Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 6 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 6 (suite)

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1110 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 1215.

Mme Naïma Moutchou : S’inscrivant dans la continuité des échanges que nous avons eus avant la pause, il concerne le périmètre du tribunal des affaires économiques (TAE). Je propose d’exclure les associations, les fondations et les fonds de dotation de sa compétence. On sait en effet que la principale activité de ces structures ne relève pas du commerce : elle repose sur la non-lucrativité et présente un caractère désintéressé. Ces caractéristiques sont celles du monde de la générosité, qui n’a rien à voir avec le champ de compétences qu’aura le TAE dans le cadre de la future expérimentation.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Pradal : Après avoir longuement évoqué le sujet des agriculteurs tout à l’heure, nous abordons le deuxième sujet important de l’article 6, celui des associations. Nous avons adopté, à l’initiative des rapporteurs, des amendements identiques visant à exclure certaines d’entre elles du champ de compétences du TAE. Reste le sujet des fondations et des fonds de dotation faisant appel à la générosité du public – qui pourraient être couverts par les amendements adoptés, mais en partie seulement, car ils ont un champ plus vaste – et celui des autres associations. Je reste convaincu que l’expérimentation du TAE serait trop large si elle englobait l’ensemble des associations. Il aurait fallu qu’elle puisse être limitée à celles qui ont une activité économique, dont la définition est bien connue par le code général des impôts notamment. Ce n’est pas la rédaction à laquelle nous avons abouti. Le présent amendement n’ayant pas été soumis à la commission des lois, je ne peux donner l’avis de celle-ci, mais à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous invite à retirer votre amendement, celui du rapporteur ayant déjà exclu une partie des associations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement bknoek 1110, non soutenu, qui visait également à exclure les fondations et fonds de dotation. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc l’amendement de Mme Moutchou.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 1016.

Mme Mathilde Hignet : La profession nous alerte depuis des mois : nous devons maintenir une justice civile pour l’instruction des procédures collectives agricoles. Les TAE suscitent la crainte de Solidarité Paysans, une association qui accompagne les agriculteurs qui en font la demande, jusqu’au tribunal si nécessaire. Voici ce que dit Jean-Marie, agriculteur en retraite : « Nous avons été accompagnés de manière remarquable. La procédure nous a permis de poursuivre notre activité jusqu’à notre retraite, avec la satisfaction d’installer un jeune sur notre ferme. » L’association considère à juste titre que l’expérimentation pourrait accroître le nombre de liquidations judiciaires et accentuer le risque suicidaire. Le système actuel est pourtant satisfaisant : il permet à de nombreuses procédures collectives d’aboutir et à des fermes de se maintenir.
Issue moi-même du monde agricole, je peux vous dire que les paysans sont déjà particulièrement sensibles au regard de leurs collègues. En cas de difficultés sur leur ferme, le sentiment de culpabilité et parfois de honte accroît souvent leur détresse. N’y ajoutons pas la possibilité d’être jugé par un pair, d’autant plus que le risque de conflit d’intérêts est important. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater la compétition pour le foncier lorsque des terres se libèrent. La décision d’orienter une ferme vers la liquidation ou la sauvegarde doit appartenir à un juge professionnel et non à un agriculteur nommé par la chambre d’agriculture – c’est-à-dire en fait à une couleur syndicale, quelle qu’elle soit. En outre, l’expérimentation serait menée dans des régions d’élevage, auprès des agriculteurs connaissant les plus grandes difficultés. Nous demandons donc la suppression de cette disposition dangereuse et inutile. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal : Je m’associe bien sûr aux propos que vous avez tenus quant aux difficultés psychologiques que peut susciter une procédure collective dans le monde agricole. Mon avis sur l’amendement est néanmoins défavorable. D’abord, l’agriculteur ne sera pas seul pour statuer : il sera accompagné d’autres juges non professionnels, qui l’aideront à prendre en compte l’ensemble des enjeux. Ne négligeons pas non plus le fait que les tribunaux de commerce ont développé au fil du temps une culture de l’accompagnement des personnes en situation de détresse à la suite d’une telle procédure.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 135 de M. Philippe Pradal, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.

Mme Murielle Lepvraud : Cet amendement de repli vise à s’assurer que les personnes exerçant une activité agricole ne seront pas concernées par la délégation aux TAE des compétences en matière de procédures collectives. Ces compétences relèvent aujourd’hui de juridictions civiles, qui assurent des procédures suffisamment efficaces ; c’est ce que nous disent les agriculteurs. De nombreuses exploitations en danger parviennent à être redressées. Pourquoi mettre en péril ce qui fonctionne ? Pourquoi mettre les procédures collectives sous le joug d’un TAE, qui peinerait à garantir des jugements impartiaux et signerait une offensive contre les petites exploitations qui – par exemple – ne se conformeraient pas au modèle agro-industriel ?
L’activité agricole ne doit pas être considérée comme une activité commerciale. Elle doit être régie par une justice judiciaire classique. Elle n’est pas non plus une activité économique comme les autres : elle est soumise aux aléas sanitaires et climatiques, ainsi qu’à la saisonnalité. Elle s’inscrit dans un temps long. Or la réforme que vous proposez risque d’entraîner des jugements expéditifs, voire dégagistes, alors que du temps est nécessaire pour surmonter les difficultés. Les agriculteurs et les associations qui leur viennent en aide sont unanimes : les juridictions civiles accompagnent déjà correctement les exploitations en difficulté grâce à des procédures de sauvegarde ou de redressement. Les liquidations judiciaires sont rares. Cette réforme n’est donc pas nécessaire et serait même contre-productive. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal : Pour les raisons déjà exposées, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean Terlier : Nous sommes très surpris, chère collègue, de la présentation que vous faites du milieu agricole, dont vous parlez comme d’un secteur arriéré ! Il y a aujourd’hui des entreprises agricoles établies sous une forme sociétaire, employant des salariés, exploitant plusieurs dizaines d’hectares, concluant des baux, disposant d’un fonds agricole… Bref, l’agriculture moderne telle que nous l’aimons et telle que nous l’avons développée en France ! Aujourd’hui, ces entreprises ont une activité économique. Si elles rencontrent des difficultés, elles méritent que leur procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement soit traitée par un tribunal des activités économiques. Franchement, je ne partage pas votre vision arriérée et passéiste de l’agriculture.

M. Sacha Houlié : Exactement !

M. Antoine Léaument : Non, ne dites pas ça !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : Nous pouvons opposer nos visions, monsieur le rapporteur. Les agriculteurs ont besoin du regard de leurs pairs, mais aussi d’aides ou d’accompagnements spécifiques – qu’il s’agisse d’accompagner dans leurs opérations économiques les petites structures ou bien les énormes établissements industriels qui vivent du travail très temporaire de prestataires extérieurs, généralement sans papiers, et qui financent en grande partie la chimie qui détruit nos terres ! Dans le contexte actuel de lutte pour la préservation du climat, nous ne pouvons pas omettre de le souligner ! Ceci étant, je ne jette l’opprobre sur personne. Je souligne simplement que l’agriculture a besoin aujourd’hui d’un cadre particulier. C’est justement ce que propose le présent amendement, qui ne vise absolument pas à la réduire à une vision passéiste. C’est une fille de paysans qui vous le dit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 136 de M. Philippe Pradal, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 625.

M. Philippe Pradal : Ce nouvel amendement des rapporteurs du texte vise à répondre à une question soulevée sur différents bancs : il propose d’assouplir les conditions d’accompagnement des entreprises qui iront devant le TAE, en supprimant notamment l’obligation du recours au ministère d’avocats dans un certain nombre de cas. Cela permettra aux entreprises agricoles d’être accompagnées par ceux qu’elles estiment les plus à même de les soutenir – un autre agriculteur, un salarié d’une chambre d’agriculture ou d’un syndicat, par exemple – au cours de ces procédures qui peuvent être éprouvantes sur le plan humain et complexes sur le plan technique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir les amendements bknosek 1344 et 1345, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jérémie Iordanoff : L’amendement bknoek 1344 est un amendement de repli inspiré du travail de notre collègue sénateur Guy Benarroche. Il propose une évaluation spécifique de l’expérimentation du TAE dans le monde agricole, qui associerait des représentants des syndicats agricoles représentatifs et d’associations d’aide aux agriculteurs. Les syndicats agricoles soulèvent un problème spécifique. Nous avons commencé à en parler tout à l’heure lorsque nous avons évoqué l’envoi de représentants par la chambre d’agriculture : nous savons en effet qu’il se fera au profit du syndicat majoritaire. Cela pourrait ne pas être un problème si le syndicat majoritaire et les autres syndicats, minoritaires dans le secteur agricole, n’étaient pas en conflit et s’ils n’avaient pas des visions radicalement opposées. Il est vraiment essentiel de traiter la question de la représentativité des syndicats pour que l’expérimentation soit acceptable par l’ensemble des agriculteurs. L’évaluation que nous proposons permettrait de mesurer l’impact de celle-ci, ainsi que le maintien de l’emploi dans ce secteur indispensable à notre souveraineté alimentaire.
L’amendement bknoek 1345 est relatif quant à lui aux conflits d’intérêts, qui nous semblent également devoir être étudiés de façon très précise. On sait en effet que les agriculteurs peuvent se retrouver en situation de conflit d’intérêts avec d’autres représentants du monde économique. Le rapporteur Terlier a évoqué tout à l’heure la possibilité de déport. Il n’empêche que la question doit tout de même être étudiée car, au niveau local, les cas vont être nombreux. Nous demandons donc simplement une étude spécifique sur ce point dans le rapport d’évaluation de l’expérimentation.

Mme la présidente : Sur l’article 6, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal : L’amendement bknoek 1344 me paraît satisfait ; l’amendement bknoek 1345 me paraît impossible à satisfaire, dans la mesure où il est impossible de conduire une étude objective sur des jugements jugés impartiaux. J’émets donc un avis défavorable pour chacun de ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :