Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 23 (suite)
debate, 10/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1153.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 11 et 12 visant à modifier certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats des juridictions financières. Il s’agit d’intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseiller référendaire à conseiller maître pour, selon l’étude d’impact, « moderniser la gestion » de ces cadres et pour renforcer « l’attractivité » de leurs fonctions.
D’emblée, l’emploi de ces termes dignes de la start-up nation nous laisse pour le moins sceptiques. De plus, comme l’ont relevé le Conseil supérieur de la Cour des comptes et le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans leurs avis du 26 avril 2023, la mesure proposée irait à rebours de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Cette ordonnance ayant réduit le nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur en prévoyant le ratio de 1/5 plutôt que 1/3, ils estiment prématuré en l’état d’y apporter une modification.
Nous sommes contre ce dispositif qui facilitera les nominations au tour extérieur, auxquelles nous sommes opposés par principe car elles se font par affinités politiques : d’anciens collaborateurs du Président de la République ou de cabinets ministériels, par exemple, pourraient en bénéficier. Cela nous paraît dangereux.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous voulez supprimer l’intégration des magistrats en détachement dans l’avancement au tour interne au grade de conseiller maître. Vous voulez ainsi revenir sur une disposition qui figurait dans le projet de loi initial avant d’être supprimée par le Sénat puis rétablie par le Gouvernement. Il s’agit de faire avancer les magistrats en détachement selon les mêmes procédures que les magistrats en activité. La différence de traitement entre magistrats en position d’activité et magistrats en détachement fait dépendre le nombre de nominations au tour extérieur au cours d’une année, donc la gestion du corps dans son ensemble, des choix individuels des magistrats de carrière au moment de leur promotion.
Le projet vise à stabiliser le nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur en intégrant les nominations des conseillers référendaires en activité et en détachement dans le décompte des nominations. Cela améliore la gestion du corps et encourage les mobilités, comme le veut la réforme de la haute fonction publique. Je reste favorable aux dispositions du projet initial et donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame la députée, je ne suis évidemment pas d’accord pour supprimer les dispositions relatives à l’intégration des conseillers référendaires en détachement dans le décompte du nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur, pour deux raisons. Premièrement, sur le plan des principes, il faut remédier à une différence de traitement entre les conseillers référendaires en position d’activité et les conseillers référendaires en détachement. Cette différence de traitement ne se justifie plus. Deuxièmement, en matière de gestion, cette mesure permettra, au cours des prochaines années, de stabiliser le nombre de nominations au tour extérieur de conseillers maîtres sans revenir au ratio qui s’appliquait avant l’ordonnance du 2 juin 2021. Avis défavorable.