Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 9

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 9

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 308, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 1086 et 1087 rectifié de M. Philippe Pradal, rapporteur, sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

Mme Béatrice Roullaud : Je veux tout d’abord remercier le Gouvernement ainsi que les députés qui nous ont permis d’aboutir à la rédaction actuelle de l’article 9. Celui-ci reprend en effet exactement le contenu d’une proposition que j’avais formulée en commission. J’en suis satisfaite.
Cet amendement vise simplement à insérer les mots « par deux fois ». Je m’explique : auparavant, les juges consulaires des tribunaux de commerce qui ne venaient pas siéger n’étaient pas sanctionnés. Aujourd’hui ils le sont et je m’en félicite, car cet absentéisme perturbait évidemment le 7110fonctionnement desdits tribunaux. La demande émanait d’ailleurs des présidents des tribunaux de commerce eux-mêmes.
Cependant, les juges consulaires étant bénévoles, je propose que, s’ils refusent de siéger sans juste motif, ils soient sanctionnés au bout de la seconde fois seulement.

M. Jérémie Iordanoff : Ce n’est pas un peu laxiste, ça ? (Sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal : Contrairement, peut-être, aux apparences, votre proposition est plus sévère que ce qui est prévu par la rédaction actuelle de l’article, lequel prévoit qu’à la première absence non justifiée, le président de la juridiction reçoit le juge, écoute ses explications et évalue la situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud : Le dialogue que vous évoquez, monsieur le rapporteur, pourrait tout à fait avoir lieu lors de la première entrevue. Mon amendement n’est donc pas plus sévère que votre rédaction.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 308.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :