Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 21

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 21

debate, 10/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 997 portant article additionnel après l’article 21.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : L’objectif visé par cet amendement me tient à cœur, tout comme il tient à cœur à notre présidente de groupe, qui l’avait intégré à son programme présidentiel. Nous souhaitons que la désignation d’un avocat soit automatique dans tout procès impliquant un enfant, y compris au civil. Les enfants sont en général représentés par leurs parents, mais il se peut que les intérêts des uns et des autres soient divergents. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter au titre V du projet de loi un chapitre III contenant un article 22, unique, instaurant l’obligation de désigner ou de choisir un avocat pour toute procédure concernant un mineur, afin que les intérêts propres de ce dernier soient défendus. J’espère que cet amendement fera l’objet d’un accord transpartisan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous souhaitez rendre obligatoire, pour les mineurs, l’assistance d’un avocat dans les procédures civiles. Je ne comprends pas très bien pourquoi vous avez déposé, pour ce faire, un amendement visant à modifier le code de procédure pénale – sans doute parce que, si vous l’aviez fait porter sur le code civil, il aurait été déclaré irrecevable.
J’ajoute que, pour l’essentiel, les règles de représentation en procédure civile relèvent du domaine réglementaire. Et sur le fond, vous le savez, le juge saisi de l’instance civile peut faire désigner un avocat pour le mineur s’il l’estime nécessaire au motif que la représentation par ses parents serait défaillante. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je comprends évidemment votre intention et je crois qu’une réflexion mérite d’être engagée sur la question de l’assistance automatique de l’enfant par un avocat. Elle aurait en effet un impact organisationnel et budgétaire très important. Je ne peux donc pas être favorable à votre amendement en l’état, même si j’en comprends le sens.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Je vous remercie, monsieur le ministre, de donner un écho à mes propos et d’être sensible à cette question. Il est vrai qu’elle mérite d’être travaillée et qu’elle aurait un impact budgétaire. Je demanderai donc à vous rencontrer pour évoquer ce sujet qui me tient à cœur. Je souhaite faire avancer la cause des enfants et combler les lacunes en la matière. Il est vrai que le juge peut désigner un avocat pour le mineur. Quelquefois pourtant, il ne le fait pas, et les intérêts civils de l’enfant ne sont alors pas défendus. Pour ces rares cas, je vais tenir bon, déposer peut-7176être une proposition et loi et, quoi qu’il en soit, travailler avec vous ou avec ceux qui le souhaiteraient. Je tiens en effet à ce que l’on avance dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)