Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 24
debate, 10/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 795 et 1167.
L’amendement bknoek 795 de M. Philippe Schreck est défendu.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 1167.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la ratification d’une ordonnance qui porte un coup fatal à l’indépendance des comptables publics vis-à-vis des décideurs politiques – une façon pour le Gouvernement de faire des économies au détriment du contrôle et de la probité des comptes publics.
Cette réforme unifie la responsabilité des gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable. Elle met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire, dite RPP, des comptables publics.
Plutôt que de créer un régime de sanctions pour les élus ou de renforcer le maillage territorial des institutions de contrôle, le Gouvernement choisit de dynamiter la RPP et la séparation entre ordonnateur et comptable public au profit d’un nouveau régime qui conduira à un allégement du contrôle, conformément aux recommandations du rapport du CAP 22, le Comité action publique 2022, intitulé « Service public, se réinventer pour mieux servir », et dans lequel on peut lire par exemple : « L’allègement des contrôles passe par la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ».
Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, rappelait pourtant en 2018 l’importance de la RPP dans la mesure où elle renforce la légitimité du comptable à refuser de valider une opération frauduleuse. Voilà pourquoi nous nous opposons à cette ordonnance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 76 et identique, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ils visent à supprimer la ratification de l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Cette ordonnance est pourtant entrée en vigueur conformément au régime juridique applicable en la matière. Un premier projet de loi de ratification a été déposé en avril 2022 pour éviter sa caducité. La ratification est nécessaire pour sécuriser le dispositif et les décrets qui ont été pris. Si nous ne ratifions pas expressément cette ordonnance, nous fragiliserons de nombreuses procédures.
Sur le fond, vous lui reprochez de trop assouplir la responsabilité pénale et pécuniaire des ordonnateurs et des comptables et de ne chercher qu’à faire des économies malgré les risques que cela présenterait pour nos finances publiques.
Or l’objet de cette réforme est justement de mieux cibler les fautes, en ne poursuivant pas inutilement des faits commis de manière non intentionnelle, et de rendre les sanctions effectives, selon un système d’amende proportionné. Les procédures seront plus rapides et plus efficaces avec une centralisation du contentieux auprès de la Cour des comptes.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : La réforme portée par l’ordonnance du 23 mars 2022 est importante. La suppression, au bk1erek janvier 2023, du régime propre de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se justifie par les écueils que ce régime spécifique a rencontrés, ecueils que tous s’accordent à reconnaître.
L’objectif de la réforme est de responsabiliser chaque acteur au niveau qui est le sien. Elle ne remet absolument pas en cause la séparation entre ordonnateur et comptable ni la fonction de contrôle de ce dernier. Elle n’affaiblit nullement le rôle du comptable, celui-ci conservant la possibilité d’être réquisitionné comme c’était le cas auparavant.
En outre, cette réforme dote le comptable de la possibilité de signaler à l’ordonnateur toute opération irrégulière. Elle réaffirme le monopole des comptables publics en matière de maniement des fonds publics en réaffirmant l’infraction spécifique en cas de gestion de fait.
Elle permettra aux comptables d’adopter une approche plus proportionnée de leur contrôle, moins liée à la jurisprudence parfois très formaliste du juge des comptes et plus orientée vers les risques et les enjeux. Les comptables publics pourront ainsi travailler avec les ordonnateurs pour renforcer la sécurité de la chaîne financière ou les conseiller dans leur pratique.
La réforme maintient donc pleinement le pouvoir de contrôle du comptable et lui donne par ailleurs des outils pour engager avec les ordonnateurs un travail efficace de sécurisation de la chaîne financière publique.
Je donne donc un avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir les amendements bknosek 628 et 627, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics, cette compétence étant dévolue à une chambre du contentieux, composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de magistrats des chambres régionales des comptes.
Or ces derniers n’ont aucune place dans les instances de représentation des personnels de la Cour. Membres d’une chambre de la Cour sans être membre de cette même juridiction, ils se trouvent dans une situation paradoxale. Ils ne sont notamment pas représentés au Conseil supérieur de la Cour des comptes, pourtant le seul compétent sur les questions relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la compétence de cette chambre.
Pour permettre l’exercice correct des droits de représentation des magistrats des chambres régionales des comptes qui composent la Cour, les questions relatives à la chambre du contentieux devraient donc relever de la double compétence des conseils supérieurs de la Cour et des chambres régionales des comptes. Tel est l’objet de mon second amendement, le bknoek 627, l’amendement bknoek 628 étant un amendement de repli qui prévoit que les magistrats des chambres régionales des comptes soient représentés au Conseil supérieur de la Cour.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Cher collègue Labaronne, vous proposez, avec ces deux amendements qui vont dans le même sens, de permettre aux magistrats des chambres régionales des comptes de se prononcer sur les questions relatives à la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Je comprends votre argument. Dès lors que cette chambre inclut des magistrats des chambres régionales des comptes dans ses formations, ou bien ceux-ci sont légitimes pour être représentés dans le Conseil supérieur de la Cour des comptes, ou bien le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes doit être compétent pour prononcer des avis sur cette chambre.
Néanmoins, cette raison n’est pas suffisante. Les membres de la Cour des comptes ne participent pas au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, quand bien même ils en assurent souvent la présidence. D’autre part, le Conseil supérieur de la Cour des comptes ne se prononce pas sur les questions concernant les chambres régionales des comptes.
