Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 8 bis

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 8 bis

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 59 et sur l’article 8 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 59 tendant à supprimer l’article.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 8 bis vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’homaux dans les deux mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller prud’homal avec le président ou le vice-président du conseil de prud’hommes auquel il est rattaché.
Cette disposition ne tient pas compte, à mon sens, des difficultés pratiques relatives à sa mise en œuvre. En effet, les tribunaux manquent déjà de moyens humains ; il suffit d’assister à une rentrée solennelle pour s’en rendre compte. Cette nouvelle obligation déclarative risque de créer une réelle difficulté de fonctionnement, sans pour autant écarter les conflits d’intérêts, qui peuvent être liés à des raisons tant professionnelles que personnelles.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : En introduisant par voie d’amendement cette obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’homaux, le Sénat a strictement transposé une disposition applicable à d’autres magistrats non professionnels comme les magistrats consulaires des tribunaux de commerce et des TAE. Il s’agit donc d’une simple harmonisation.
En revanche, je vous concède que le délai de mise en œuvre de la mesure est quelque peu brutal. C’est pourquoi les rapporteurs ont déposé l’amendement bknoek 1088 à l’article 29, visant à reporter l’application de cette obligation et d’autres dispositions à la date du prochain renouvellement général, ce qui donnera le temps aux tribunaux de se préparer et d’organiser les entretiens déontologiques.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable, pour les raisons exposées avec éloquence par M. le rapporteur.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est bien sûr difficile de s’opposer sur le principe à une déclaration d’intérêts ; ce n’est d’ailleurs pas là mon propos. Naturellement, il importe d’appliquer une obligation de transparence pour limiter le risque de conflit d’intérêts. Toutefois, en l’occurrence – je le dis d’autant plus facilement que, contrairement à M. le rapporteur, je n’ai jamais été conseiller prud’homal –, je trouve que cette mesure relève, pour ainsi dire, de l’artillerie lourde. Les conseillers prud’homaux sont près de 15 000, et vous savez bien qu’il est souvent difficile d’en recruter de nouveaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas une raison !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure risque de faire renoncer certains titulaires à leur engagement. Le report de l’échéance permettra sans doute une accalmie, mais l’obligation de déclaration, si son principe est louable, me semble tout de même excessive. L’article méconnaît les enjeux.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes favorables à l’article et voterons contre l’amendement de suppression. Je suis étonné de la position des députés du groupe Les Républicains, car il me semble que la confiance en la justice dans tous ses aspects constitue un enjeu majeur. Or la transparence est nécessaire au rétablissement de la confiance. L’obligation de déclaration d’intérêts s’applique déjà dans de nombreux domaines ; je peine à comprendre pourquoi on en exempterait la justice prud’homale. L’obligation d’impartialité et la prévention des conflits d’intérêts sont un enjeu pour l’ensemble des institutions, y compris pour la justice prud’homale. L’article me semble donc relever du bon sens, contrairement à l’amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 59.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est motivé par les mêmes préoccupations que l’amendement précédent, mais vise cette fois à dissocier la déclaration d’intérêts et l’entretien déontologique, afin d’éviter d’alourdir la charge des présidents et des vice-présidents de conseil de prud’hommes. Contentons-nous de la déclaration et supprimons l’entretien déontologique obligatoire. Sachant que les conseillers prud’homaux sont au nombre de 15 000, imaginez le nombre de personnes que devrait recevoir chaque président de conseil ! Cela représenterait un travail supplémentaire considérable pour les présidents et vice-présidents qui, il convient de le rappeler, exercent généralement par ailleurs une activité professionnelle. M. le rapporteur a certainement conscience de l’ampleur de la charge. Cet amendement déposé par Véronique Louwagie me semble donc relever du bon sens.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : À vos arguments de bon sens, monsieur Hetzel, j’opposerai d’autres arguments de bon sens. Premièrement, supprimer la condition d’exhaustivité de la déclaration d’intérêts revient à supprimer l’obligation de déclaration. Une déclaration d’intérêts partielle étant inutile, l’adoption de l’amendement rendrait la mesure inopérante.

M. Éric Dupond-Moretti : Évidemment !

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Deuxièmement, lorsque j’étais conseiller prud’homal, j’allais voir au moins deux fois par mois mon président de section ou le président de la formation, même sans y être obligé. L’entretien déontologique permet de fixer un cadre à ces entrevues ; la chancellerie définira les sujets qui devront y être abordés. Il s’agit certes d’une obligation plus formelle, mais les conseillers prud’homaux se parlent déjà, et sont ravis d’avoir la possibilité de consulter leurs confrères quant à l’opportunité d’un déport.
Je suis donc défavorable à l’amendement car le dispositif, même s’il comporte certaines lourdeurs, me paraît utile pour renforcer la confiance en la justice. N’oublions pas que les conseils de prud’hommes, eux aussi, rendent la justice au nom du peuple français.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je m’associe aux propos de M. Iordanoff. Il est vrai que certains candidats sont dissuadés de briguer la fonction de conseiller prud’homal parce qu’ils se sentent insuffisamment qualifiés, qu’ils ont besoin de davantage de formation et d’étayage. Néanmoins, j’estime que si un candidat renonce à exercer cette fonction parce qu’il refuse de se plier à des obligations telles qu’une déclaration d’intérêts ou un entretien déontologique, il vaut sans doute mieux qu’il ne devienne pas conseiller prud’homal…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut tout de même reconnaître que des questions d’attractivité se posent, comme pour les maires !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 8 bis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :