Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 8
debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’article 8 aborde la question des prud’hommes et nous considérons que les dispositions y afférentes sont très insuffisantes. Pourtant, l’enjeu est de taille : ce sujet concerne la vie quotidienne des Français, en particulier le contentieux prud’homal qui touche une grande partie de la population, notamment les plus précaires.
Les auditions menées par mon groupe ont été édifiantes s’agissant de l’état de cette juridiction. Le projet de loi n’aborde pas, par exemple, la question de la longueur des délais – un sujet qui vous tient pourtant à cœur, monsieur le garde des sceaux. La situation est telle que les salariés peuvent attendre jusqu’à cinq ans avant d’obtenir un jugement du conseil des prud’hommes. En cas d’appel ou d’éventuel recours en cassation, cette durée peut atteindre dix ans. Cette situation s’explique, entre autres, par un délai d’un an environ constaté entre l’audience et la notification du jugement.
Par ailleurs, le projet de loi ne prend à aucun moment en considération la complexité des formulaires nécessaires pour saisir cette juridiction en cas de litige, ce qui constitue un véritable obstacle dissuasif pour les salariés. La justice ne peut pas se satisfaire de ce bilan et je trouve outrageant, en définitive, que l’on puisse inscrire dans le texte un article 8 sur la juridiction prud’homale sans régler ces questions. Le présent texte ne répond pas à ces problèmes et nous le déplorons, estimant qu’il serait nécessaire de légiférer davantage.
Enfin, dans le même esprit, j’ajouterai que nous ne disposons d’aucune analyse des résultats des pôles sociaux des tribunaux qui ont remplacé, depuis le bk1erek janvier 2019, les anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Nous ne devons pas oublier, dans un projet de loi de programmation, les pôles sociaux et les prud’hommes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous informe que sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1300.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Le problème des vacances de sièges a conduit les partenaires sociaux à envisager des évolutions du texte qui permettraient d’assouplir et de fluidifier le processus de désignation complémentaire et de pourvoir plus rapidement au remplacement des conseillers prud’hommes ayant quitté leurs fonctions en cours de mandat.
Les propositions paritaires pour une justice prud’homale renforcée recommandent, dans un paragraphe 1.1 visant à faciliter la désignation des conseillers prud’hommes et soutenir leur engagement, de « mettre en place un portail permanent qui permette de désigner tout au long du mandat et en dehors de toute opération de désignation complémentaire spécifique des conseillers prud’hommes ».
Dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice du travail, de telles pistes de réflexion devraient pouvoir être examinées par le Conseil supérieur de la prud’homie. C’est l’objet du présent amendement, élaboré en collaboration avec la CFDT.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Puisqu’il s’agit du premier article traitant de la justice prud’homale, je voudrais rendre hommage aux près de 15 000 conseillers prud’hommes,…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Eh oui !
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : …dont j’ai moi-même fait partie – même s’il ne faut pas le dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Caroline Abadie et : M. Jean Terlier, rapporteur Bravo !
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Je sais donc bien ce qu’ils font. Cet amendement demande que le Conseil supérieur de la prud’homie dresse un bilan du processus de désignations complémentaires. Je vous remercie, monsieur Iordanoff, d’avoir cité cet organisme, avec lequel nous sommes en contact régulier, et souligné la qualité du travail qu’il accomplit. Il produit déjà les informations sollicitées et je ne vois pas d’intérêt particulier à demander un rapport spécifique sur ces désignations complémentaires. Plusieurs articles permettront de mieux pourvoir les postes vacants, notamment en instituant des dérogations tant en matière de localisation qu’en matière de parité. À ce titre, les informations étant déjà produites, votre amendement me paraît satisfait. C’est pourquoi je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même position : demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je soutiens les amendements qui visent à améliorer la justice prud’homale. Et je suis navrée de constater que ce texte ne prend pas à bras-le-corps la situation alarmante dans laquelle se trouve la justice sociale en général, en particulier la justice prud’homale. Plus de 60 % des demandeurs font appel à la suite de décisions du conseil de prud’hommes. Certains d’entre nous ont évoqué la difficulté qu’il y a à redonner confiance en la justice : cette confiance est quasi inexistante en matière de justice prud’homale. À cet égard, la formation des conseillers prud’homaux est un vrai sujet, qui explique d’ailleurs en partie cette défiance et le taux d’appels, particulièrement élevé.
Bien sûr, l’objectif n’est pas de professionnaliser ce domaine ni de lui apporter un peu plus de professionnalisation, puisque nous manquons déjà de magistrats partout. Néanmoins, cela nous empêche de conférer à cette justice la qualité indispensable qu’elle mériterait. J’ai, pour ma part, beaucoup de respect pour les conseillers prud’homaux, dont certains sont excellents.
M. Éric Dupond-Moretti : Moi aussi !
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Malheureusement, trop souvent, ils manquent d’une véritable formation pour assumer leurs fonctions. Lorsque le droit n’y est pas, forcément les gens vont en appel, où les délais sont encore plus longs qu’en première instance. Ce n’est pas par quelques articles de saupoudrage visant à pourvoir aux remplacements de conseillers vacants que l’on arrivera à faire de cette justice une justice de qualité. Il faut prendre le problème à bras-le-corps et revoir la formation des conseillers prud’homaux si vous ne souhaitez pas y instaurer plus de professionnalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Iordanoff, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Oui, tout à fait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 8.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :