Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 8 ter

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 8 ter

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknoeks 61 et 311, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 61 et 311, tendant à supprimer l’article.
L’amendement bknoek 61 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 311.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons élargir le recrutement des conseillers prud’homaux. Quoi qu’en disent certains collègues, les candidats à cette fonction ne se bousculent pas, de même que le poste de maire, dans de nombreuses 7107communes, n’attire plus. Les tâches qui y sont associées demandent du temps, de l’investissement et relèvent généralement du bénévolat, même si elles donnent parfois lieu à des indemnités kilométriques ou à un défraiement. On ne fait pas fortune en devenant conseiller prud’homal – cela se saurait.
L’article 8 ter vise à instaurer des dates couperets, sous la forme d’une limitation du nombre de mandats consécutifs et d’une limite d’âge fixée à 75 ans. Certes, l’âge de 75 ans marque le départ à la retraite des membres de la Curie romaine (M. Philippe Pradal, rapporteur, sourit), ce qui a peut-être inspiré le choix des sénateurs, car l’Esprit souffle où et quand il veut. Néanmoins, cette limite peut sembler arbitraire : pourquoi 75 ans et non 70 ou 80 ? Certaines personnes conservent toutes leurs facultés à l’âge de 70 ans, d’autres n’ont pas cette chance. Laissons les électeurs trancher au cas par cas.
De même, on peut se demander pourquoi les sénateurs ont fixé à cinq le nombre de mandats consécutifs, plutôt qu’à trois, quatre ou tout autre chiffre. Là encore, laissons aux électeurs la liberté de choisir. Nous courrons certes le risque de voir certains conseillers prud’homaux s’incruster pendant plusieurs générations – je le dis sur le ton de la plaisanterie –, mais nous aurons surtout la chance de pouvoir nous appuyer sur la sagesse et sur l’expérience de personnes compétentes disposées à donner de leur temps à la société et à la justice, au nom du peuple français. (M. Davy Rimane applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Cet article introduit par le Sénat prévoit de limiter l’exercice de la fonction prud’homale à cinq mandats consécutifs dans le même conseil de prud’hommes et d’instaurer une limite d’âge à 75 ans.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les sénateurs eux-mêmes s’appliqueront-ils la même discipline ? (Sourires.)

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Je vous laisse régler cette question avec les sénateurs de votre parti ! En tout cas, ces dispositions sont cohérentes avec le projet de loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui fixera à 75 ans la limite d’exercice de certaines fonctions dévolues par exemple aux magistrats honoraires, comme vous l’expliquera le rapporteur Didier Paris. La limite d’âge s’explique donc par une volonté d’harmonisation.
La limite de cinq mandats consécutifs permet d’exercer jusqu’à vingt ans dans le même conseil de prud’hommes. En outre, les zones les mieux dotées comportent généralement plusieurs conseils de prud’hommes, ce qui laissera la possibilité à ceux qui le souhaitent d’accéder à un sixième mandat, à condition de changer de conseil.
Le seul problème que posent ces dispositions est celui du couperet – je souscris à votre terme – de la date d’application. C’est pourquoi le collège des rapporteurs a déposé l’amendement bknoek 1088 à l’article 29, visant à faire appliquer ces mesures à partir du prochain renouvellement général. En effet, les organisations syndicales et les présidents de conseil de prud’hommes que j’ai consultés m’ont indiqué qu’il leur serait impossible de s’adapter immédiatement à de tels changements, mais qu’ils le pourraient s’ils disposaient de deux ans pour s’y préparer. Cela donnera également le temps aux conseillers prud’homaux les plus expérimentés, notamment chargés des audiences de référé, de transmettre leur savoir-faire et leur savoir-être. Faisons-leur confiance pour cela. Il est bien sûr possible de continuer à faire profiter les autres de son expérience après l’âge de 75 ans, mais cela peut s’inscrire dans un autre cadre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : J’ai occupé la fonction de conseiller prud’homal, comme M. le rapporteur, ainsi que celle de défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes. Je ne comprends pas la décision du Sénat, car je peux vous assurer que les candidats à cette fonction ne se bousculent pas au portillon. Il s’agit d’un engagement bénévole qui demande beaucoup de temps.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Plus longtemps un conseiller prud’homal exerce, plus il devient compétent. Il est très difficile de maîtriser le code du travail dans des délais contraints.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Je ne comprends donc pas l’intérêt de limiter le nombre de mandats. Sachant que les mandats parlementaires ne font pas l’objet de telles restrictions, je ne vois pas pourquoi nous les imposerions à des personnes qui prennent sur leur temps libre pour réaliser des tâches bénévoles. Il n’y a aucune raison non plus de les empêcher de transmettre leur savoir à leurs successeurs au sein de leur fédération syndicale.
Je vous assure que c’est la croix et la bannière pour trouver des candidats à la fonction prud’homale ! De grâce, adoptons ces amendements de suppression. L’avis défavorable du Gouvernement n’a aucun sens à mes yeux.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci de ce soutien !

M. Éric Dupond-Moretti : La limite de 75 ans ne me paraît tout de même pas excessive…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela reste une exception ! Il s’agit même peut-être d’une discrimination liée à l’âge !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes favorables à l’article 8 ter et voterons contre les amendements de suppression. La limitation des mandats consécutifs vise à renouveler la profession.
Si l’on ne veut pas fixer de limite, qu’il s’agisse de l’âge ou du nombre de mandats, et que l’on fait fi de la déontologie, c’est le signe qu’il y a un problème. Si cette fonction n’attire pas, il faut se demander pourquoi.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Parce que c’est du bénévolat ! Et que c’est fastidieux !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Peut-être est-ce également dû aux conditions de travail.
Nous ne résoudrons pas le problème du nombre insuffisant de conseillers prud’hommes en comptant uniquement sur les personnes qui ont consacré leur vie à cette activité et qui restent au même poste ad vitam æternam. À nos yeux, c’est le respect de la déontologie qui doit primer dans un tel domaine car in fine, ce sont les droits des salariés qui sont en cause.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 61 et 311.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à laisser un peu plus de souplesse, aussi bien s’agissant de l’âge que du nombre de mandats. Au passage, il est assez paradoxal et surprenant qu’au moment où l’on annonce le report de l’âge de départ à la retraite, on décide d’aller dans le sens inverse pour les conseillers prud’hommes. Il faut laisser davantage de liberté.
Puisque vous souhaitez mettre en place un dispositif contraignant, il serait souhaitable de prévoir davantage de souplesse.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées à propos des amendements de suppression de l’article.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Je viens de discuter de cette question avec mes collègues qui me disaient qu’il ne faudrait pas que les conseillers prud’hommes se comportent comme les élus et exercent cette activité toute leur vie. Je les rassure : les conseillers prud’hommes ne le restent pas toute leur vie – au contraire, le problème, c’est qu’ils s’en vont !
C’est étrange : alors que leur travail est fastidieux et qu’ils l’exercent bénévolement, on leur fixe une limite d’âge et de nombre de mandats. Dans ce cas, pourquoi n’imposerait-on pas à tous les élus une limitation du nombre de mandats, sachant qu’ils perçoivent, eux, des indemnités ? D’ailleurs c’est bien parce qu’ils touchent de l’argent que certains d’entre eux cherchent à conserver leur mandat à vie et ne veulent pas quitter leur siège. En revanche, il ne faut pas s’imaginer que des conseillers prud’hommes qui ne touchent pas un euro exercent cette activité toute leur vie.
Je peux comprendre qu’on veuille s’assurer que les conseillers expérimentés transmettent leur savoir, mais cette transmission nécessite d’être organisée, au niveau collectif, en passant par les fédérations et par les syndicats. Il ne me semble pas pertinent d’imposer une limite d’âge et un nombre de mandats maximum, d’autant que, comme l’a souligné ma collègue K/Bidi, en matière de justice sociale et de droit du travail, sans les conseillers prud’hommes, tout le système s’effondre.
Les mesures que vous proposez dans cet article sont très dangereuses. J’espère pour tous les députés ici présents que l’on est bien certain que le renouvellement des conseillers aura lieu. Car je vous mets tous en garde ce soir : si jamais il y a des lacunes en la matière, des travailleurs se retrouveront en grande difficulté.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très heureux d’entendre notre collègue Rimane s’exprimer ainsi. Comme vous le savez, nos points de vue s’opposent souvent mais, en l’espèce, nous nous rejoignons autour d’une approche pragmatique.
J’ai bien compris que vous souhaitiez organiser, classer et remodeler le système pour en faire un jardin à la française, sous prétexte que c’est ainsi qu’il faudrait procéder, que c’est préférable et que nous le devons à la justice rendue au nom du peuple français. Cependant vous devez aussi tenir compte de la réalité. Il se trouve que les postes ne sont pas attractifs, notamment s’agissant du collège des employeurs. Je ne voudrais pas être maladroit mais, pour un salarié, la situation est un peu différente – cela étant dit sans aucun dédain – car il existe une décharge syndicale et des heures d’absence sont autorisées. L’activité de conseiller, pour un employeur, en revanche, représente autant de temps passé hors de son entreprise. Celle-ci se retrouve alors privée de compétences dont elle a besoin. Or toutes les entreprises ne sont pas adossées à un grand groupe capable de mettre des moyens à disposition pour l’intérêt collectif et au nom de la justice.
Nous manquons de candidats. Les chiffres mentionnés dans l’exposé sommaire de l’amendement à propos du conseil de prud’hommes de Paris illustrent bien cette difficulté. Or lorsque, demain, la règle prévue à l’article 8 ter sera appliquée, nous nous priverons de dizaines de personnes. Il faut en être conscient. On se fera peut-être plaisir et la mesure peut sembler louable, mais elle aboutira au blocage du système.
C’est cette dimension très pragmatique du problème qui me préoccupe. Je suis ravi que mon collègue Davy Rimane partage ce point de vue alors que nos approches idéologiques sont parfois très différentes. Ce qui nous guide, c’est l’intérêt des salariés et le bon fonctionnement de cette justice très particulière qui a toute sa raison d’être. N’allez pas la sacrifier avec des mesures qui nous rappellent – et ce sera ma conclusion – que le mieux est l’ennemi du bien.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur.

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Tout d’abord, je suis heureux de partager avec M. Rimane l’expérience de conseiller prud’homme.
J’ajoute que l’on fait également preuve de pragmatisme – puisque M. Gosselin a employé ce terme – en constatant que, dans les syndicats de salariés comme dans les syndicats patronaux, lorsqu’une personne abandonne ses fonctions, elle ne s’en va pas pour autant. Elle reste présente dans l’organisation pour assurer la transmission des savoirs, des compétences et des savoir-être. C’est ce processus qu’il faut instaurer dans les conseils de prud’hommes.
Certes, la notion de clause d’âge peut choquer parce que, jusqu’à présent, aucune limite n’avait été fixée. Mais, dans la pratique, la transition se passe très bien. Je peux en témoigner en vous donnant l’exemple du conseil de prud’hommes de Nice. À sa tête figure une jeune présidente qui a bénéficié 7109d’un accompagnement étroit de la part d’un président plus âgé. L’un comme l’autre sont très heureux aujourd’hui – le premier parce que son activité est moins intense, la seconde parce qu’elle a été bien accompagnée.
L’idée n’est pas d’effacer les conseillers qui siègent depuis longtemps, mais de permettre une transition. Dès lors, il faut bien fixer une limite. L’âge de 75 ans me semble un seuil tout à fait acceptable puisqu’il correspond à la limite fixée pour les magistrats professionnels. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sauf que ce ne sont pas des magistrats professionnels ! Comparaison n’est pas raison !