Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 13
debate, 10/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1078, 613 et 1047, portant article additionnel après l’article 13 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 1078, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Lors des travaux de la commission, il y a quinze jours, les rapporteurs ont été convaincus de l’utilité de la mesure proposée par M. Rimane : la création d’un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Dans les barreaux de petite taille, le principe d’impartialité est difficile à respecter. Nous remercions M. Rimane de nous avoir signalé cette situation. Nous sommes convenus avec lui de réfléchir à un nouveau dispositif. Tel est le sens de cet amendement.
Précisons que les membres du conseil de discipline commun aux trois barreaux ne pourront siéger en visioconférence que lorsque leur présence à l’audience sera impossible et qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application du dispositif.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1474.
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à différer l’entrée en vigueur de la mesure afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et à l’organisation du conseil de discipline commun.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 613.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’a rappelé le rapporteur Balanant, j’ai présenté cette mesure en commission et nous sommes convenus, avec le rapporteur Jean Terlier, de travailler à la réécriture de l’amendement. Je ne savais pas que la commission reprendrait ma proposition à son compte. J’ai pourtant modifié mon amendement pour tenir compte des remarques qui m’avaient été faites…
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1047.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il va dans le même sens que les deux amendements précédents. Quant au sous-amendement de Mme Tanzilli, je le trouve assez inquiétant : pourquoi procrastiner une fois de plus ? Depuis le début de l’examen du projet de loi, de nombreuses mesures – la justice restaurative, la régulation carcérale,… – ont été remises à plus tard. Cette fois, agissons sans attendre !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement des rapporteurs Balanant, Terlier et Pradal et favorable également – à titre personnel, puisque la commission ne l’a pas examiné – sur le sous-amendement de Mme Tanzilli. Un décret en Conseil d’État étant attendu, douze mois sont en effet nécessaires pour prévoir les conditions d’application du dispositif. Avis défavorable sur les deux autres amendements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Il serait bon, quand vous exprimez un avis défavorable, que vous justifiiez votre position. Peut-être considérez-vous que l’amendement des rapporteurs est mieux écrit et plus complet que le mien, mais ce n’est pas forcément significatif. Je rappelle que je suis à l’origine de cette proposition. Par respect pour mon travail et pour celui de mon équipe, vous auriez pu émettre un avis favorable sur mon amendement, dans un véritable esprit de concertation et de coconstruction. C’est la troisième fois que je joue le jeu, que je réécris un amendement à la demande de la majorité et qu’il est finalement rejeté. Je regrette ce type d’entourloupe !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : La différence entre l’amendement des rapporteurs et le vôtre est subtile, mais de taille, monsieur Rimane : vous prévoyez le recours à la visioconférence lorsque le déplacement est 7127matériellement difficile, alors que l’amendement présenté par M. Balanant envisage également l’hypothèse dans laquelle ce déplacement est impossible. C’est cette différence sémantique qui explique ma préférence pour l’amendement des rapporteurs. Il n’en reste pas moins que vous êtes à l’origine de cette mesure, monsieur Rimane – M. Balanant l’a d’ailleurs rappelé.