Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 29

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 29

debate, 11/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 1273, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1088, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Enfin, sur l’amendement bknoek 617, l’article 29 et l’amendement bknoek 1234, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1273.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Les dispositions de l’article 3 du projet de loi qui améliorent les règles relatives à l’encadrement de la durée des enquêtes doivent pouvoir s’appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions ont été prises. Ainsi, une enquête de droit commun commencée fin décembre 2021 pourra être prolongée deux fois un an, en se déroulant selon des modalités totalement contradictoires.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1273.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1088.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 8 ter, qui vise à interdire la candidature des conseillers prud’homaux ayant déjà exercé cinq mandats au sein du même conseil et à fixer une limite d’âge à 75 ans.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1088.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 617.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à fixer l’entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs au bk1erek janvier 2024. Il prévoit également que les magistrats nommés antérieurement à cette date pourront, sur leur demande, être appelés à prêter ce serment.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Sagesse.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 617.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 29.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :