Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 11

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 11

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, inscrit sur l’article.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : L’article 11 prévoit la suppression de la fonction de juriste assistant au profit de celle d’attaché de justice. Titulaire d’un diplôme sanctionnant cinq ans d’études de droit, ce dernier pourra être fonctionnaire ou contractuel. Il exercera des prérogatives plus larges, l’article 11 étendant également la fonction d’assistant spécialisé à la matière civile. En ces temps de déficit structurel de recrutement dans la fonction publique, le groupe Rassemblement national est favorable aux dispositions qui participent d’un élargissement des profils des professionnels de la justice et de leur mode de recrutement. Il s’agit d’une solution pragma7111tique. Un contractuel pourra facilement valoriser une expérience d’attaché de justice au sein du secteur privé, par exemple auprès d’un cabinet d’avocats.
Toutefois, il ne faut pas se méprendre : la nouvelle fonction d’attaché de justice ne fait ni une profession à part entière ni une trajectoire professionnelle. De plus, il convient que l’attaché de justice dispose d’une formation au métier solide et exhaustive. Enfin, à l’instar de la chambre haute, nous regrettons que cet article, qui porte sur l’équipe entourant le magistrat, ne fasse pas mention du greffier, ce qui renvoie plus largement à la faible ambition du texte quant à la nécessaire revalorisation de cette profession.
Nous voterons cet article, mais nous serons particulièrement vigilants quant à la bonne exécution des décrets d’application.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est très bien.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 1029, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je tiens à manifester mon grand intérêt pour cet article qui crée une nouvelle équipe autour du magistrat. Il s’inscrit dans cette réforme systémique dont la nécessité a été relevée pendant les états généraux de la justice, en particulier par le vice-président honoraire du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé.
Nous avions déjà, en 2016, créé les juristes assistants. L’introduction de cette nouvelle fonction dans le monde de la magistrature avait donné lieu à des résistances et s’était révélée assez difficile. Le chemin a néanmoins été tracé et vous parvenez, monsieur le ministre, à mettre en place un dispositif beaucoup plus ambitieux, puisque le profil de l’attaché de justice est de nature à permettre la formation d’une équipe auprès du magistrat. C’est vraiment indispensable si nous voulons que les magistrats rendent leurs décisions beaucoup plus vite et que les stocks diminuent. Nous avons déjà l’expérience de la création des assistants de justice dans la justice administrative, et cela se passe très bien. Je pense donc qu’il faut absolument avancer dans cette voie. Nous ne sommes pas d’accord sur tout, monsieur le ministre, hélas,…

M. Éric Dupond-Moretti : C’est bien normal.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …mais, en l’occurrence, je pense que l’article 11 est porteur d’une vraie ambition pour une vraie réforme et qu’il est réellement important.

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous remercie.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je conclurai en rappelant, comme notre collègue Dessigny, l’importance de la question des greffiers. On ne peut pas introduire un dispositif organisationnel sans tenir compte de l’existant, donc sans prendre des précautions vis-à-vis de personnes déjà en place, qui ont beaucoup donné et qui s’inquiètent évidemment des modifications qu’induira la création de cette équipe. Il faut que les greffiers soient totalement associés à cette réforme et que ces équipes soient constituées dans une logique gagnant-gagnant, parce que la cohésion est tout à fait essentielle au sein de la magistrature et des tribunaux judiciaires.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1029 tendant à supprimer l’article 11.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous souhaitons en effet la suppression de cette politique de pansements…

M. Éric Dupond-Moretti : C’est pathétique !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …que le Gouvernement applique à travers la création des attachés de justice. Il s’agit de pallier la pénurie de magistrats et l’excès de travail qui leur incombe de façon purement gestionnaire, en recrutant des contractuels pour leur prêter main-forte. Mais le respect des garanties procédurales en matière de contradictoire sera-t-il assuré dans le cadre de ces nouvelles équipes, comme le demande notamment le Syndicat de la magistrature ? Nous en doutons et lui aussi. La principale nouveauté de ces attachés de justice est qu’ils pourront assister aux délibérés. L’Union syndicale des magistrats (USM) est favorable à ce que les attachés puissent assister aux audiences non publiques, sans y prendre la parole, mais estime qu’ils n’ont « ni vocation ni intérêt particulier à assister aux délibérés, sachant qu’en outre, le délibéré est au cœur du métier spécifique du magistrat. C’est une ligne à ne pas franchir : le secret des délibérés doit être préservé et personne d’autre que les magistrats et les auditeurs de justice, futurs magistrats, ne doit y participer. »
Pour notre part, nous défendons la fin de la précarisation de la justice par un recrutement bien plus massif : 13 000 nouveaux fonctionnaires magistrats sur cinq ans, 10 000 personnels administratifs et 20 000 greffiers,…

M. Éric Dupond-Moretti : Votez le budget, ce serait mieux !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …greffiers auxquels nous adressons d’ailleurs tout notre soutien dans leur mobilisation, puisqu’ils sont en grève et ne cessent de vous interpeller, monsieur le ministre. Voilà une politique de programmation qui serait un véritable atout pour l’exercice de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est cela, oui !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est cela en effet !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ma chère collègue Obono, j’avoue que je ne comprends pas pourquoi vous défendez cet amendement de suppression. Je tiens à rappeler le soutien apporté aussi bien par le groupe Socialistes – par la voix de Mme Untermaier – que par le Rassemblement national à la création des attachés de justice. Vous savez que ce texte nourrit un plan ambitieux qui va faire la part belle aux recrutements : 10 000 personnels de justice, 1 500 magistrats, 1 500 greffiers, mais aussi des attachés de justice. Nous voulons opérer une petite révolution en introduisant la notion d’équipe autour du magistrat, sous l’autorité duquel se trouveront les greffiers, qui tiendront leur rôle habituel de soutien et d’aide à la procédure, et les attachés de justice qui assureront une réelle assistance à la décision. Cette complémentarité autour du magistrat est évidemment la bienvenue.
Les prédécesseurs des attachés de justice, les juristes assistants, ont fait leur preuve durant leurs quelques années d’existence. Il suffit de poser la question aux présidents des 7112tribunaux judiciaires : ils vous diront que cette aide est fondamentale pour leur permettre de se recentrer sur leur cœur de métier. Supprimer cette disposition, qui viendra soulager les juridictions de notre pays, me semble contre-productif.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui, c’est terrifiant…

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nos magistrats l’attendent, car pouvoir s’entourer d’une équipe d’attachés de justice facilitera leur travail. Ces attachés pourront être contractuels – dans ce cas, comme le précisera l’amendement bknoek 1225, ils seront recrutés au niveau bac + 5 –, mais aussi fonctionnaires.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ils seront recrutés à bas coût, pas à bac + 5 !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ils pourront, par le biais de la passerelle, devenir un jour eux-mêmes magistrats, donc voir leur carrière évoluer.
Pour l’ensemble de ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Si vous voulez aider les greffiers, madame Obono, votez les budgets ! Vous n’en avez voté aucun. Aucun ! (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Le recrutement de contractuels a permis de réduire les stocks d’affaires en matière civile de 30 %, pour la première fois de notre histoire. Le Syndicat de la magistrature, que vous avez évoqué, ne voulait initialement pas de contractuels ; finalement, les chefs de juridiction m’ont demandé de pérenniser leurs emplois.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Forcément, ils n’ont rien d’autre sous la main !

M. Éric Dupond-Moretti : On va donc les cédéiser, on va les former, ils vont prêter serment. Ils sont utiles à la justice. Vous, vous êtes simplement contre tout : contre tout ce qui est pour et pour tout ce qui est contre ; c’est votre stratégie. Seulement, les juridictions ont besoin des contractuels : ce n’est pas une lubie ministérielle mais une réalité.
Si vous voulez aider la justice de notre pays, plutôt que de vous enfermer dans une posture, votez les budgets ! Vous êtes le mur des « non », madame Obono ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Sans vouloir faire un procès à Mme Obono, revenons sur l’intérêt de l’article. Nous ne nous sommes pas contentés d’écouter le Syndicat de la magistrature : nous sommes allés sur le terrain pour parler aux magistrats. Ce sont eux qui demandent à disposer d’une équipe qui puisse les aider, les accompagner et les décharger d’une série de tâches.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Mais non ! Ce n’est pas ce que disent les syndicats !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous pensons, au groupe Rassemblement national, que cet article va dans le bon sens.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : On la voit bien, l’union entre la Macronie et le RN ! (Murmures sur les bancs du groupe RE.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On peut certes avancer qu’il faut 13 000 magistrats supplémentaires ; encore faut-il arriver à les recruter.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Pour cela, il faut bien les payer !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Taurinya, s’il vous plaît…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Annoncer des chiffres, c’est bien beau, mais que faire si on ne trouve pas de candidats ? Le premier recruteur, dans notre pays, c’est la Fédération hospitalière de France (FHF) : elle recrute à tout va, mais la pénurie de candidats est réelle.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il y a les médecins étrangers, monsieur Dessigny, qu’on va régulariser grâce au projet de loi « immigration » – vous allez le voter, naturellement !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il en va de même pour la magistrature. Le dispositif introduit n’est peut-être pas satisfaisant à 100 %, mais il a le mérite d’assurer la formation des personnes qui pourront, ensuite, devenir magistrats.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour voter le budget, monsieur le ministre, encore faut-il ne pas subir un 49.3 qui nous empêche de le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Mais il a été voté ! Jusque sur ce point-là vous êtes de mauvaise foi. Quelle honte !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est votre responsabilité. Nous verrons cet automne si on nous donne la possibilité de débattre du budget de la justice et de faire des propositions alternatives. Ne vous inquiétez pas, nous les avons chiffrées ; nous faisons simplement des choix différents.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais bien sûr.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je rappelle également que vous êtes ministre depuis plusieurs années ; c’est votre bilan qui met aujourd’hui les greffiers et les greffières en grève. Ce n’est pas à nous que les greffiers ont tourné le dos, mais à vous, lors de votre récent déplacement sur le terrain. (Mme Élisa Martin applaudit.) Ce n’est pas un garde des sceaux insoumis qui a provoqué le plus grand mouvement de mobilisation du monde judiciaire et qui a subi les protestations des magistrats et des avocats.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : En quoi ça fait avancer les débats ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vos références douteuses au « mur des cons », vous pouvez vous les garder. En vérité, vous précarisez le monde de la justice. Vous expliquez que les magistrats sont heureux d’avoir des attachés de justice, dans un contexte où il est difficile de recruter ; mais avez-vous écouté les revendications des greffiers et des greffières ? S’ils sont en grève, c’est parce que le métier pâtit d’un manque de considération, tant du point de vue des salaires que de celui des conditions de travail. Si vous voulez que des personnes s’engagent dans le monde judiciaire, faites en sorte que les professionnels arrêtent de crouler sous les dossiers à 7113traiter ; ne les obligez pas à se rendre coupables de maltraitance judiciaire parce qu’ils n’ont pas les moyens de traiter dignement des situations parfois très difficiles.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous allez voter le texte, alors ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils sont bien obligés d’accepter ces conditions et les chefs de juridiction vous remercient, dites-vous, de leur envoyer des attachés de justice ; mais il n’y a pas de quoi être fier, car c’est de la mauvaise justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors ne prétendez pas qu’ils vous sont reconnaissants… ( Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme Élisa Martin et : Mme Andrée Taurinya. Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1029.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1225.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Rédactionnel, il vise à préciser que la condition de diplôme pour les attachés de justice, fixée à bac + 5, ne s’applique pas aux candidats fonctionnaires, mais uniquement aux contractuels.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1349.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Le niveau de recrutement des futurs attachés de justice ne doit pas être inférieur à celui des juristes assistants actuels. Le magistrat doit certes s’appuyer sur une équipe ; encore faut-il que celle-ci soit constituée de profils diplômés et expérimentés. L’amendement tend donc à exiger des candidats qu’ils justifient d’au moins une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique – travail en cabinet d’avocat, chargé de travaux dirigés à l’université, juriste en entreprise, etc.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est déjà le cas. L’amendement étant satisfait, j’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 229, 1025 et 1348, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 229.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour les attachés de justice, de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouvrent un champ très vaste : les réquisitions en matière de données informatiques ou de données nominatives, par exemple, sont susceptibles de déclencher des actes particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles. Il nous paraît par conséquent nécessaire de ne pas étendre le champ d’application de la délégation de signature aux attachés de justice.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1025.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pour revenir sur les propos de Danièle Obono, je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que nous attendons toujours des éléments précis relatifs à la programmation financière de la justice. Par ailleurs, nous sommes fortement opposés à une disposition prévue par le texte, à savoir l’activation à distance des appareils connectés. Voilà deux raisons qui nous conduiront à voter contre votre projet de loi.
S’agissant de l’amendement, la justice manque cruellement de moyens humains. Si tous les bras et toutes les têtes sont évidemment les bienvenus, la création des attachés de justice suit clairement une logique d’expédient. C’est pourquoi il nous paraît nécessaire de bien distinguer les fonctions des magistrats de celles des attachés de justice, cette distinction devant s’incarner dans les actes que les uns et les autres peuvent effectuer. Ainsi, pas plus que les attachés de justice ne doivent participer au secret des délibérés, ils ne doivent pouvoir engager leur signature pour le compte du magistrat. Cela ne nous paraît pas raisonnable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1348.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : La rédaction actuelle autorise les procureurs à donner aux attachés de justice des délégations de signature pour toutes sortes de réquisitions, par exemple l’entrée dans un système d’information ou de traitement de données nominatives, en somme pour des actes intrusifs dont certains relèvent des prérogatives du juge des libertés et de la détention (JLD). Cette confusion des rôles entre attachés et magistrats est problématique. Seuls les magistrats, qui disposent des garanties d’indépendance statutaire, doivent pouvoir effectuer ces actes. Nous proposons donc de supprimer la délégation de signature en matière pénale.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Défavorable. On crée la fonction d’attaché de justice ; on va cédéiser les contractuels embauchés à bac + 5 et recruter des fonctionnaires. Ces personnes vont ensuite monter en compétence au fil des années pendant lesquelles elles travailleront dans l’équipe entourant le magistrat. Il est normal que le magistrat puisse procéder à une délégation de signature au bénéfice d’un attaché de justice, sous son contrôle évidemment. Cette disposition va dans le bon sens : elle participera au renforcement des compétences des attachés de justice. Bien sûr, la vigilance du magistrat sera requise : c’est lui qui décidera de déléguer ou non sa signature. Si on veut, par le biais de la 7114passerelle, faire des attachés de justice les magistrats de demain, il faut bien qu’on les forme et qu’on leur confie des responsabilités. La délégation de signature y contribue.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable à tous les amendements en discussion commune.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : La montée en compétences est une bonne chose, tout comme le travail en équipe autour du magistrat. Mais la délégation de signature est une question de responsabilité.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Oui.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Les attachés de justice peuvent préparer des actes ; mais si ces derniers sont signés par des contractuels, qui ne présentent pas les mêmes garanties d’indépendance que les magistrats, qui en sera responsable ? Ce ne sera pas le magistrat,…

M. Éric Dupond-Moretti : Si !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : …mais la personne qui aura apposé sa signature. Le magistrat n’aura pas le temps de tout contrôler, c’est son équipe qui préparera le dossier et l’attaché de justice qui signera. Nous restons opposés à la délégation de signature.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 359 et 1024.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 359.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Dans le même registre, mais dans un autre domaine – le sujet a déjà été évoqué en commission, mais je mise sur les vertus de la ténacité –, les attachés de justice ne doivent pas participer aux délibérés. Les assistants de justice ne le font pas – je parle d’expérience. Quand les attachés de justice deviendront des magistrats, ils participeront aux délibérés.
Vous nous avez fait valoir, monsieur le ministre, que l’entre-soi était problématique. Mais la collégialité n’implique pas l’entre-soi : elle réunit des individus qui essaient de se convaincre les uns les autres, sous l’autorité du président de chambre. Il est très embêtant d’introduire dans les délibérés des personnes extérieures, qui ne sont pas soumises aux mêmes règles déontologiques, aux mêmes exigences de secret que les magistrats. On a trop souffert des fuites atteignant au secret de l’instruction pour se permettre d’introduire un tel dispositif.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1024.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous ne souhaitons pas, nous l’avons dit, la création d’attachés de justice. Comme on envisage de recourir à des contractuels, il s’agit à l’évidence d’une façon de gérer la pénurie en perpétuant la précarité. Monsieur le ministre, nous avons un programme ; si vous ne l’avez pas déjà, nous pouvons vous offrir le livret de l’Avenir en commun qui concerne la justice. Vous verrez alors que nous avons bien des propositions intéressantes.
Vous dites que nous ne votons pas les budgets. Mais comme l’a rappelé ma collègue Obono, vous ne nous en donnez pas l’occasion ! Par ce projet de loi, vous annoncez un budget inédit, historique. Or, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, il ne représente que la moitié de celui qui est dédié à la police, et nous ne savons même pas vraiment comment les crédits seront ventilés.
Vous indiquez vouloir recruter des attachés de justice en qualité de contractuels : voilà encore des gens qui seront mal payés ! Au terme des auditions que nous avons menées – car nous avons tout de même accompli un travail sérieux –, le Syndicat de la magistrature et même l’USM, qui n’est pourtant pas un syndicat de gauchistes, nous ont alertés du fait que la présence des attachés de justice au délibéré était une ligne à ne pas franchir.
Alors, que faisons-nous ? Notre travail, en tant que parlementaires, consiste à mener des auditions et à nous rendre sur le terrain pour consulter les principaux concernés. Or ces derniers nous alertent et expliquent qu’une telle disposition n’est pas envisageable. Nous nous devons de porter leur voix.
Par cet amendement, nous vous invitons à revenir à la raison et à ne pas donner aux attachés de justice la possibilité d’assister au délibéré.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis très défavorable. J’entends vos propos, mais franchement, j’ai du mal à comprendre.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je pourrais vous expliquer, si on me laissait deux minutes ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je vais essayer de vous répondre, chère collègue. Vous affirmez que nous contribuons à la pénurie des personnels de la justice. Mais si vous aviez été un peu plus assidue aux auditions que nous avons menées…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : J’étais là !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Non, ce n’est pas vrai ! Vous avez notamment manqué – comme c’est bizarre – celle des représentants de l’École nationale de la magistrature (ENM) et de l’École nationale des greffes. (Sourires sur les bancs du groupe RE.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous n’avez pas à juger ce que chacun fait ou ne fait pas ici !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Si vous aviez été là, ils vous auraient dit (Mme Andrée Taurinya s’exclame),…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, madame Taurinya !

M. Jean Terlier (Renaissance) : …que l’objectif consistant à former 1 500 magistrats et 1 500 greffiers en cinq ans est déjà très ambitieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Jamais, sous la bkVeek République, on n’a vu des crédits budgétaires qui permettent de former autant de magistrats ! Dès lors, j’avoue que j’ai un peu de mal à vous entendre parler de pénurie. Encore une fois, à l’horizon 2027, ce sont 4 000 attachés de justice qui seront recrutés. (Mmes Danièle Obono et Andrée Taurinya s’exclament.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, mesdames !

M. Jean Terlier (Renaissance) : J’en viens au fond de l’amendement. Vous vous inquiétez de la délégation de signature et de la présence des attachés de justice au délibéré. Ceux-ci seront recrutés précisément pour assister le magistrat dans sa prise de décision, mais ils ne s’y substitueront en aucune manière – soyons sérieux deux secondes !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Alors pourquoi les magistrats sont-ils inquiets ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous voudriez, prétendument en bonne intelligence, qu’ils ne participent pas au délibéré, ce qui n’a bien évidemment aucun sens.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est pas nous qui le voulons, ce sont les syndicats !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je me permets de vous rappeler que les attachés de justice prêteront serment et seront tenus au secret professionnel. Et si vous souhaitez, comme nous, qu’ils puissent un jour devenir magistrats, grâce à la passerelle que nous allons créer, de grâce, ne les privez pas de la possibilité d’assister au délibéré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Comprenez que nous soyons inquiets. Vous souhaitez créer des attachés de justice qui aident le magistrat dans toutes les étapes de la procédure jusqu’au rendu de la décision, reçoivent sa délégation de signature et assistent au délibéré : la frontière entre magistrats et attachés de justice devient de plus en plus ténue, au point de devenir presque imperceptible.
Nous comprenons que vous souhaitiez former de nouveaux magistrats mais que vous n’ayez pas le temps,…

M. Jean Terlier (Renaissance) : Bien sûr que si !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : …au vu des ambitions que vous vous êtes données, de passer par l’ENM. Vous cherchez donc, en créant les attachés de justice, à constituer un vivier de magistrats en devenir qui ne sortiront pas de cette école. Nous nous inquiétons non seulement du défaut de formation, laquelle se trouve revue à la baisse, mais aussi de l’émergence d’un corps intermédiaire, celui des attachés de justice, qui seront en quelque sorte des sous-juges et des sur-greffiers.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous dites n’importe quoi !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Les greffiers vous demandent une revalorisation, mais vous préférez créer des attachés de justice ! Si nous voulons améliorer la qualité de la justice, il faut que les tâches et les modalités de formation de chacun soient claires. (M. Davy Rimane et Mme Sandra Regol applaudissent.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 360.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Notre groupe soutient la création des attachés de justice. Toutefois, nous souhaitons que les greffiers – qui nous écoutent peut-être en ce moment, ou reliront nos débats demain – puissent être rassurés en se voyant proposer une passerelle pour devenir attachés de justice. Dès lors qu’ils ont les capacités pour exercer ces fonctions, cela me paraît tout à fait légitime. Je suppose qu’il faut travailler en ce sens et j’espère que vous adopterez mon amendement avec une sagesse bienveillante. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le ton y est, en tout cas !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je crains que nous ne répondions pas à votre demande, chère collègue… Votre amendement est en partie satisfait, car l’article 28 prévoit des dispositions transitoires permettant aux juristes assistants de devenir attachés de justice. S’agissant de la passerelle que vous souhaitez ouvrir aux greffiers, je laisserai le ministre s’exprimer.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je partage cette analyse et émets donc le même avis.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne prenez même pas la peine de répondre concernant les greffiers !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement bknoek 804.