Ces conseils représentent chacun des deux corps et il me semble préférable de continuer ainsi.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Par votre amendement bknoek 628, vous souhaitez permettre aux magistrats de la chambre régionale des comptes d’être représentés au Conseil supérieur de la Cour des comptes. Cela vous semble nécessaire eu égard à la création, au sein de cette cour, de la chambre du contentieux qui intègre désormais des magistrats des chambres régionales des comptes.
À mon sens, une telle évolution n’est pas utile, car les magistrats des chambres régionales des comptes affectés à la chambre du contentieux en application de la loi du 12 mai 2012 sont très peu nombreux : huit à temps plein et cinq à temps partiel. Par ailleurs, ils sont représentés au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Enfin et surtout, le changement que vous appelez de vos vœux est prématuré. Il nécessite une réflexion approfondie sur les instances représentatives de deux corps distincts – qui ne saurait se résumer, vous me le concéderez, à un simple amendement.
Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 76 et 853.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il prévoit de rétablir le délai de deux mois dont dispose le destinataire d’un rapport d’observations provisoire ou définitif d’une juridiction financière pour remettre sa réponse au greffe de la chambre régionale des comptes.
Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entre la chambre régionale des comptes et les responsables dont elle examine la gestion. En effet, le magistrat instructeur rencontre, avant l’envoi de la lettre d’observations provisoires, l’ordonnateur de la collectivité au cours d’un entretien dit préalable. L’ordonnateur dispose aujourd’hui, après réception de la lettre d’observations provisoires et avant le délibéré de la chambre, d’un délai minimum d’un mois pour apporter une réponse écrite aux observations – que le rapport soit provisoire ou définitif. Les ordonnances des 13 octobre 2016 et 23 mars 2022 ont effet réduit le délai, passé de deux à un mois.
Or une telle réponse représente un lourd travail, puisqu’il faut rédiger un véritable mémoire, ce qui demande des recherches approfondies pouvant comprendre la consultation d’archives qui remontent parfois à plusieurs années.
Le délai d’un mois est particulièrement court, comme nous l’ont dit les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, obligés dès lors de travailler dans une urgence et une précipitation qui ne sont pas du tout propices à un dialogue de qualité avec la chambre régionale des comptes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Pradal, pour soutenir l’amendement bknoek 853.
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : L’amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, est à la fois simple et pratique.
Lorsqu’une chambre régionale des comptes est prête à envoyer son rapport, elle appelle d’abord la mairie concernée pour lui demander si elle aura le temps d’y répondre.
Par cet amendement, nous proposons de revenir au délai de deux mois qui existait avant l’ordonnance du 23 mars 2022 sur les rapports d’observations provisoires afin de permettre aux greffes des chambres régionales des comptes comme aux ordonnateurs de travailler sereinement et d’apporter des réponses de qualité. Ainsi, les remontées d’informations des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes seront les plus efficaces et pertinentes possibles.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ces amendements prévoient de faire passer d’un à deux mois le délai de réponse aux observations provisoires et aux observations définitives des chambres régionales des comptes.
La réduction de deux à un mois du délai de réponse aux observations provisoires constitue l’une des mesures de simplification des procédures prévues par l’ordonnance du 23 mars 2022. Il s’agit d’une mise en cohérence avec le délai de réponse aux observations définitives, lequel a toujours été d’un mois.
Je comprends ce qui a pu motiver vos amendements – le Gouvernement exprimera sa position dans quelques instants –, cependant je demande leur retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : La réduction à un mois du délai de réponse aux observations provisoires constitue l’une des mesures de simplification des procédures prévues par l’ordonnance de mars 2022, par souci de cohérence avec le délai de réponse aux observations définitives, lequel a toujours été d’un mois.
Il n’apparaît pas raisonnable de revenir dès maintenant sur cette mesure qui n’est entrée en vigueur que depuis quelques mois. Je vous propose donc de retirer ces amendements et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, on pourrait dire qu’il y a autant de manières pour une chambre régionale des comptes d’effectuer un contrôle qu’il y a de magistrats instructeurs. De fait, les pratiques sont très différentes.
Certains magistrats tiennent l’ordonnateur de la collectivité régulièrement informé de leurs interrogations et font preuve d’une grande transparence, ce qui donne à la collectivité le temps de mûrir sa réponse. D’autres travaillent de façon totalement secrète et livrent leur lettre d’observations à la dernière minute. Dans ce cas, le délai d’un mois laissé à la collectivité est très court.
Parfois la réponse se résume à des éléments très factuels et anecdotiques, mais parfois elle nécessite de retrouver des pièces justificatives dans les comptes d’une société d’économie mixte dissoute ou des archives relatives à un ancien marché public.
Une mesure consistant à accorder un tout petit peu de temps supplémentaire au dialogue me semble donc relever du simple bon sens.
Les élus locaux avaient mis une vingtaine d’années à accepter ces rapports d’observations et nous étions parvenus à un bon équilibre. Rester à deux mois serait beaucoup plus sage que de vouloir pousser les feux en réduisant le délai à un mois.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, puisque vous dites que la nouvelle disposition simplifie, je vais retirer mon amendement. Mais j’ai tout de même du mal à comprendre comment raccourcir un délai pourrait simplifier les choses.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Pradal.
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Il est maintenu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 853.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :