Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 12 bis
debate, 10/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1039, tendant à supprimer l’article 12 bis.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 12 bis, introduit par le Sénat, qui vise à corriger une référence à un article du code du travail abrogé par une ordonnance de 2017. On voit bien que légiférer par ordonnance soulève de nombreuses difficultés. En l’occurrence, il nous faut revenir sur un point important du code du travail qui concerne la pénibilité. Après la séquence de la réforme des retraites, il est pour le moins étrange de voir surgir cette question dans un texte relatif à la programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027. Que vient faire cet article dans le projet de loi ? Ne s’agirait-il pas d’une énième provocation du Gouvernement face aux mobilisations des travailleurs et des travailleuses, qui portaient notamment sur cette question de la pénibilité ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser M. le rapporteur Jean Terlier, qui nous rejoindra en cours de séance. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : l’article 12 bis se borne à faire une correction de référence dans le code de l’organisation judiciaire et a donc toute sa place dans le projet de loi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je ne m’attendais évidemment pas à une autre réponse ! Je le répète, légiférer par ordonnance présente des risques. Par conséquent, quand le Gouvernement envisage de revoir le code de procédure pénale de cette façon, nous avons de quoi être inquiets malgré tout ce qu’il nous dit !