Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 12
debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1035.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’article 12 prévoit la participation des parlementaires aux conseils de juridiction placés auprès des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, en fonction de l’ordre du jour ou lorsque leur consultation est requise de droit.
Ces conseils sont actuellement désinvestis par les citoyens et citoyennes à destination desquels ils avaient été conçus. Aussi la mesure visant à intégrer les parlementaires est-elle positive. Il s’agissait d’une des propositions du rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, présidée par notre collègue Bernalicis et dont le collègue Paris était le rapporteur.
Il est intéressant de noter que l’USM, qui a elle aussi des doutes concernant la participation des attachés de justice aux délibérés et qui est habituellement opposée aux conseils de juridiction, indique, non sans sarcasme, qu’une telle disposition serait utile « dans la mesure où il arrive que les lois soient votées sans véritable étude d’impact » et qu’elle permettrait « une information des parlementaires ainsi associés, au plus près des réalités et des difficultés des juridictions ».
Comme l’USM, nous pensons que cette disposition va dans le bon sens. Toutefois, nous souhaitons renforcer l’ancrage territorial des conseils de juridiction en élargissant leur composition aux représentants syndicaux du tribunal judiciaire, aux représentants des collectivités territoriales, aux représentants des professionnels du droit, aux associations partenaires régulières des juridictions et aux citoyens jurés du ressort, dont les pouvoirs seront également élargis. Il nous semble que cela contribuerait à en faire véritablement des lieux d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, tels qu’ils sont définis dans l’article du code de l’organisation judiciaire qui a présidé à leur création.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est bien dommage !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous souhaitez préciser la composition du conseil de juridiction en indiquant que les représentants syndicaux du tribunal judiciaire, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort en sont membres. Vous demandez également que les pouvoirs du conseil de juridiction soient élargis, sans donner de précisions sur cet élargissement.
Je ne suis pas favorable à la participation systématique de l’ensemble des personnes que vous évoquez : cela conduirait à créer une usine à gaz.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Totalement défavorable. Le conseil de juridiction n’est ni un lieu de dialogue social ni le prolongement de la cour d’assises.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1032.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous sommes très attachés au conseil de juridiction, qui est un lieu d’échange, d’information et de transparence. Peut-être permettra-t-il de lever des incompréhensions. Ses travaux ont un caractère général et il ne s’immisce pas dans les affaires individuelles dont la juridiction concernée est saisie.
Nous apprécions tellement ce dispositif – même si, je le reconnais, il fonctionne plus ou moins bien – que nous souhaitons le transposer dans les juridictions administratives. C’est d’autant plus nécessaire que celles-ci sont encore plus méconnues que les juridictions judiciaires. Pourtant, ce sont des lieux de jugement et de contrôle des administrations, où se règlent les litiges entre les administrations et les usagers : ce n’est pas une paille !
Notre idée est de créer des conseils de juridiction à tous les niveaux de l’ordre administratif : Cour de cassation, Conseil d’État, tribunal administratif et cour administrative d’appel. Nous précisons en outre dans l’amendement comment les parlementaires seraient associés à ces juridictions. Pourraient ainsi participer au conseil de juridiction placé auprès de la Cour de cassation les présidents des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale ainsi qu’un parlementaire par groupe politique.
Nous insistons sur ce point, car, parmi les problèmes actuels de la justice, y compris administrative, figure la difficulté qu’ont les parlementaires à s’y retrouver.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, chère collègue.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous voulez qu’un parlementaire de chaque groupe politique siège dans les conseils de juridiction.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pour ceux placés auprès du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
M. Jean Terlier (Renaissance) : J’y suis défavorable. Je pense que notre rédaction est plus satisfaisante que la vôtre.
En outre, vous voulez instituer un conseil de juridiction auprès de toutes les juridictions administratives, Cour de cassation et Conseil d’État inclus. Je n’y suis pas non plus favorable.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pourquoi ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je présenterai sur l’amendement bknoek 1030 un sous-amendement visant à étendre les conseils de juridiction aux seuls tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Demande de retrait pour que nous puissions discuter de l’amendement bknoek 1030 ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : J’aurais aimé avoir plus d’explications pour ce qui concerne le Conseil d’État et la Cour de cassation. Je rappelle que les conseils de juridiction sont des lieux d’échange ; il n’est pas question de s’immiscer dans le cœur des affaires. Je reste convaincue qu’il est absolument nécessaire de créer des lieux d’explication, de clarification et de transparence entre la cité, la polis, et la justice administrative, et ce à tous les niveaux. Il est dommage de ne pas oser une telle expérimentation.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les conseils de juridiction, que ce soit dans l’ordre judiciaire ou dans l’ordre administratif, sont assez nouveaux et bousculent les habitudes, notamment celles des magistrats. Traditionnellement, une fois par an, 7118lors de l’audience solennelle de rentrée, l’activité de l’année passée était exposée. Il n’y avait pas d’échanges : c’était une présentation brute des chiffres, sans beaucoup d’explications.
Si l’on veut rapprocher la justice et la cité, il faut des instances d’échange. Il existe bien des conseils départementaux de l’accès au droit, qui marchent plus ou moins bien selon les départements et, soyons clairs, selon les personnalités impliquées. Je crois que les conseils de juridiction pourraient être, sans bien évidemment qu’ils interfèrent dans les nominations et sans que l’opinion publique pèse sur le fonctionnement des juridictions,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Bien sûr !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …des lieux d’écoute et d’échange, qui rapprocheraient les citoyens de la justice par l’intermédiaire de leurs représentants ou de représentants d’associations.
Peut-être n’avons-nous pas préparé assez d’amendements sur cette question – mais le rapporteur puis le Sénat compléteront éventuellement cet oubli. Il importe en tout cas de creuser cette idée neuve, susceptible de remettre la justice au cœur de la cité. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La justice, et non l’église ! (Sourires.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 1030, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1459.
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire plusieurs dispositions adoptées par le Sénat concernant la création de conseils de juridiction auprès des juridictions administratives. Concrètement, il s’agit de transposer en les adaptant les conseils de juridiction existant dans les juridictions judiciaires aux juridictions administratives : Cour de cassation, Conseil d’État, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel.
Le rapporteur Terlier a considéré que cela représenterait une trop grande complexité et qu’il n’y aurait pas d’intérêt à transposer ces instances à la justice judiciaire. Pour notre part, nous estimons que ces lieux d’échange entre les juridictions et la cité ont toute leur place auprès des juridictions administratives, dont le fonctionnement est souvent méconnu des justiciables. Leur intérêt serait d’autant plus grand que la matière paraît aride et complexe à nombre de nos concitoyens, alors même que s’y jugent des affaires qui les concernent au plus près : les litiges entre l’administration et les particuliers, dont on sait l’asymétrie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1459.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Contrairement à ce que vous avez dit, les conseils de juridiction existent déjà pour les juridictions de l’ordre judiciaire.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous n’avons jamais dit le contraire !
M. Jean Terlier (Renaissance) : En revanche, ils n’existent pas pour les juridictions de l’ordre administratif.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est bien ce que nous disons.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous voulez en créer auprès du Conseil d’État, de la Cour de cassation, du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel. Par mon sous-amendement, je souhaite les limiter aux juridictions administratives de premier et de second degrés.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pourquoi ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : La présence de parlementaires à ces niveaux me semble en effet essentielle. Ces juridictions traitent, on le sait, du contentieux du droit des étrangers, du droit de l’environnement et de l’urbanisme. Je pense que nous avons toute notre place dans des conseils auprès d’elles. En revanche, il me paraît compliqué de prévoir la présence de parlementaires auprès du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pourquoi ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il me semble suffisant d’étendre les conseils de juridiction aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel.
Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ma position est un peu différente.
Si le conseil de juridiction a du sens au niveau local, on peut s’interroger sur la légitimité d’une telle instance auprès d’une cour à compétence nationale. Par construction, les sujets qui y seront abordés seront d’ampleur nationale. Est-il légitime de le faire dans le huis clos d’un conseil dont sera exclu le pouvoir exécutif ?
En outre, je crois savoir que la Cour de cassation souhaite affiner sa réflexion concernant l’instauration d’un conseil de juridiction auprès d’elle.
Enfin, les juridictions administratives souhaitent maintenir leur spécificité par rapport à l’ordre judiciaire – ce qui ne signifie pas, bien évidemment, qu’elles ne doivent pas échanger avec la cité.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement – et du sous-amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous avons été d’une clarté limpide : nous avons bel et bien dit que les conseils de juridiction existaient dans l’ordre judiciaire. La meilleure preuve en est que nous avons écrit, dans l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 1035, que ces conseils fonctionnent de façon hétérogène selon les juridictions. Merci de m’écouter, monsieur le rapporteur, car je m’adresse précisément à vous ! Faites-nous la grâce de considérer que nous connaissons à peu près les sujets à propos desquels nous nous exprimons.
En ce qui concerne la création de conseils de juridiction dans l’ordre administratif, vous n’avancez que des arguments d’autorité. Bien évidemment, les insoumis que nous sommes ne peuvent que les refuser. Nous aimerions entendre une argumentation construite. Au moins M. le garde des sceaux a-t-il précisé que la Cour de cassation avait encore besoin de réfléchir et que, s’agissant de cours à compétence nationale, la question de la place de l’exécutif se posait, ce que je peux comprendre.
Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux : les questions abordées dans les conseils de juridiction placés respectivement auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’État seraient d’ampleur nationale. C’est pour cette raison que nous proposons que le président de la commission des lois du Sénat et son homologue de l’Assemblée nationale en soient membres. Nous avons cherché à ajuster les choses afin qu’il y ait une correspondance entre les missions de ces conseils de juridiction et les fonctions exercées par les parlementaires appelés à y siéger.
Nous voudrions plus, mais nous sommes capables de nous contenter d’un peu moins. J’ai pris note avec un grand intérêt des propos de M. le garde des sceaux, en particulier à propos de la Cour de cassation. Si vous le voulez bien, prenons rendez-vous pour revenir sur ce point. Mais de grâce, monsieur le rapporteur, veuillez concevoir que nous puissions savoir de quoi nous parlons !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De même que le rapporteur, je ne suis pas favorable, en tout cas à ce stade, à la création d’un conseil de juridiction auprès du Conseil d’État, ni auprès de la Cour de cassation. Gardons-nous de bâtir une grande usine à gaz ou un organisme où s’exprimeraient les contestations ! L’objectif est de dialoguer et de travailler ensemble, non pas de créer une caisse de résonance pour des sujets nationaux.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Certes.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tel n’est pas l’état d’esprit, loin de là. Comme cela ressort de travaux précédents relatifs aux conseils de juridiction, le but est de rapprocher la justice de la cité – nous l’avons dit les uns et les autres. Dès lors, il doit s’agir d’instances de proximité. La justice est certes rendue au nom du peuple français, qui est un, mais, puisqu’il existe différents ressorts et plusieurs degrés de juridiction, il importe que ces instances soient au plus près des territoires, du terrain et des décisions, jugements ou arrêts rendus. Selon moi, il faut se limiter à cela.
En revanche, pour ma part, je vois d’un bon œil le parallélisme établi entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. En la matière, le fonctionnement peut parfaitement être analogue dans les deux ordres de juridiction que compte la France. Dans tous les cas, les citoyens ont besoin d’être proches de leur justice. Je crois donc que la mesure envisagée va dans le bon sens.
M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Bravo à M. Bernalicis, auteur de l’amendement, même s’il n’est pas présent !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous terminons la séance par un vote unanime !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Effectivement, monsieur Gosselin.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.