Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 8 quater
debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1298 portant article additionnel après l’article 8 quater.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Aurélien Taché a été proposé par la CFDT.
En l’état actuel du droit, seule la formation initiale est obligatoire pour les conseillers prud’hommes. Le code du travail précise en effet que « tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire ».
Il n’existe aucun équivalent pour la formation continue des conseillers prud’hommes, pourtant tout aussi fondamentale. Aussi proposons-nous de rendre le suivi de la formation continue pour partie obligatoire – un point qui figure au début de la partie 1.2 des « Propositions paritaires pour une justice prud’homale renforcée » de 2021 –, et de prévoir que le conseiller prud’homme ne puisse plus présenter sa candidature au mandat suivant en cas de non-respect de cette obligation.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Il est défavorable, même si vous évoquez une question importante : la formation continue des conseillers prud’hommes. Celle-ci est, en réalité, très souvent assurée en interne par les organisations syndicales. Le dialogue social, dans lequel j’ai confiance, doit permettre de construire un référentiel, sous le contrôle et l’œil vigilant de l’exécutif, afin de fixer un cadre. Je ne suis pas sûr qu’il soit souhaitable que la loi s’en mêle, qui plus est de façon brutale – puisque, si votre amendement était adopté, elle pourrait interdire à un conseiller prud’homme de se présenter une nouvelle fois, ce qui va trop loin selon moi.
Même si je souscris à l’idée selon laquelle il faut mettre en place une formation continue et s’interroger sur la meilleure méthode pour y parvenir, notamment dans le cadre du dialogue social et en lien avec les organisations syndicales, j’émets un avis défavorable à votre amendement, dont la rédaction me semble trop contraignante.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. J’établirai un parallèle avec l’obligation de formation continue qui existe dans d’autres professions, par exemple celle d’avocat. Lorsque l’un d’entre eux ne respecte pas cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu’à la radiation du barreau.
Les conseillers prud’hommes bénéficient de cinq jours de formation initiale. Une telle durée ne permet évidemment pas de maîtriser le code du travail. Les avocats qui sortent de l’école après dix-huit mois de formation doivent d’ailleurs passer un examen supplémentaire pour obtenir un certificat de spécialisation en droit du travail. Cinq jours de formation ne sont donc absolument pas suffisants.
Puisque, en tant que députés, nous sommes particulièrement proactifs et changeons très souvent les lois, nous devons prévoir une formation continue obligatoire pour que les conseillers prud’hommes puissent se mettre à niveau. Certes, c’est en forgeant qu’on devient forgeron et plus on pratique, plus on s’améliore. Par ailleurs, il est vrai que la formation continue est assurée dans certains syndicats ou confédérations. Il n’empêche que si nous inscrivons dans la loi une obligation sans l’assortir de sanctions, c’est comme si nous n’avions rien écrit.