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques années, une greffière du tribunal de ma circonscription, composée de deux îles distinctes, est partie à la retraite. Il a fallu plusieurs mois pour la remplacer, car ces îles, quoique paradisiaques, manquent d’attractivité pour certaines professions, compte tenu de l’éloignement, de l’isolement, de la cherté de la vie et de la logistique à déployer pour prendre ces postes. Dans ces territoires isolés, le problème n’est pas tant dans le défaut d’existence des postes que le fait qu’ils ne sont pas toujours pourvus en temps et en heure ; ce problème concerne les fonctionnaires du système judiciaire, mais aussi les personnels de santé ou d’éducation.
C’est pour y répondre que je propose d’instituer un dispositif incitatif de priorité d’affectation dans les zones de l’Hexagone et des outre-mer qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement d’attachés de justice et d’assistants spécialisés, ou pour des fonctions exercées dans les services de greffe des juridictions judiciaires et des tribunaux de proximité. Un décret en Conseil d’État fixera les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif.
J’insiste : au-delà du présent texte, le service public se révèle trop souvent de moindre qualité pour les publics de certaines îles éloignées de l’Île-de-France, non pas tant pour des raisons budgétaires que du fait d’une mauvaise organisation adminis7116trative, puisque les postes existent mais qu’ils ne sont pas pourvus. C’est précisément cette difficulté que le présent amendement vise à résoudre.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Votre demande me semble clairement satisfaite. J’ai expliqué tout à l’heure que les attachés de justice pourront être recrutés soit en qualité de contractuels sur la base de contrats locaux, soit comme fonctionnaires pouvant être affectés à vos juridictions. Cette complémentarité dans les recrutements, telle qu’elle est envisagée, va clairement dans le sens de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais vous dire quelque chose d’important : nous souhaitons que les contractuels soient recrutés sur place, là où ils ont obtenu leur diplôme. Cela permettra d’ailleurs, lorsqu’on ira puiser dans ce vivier d’attachés de justice pour en faire des magistrats – dont nous avons besoin –, d’assurer une plus grande représentativité des territoires, en particulier ultramarins, dans la magistrature. Il y a fort à parier que ces attachés de justice, une fois devenus magistrats, demanderont à rentrer là où ils sont nés, ont été élevés et ont vécu. Voilà une mesure forte pour les territoires ultramarins !
Mais pour pallier l’urgence, nous avons créé, avec l’autorisation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), des brigades, d’ailleurs appelées « brigades de soutien d’urgence ». Ce dispositif a permis d’embaucher – en quelque sorte – très rapidement des magistrats et des greffiers : des professionnels déjà en poste en métropole ont accepté d’exercer, pendant six mois et un jour, dans des territoires qui, en dépit de leur caractère paradisiaque, manquent d’attractivité.
Ces brigades ont notamment été déployées à Mayotte et à Cayenne. Sachez que lorsque nous avons lancé l’appel d’offres – si j’ose dire –, nous avons reçu beaucoup de candidatures. Évidemment, nous avons veillé à ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul et à faire en sorte qu’il reste suffisamment de magistrats dans les tribunaux judiciaires métropolitains. À la suite de cette expérience, nous avons été amenés à inclure ces brigades d’urgence dans le présent texte.
Bref, tant pour les attachés de justice que pour les magistrats et les greffiers qui se rendent dans les territoires ultramarins, nous avons pris un certain nombre de dispositions, outre les mesures classiques que vous connaissez, notamment en matière de salaire. Au fond, nous avons fait en sorte que votre demande soit d’ores et déjà satisfaite.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe, au nom de mon groupe, à la demande de notre collègue. Même si je veux bien croire que l’amendement soit satisfait, monsieur le ministre – en tout cas, l’esprit est là, sans conteste –, la question de l’attractivité de certains postes soulevée par notre collègue Gumbs comme par d’autres députés ultramarins, qu’ils soient ou non issus du groupe LIOT, est récurrente. C’est vrai des postes de magistrats, d’enseignants universitaires, mais aussi de nombreux services publics ou au public.
Au-delà des recrutements à venir, tels qu’ils sont envisagés dans le présent texte, nous devons avoir en permanence le souci de la continuité des services publics et d’une forme de continuité territoriale. Trop souvent, les outre-mer sont traités à part. Or, chaque fois que nous traitons de questions qui touchent, entre autres, à la justice et à l’éducation, nous devons avoir le réflexe de penser aux territoires et collectivités d’outre-mer, en tenant compte de leur diversité. Vous avez cité à juste titre Mayotte et la Guyane. M. Kamardine n’est pas présent ce soir, mais je me permettrais de parler en son nom : Dieu sait que les problèmes sont importants et récurrents à Mayotte ! D’autres difficultés se font ressentir à Cayenne ou dans le reste de la Guyane. En réalité, chaque collectivité est sui generis et est confrontée à ses difficultés propres, qu’il est bon de prendre en compte.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Gumbs, l’amendement bknoek 804 est-il retiré ?

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je ne crois pas que les explications que j’ai reçues soient totalement convaincantes. La réalité sur le terrain ne correspond pas à celle que vous décrivez, monsieur le ministre. Dans mon territoire, que je connais bien, il n’y a pas d’université ni d’offre de formation, si bien qu’on ne pourra pas recruter des personnes formées sur place. Il faudra donc bien que ces professionnels de justice viennent de quelque part, ce qui suppose de les inciter à se rendre dans des endroits où la vie est plus chère et où les contraintes logistiques – la nécessité de trouver un appartement sur place, par exemple – sont plus fortes qu’il n’y paraît.
Je comprends parfaitement votre logique, monsieur le ministre, mais la réalité du terrain, que je connais, est sans doute légèrement différente de ce qu’un tel raisonnement pourrait laisser penser. Je suis donc assez embêté, mais quitte à perdre un vote, je préfère maintenir cet amendement. (M. Davy Rimane applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :