Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 22

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 22

debate, 10/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1444 et 618, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 1444.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il vise, par souci de parallélisme des formes et de coordination, à demander aux magistrats de l’ordre administratif de prêter serment dans les mêmes termes que les magistrats de l’ordre judiciaire, tel qu’ils figurent à l’article 6 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Cette demande est notamment formulée par l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), qui l’a intégrée à ses propositions après qu’une consultation a révélé que plus de sept magistrats sur dix y sont favorables.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 618.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il vise à réécrire l’amendement relatif au serment des magistrats administratifs que j’ai fait adopter en commission. Je vous invite à le préférer à celui qui vient d’être présenté.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ils sont tous deux excellents. Pour des raisons rédactionnelles, je suis plus favorable cependant à celui du président Houlié. (Sourires.) Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 1444 au profit de l’amendement bknoek 618.

Un député du groupe RN : Ils sont pourtant excellents tous les deux !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : J’entends à vos murmures que vous pensez déjà que je ne serai pas objectif !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Comment pouvez-vous penser cela ? (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai la faiblesse de préférer, pour des raisons rédactionnelles, l’amendement du président Houlié. Je suis donc favorable à l’amendement bknoek 618 et suggère un retrait de l’amendement bknoek 1444. Quoi qu’il en soit, ils ont le même objectif.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mais pas la même étiquette !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1444.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 1235.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il a été déposé par notre collègue de Polynésie Mme Reid Arbelot, qui s’inquiète – comme nous, d’ailleurs – de l’absence de formation spécifique pour les magistrats de l’ordre administratif exerçant en outre-mer. Ces territoires se caractérisent par une grande diversité, notamment en matière institutionnelle, mais également sur les plans culturel et social ; or il ne suffit pas d’avoir été nommé magistrat pour appréhender correctement ces singularités. Il faudrait donc, pour que ces magistrats puissent prendre leurs fonctions dans les meilleures conditions, qu’ils soient spécialement formés.
L’amendement part d’un constat formulé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : la complexité juridique à laquelle font face les justiciables en outre-mer concerne également les magistrats et les auxiliaires de justice, requérant de leur part un travail de mise à jour de leurs connaissances. La Commission ajoute : « Le constat […] est d’autant plus préoccupant que très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dans les outre-mer seraient ultramarins et directement issus de ces cultures ».
S’agissant de l’ordre judiciaire, un arsenal de formations existe déjà ; mais en matière administrative, les initiatives se limitent à une visioconférence organisée avec les magistrats affectés en outre-mer pour échanger sur divers sujets, et à une autre servant à dédramatiser une affectation qui ne serait pas nécessairement souhaitée. Vous voyez ainsi, mes chers collègues, quel sort est réservé dans ce domaine aux outre-mer. Il est nécessaire d’agir en prévoyant des formations spécifiques qui n’aient pas pour seule utilité d’expliquer aux magistrats que s’ils sont là contre leur gré, ils devront s’en contenter.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Contrairement à ce que vous indiquez, la formation des magistrats administratifs existe déjà et tient compte des spécificités de la pratique en outre-mer. J’ajoute qu’une telle mesure relève plutôt du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1448.

M. Éric Dupond-Moretti : Il vise à supprimer les dispositions ouvrant à des magistrats de chambre régionale des comptes n’ayant pas eu d’expérience préalable dans des fonctions d’administrateur la possibilité de postuler à l’emploi d’auditeur à la Cour des comptes.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 1236.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il est le pendant de celui que je viens de présenter, qui concernait les magistrats de l’ordre administratif venant d’être affectés en outre-mer ; celui-là concerne ceux qui sont déjà affectés.
Monsieur le rapporteur, je n’ai pas rebondi sur vos propos parce que je savais que j’allais reprendre la parole rapidement. Vous m’indiquez que de telles formations existent déjà, mais vous n’en citez aucune ! Pour le reste, déterminer le sujet et la nature des formations appartient assurément au domaine réglementaire ; en revanche, poser une obligation de formation relève bien du domaine législatif. Nous nous en sommes bien rendu compte, puisque de nombreux amendements ont été adoptés en ce sens, depuis le début de l’examen du texte, concernant par exemple les surveillants pénitentiaires ou d’autres professions. C’est bien au législateur de prévoir cette obligation de formation.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !