de porter plainte ?
Comment empêcher qu’un tel acte se reproduise ? C’est extraordinairement compliqué.
Un mécanisme de contrôle a posteriori emboliserait le système. Nous pouvons dire les choses plus simplement : il est exceptionnel qu’un officier de police judiciaire agisse de la sorte, fort heureusement d’ailleurs, soulignons-le. J’ai connu il y a très longtemps un OPJ ayant mis à profit une commission rogatoire pour surveiller l’amant de sa femme (M. Erwan Balanant, rapporteur, sourit), mais en trente-cinq ans d’exercice professionnel, je n’ai été confronté qu’une seule fois à un tel cas et cette personne a été sanctionnée.
Pour répondre à votre question en toute honnêteté, je ne sais pas comment nous pourrions organiser un contrôle a posteriori. Faudrait-il mettre en place un testing ? Que faire si l’OPJ n’agit pas, comme il le devrait, dans le cadre clair des réquisitions formulées par le procureur ?
Je ne connais pas suffisamment l’affaire dont il est question. Vos amis ont visiblement été informés qu’ils avaient été victimes de ces pratiques totalement illégales, c’est donc qu’elles ont été détectées. Peut-être pourraient-ils vous indiquer comment ils l’ont appris. Je suggère que toutes les victimes de ce genre d’agissements déposent une plainte afin de laisser à la justice le soin de faire son travail. Si les auteurs de ces faits sont reconnus coupables, ils devront bien sûr être sanctionnés.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je sais, madame Martin, que vous avez demandé à vous exprimer depuis un certain temps mais, si vous en êtes d’accord, je vais donner la parole à Mme Valérie Rabault.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Oui, cela me paraît logique.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Vous avez donc la parole, madame Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il existe des principes et des règles et il est normal que l’ensemble des agents publics les respectent. Je suis bien d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, mais vous savez très bien que cela n’empêche pas que des contrôles soient menés. Or, s’agissant des fadettes, il y a zéro contrôle, zéro ! Certes, les dispositions prévues dans mon amendement bknoek 1257 risqueraient d’emboliser la justice, mais ce n’est pas le cas de l’amendement bknoek 1121 qui donnerait au procureur de la République la possibilité, s’il a un doute, de vérifier à tout moment – mais pas systématiquement – si les demandes de fadettes correspondent à ce qu’il a autorisé.
Monsieur le garde des sceaux, il ne peut pas y avoir zéro contrôle dans votre ministère, sinon vous seriez le seul ministre du Gouvernement à être à la tête d’une administration où il y a zéro contrôle.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mon amendement permettrait d’établir un début de contrôle.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ce que dit le ministre est vrai : les amendements de Mme Rabault posent la question de savoir par quel canal les réquisitions sont faites.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez raison !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Certains OPJ formulent des demandes auprès des opérateurs sans qu’elles soient traçables, notamment en passant de simples appels téléphoniques. Il faudrait que le ministère de la justice, en coordination avec le ministre de l’intérieur, dispose d’un système informatisé par lequel transiteraient les demandes. Lors des auditions organisées dans la cadre du projet de loi de programmation militaire (LPM), des souhaits ont été formulés en ce sens.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : S’il existait un canal sécurisé, il serait possible de procéder à des opérations de contrôle.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Le procureur serait en mesure de vérifier si les fadettes correspondent aux autorisations qu’il a données, comme la loi l’y autorise.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas dans le code de procédure pénale.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il faudrait que le travail que le ministre de la justice a entamé avec le ministère de l’intérieur pour les délits soit étendu aux crimes, en collaboration avec les juges d’instruction. Grâce à un tel système informatisé, l’intégralité des demandes formulées par les OPJ seraient traçables et leur conformité avec les réquisitions des procureurs pourrait être vérifiée.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne veux pas que le ministère de la justice endosse la responsabilité de ce que vous appelez, madame Rabault, le « zéro contrôle » alors qu’un contrôle juridictionnel s’exerce sur ces actes malhonnêtes. Le procureur peut se rendre compte qu’un officier de police judiciaire a demandé des fadettes sans disposer des réquisitions adéquates. Je vous suis sur bien des points, madame Rabault, mais là nos chemins se séparent : je ne vois pas comment le ministère pourrait contrôler un OPJ qui, dans le noir, le visage presque masqué, aurait bidouillé les réquisitions. Vous ne pouvez pas me demander d’assumer une telle responsabilité. Il ne me semble pas juste d’opérer ce basculement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce j’ai dit !

M. Éric Dupond-Moretti : Un peu tout de même !
En revanche, je le redis, il existe des contrôles intrinsèques à la procédure. Si vos amis ont été informés, c’est bien qu’il y a des choses qui ont transpiré. Le parquet a dû se rendre compte que l’OPJ n’était pas dans les clous car normalement, personne ne sait si son numéro fait l’objet de fadettes. Je suggère qu’ils déposent plainte.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1121.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :