Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 bis C (suite)
debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 889, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons discuté en commission d’amendements issus de la réflexion de certains députés, en particulier Mme Anthoine, au sujet du pôle de Nanterre dédié aux affaires non élucidées.
Comme je l’ai annoncé en commission, j’ai souhaité, afin de savoir précisément où nous allions et de ne pas faire de mauvais choix, auditionner les principaux intéressés, c’est-à-dire une des magistrates responsables de ce pôle ainsi que son greffier principal.
Le travail que j’ai mené avec eux a abouti à l’élaboration du dispositif suivant qui, je l’espère, saura vous convaincre : lorsque les parties saisissent le procureur afin qu’un dossier soit transféré vers le pôle de Nanterre, il dispose de trois mois pour se prononcer. Ce délai est contraignant. Faute de réponse, le transfert est automatique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ajoute que la partie concernée peut faire appel d’une décision de refus par le procureur. Il me semble que cette rédaction, que nous avons travaillée avec les intéressés que je viens d’évoquer, est certainement la plus intéressante.
Pour conclure, je souligne qu’on va avancer sur un sujet important parce que ce pôle va permettre d’élucider d’anciennes affaires, ce qui peut contribuer à redorer le blason de la justice en montrant que même très longtemps après, on peut encore rattraper des gens qui ont commis des crimes. Je trouve que cela va dans le bon sens. On pourra aussi procéder à d’autres avancées sur des questions adjacentes, telles que la durée de conservation des scellés ou encore les dispositifs d’interaction entre les juridictions et ce pôle. On a donc encore du travail à faire, mais on va déjà bien avancer avec cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1494.
M. Éric Dupond-Moretti : Tout d’abord, je tiens à rendre hommage à Mme Vichnievsky.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai oublié cette fois-ci ! Merci de corriger cette omission !
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà qui est fait. J’ai mis en œuvre la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a permis de créer ce pôle cold cases, auquel je suis évidemment très attaché et qui fonctionne parfaitement bien. Mais il est encore jeune et on peut évidemment en améliorer le fonctionnement. C’est dire si je suis d’emblée favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur. Toutefois, je propose deux modifications pour limiter les difficultés pratiques et juridiques, et les risques d’inconstitutionnalité. Votre amendement permettrait en effet que le juge d’instruction soit automatiquement requis pour un dessaisissement au profit du pôle cold cases sans aucune réquisition du ministère public, c’est-à-dire en l’occurrence de façon automatique lorsque le procureur ne répond pas dans les trois mois. Je pense que cela porterait atteinte aux principes constitutionnels et conventionnels de séparation des autorités de poursuite et de jugement.
Ainsi, le sous-amendement prévoit qu’en l’absence de réquisition du parquet dans le délai de trois mois, la partie civile pourra saisir le procureur général pour qu’il enjoigne au procureur de prendre des réquisitions de dessaisissement. De plus, le même sous-amendement prévoit qu’en l’absence d’ordonnance de dessaisissement du juge malgré les réquisitions du parquet, la partie civile pourra former un recours devant la chambre de l’instruction comme en matière d’appel. L’avis est donc favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement qui précise le dispositif et y ajoute même une nouvelle possibilité de recours.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je tenais à remercier le rapporteur d’avoir cité les travaux de notre collègue Emmanuelle Anthoine sur cette question qu’elle a évoqué à nouveau en commission. Je pense que si la réponse n’est pas parfaite, il y a là en effet une vraie avancée…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …qui permettra de consolider le dispositif. Et il est vrai que c’est important pour beaucoup de familles de victimes. Il faut être honnête et y reconnaître quelques influences anglo-saxonnes, plus précisément quelques influences de séries télé…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On en reprend même le vocabulaire !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …qui font encore la une, mais il ne faut jamais sous-estimer des blessures qui, pour certaines familles, ne se sont pas refermées et leur donner l’espoir de la réouverture d’affaires anciennes est important. On va donc dans le sens d’une meilleure justice par une meilleure prise en compte d’affaires anciennes. C’est un élément très positif.