Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 22
debate, 10/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 22.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 1438.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Aux termes de l’article L. 121-1 du code de justice administrative, « La présidence du Conseil d’État est assurée par le vice-président. L’assemblée générale du Conseil d’État peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
Depuis l’entrée en vigueur du code de justice administrative, en 2000, le Premier ministre ne préside donc plus le Conseil d’État. Ainsi, rien ne justifie plus, hors un attachement à une dénomination surannée, que soit maintenu un intitulé qui ne traduit pas la réalité des fonctions exercées et qui est incompréhensible pour les citoyens. C’est d’ailleurs au motif de cette inintelligibilité que dans les juridictions administratives de droit commun, la dénomination « commissaire du Gouvernement » a été remplacée par celle de « rapporteur public ».
Il est donc proposé que le vice-président du Conseil d’État porte désormais le titre de premier président, comme c’est le cas pour le président de la Cour des comptes ou pour celui de la Cour de cassation.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable. C’est justement parce que le titre de vice-président appartient à la tradition administrative française et qu’il permet d’établir une distinction avec le premier président de la Cour des comptes que nous sommes défavorables à sa suppression.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est une petite page d’histoire que vous voulez tourner, monsieur le député ! Pourquoi ce titre de vice-président ? Mais vous l’avez dit vous-même : il fait référence à la possibilité, pour le Premier ministre et, en son absence, pour le garde des sceaux, de présider l’assemblée générale du Conseil d’État. Pour ma part, j’aime bien l’histoire : je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 1437.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il vise à consacrer explicitement, pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la règle de l’inamovibilité, en des termes identiques à ceux utilisés pour les magistrats judiciaires par la loi organique portant statut des magistrats.
Il est en outre précisé que tout magistrat retrouvant des fonctions juridictionnelles au sein du corps après avoir exercé des fonctions extérieures retrouve de plein droit, à sa demande, son affectation précédente, dans la dernière juridiction où il a servi.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Demande de retrait, car votre amendement est satisfait. Je vous renvoie à l’article L. 231-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement. »
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis : cet amendement est pleinement satisfait !