Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 18
debate, 10/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknosek 700 et 1140, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 700 et 1140, tendant à supprimer l’article 18.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 700.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer l’article 18 qui tend à alourdir des démarches administratives déjà suffisamment longues et complexes, en particulier dans le cas de régularisations. Cet article aura également pour effet d’augmenter la charge de travail du personnel des préfectures, qui croule déjà sous les dossiers.
Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de déclarer irrecevables les documents d’état civil établis hors de l’Union européenne, obligeant les personnes concernées à effectuer des démarches supplémentaires pour compléter leur documentation. La procédure en serait allongée, ce qui pourrait avoir pour conséquence un dépassement des délais ou l’impossibilité pour des demandeurs persécutés dans leur pays de trouver asile chez nous, alors qu’ils relèveraient pleinement du droit d’asile. Plusieurs associations, et le Syndicat de la magistrature (SM), vont dans ce sens.
Nous vous demandons donc de supprimer cet article, contraire aux fondements de la République.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1140.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il vise également à supprimer cet article, fort inquiétant, qui offre peut-être un avant-goût du futur projet de loi « immigration et intégration » dont on nous parle tant. Il est question, sinon de faire la chasse aux étrangers, au moins de les empêcher par tout moyen d’accomplir les démarches administratives requises. Les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale s’opposent à l’obligation de légaliser les documents d’état civil. Alors que les étrangers qui arrivent en France se trouvent souvent dans une situation difficile, voire tragique, vous ajoutez des obstacles à des démarches pourtant déjà fort compliquées : cet article masque mal votre volonté de tout faire pour les empêcher de parvenir à obtenir un titre de séjour. Selon nous, les valeurs du pays des droits de l’homme imposent de les accueillir convenablement, donc de leur faciliter les démarches.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable. Comme nous l’avons déjà expliqué en commission, l’article 18 a été mal compris. Il ne crée pas de nouvelle obligation, bien au contraire : il instaure une voie de recours pour les personnes qui demandent un titre de séjour. Ces amendements de suppression vont donc à l’encontre de vos objectifs.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien entendu votre argument, mais qu’adviendra-t-il des ressortissants de pays où ils sont menacés en raison de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leurs opinions politiques, de leurs choix de vie ou de leurs engagements, quels qu’ils soient ? Croyez-vous qu’ils parviendront à faire établir des équivalences par leur pays, non-membre de l’Union européenne, et que ce dernier instruira leur dossier conjointement avec les services français ? La réponse est évidente, aussi défendons-nous la suppression de l’article.
Vous soutenez que nous faisons une mauvaise lecture du texte, mais le ralentissement des procédures entraînera trop souvent le dépassement des délais ; trop souvent, les mêmes raisons qui obligent les personnes à quitter leur pays les empêcheront de satisfaire aux nouvelles exigences que vous imposez, lesquelles allongeront d’autant les démarches.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 700 et 1140.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 814 de Mme Joëlle Mélin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable, pour la même raison.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 671 de M. Jean Terlier, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 18.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :