Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 4

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 4

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 275, portant article additionnel après l’article 4.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel. L’inexécution systématique, de plein droit, des courtes peines d’emprisonnement est le point de départ de l’installation durable dans la délinquance. De notre point de vue, cette non-exécution des courtes peines est due à deux types de raisons. Une raison idéologique : on cherche à satisfaire des postures, qui ne sont pourtant étayées par aucune étude tangible. Des raisons opérationnelles ou comptables, que nous connaissons bien : on manque de places de prison.
Cette politique de « zéro emprisonnement » pour les courtes peines ne fonctionne plus, depuis longtemps. Elle est contestée par la majorité des Français. Elle contribue à créer un mur d’incompréhension entre la justice et la police. Or nous sommes d’accord avec les propos que vous avez tenus hier, monsieur le ministre : justice et police doivent se comprendre et travailler ensemble.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, c’est mieux !

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Combien de condamnés sont des réitérants qui n’ont exécuté aucun jour d’emprisonnement, alors qu’un juge avait décidé l’inverse, à l’issue d’un débat contradictoire ?
Cet amendement vise à changer de logiciel, à réparer l’échec dont procède en partie la violence dans notre société. Il vise non pas à rendre l’emprisonnement automatique en cas de condamnation à une courte peine, mais à le rendre tout simplement possible. Il rendrait ainsi au code pénal et à la peine leur caractère dissuasif, la dissuasion étant une des fonctions de la peine. Nous souhaitons que lorsqu’un juge prononce une peine, ce jugement puisse avoir un sens, une portée et une valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ma position est totalement opposée à la vôtre, pour ne pas dire que nous sommes aux antipodes. Les courtes peines ne fonctionnent pas ; elles sont désociabilisantes ; elles ne servent à rien. Vous avez avancé un argument intéressant, selon lequel les Français ne comprennent pas que les courtes peines ne soient pas exécutées. Selon moi, plutôt que des courtes peines, il faut des alternatives à la peine.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ou alors des bracelets !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dans ce cas, les Français comprendront, car ils verront que les personnes font bel et bien ce à quoi elles ont été condamnées. Ce serait bien mieux que les courtes peines qui, je le répète, ne servent à rien, désociabilisent et ont des conséquences terribles en matière de récidive.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis défavorable à cet amendement de M. Schreck.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Hier, on a qualifié l’un de nos amendements de « baroque », ce qui m’a fait réagir. En l’espèce, nous pourrions recourir à de nombreux adjectifs pour qualifier cet amendement. Il est tout de même étonnant que l’on veuille inscrire dans la loi que les sentences des magistrats doivent être mises en œuvre !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Oui, mais c’est bien le problème !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : De surcroît, vous l’avez dit vous-même, ce n’est pas possible pour des raisons opérationnelles. En définitive, votre amendement, contre lequel nous voterons, bien évidemment,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Comme d’habitude !

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : C’est toujours la même chose !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …est un plaidoyer en creux pour les peines alternatives.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 275.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :