Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
debate, 11/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Michel Lauzzana : Je veux tout d’abord rappeler que la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, saisie pour avis de l’article bk1erek, l’a largement adopté, en responsabilité. Il nous est en effet proposé d’entériner une hausse inédite des crédits alloués à la mission Justice, qui atteindront près de 11 milliards d’euros en 2027. Sur l’ensemble du quinquennat, ces crédits auront augmenté de près de 7,5 milliards, soit une hausse de 60 % sur deux quinquennats. C’est absolument sans précédent !
L’article bk1erek permettra le recrutement de 10 000 personnels supplémentaires d’ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, mais aussi la rénovation, l’entretien et la construction de bâtiments pénitentiaires et judiciaires, notamment la création de nouvelles places de prison, la modernisation des outils numériques du ministère et, enfin, la revalorisation des salaires et des carrières de ses agents.
Soyons donc responsables, chers collègues. Écoutons ce que nous disent nos concitoyens dans nos circonscriptions et donnons des moyens financiers massifs à notre justice pour qu’elle soit plus moderne, plus rapide et plus proche ! (Mme Sarah Tanzili applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya : On doit rappeler une fois de plus dans quel monde ubuesque nous vivons.
Outre le fait que nous sommes privés de la fête de la République, nous devons examiner l’article bk1erek après l’article 29, ce qui pose tout de même un problème. Hier, à un ami qui me demandait où nous en étions, j’ai répondu : à l’article 28. « Alors, vous avez bientôt terminé », m’a-t-il rétorqué. Non, lui ai-je dit, nous avons encore l’article bk1erek. « Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? » Il est vrai que c’est difficile à suivre. Les gens qui nous regardent doivent se poser des questions.
Non seulement l’article bk1erek est examiné à la fin – contrairement à ce qui s’était passé, par exemple, quand la commission de la défense et des forces armées avait examiné le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense – mais, plus ubuesque encore, cet article a notamment pour objet d’approuver un rapport annexé qui sera, quant à lui, examiné après l’article bk1erek. Il faut suivre !
Déjà, sur la forme, ça ne va pas. Sur le fond, ça ne va pas non plus. En effet, on nous parle d’un budget inédit. Or, je le rappelle, il représente la moitié de celui de la police.
M. Éric Dupond-Moretti : Non mais c’est pas vrai…
Mme Andrée Taurinya : Quel signal envoie-t-on à la société, alors que tous demandent plus de justice ?
Autre problème : l’atteinte portée aux libertés fondamentales. Je pense, par exemple, à l’activation à distance des objets connectés. Toutes les associations de défense des libertés dénoncent cette dérive : la Ligue des droits de l’homme…
M. Éric Dupond-Moretti : Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France…
Mme Andrée Taurinya : …– mais je sais qu’elle ne représente plus rien –, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat…
Mme la présidente : Merci, madame Taurinya.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre de la justice, c’est un changement radical que le groupe Les Républicains vous invite à opérer en matière d’emprisonnement. Je rappelle que vos deux prédécesseures ont mené, dans ce domaine, une politique vraiment délétère.
Mme Taubira, tout d’abord, a remis en cause le caractère dissuasif de la prison, au motif que le postulat que la prison est utile n’est pas vérifié. Elle lui opposait de « vraies peines », comme si l’emprisonnement était une fausse peine. Elle a créé les peines de probation hors prison pour les délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement et elle a supprimé les peines planchers.
Mme Belloubet, ensuite, a adopté, en 2019, une politique visant à limiter au maximum les incarcérations, ne serait-ce que pour réduire la surpopulation carcérale. Je rappelle qu’en la matière, il existe deux réponses possibles : soit on vide les prisons, soit en construit de nouvelles.
C’est donc à un changement radical que nous vous appelons, monsieur le garde des sceaux, car les effets de la politique menée par vos deux prédécesseures sont sous nos yeux : des peines non exécutées, qui nourrissent un sentiment d’impunité, une délinquance et une criminalité en progression. Or, vous le savez – j’en suis convaincue –, la certitude et la rapidité de la peine sont des leviers essentiels pour enrayer cette progression.
C’est pourquoi, avec Éric Ciotti, le président des Républicains, et Olivier Marleix, le président de notre groupe, nous vous demandons instamment de changer radicalement de paradigme en créant de nouvelles places de prison – davantage encore que celles que vous avez prévues –, en prêtant une attention particulière à la justice des mineurs. (M. Patrick Hetzel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck : À l’article bk1erek de la loi figurent à la fois l’approbation du rapport annexé, la programmation budgétaire, la trajectoire des recrutements et le périmètre concerné. Nous devons ainsi voter en bloc ces différents volets, ce qui n’était pas le cas pour les autres lois de programmation : on a l’impression que le Parlement se fait forcer la main. On peut en effet être favorable à l’augmentation des budgets de la justice – ce qui est notre cas –, mais défavorable à certaines orientations évoquées dans le rapport.
Notre groupe est naturellement susceptible de voter toutes les augmentations du budget de la justice, tout en relativisant sa progression, qui n’est pas aussi historique que celle annoncée. Il faut en effet replacer ces hausses dans leur contexte : si on lisse la progression sur la période 2023-72192027, le budget de la justice progresse de 11 %, soit 2,1 % par an. Or il faut entrevoir l’augmentation à travers le prisme de l’inflation, qui s’inscrira dans la durée et risquera ainsi d’engloutir mécaniquement les hausses. En outre, les dernières années de la période seront caractérisées par une stagnation des budgets, qui ne progresseront plus, à l’inverse des besoins et des dépenses.
La trajectoire des recrutements, quant à elle, est particulièrement floue : 3 000 postes sont identifiés sur 10 000, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de comprendre et de contrôler les politiques envisagées.
Nous soutenons bien sûr pleinement le plan pénitentiaire et l’augmentation qui lui est consacrée, mais peut-être que certains seront confrontés à leurs contradictions sur ce point.
Enfin, l’adhésion de notre groupe au budget laisse entiers nos désaccords. L’absence de lutte contre la réitération des infractions, l’impunité de fait qui en découle et l’inexécution des courtes peines pour des raisons idéologiques et comptables continueront à affecter durablement la vie quotidienne des Françaises et des Français, ce que nous déplorons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN).
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1234, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 377, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : L’article bk1erek répond en partie à l’objectif de réforme systémique que le comité indépendant des états généraux de la justice appelait de ses vœux, grâce à une hausse budgétaire substantielle. Mon groupe votera cette majoration de crédits.
Des questions se posent cependant quant aux recrutements : le texte évoque 10 000 emplois supplémentaires d’ici à 2027 dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, ainsi qu’un nombre important d’assistants de magistrat. Toutefois, l’étude d’impact est muette sur l’origine de ces personnels supplémentaires et leur ventilation. Nous aimerions avoir des informations plus précises à ce sujet.
Concernant les magistrats, vous envisagez une augmentation du nombre d’auditeurs de justice. L’actuelle promotion, qui en compte 360, est la plus importante de l’histoire de l’École nationale de la magistrature (ENM) ; or vous en prévoyez 470 à compter de 2024, soit 2 240 nouveaux auditeurs de justice d’ici à 2027.
Pouvez-vous nous garantir que les conditions seront propices à un enseignement de qualité pour les futures promotions ? L’effectif enseignant connaîtra-t-il une évolution similaire à celle du nombre d’élèves ?
Cependant, quelle est l’augmentation réelle du nombre de magistrats ? Les 1 500 magistrats supplémentaires évoqués couvrent-ils les départs à la retraite – auquel cas l’augmentation nette devrait être réévaluée à la baisse ? Le nombre affiché ne nous semble pas très lisible : correspond-il à la sortie de promotion ? N’y voyez pas de polémique – c’est un enjeu de transparence et de clarté –, mais nous nous posons la même question au sujet des greffiers : l’École nationale des greffes (ENG) à Dijon accueille trois promotions de près de 300 élèves chaque année, soit, sur cinq ans, 1 500 greffiers. J’en conclus que vous souhaitez doubler cet effectif d’ici à 2027.
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1234.
Mme Andrée Taurinya : Nous proposons de supprimer l’alinéa 1 de cet article, qui nous impose de voter le rapport annexé alors que nous ne l’avons pas étudié. Comment pourrions-nous voter cet article avec cet alinéa dans ces conditions ? Encore une fois, la manière dont ont été organisés les débats est très illogique – et je reste courtoise ! Je ne renverrai pas les noms d’oiseau que nous avons reçus hier : chaque fois que nous prenions la parole, on nous reprochait de dire des bêtises, des inepties… (Murmures sur les bancs des groupes RE, Dem et RN). Cependant, je m’interroge sur la logique qui anime ceux qui nous ont demandé d’examiner cet article à la fin des débats.
M. Patrick Hetzel : Manifestement, ils ont besoin qu’on leur rappelle la procédure !
Mme la présidente : Pour information, nous allons examiner les amendements déposés sur l’article bk1erek avant de le voter : nous aurons donc bien examiné l’ensemble du texte quand nous nous prononcerons sur celui-ci.
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Erwan Balanant : Madame la présidente, merci d’avoir rappelé la procédure : je m’apprêtais à le faire, mais votre autorité en la matière est plus importante que la mienne.
Je suis surpris que vous proposiez de supprimer le rapport annexé : vous ne souhaiteriez donc pas que nous l’examinions. C’est pourtant ce rapport qui permettra, parallèlement aux engagements financiers historiques qui ont été pris, de définir l’orientation de ce budget pour les quatre années à venir. Je ne comprends pas votre volonté de le supprimer dès maintenant, d’autant plus que vous avez déposé de nombreux amendements, auxquels nous serons peut-être même, pour partie, favorables.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Nous nous opposerons naturellement à cet amendement : c’est méconnaître toute la procédure parlementaire et celle qui préside à la définition des lois d’orientation et de programmation que de contester l’existence d’un rapport annexé ! Ce dernier fixe en effet la stratégie du Gouvernement.
Ce rapport, à ce stade, monsieur le ministre, marque des avancées, mais il comporte aussi des imperfections : nous veillerons à les corriger afin d’améliorer l’efficacité de la justice et de la réponse pénale. Je pense notamment à la capacité d’incarcération : en jouant le rôle de goulot d’étran7220glement, elle provoque l’embolie de l’ensemble de la chaîne pénale. Les taux de suroccupation pénitentiaire qui en découlent sont à la fois inhumains, indignes de la qualité des lieux de privation de liberté – que l’on doit aussi aux détenus – et inefficaces. En effet, ces taux entraînent une forme de contingentement de la réponse pénale, tenue de s’adapter aux contraintes matérielles. Or les crimes et les délits doivent être sanctionnés en fonction de l’acte commis, et non du nombre de places de prison disponibles.
La situation que nous observons pèse malheureusement sur l’exécution des peines et sur le caractère dissuasif de ces dernières. Il en résulte une forme d’impunité, ce que beaucoup de policiers déplorent au quotidien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas dit que je ne voulais pas discuter du rapport annexé.
M. Erwan Balanant : Si, puisque vous proposez un amendement de suppression.
Mme Andrée Taurinya : J’ai dit que le rapport annexé aurait dû être discuté dès le début, puisque, comme vous l’avez expliqué, il fixe les orientations.
M. Patrick Hetzel : Ne rallongez pas le débat !
Mme Andrée Taurinya : Il aurait donc été intéressant d’en discuter dès le début.
M. Patrick Hetzel : Vous voulez le dire combien de fois ? On a compris !
Mme Andrée Taurinya : Monsieur Ciotti, je ne méconnais pas la procédure parlementaire : je doute que vous auriez adressé la même remarque à Thomas Gassiloud qui, étant président de la commission de la défense, avait décidé que celle-ci étudierait le rapport annexé au début de l’examen en commission du projet de loi programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1234.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir les amendements bknosek 376, 377, 378 et 379, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Schreck : Ces amendements ont pour but de corriger la trajectoire budgétaire indiquée à l’alinéa 2. Cette trajectoire fait apparaître – certes, pour mémoire – l’année 2022, qui n’a pas sa place dans une loi de programmation, puisqu’elle a déjà été votée et budgétairement exécutée. De la même façon, la trajectoire intègre – non pas pour mémoire, cette fois – l’année 2023, dont les crédits ont déjà fait l’objet d’une loi de finances et sont en cours d’exécution. Ces deux années n’ont pas leur place dans la présentation.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) qui nous a été proposée en 2022 concerne les années 2023 à 2027, tandis que la LPM, présentée en 2023, correspond à la période 2024-2030. En réalité, la présence de ces deux années permet de gonfler la croissance budgétaire de cette loi de programmation, qui est quasiment atone sur la fin de la période. Cela étant, elle se caractérise par des hausses ; mais la sincérité budgétaire impliquerait de ne présenter dans des lois de programmation que des années dont les budgets ne sont ni votés ni exécutés. ( Applaudissements sur les bancs du groupe RN).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Je suis défavorable à votre amendement, car il me semble utile de disposer d’une année de référence pour présenter une courbe ; dans ce cas précis, il s’agit de l’année 2022. Vous avez d’ailleurs raison, le budget pour 2022 est le témoin d’une volonté déjà engagée sous le mandat précédent, et que nous poursuivons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Schreck, nous nous sommes déjà longuement expliqués en commission : je suis défavorable à vos amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Ce qui compte, dans une loi de programmation, c’est ce qu’elle prévoit ; or elle peut afficher des intentions qui ne seront finalement pas réalisées. Je m’interroge sur le montant des crédits de paiement pour 2022 qui figure dans le tableau : s’agit-il de sommes budgétées ou consommées ? Il y a en effet une différence avec les colonnes du tableau correspondant aux années 2024 à 2027. S’il s’agit des montants budgétés, la base est tronquée. Il serait préférable que le Gouvernement propose un amendement correctif ou, du moins, un amendement de précision pour informer correctement la représentation nationale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 376.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1283 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 714.
Mme Andrée Taurinya : Essayons de coconstruire, puisque c’est ce qu’on nous avait demandé. Le budget qu’on nous vante comme étant historique ne présente que très peu de précisions quant à la manière dont les dépenses seront ventilées. Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis de la commission des finances, s’était étonnée de l’absence de détails ; malgré ce déficit d’informations dont elle a reconnu qu’il était très gênant, elle a annoncé qu’elle voterait le texte.
Par l’amendement bknoek 714, nous voulons flécher les crédits programmés, notamment pour augmenter massivement le nombre de magistrats, à l’évidence, trop peu nombreux. L’augmentation prévue – de 1 500 équivalents temps plein (ETP) – ne suffira pas, nous proposons donc qu’elle soit plus importante, pour que la justice soit rendue dans de bonnes conditions et surtout pour que les usagers soient bien traités par le service public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : À la lecture de l’exposé des motifs de l’amendement, je ne comprends pas bien si vous voulez parvenir à un effectif total de 13 000 magistrats ou si vous souhaitez 13 000 magistrats supplémentaires sur la période de quatre ans…
M. Éric Dupond-Moretti : Ils veulent 13 000 magistrats supplémentaires en cinq ans !
M. Erwan Balanant : Mais 13 000 magistrats supplémentaires en cinq ans, c’est tout simplement impossible ! Je sais que vous avez assisté à quelques auditions, mais vous n’avez pas suivi celle de la directrice de l’ENM et de son équipe. Ceux-ci nous l’ont dit : les choix opérés par le garde des sceaux et traduits dans le projet de loi, qui aboutissent au recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires pour la période, sont tout à fait réalisables et définissent la bonne trajectoire. Ils n’ont pas la capacité d’en former sérieusement davantage. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je profite de cet amendement pour rappeler au rapporteur la question que j’ai posée dans mon intervention liminaire sur l’article bk1erek. On parle de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers d’ici à 2027. Néanmoins, pendant cette période, 1 500 nouveaux magistrats sortiront de l’ENM et remplaceront les magistrats qui partent à la retraite ou occuperont les postes vacants. Pourrait-on nous garantir que les 1 500 magistrats annoncés constitueront bien un effectif supplémentaire ?
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Le chiffre de 1 500 magistrats a été retenu par les états généraux de la justice, et non par le garde des sceaux. Il est donc le fruit non d’une lubie ministérielle, mais d’un travail colossal accompli pendant des mois.
Réclamer 13 000 magistrats supplémentaires est lunaire. Cela n’a aucun sens : on ne pourrait pas les loger, on ne pourrait pas les former, etc. – je ne m’y arrête pas.
Madame Untermaier, au titre bk1erek, qui définit les « objectifs et moyens du ministère de la justice », il est écrit : « Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires. » Cette formulation me paraît très claire et répond à votre question dans laquelle j’ai cru déceler une forme d’inquiétude.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 730.
M. Jean-François Coulomme : L’amendement est destiné à flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant un budget supplémentaire pour les placements à l’extérieur. Comme vous le savez, notre programme prévoit d’éviter au maximum l’incarcération et de trouver des mesures alternatives, dont le placement à l’extérieur. Celui-ci ne bénéficiant pas de la ventilation des crédits pour la mission Justice, nous souhaitons augmenter le budget total de 44 millions d’euros pour chaque année de 2024 à 2027.
Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine dont le budget est actuellement insuffisant. Nous proposons de créer une ligne budgétaire et donc un programme budgétaire spécifique dans le prochain projet de loi de finances.
L’Observatoire international des prisons (OIP) soulignait en 2018 : « le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de cofinancements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure […]. La seule possibilité est d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale. »
Enfin, quand bien même vous seriez opposés aux mesures alternatives à la détention, n’oubliez pas que le placement à l’extérieur de certains condamnés créerait de nouvelles places de prison pour les autres. Même les plus radicaux d’entre vous trouveront donc un intérêt à cet amendement.
Mme Charlotte Leduc : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle que, l’an dernier, nous avons augmenté de 67,5 % le budget consacré aux placements à l’extérieur. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 735.
M. Andy Kerbrat : Par cet amendement, nous proposons de flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme consacré à la police judiciaire au sein de la mission Justice.
Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas beaucoup entendu les greffiers, bien qu’ils se soient mobilisés. Vous comprenez, je pense, la philosophie de cet amendement : il s’inscrit dans la continuité de la lutte menée par police judiciaire pour éviter sa départementalisation.
La police judiciaire, qui travaille actuellement sous le contrôle du juge d’instruction, voit son indépendance garantie. La départementalisation prévue par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour « mettre du bleu dans la rue » selon son expression, risque de la placer sous tutelle et de lui retirer sa spécialisation. La situation serait la même en France et en Belgique, où la police judiciaire est beaucoup moins préparée et entraînée.
L’amendement vise donc à garantir l’indépendance de la police judiciaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du texte en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 740.
Mme Andrée Taurinya : Nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en augmentant le budget pour étoffer les effectifs du parquet national financier (PNF), afin qu’il travaille de manière optimale, car il traite de gros problèmes.
Nous avons bien compris qu’il est prévu de recruter 1 500 magistrats supplémentaires d’ici à 2027, mais comme ils sortiront de l’ENM, ils n’arriveront pas immédiatement en juridiction.
Plus généralement, nous alertons sur les moyens insuffisants donnés au parquet national financier. Peut-être cette autorité judiciaire n’intéresse-t-elle pas beaucoup la Macronie ; toutefois elle nous paraît vraiment importante.
Je profite de cette intervention pour répondre à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur Erwan Balanant. Nous considérons que nous devons agir en fonction des besoins. Pour la justice, nous pensons que 13 000 magistrats supplémentaires sont nécessaires. Essayons donc de trouver les réponses politiques aux besoins. Ce n’est pas l’économie, ce sont les besoins qui doivent dicter la ligne de conduite, aussi bien pour la justice, qui est un service public, que pour l’hôpital et pour l’école.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Depuis sa création, le PNF a déjà été bien renforcé, et cela continue. Il compte actuellement dix-neuf magistrats, sept assistants spécialisés et treize fonctionnaires de greffe. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : Avant de s’intéresser au PNF, il faudrait peut-être revenir aux juridictions de proximité qui souffrent d’un manque de magistrats. Bientôt, au parquet de Carpentras, deux postes de magistrats seront à nouveau vacants. Quand seront-ils remplacés ? Le flux de la délinquance ne cesse pas. Par conséquent, il est absolument nécessaire de permettre à nos parquets, dans nos régions, de fonctionner normalement.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez formulé un aveu qui me paraît très intéressant…
M. Éric Dupond-Moretti : Un aveu ?
M. Hervé de Lépinau : …en déclarant que nous ne serions pas capables de loger 13 000 magistrats. Pour moi, cela fait immédiatement référence à la réforme de la carte judiciaire – plusieurs députés savent bien de quoi je parle. On a fermé des juridictions, dont les personnels ont été transférés vers les tribunaux restants. Nous constatons que cette réforme était très mal pensée. En outre, ne serait-il pas utile aujourd’hui, puisqu’on va avoir besoin de davantage de magistrats, de rouvrir des palais de justice qui ont été fermés, alors qu’un ou deux d’entre eux étaient flambant neufs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Il est curieux que vous utilisiez le terme « aveu », parce que ce n’est pas moi qui ai instauré la carte judiciaire !
M. Hervé de Lépinau : Je le sais !
M. Éric Dupond-Moretti : Je veux bien faire des aveux pour quelque chose que je n’ai pas commis, mais ce sont des aveux extorqués. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) C’est tout de même curieux qu’un avocat pénaliste emploie ce terme !
J’ai effectivement répondu que prévoir une augmentation de 13 000 magistrats était lunaire et qu’on n’arriverait pas à les loger. Je rappelle cependant que le projet de loi prévoit aussi la rénovation immobilière et la construction d’établissements pénitentiaires, dont nous reparlerons.
Ne m’imputez pas…
M. Hervé de Lépinau : Non, non !
M. Éric Dupond-Moretti : …ce que je n’ai pas commis. Disons-le : la justice se trouve dans une situation qui s’explique par trente ans d’abandon budgétaire, politique et humain. C’est une réalité que reconnaissent toutes les personnes sérieuses dans cet hémicycle ; c’est ce que nous essayons de corriger.
Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 772.
Mme Charlotte Leduc : L’amendement vise à alerter sur le manque de moyens humains des juridictions spécialisées dans la lutte contre l’évasion fiscale et la délinquance financière, notamment le PNF. Si la République veut être à la hauteur des enjeux de la lutte contre l’évasion fiscale – et nous en sommes très loin –, il est nécessaire de doubler le nombre de magistrats et d’assistants spécialisés au PNF, et d’augmenter de moitié les effectifs des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).
L’amendement est issu des auditions que j’ai pu réaliser le cadre de mon rapport sur les moyens mis par l’État dans la lutte contre l’évasion fiscale. Ils traduisent directement les besoins identifiés par le PNF.
Celui-ci ne compte actuellement que dix-huit magistrats alors que l’étude d’impact précédant sa création en 2013 évaluait déjà les besoins à vingt-deux – nous n’y sommes toujours pas. Depuis 2014, la multiplication des scandales d’évasion fiscale nous amène à penser que les moyens humains nécessaires au bon fonctionnement du PNF et des autres juridictions financières ont encore augmenté. C’est pourquoi nous demandons le doublement des effectifs de ce parquet.
Tous les magistrats ont confirmé qu’ils manquaient cruellement d’assistants spécialisés qui les aident dans leur travail en fournissant une expertise essentielle. Sans ces experts, notre justice est totalement démunie face à la question de l’évasion fiscale. Il faut s’attaquer à cette question très importante pour les recettes de l’État. Nous proposons donc de doubler le nombre de ces agents au sein du PNF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Je ferai une petite correction : comme je l’ai dit précédemment, le PNF ne compte plus dix-huit magistrats mais vingt.
Nous partageons votre préoccupation ; c’est pourquoi nous augmentons de manière importante le budget du PNF.
Je vous confirme par ailleurs que le renforcement des Jirs était déjà considéré comme une priorité dans les dernières circulaires du garde des sceaux. Je vous demande donc de retirer l’amendement car il est satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 788.
M. Jean-François Coulomme : En préambule, rappelons que l’évasion fiscale en France est évaluée entre 80 et 120 milliards d’euros par an : si nous recouvrions ne serait-ce que 10 % de cette somme, nous n’aurions pas besoin d’infliger deux années de travail supplémentaires à 60 millions de Français.
Les procureurs du parquet font un travail exceptionnel pour lutter contre l’évasion fiscale, mais force est de constater qu’ils ne sont pas du tout armés pour rivaliser avec des délinquants en col blanc qui, de leur côté, bénéficient de nombreuses complicités pour échapper à l’impôt. Pour pallier cette situation, nous proposons de créer une chambre nationale de l’instruction financière et d’y affecter des crédits. Complémentaire du parquet national financier, cette chambre serait composée de juges spécialisés auxquels seraient dévolus le travail d’enquête et l’instruction judiciaire, afin que les magistrats du parquet puissent se consacrer aux poursuites. La spécialisation croissante des magistrats leur permettrait de mieux rivaliser avec l’immense expertise qui se met au service des évadés fiscaux, leur permettant trop souvent d’échapper à la justice.
L’évasion fiscale est un fléau qui ruine notre République, l’arc républicain et le lien social. Il est donc grand temps d’utiliser tous les moyens possibles pour mettre un terme à ce vol quotidien des Françaises et des Français. Si le Gouvernement souhaite que sa volonté affichée de lutter contre ce phénomène tentaculaire soit crédible, le moment est venu de s’en donner les moyens – des moyens somme toute modestes, puisque l’amendement prévoit une augmentation des crédits de seulement 4 millions d’euros par an.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Le parquet national financier va monter en puissance, votre intention est donc totalement satisfaite. Avis défavorable. (M. Andy Kerbrat s’exclame.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Mme Charlotte Leduc : Je voudrais insister sur cet amendement qui se situe dans la droite ligne du précédent. Force est de constater que nous n’allouons pas suffisamment de moyens à la lutte contre l’évasion fiscale. Comme mon collègue vient de le rappeler, cela nous conduit à voter des budgets au rabais…
M. Erwan Balanant : Celui-ci est clairement au rabais !
Mme Charlotte Leduc : …qui alimentent la dégradation des services publics. Si nous ne parlons plus que de réduction des dépenses publiques, c’est parce que nous n’allons pas récupérer des recettes pourtant colossales – je rappelle que 80 à 120 milliards d’euros échappent chaque année à l’impôt.
Au-delà du contrôle fiscal, la lutte contre l’évasion fiscale présente aussi un volet judiciaire. Par manque de moyens, les magistrats sont souvent contraints de négocier avec les très grands évadés fiscaux, empêchant la procédure pénale d’aller à son terme. Nous devons vraiment changer de stratégie, afin d’assurer une véritable justice fiscale et l’égalité de traitement de tous les citoyens.
Nous devons investir massivement dans la lutte contre l’évasion fiscale – une stratégie qui serait rentable, puisque si on arrivait à récupérer les sommes qui, aujourd’hui, échappent à l’impôt, les rentrées seraient colossales. Votre argument budgétaire n’est absolument pas valable. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : La situation est cocasse. Vous dites qu’il faut lutter contre l’évasion fiscale : soit, nous avons renforcé les moyens des Jirs et du PNF.
Mme Charlotte Leduc : Ce n’est pas suffisant !
Mme Naïma Moutchou : Mais il faut joindre les actes à la parole, chers collègues : nous avons examiné en 2020 un projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qui tendait à nous doter d’une structure supplémentaire de lutte contre l’évasion fiscale et prévoyait quelques centaines de millions d’euros – peut-être même des milliards – de recettes qui auraient pu abonder le budget de l’État. Ce n’est pas rien !
M. Erwan Balanant : Exactement !
Mme Naïma Moutchou : Pourtant, vous ne l’avez pas voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vos discours et 7224vos actes sont constamment en décalage, puisque par principe, vous vous opposez à tout ! C’est vraiment dommage.
Autant la position de nos collègues socialistes, qui ont voté le texte, est cohérente, autant nos collègues de la France insoumise, eux, sont opposés à tout. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Mme Danièle Obono : C’est pour ça que nous faisons des propositions !
Mme Charlotte Leduc : J’ai formulé une trentaine de propositions dans le cadre de mon rapport !
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 755.
Mme Andrée Taurinya : Jusqu’au bout, on essaiera de coconstruire, comme vous nous le demandez, et, surtout, d’obtenir des réponses sur ce budget historique, mais complètement flou, comme l’a d’ailleurs souligné la rapporteure pour avis de la commission des finances.
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Mme Andrée Taurinya : Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme Accès au droit et à la justice, car nous considérons non seulement que la justice doit être rendue pour tous les citoyens qui la saisissent, mais aussi que nous devons aider les plus démunis à y accéder. La justice est en effet le dernier rempart pour les plus précaires d’entre nous, qui voient trop souvent leurs droits bafoués parce qu’il leur est très compliqué d’y accéder.
M. Erwan Balanant : On ne parle pas de l’amendement, là !
Mme Andrée Taurinya : L’augmentation des crédits que nous proposons permettrait de financer 400 personnels dédiés à l’accès au droit et à l’aide aux victimes, mais également l’aide juridictionnelle. Il nous semble primordial que le service public soit aussi au service des plus faibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Ne faites pas dire à Perrine Goulet ce qu’elle n’a pas dit :…
Mme Danièle Obono : Vous non plus !
M. Erwan Balanant : …dans son rapport, elle a au contraire salué le budget proposé, tout comme M. Hetzel qui, tous les ans, est rapporteur spécial des crédits de la mission Justice.
Tout au long de la précédente législature, et encore lors du dernier projet de loi de finances, nous avons largement augmenté les crédits du programme Accès au droit et à la justice : nous n’avons pas à rougir de notre action en la matière. Comme vous pouvez le lire dans le rapport annexé, nous avons proposé de développer les points d’accès au droit, et, plus généralement, toutes les mesures de nature à rapprocher la justice de nos concitoyens. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : Nous sommes parfaitement d’accord, monsieur le ministre : la justice a effectivement été le parent pauvre de tous les budgets des trente dernières années.
Si j’ai bien compris l’amendement en discussion, l’extrême gauche veut, une fois de plus, sacrifier la création de 15 000 nouvelles places de prison pourtant absolument nécessaires et indispensables, tant pour mener une politique pénale efficace que pour améliorer les conditions de détention des personnes en détention provisoire ou des détenus qui purgent une peine, et transférer les crédits correspondants vers le programme Accès au droit et à la justice. Une fois encore, l’extrême gauche a choisi son camp. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono : L’extrême gauche n’est pas là, vous parlez à ses fantômes…
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya : Notre parole n’est pas respectée, nous ne sommes pas respectés, et cela commence à être franchement désagréable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, Dem et RN.)
M. Philippe Gosselin : Mais vous vous exprimez, là !
Mme Andrée Taurinya : En tant que nouvelle députée, je le vis très mal.
Mme Blandine Brocard : On a le droit de ne pas être d’accord avec vous !
Mme Andrée Taurinya : M. le rapporteur Balanant m’accuse de déformer les propos de la rapporteure pour avis. Je fais consciencieusement mon travail, monsieur Balanant, et j’ai assisté à l’examen du texte par la commission des finances. Voilà ce que la rapporteure pour avis y a déclaré : « Je regrette que les dispositions de l’article bk1erek ne soient pas suffisamment précises. »
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure !
Mme Andrée Taurinya : Ce sont précisément les propos que je me suis contentée de rapporter. Elle a ajouté : « J’estime que la programmation du ministère devrait être ventilée en fonction des différents programmes de la mission, afin que nous puissions nous prononcer sur la répartition des moyens qui lui seront alloués. »
Mme Danièle Obono : Eh oui !
Mme Andrée Taurinya : Il ne me semble pas avoir tenu des propos qu’hier encore, vous auriez qualifiés de bêtise ou d’ineptie.
Mme Caroline Abadie : Changez de disque, madame Taurinya !
Mme Andrée Taurinya : Je fais mon travail sérieusement, j’ai suivi les travaux de la commission des finances et lu correctement le rapport de Mme Goulet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-François Coulomme : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant : Ce que je vis très mal, pour ma part, c’est de vous voir monter dans les tours et nous prêter des propos que nous n’avons pas tenus…
Mme Danièle Obono : Si !
M. Erwan Balanant : …alors que depuis le début des débats, que ce soit en commission ou en séance, les trois rapporteurs se sont tous efforcés de vous répondre systématiquement,…
M. Éric Dupond-Moretti : Cela ne sert à rien !
M. Erwan Balanant : …tranquillement et sereinement.
Vous avez tenu des propos différents tout à l’heure. J’ai moi aussi lu le rapport ; j’y ai même été si attentif que nous avons déposé un amendement pour modifier le budget en fonction des remarques de la rapporteure pour avis.
Essayons de rester courtois (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : reconnaissez au moins que je prends le temps de vous répondre et d’argumenter mes avis.
M. Andy Kerbrat : Toujours défavorables !
M. Erwan Balanant : Respectons le dialogue,…
Mme Andrée Taurinya : Et vous, respectez le rapport écrit !
M. Erwan Balanant : …sinon je me contenterai de dire « défavorable », et nous avancerons beaucoup plus vite – et peut-être pourrez-vous alors assister au défilé du 14 juillet !
M. Emeric Salmon : Ils n’en ont rien à faire, du défilé : ils n’aiment pas le 14 juillet !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 760.
M. Jean-François Coulomme : Il tend à augmenter les crédits du programme Accès au droit et à la justice. Certains, dans cet hémicycle, voient dans le tout-carcéral la solution absolue, mais cette logique nous conduit indéfectiblement à incarcérer toujours plus, et donc à créer toujours plus de nouvelles places de prison. Même si nous en sommes encore loin, avec l’aide du Gouvernement, nous nous rapprochons petit à petit d’un taux d’incarcération digne de celui des États-Unis – pas forcément un exemple en matière de tranquillité publique.
Nous souhaitons donc augmenter les crédits nécessaires à la promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La droite extrême et l’extrême droite expliqueront d’une seule voix qu’il faut absolument pénaliser les mineurs…
M. Emeric Salmon : Les mineurs criminels !
M. Jean-François Coulomme : …et même, bientôt, les parents, que l’on collera dans la même cellule que leurs enfants délinquants. On voit bien là, chers collègues, quel modèle de société vous tient à cœur !
Or, pour seulement 11 millions d’euros par an, nous pouvons financer une politique tendant à améliorer les conditions de réinsertion des mineurs dans la société : il faut les extraire du sein du monde pénitentiaire, que certains d’entre vous nomment eux-mêmes l’école du crime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck : Cet amendement, copier-coller du précédent, illustre bien le fond de notre désaccord sur le pilotage des politiques pénales. Si nous sommes tous d’accord pour améliorer les conditions indignes de détention générées par la surpopulation carcérale, nous avons des propositions différentes : nous souhaitons créer davantage de places de prison, alors que la gauche veut libérer aveuglément des prisonniers. Les Français devront choisir : soit les condamnés purgent leur peine, soit ils sont libérés ; soit on protège la majorité d’honnêtes gens d’une minorité, soit on donne aux voyous des passeports pour la récidive.
M. Andy Kerbrat : Oh ! La peine empêche-t-elle la récidive ?
M. Philippe Schreck : Je suis convaincu que les Français ont déjà choisi leur camp. Naturellement, nous voterons donc contre cet amendement, dont le seul objectif est d’instaurer et perpétuer une politique du chaos. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-François Coulomme rit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je vous invite à voter pour cet amendement, qui traduit notre vision de la politique pénale. Le rapport annexé à l’article bk1erek de ce texte de programmation présente les grands axes de la politique pénale retenue par le Gouvernement et le fléchage général des crédits qui lui sont dédiés. Pour notre part, nous pensons que les choix en matière de justice doivent respecter les principes de l’État de droit et assurer l’efficacité de l’ensemble du système judiciaire.
Contrairement à ce que nous venons d’entendre, viser à ce que la protection judiciaire de la jeunesse privilégie les mesures en milieu ouvert ne conduirait pas à libérer je ne sais qui : les peines alternatives restent tout de même des peines, des sanctions, une privation de liberté. En revanche, il a été prouvé qu’elles étaient préférables en vue d’éviter la récidive ; or nous sommes favorables à une bonne justice, une justice qui permette la réinsertion des personnes concernées et non qui les enferme ad vitam æternam à la moindre infraction.
M. Jean-François Coulomme : Exactement !
Mme Danièle Obono : C’est la vision de la droite et de l’extrême droite, non la nôtre ! Voilà pourquoi nous vous soumettons de tels amendements : les enfants, en particulier les enfants du peuple, puisque ces derniers tombent davantage sous le coup de votre politique et de votre vision répressive,…
Mme la présidente : Merci, chère collègue.
Mme Danièle Obono : …ne méritent pas d’être enfermés, de voir leur avenir remis en cause, voire détruit, pour des infractions… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 973.
M. Philippe Gosselin : Cet amendement dû à Jean-Louis Thiériot vise à ce que soient clairement identifiés, dans le cadre de ce projet de loi de programmation, des crédits de paiement destinés à la création de centres de détention de courte durée. Il ne s’agit pas de faire de l’emprisonnement l’alpha et l’oméga des peines : ce qui importe, c’est que la peine prononcée soit bien exécutée. Néanmoins, trop de personnes ne sont pas emprisonnées, alors qu’il pourrait être utile qu’elles purgent des peines plus courtes. Certes, cela ne résoudra pas la question de la surpopulation carcérale, pour laquelle la France a été condamnée en janvier 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), comme le rappelle l’exposé sommaire de l’amendement – en réalité, nous aurions pu citer nombre d’arrêts de cette cour. Nous en sommes au chapitre des vœux : espérons que ceux-ci ne seront pas uniquement pieux !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Nous avons largement débattu de ce point lors de l’examen de l’alinéa 38 de l’article 3, et nous sommes restés sur un désaccord, car les courtes peines ne constituent pas la bonne solution : elles désocialisent, loin de favoriser la réinsertion. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen : Nous voterons pour les amendements qui vont dans ce sens, car ils rejoignent les propositions que nous avons faites lors de la campagne présidentielle. Vous êtes bien sûr de vous, monsieur Balanant : la réalité, c’est qu’il existe des pays qui ont opté pour les peines courtes – il me semblait d’ailleurs que la gauche devrait les préférer aux peines longues, mais elle m’étonnera toujours ! Aux Pays-Bas, par exemple, ce choix a entraîné une baisse très significative de la délinquance. Plutôt que des peines avec sursis, puis alternatives, et enfin une lourde peine d’emprisonnement lorsqu’au bout de dix-huit infractions il devient impossible de l’éviter, il vaudrait mieux huit ou quinze jours de prison dès le premier ou le deuxième délit grave – bien entendu, pas question de détention même brève pour une infraction sans gravité. L’intérêt réside dans le fait qu’alors qu’il faudra énormément de temps pour disposer de nouvelles places de prison, ces peines courtes permettraient de créer des établissements beaucoup moins exigeants en matière de surveillance, puisque n’importe qui préférera purger ses huit jours plutôt que de risquer trois ou quatre mois pour tentative d’évasion. Nombre d’établissements conçus pour l’accueil du public pourraient donc être aisément transformés en centres de détention de courte durée. Encore une fois, il convient de tenter une telle mesure, qui a donné de bons résultats ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme : Collègue Gosselin, vous prétendez qu’il faut augmenter le nombre de places de prison afin de permettre l’exécution des peines. (M. Thibault Bazin s’exclame.)
M. Philippe Gosselin : Il s’agit uniquement de crédits !
M. Jean-François Coulomme : Reste que ce ne sont pas les places qui font le plus défaut, puisque dans les maisons d’arrêt, partout sur le territoire national, le taux de remplissage atteint 120 %, 140 %, voire 200 % ; rien n’empêcherait d’accroître encore un peu cette surpopulation en y ajoutant les détenus condamnés à de courtes peines ! La vérité, c’est que le traitement judiciaire des infractions demande trop de temps. Le corps des greffiers, par exemple,…
Mme Caroline Abadie : Nous n’en sommes plus à l’amendement !
M. Jean-François Coulomme : …est à tel point submergé, maltraité par l’administration, sans compter la nouvelle réforme qui, en diminuant leur indice, les voue à gagner moins et à progresser plus lentement dans leur carrière, que ses représentants sont venus s’en plaindre auprès de nous, députés. Je vous donnerai des exemples, monsieur le ministre ! Vous pouvez consulter les greffiers : ceux du tribunal judiciaire de Chambéry, dans ma circonscription, se sont mis en grève ! Vous accroissez pourtant la pression sur eux en leur imposant de gérer les comparutions immédiates. Le problème, je le répète, réside dans la durée de l’instruction, le temps écoulé entre l’infraction et le jugement !
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant : Madame Le Pen, vous avez cité l’exemple néerlandais : il ne va pas du tout dans votre sens. Les Pays-Bas n’ont pas décidé de privilégier les courtes peines,…
Mme Marine Le Pen : Si.
M. Erwan Balanant : …mais de se doter de procédures rapides, suivant le principe que l’effectivité et l’efficacité de la justice tiennent à la certitude de la sanction. Ce n’est pas du tout la même chose !
M. Emeric Salmon : Mais si, c’est ce qu’on dit !
Mme Laurence Robert-Dehault : Vous n’écoutez pas !
M. Erwan Balanant : Contrairement à ce que l’on entend souvent, notre politique pénale n’est nullement laxiste : les chiffres le prouvent. En revanche, elle pâtit de la surpopulation carcérale, ce qui n’a rien à voir. Je vous invite donc à vous pencher de nouveau sur les choix faits aux Pays-Bas !
M. Emeric Salmon : C’est exactement ce que nous disons !
M. Philippe Gosselin : Là, nous vous laissons une possibilité d’ouverture, monsieur Balanant !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Philippe Schreck : Il vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, notamment concernant l’embauche de greffiers. La version actuelle en prévoit 1 500, dont 605 ETP « recrutés en gestion 2022 » : ce projet de loi portant sur la période 2023-2027 intègre donc des recrutements exécutés au titre de la loi de finances pour 2022, rattachés à un exercice budgétaire achevé et non concerné par le texte, ce qui n’a pas de sens. C’est pourquoi les sénateurs avaient rétabli la situation, arithmétiquement parlant, en retranchant ces ETP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant : Nous avons eu ce débat en commission : les objectifs d’embauche concernant les magistrats et les greffiers sont calibrés en fonction de la capacité de l’ENM et de l’ENG. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis : nous avons longuement débattu de ce point en commission des lois.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1307 et 1284, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1307.
M. Jérémie Iordanoff : Nous avons bien compris que le recrutement dépend des capacités des écoles : toujours est-il qu’il ne répond pas aux besoins recensés par les chefs de juridiction. Selon les premiers référentiels d’activités établis par le groupe de travail de la direction des services judiciaires consacré à la charge de travail des magistrats, il manquerait 5 000 de ces derniers ; cet amendement vise donc à aligner les objectifs sur les besoins.
M. Bruno Millienne : Et comment ferez-vous ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ah, ça…
M. Philippe Gosselin : Demain on rase gratis !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1284 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant : Encore une fois, il s’agit d’un débat que nous avons déjà eu : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Cinq mille magistrats, dix, douze ou quinze mille…
M. Bruno Millienne : Qui dit mieux ?
M. Philippe Gosselin : Tout à l’heure, nous en étions à 13 000 !
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. Je souhaitais également répondre à Mme Le Pen, qui, durant la dernière campagne présidentielle, citait déjà l’exemple des Pays-Bas. Or, vous en faites une analyse qui n’est pas exacte. Interpellé par vos propos, j’avais demandé au magistrat de liaison de suivre les choses de près : ce qui s’y passe est le strict contraire de ce que vous avancez.
M. Erwan Balanant : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas moi qui le dis : un rapport parlementaire néerlandais qui vient d’être déposé, et que je tiens à votre disposition, explicite le fait qu’il ne s’agit nullement de choix des courtes peines. Vous ne pouvez vous réjouir du résultat de mesures qui n’ont pas été instaurées ! Il était utile de le préciser, car j’ai déjà fait connaître mon opposition aux courtes peines. Nos débats techniques sont de bonne facture ; s’agissant de politique pénale, entre autres, nos positions s’opposent. Vous accréditez l’idée que les courtes peines fonctionneraient bien ailleurs : pourquoi ne pas s’en inspirer, si la chose était vraie ? Reste que ce n’est pas le cas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen : J’attends avec impatience ce rapport, monsieur le ministre, car j’en reçois d’autres, où il est indiqué que les peines d’emprisonnement inférieures à trois mois représentent aux Pays-Bas un peu plus de 20 % des condamnations, contre à peine 0,7 % en France, et que la philosophie néerlandaise en la matière est extrêmement claire : il s’agit de celle, développée par un célèbre criminaliste, qui consiste à estimer que la certitude d’une punition, même modérée, fera davantage impression que la crainte d’une peine terrible, si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité.
M. Erwan Balanant : Vous faites référence à Beccaria, mais il n’a pas du tout théorisé cela, bien au contraire !
Mme Marine Le Pen : C’est de Beccaria, bien sûr ; c’est également un choix, monsieur le ministre – non le vôtre, mais le nôtre et en l’occurrence celui des autorités néerlandaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous transmettrai le rapport !
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je voudrais revenir sur la façon dont cet amendement – que le groupe LFI-NUPES votera – a été écarté et tourné en ridicule. La question est celle du choix que nous ferons. Celui des macronistes consiste à se lancer dans une course à l’échalote sur le nombre de places de prison à construire : 10 000, 15 000 ?
M. Erwan Balanant : On ne parle pas de prisons, là !
Mme Danièle Obono : Nous avons déjà eu des débats à ce sujet au cours de la précédente législature, au cours desquels Les Républicains en réclamaient toujours plus.
M. Thibault Bazin : On fait quoi, sinon ? Quand des crimes sont commis, des peines sont prononcées, et il faut bien qu’elles soient appliquées !
Mme Danièle Obono : Aujourd’hui, chers collègues, vous leur courez après et vous êtes fiers d’annoncer que vous allez en construire 10 000, 15 000 ou 20 000 ! C’est conforme à votre philosophie : vous pensez qu’il faut enfermer toujours plus et plus longtemps. Or cela ne marche pas, car cela n’aboutit qu’à des prisons surpeuplées. C’est aussi en contradiction avec les résultats des études relatives à la criminalité. (« Lesquelles ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Revoyez celles qui ont été réalisées sur l’inflation pénale : le fait qu’il y ait un peu plus de crimes n’implique pas qu’il faille des sanctions plus dures.
M. Thibault Bazin : Quand il y a des crimes il faut enfermer, et quand il n’y a pas assez de places il faut en construire !
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas l’amendement !
Mme Danièle Obono : Comme le démontre cet amendement, d’autres choix sont en revanche possibles pour une meilleure justice.
M. Thibault Bazin : Le problème c’est que les peines ne sont pas appliquées faute de places !
Mme Danièle Obono : Mais pour que les peines soient plus adaptées, il faut davantage de magistrats. Si la justice est défaillante aujourd’hui, c’est en partie parce qu’elle se trouve en deçà des standards européens s’agissant notamment du nombre de magistrats et de greffiers. Cela a été dit ; c’est le problème fondamental.
M. Éric Dupond-Moretti : Votez le texte, alors.
Mme Danièle Obono : Il n’est donc pas ridicule de se fixer pour objectif une augmentation du nombre de magistrats plutôt qu’une augmentation du nombre de places de prison. C’est un choix politique et idéologique, qui nous semble bien plus efficace que le vôtre dans la perspective d’une meilleure justice.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1308.
M. Jérémie Iordanoff : Je sais que nous avons déjà évoqué le sujet, mais nous n’avons pas eu toutes les réponses que nous attendions. Le chiffre de 1 500 magistrats supplémentaires tient-il compte des départs en retraite ?
M. Éric Dupond-Moretti : M. Erwan Balanant, rapporteur et M. Bruno Millienne. Oui, cela a été dit !
M. Jérémie Iordanoff : Très bien ; merci pour la réponse. Quant à l’amendement bknoek 1308, il vise à rétablir la rédaction du Sénat et à conserver le ratio actuel de 1,2 greffier pour 1 magistrat. Pourquoi en effet faudrait-il changer ce ratio ?
Enfin, le rapport d’information des sénatrices Marie Mercier et Laurence Harribey sur l’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) préconise la création de 600 postes supplémentaires de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP). Pour une fois qu’un rapport dit quelque chose, nous proposons de le suivre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir les amendements bknosek 1200 et 1201, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emeline K/Bidi : L’amendement bknoek 1200 vise le recrutement de 1 500 agents pénitentiaires supplémentaires et l’amendement de repli bknoek 1201 en prévoit 1 000. Nous partageons tous le même constat : nous faisons face à une surpopulation carcérale importante, et les agents rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur mission. Dans la mesure où vous avez écarté les mécanismes de régulation carcérale que nous vous avons proposés, nous ne pourrons pas réduire le nombre de personnes incarcérées ; il va donc falloir trouver un autre moyen pour que les surveillants pénitentiaires, notamment, puissent exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Ils ont essayé de vous alerter de multiples façons mais ils n’ont jamais obtenu de réponses à leurs interrogations. Il faut des magistrats et des greffiers, c’est vrai, mais il ne faut pas oublier non plus le monde pénitentiaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons ces recrutements supplémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Nous avons déjà eu longuement ce débat hier, à l’occasion de la discussion de l’article 14. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1182.
Mme Danielle Brulebois : Vous avez obtenu, monsieur le ministre, une hausse historique de 8 % du budget de la justice pour 2023. Au total, le budget de votre ministère aura augmenté de 60 % sur les deux quinquennats. En parallèle, le nombre de recrutements augmente massivement aussi avec 10 000 créations de postes – 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et de nombreux postes d’attachés de justice. Ces annonces ont soulevé beaucoup d’espoir.
Le présent amendement propose de préciser la répartition des postes créés par région et par département, afin de donner aux personnels une meilleure visibilité et de leur permettre de constater les gains engendrés par ces annonces sur leurs conditions de travail. Nos tribunaux nous questionnent en effet, parfois avec inquiétude. La cour d’appel de Besançon, par exemple, craint d’être défavorisée par rapport à celle de Dijon. Je pense, monsieur le ministre, qu’il serait en réalité utile pour nous tous d’avoir une visibilité quant à ces postes – dont je rappelle que le nombre est inédit.
M. Sylvain Maillard : Elle a raison de le dire !
Mme Danielle Brulebois : On entend beaucoup de choses en effet, mais je rappelle qu’on a compté 102 magistrats en moins sous la présidence de Nicolas Sarkozy et que leur nombre n’a augmenté que de 27 sous celle de François Hollande – contre plus de 1 000 supplémentaires aujourd’hui, avec cette majorité !
M. Sacha Houlié : Et même 1 500.
Mme Danièle Obono : C’est toujours moins que la moyenne européenne !
Mme Danielle Brulebois : Il n’y a que les chiffres qui parlent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Votre préoccupation est légitime, chère collègue Brulebois, mais la répartition territoriale que vous demandez serait quelque peu faussée. Les régions ne me semblent pas être la bonne maille, dans la mesure où leur découpage n’est pas le même que celui des juridictions et des cours d’appel.
M. Philippe Gosselin : Les ressorts…
M. Erwan Balanant : Les ressorts, effectivement, ne correspondent pas toujours aux régions.
Mme Danielle Brulebois : Je parle aussi des départements.
M. Erwan Balanant : Ce que vous proposez ne me semble donc pas la bonne solution, d’autant plus que des priorités devront être données à certains sujets. Notre volonté est que la justice soit présente partout dans notre pays ; le nombre de magistrats supplémentaires permettra une bonne répartition, comme vous le souhaitez légitimement. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais préciser les chiffres. Avec les budgets d’ores et déjà obtenus, qui n’ont pas été votés par certains – toujours les mêmes –,…
Mme Danièle Obono : Oui, c’est nous !
M. Éric Dupond-Moretti : …nous avons déjà pu recruter 750 magistrats, 850 greffiers et 2 000 contractuels. Durant le quinquennat du président François Hollande, ce sont 27 magistrats qui avaient été recrutés et, durant celui du président Sarkozy, le solde avait été négatif à hauteur d’une centaine de magistrats car ceux qui partaient en retraite n’étaient pas remplacés.
Nous allons encore recruter 1 500 magistrats, 1 500 greffiers ainsi que des contractuels, soit un total de 10 000 personnels supplémentaires. Ces embauches sont évidemment attendues par les Français, qui veulent une justice plus rapide et plus protectrice, mais aussi par les magistrats, les greffiers et les personnels administratifs. Je sais, pour me rendre dans les juridictions, que le temps de l’élaboration de la loi, qui est nécessaire dans une démocratie, est pour eux un temps de frustration. La question est : quand ces nouveaux personnels arriveront-ils ?
Mme Cécile Untermaier : Exactement.
M. Éric Dupond-Moretti : Je l’entends tous les jours et je leur réponds parfois, sans aucun cynisme, qu’ils doivent patienter le temps que texte soit voté ; il y a évidemment un temps législatif dont on ne peut pas se passer.
Quant à déterminer aujourd’hui le nombre précis de magistrats qui seront attribués à telle ou telle juridiction, ce n’est pas possible. La direction des services judiciaires (DSJ) a en effet besoin de flexibilité. Si elle n’y est pas exclusivement dédiée, elle consacre beaucoup de temps à cette répartition annuelle et certains événements peuvent parfois bousculer ses prévisions. Le directeur des services judiciaires, qui rencontre tous les chefs de cour et de juridiction, a une parfaite connaissance des besoins, et je me déplace moi-même très fréquemment. Il me paraît très important de souligner que l’ensemble des juridictions de notre pays bénéficieront d’un apport en personnel. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Marietta Karamanli et : Mme Cécile Untermaier. Pas uniquement celles de l’Île-de-France, donc ?
M. Éric Dupond-Moretti : Non, pas uniquement celles de l’Île-de-France.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Compte tenu des paroles rassurantes de M. le ministre, et comprenant très bien que l’on ne puisse pas répartir les postes de façon si précise entre les tribunaux, je retire mon amendement. Il nous faudra tout de même rassurer les personnels de la justice dans nos territoires en leur expliquant qu’ils bénéficieront tous des créations de postes.
Mme Emeline K/Bidi : Ils seront rassurés, sans aucun doute !
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 954.
Mme Elsa Faucillon : Nous demandons que le nombre de personnels de surveillance soit adapté aux effectifs réels de détenus et non pas seulement aux effectifs théoriques comme ils le sont aujourd’hui. Lorsque le taux d’occupation d’une maison d’arrêt atteint 120 % voire 230 %, le nombre d’agents de surveillance n’augmente pas avec le nombre de détenus. Cela rend leurs conditions de travail très difficiles et nuit à l’image ainsi qu’à l’attractivité du métier. De ce fait aussi, les activités de réinsertion organisées pour les détenus sont moins nombreuses, les surveillants n’ayant pas le temps de les y conduire ou de discuter avec eux. Il faut donc veiller à ce que les agents de surveillance soient en nombre suffisant pour accueillir et surveiller les détenus – c’est-à-dire, tout simplement, pour faire leur travail. Évidemment, si nous mettions en œuvre un mécanisme de régulation carcérale, il y aurait moins de surveillants à recruter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Vous avez raison, madame Faucillon, s’agissant du nombre de surveillants : il est aujourd’hui calculé en fonction du nombre de cellules, si bien que lorsque trois détenus partagent la même cellule, le ratio n’est pas satisfaisant. Mais vous connaissez aussi les difficultés à recruter des surveillants pénitentiaires. C’est pour y faire face que nous créons, à l’article 14 – voté hier –, un nouveau statut. Je suis certain que vous mesurez son utilité, tout comme vous mesurez celle de la réserve citoyenne pénitentiaire qui sera mise en place. Votre préoccupation est légitime mais elle ne peut être satisfaite d’un coup de baguette magique, elle nécessite de pouvoir recruter. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je comprends le sens de votre amendement. Vous souhaitez en quelque sorte une proportionnalité entre le nombre de surveillants et celui de détenus. La direction de l’administration pénitentiaire 7230(DAP), qui a déjà réfléchi à cette question, m’a expliqué qu’il n’était pas possible, compte tenu des flux de détenus, d’attribuer un nombre déterminé de personnels pénitentiaires. Je crois ce que m’indique la DAP, car elle est expérimentée : la surveillance des personnes sous main de justice, comme on dit, est son métier. Certains critères sont pris en compte pour déterminer le nombre de surveillants, comme le type d’établissement ou la dangerosité avérée des détenus. Leur répartition en fonction du nombre de détenus me semble en revanche infaisable d’un point de vue technique. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable, madame Faucillon, à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Le directeur de l’administration pénitentiaire lui-même explique qu’il n’existe pas à proprement parler de mécanisme d’indexation. L’amendement vise bien à adapter, et non à indexer, le nombre de personnels aux effectifs réels.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai.
Mme Elsa Faucillon : Alors que ce projet de loi de programmation prévoit, ce que nous regrettons, la création de places de prison et que vous vous vantez de consacrer des moyens supplémentaires à la prison,…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui.
Mme Elsa Faucillon : …y compris, ce que nous contestons, en élargissant le recours à la réserve civile, vous refusez un amendement qui propose que le nombre de surveillants soit adapté au nombre réel de détenus. Compte tenu de ce qui se passera dans les prisons en 2024, avec les Jeux olympiques et l’absence de tout mécanisme de régulation carcérale, adopter un tel amendement reviendrait pourtant à prendre en compte la situation très difficile dans laquelle se trouvent les personnels de surveillance.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Mme Brulebois a raison, des inquiétudes s’expriment ; que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, les critères qui président à la répartition de ces postes serait de nature à éclairer la représentation nationale et à rassurer nos concitoyens.
Mme Emeline K/Bidi : Un peu de transparence.
M. Philippe Gosselin : Je salue l’amendement d’Elsa Faucillon. Nous ne sommes pas d’accord sur l’analyse de la surpopulation carcérale, mais je crois, comme elle, qu’il ne faut pas s’en tenir aux chiffres théoriques. Il est difficile, certes, de compter les effectifs réels à l’unité près puisqu’il faut composer avec les flux, les entrées et les sorties. Cependant, on connaît l’étiage, si je peux me permettre l’expression, ce qui devrait permettre une meilleure adéquation entre effectifs de détenus et effectifs de surveillants. Tout le monde gagnerait à cette avancée. Nous apporterons notre soutien à cet amendement de realpolitik.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1306.
M. Jérémie Iordanoff : Que pouvons-nous faire dans cet hémicycle si même la realpolitik ne fonctionne pas ? (Sourires.) Ce texte ne permet pas au Parlement de déterminer avec précision la ventilation des recrutements annoncés. Nous sommes censés discuter d’un projet de loi de programmation budgétaire et c’est une feuille blanche qui nous est présentée. L’étude d’impact ne comporte pas davantage de précisions, ce que le Conseil d’État a déploré. Déjà, en 2018, la Cour des comptes avait pointé l’incapacité de la chancellerie à évaluer finement les besoins des juridictions. Elle avait préconisé la mise en place d’un pilotage intégré et, s’inspirant d’expériences étrangères, l’instauration d’une enquête nationale qui aurait mesuré le temps de travail des magistrats.
Un référentiel sur la charge de travail devait être finalisé au mois de décembre, nous l’attendons toujours. Il n’est pas acceptable que cette programmation budgétaire soit présentée sans référence à ces travaux. Nous demandons donc que le référentiel serve de base à la répartition des magistrats et qu’il fasse l’objet d’un rapport remis au Parlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Je ne crois pas qu’on puisse parler de feuille blanche. Un rapport est annexé au projet de loi et comporte plus de 400 alinéas. L’un des amendements au rapport annexé a trait au référentiel que vous évoquez avec raison. Il fera l’objet d’un avis favorable. Retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je me suis engagé à faire émerger un outil national de mesure de l’activité judiciaire. Il avait été mis sous le tapis, c’est Nicole Belloubet qui a souhaité le ressortir. Tous le demandaient, y compris la Cour des comptes. Fruit d’une concertation, cet outil existe désormais pour la première instance ; nous avons commencé à travailler sur les fonctions exercées en appel. Il devra être confronté à la réalité et expérimenté dans plusieurs juridictions avant sa généralisation.
Monsieur Gosselin, la population, l’évolution démographique, l’activité et sa projection sur dix ans, le stock, les contentieux spécialisés éventuels figurent parmi les critères de répartition des personnels. Le dialogue entre les chefs de juridiction, les chefs de cour et la DSJ présidera naturellement à cette répartition, étant entendu que la DSJ devra disposer de toute la flexibilité nécessaire.
Je veux indiquer à Mme Faucillon que le principe d’annualité budgétaire est difficilement compatible avec l’amendement qu’elle vient de proposer, parce que l’évolution des flux imposera forcément des modifications.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et prends note des critères que vous avez énoncés, même rapidement.
Certes, l’annualité budgétaire est un des grands principes des finances publiques, mais si nous votons des lois de programmation, c’est précisément pour dépasser cette règle et les éléments comptables qui en découlent. Vous le savez bien, les chiffres théoriques ne rendent pas compte de la situation ; il serait raisonnable, pour une bonne gestion de l’administration pénitentiaire et plus généralement de la justice, d’anticiper les besoins en personnels en se basant sur l’étiage.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 522.
M. Jean-Félix Acquaviva : Il est nécessaire de réaliser un bilan de la trajectoire à mi-parcours. Nous proposons donc que ce texte, à l’image de la loi de programmation militaire, comporte une clause de revoyure.
On nous objectera que les crédits peuvent être actualisés lors du vote de la loi de finances ; cependant cette période chargée ne permet pas de mener un examen poussé ni de dresser le bilan d’une trajectoire pluriannuelle. Cette actualisation pourrait prendre la forme d’un débat suivi d’un vote, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution.
Par ailleurs, l’avis du Haut Conseil des finances publiques, qui évoque les effets probables de l’inflation sur les investissements immobiliers du ministère, devrait nous inciter à la prudence. Organiser ce bilan de mi-parcours serait une façon d’associer de manière utile le Parlement à la trajectoire pluriannuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Je vous propose mieux : que nous ayons ce débat tous les ans, à l’occasion de l’examen des missions budgétaires. Nous verrons si les engagements – car ce ne sont que des engagements – de cette loi de programmation sont concrétisés, ce qui permettra un pilotage très fin. Votre amendement est plus que satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est un excellent amendement… que le texte satisfait totalement. Je ne peux que vous demander de le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 732.
M. Romain Daubié : Nous proposons que, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport sur l’utilisation des crédits et les créations nettes d’emplois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Les débats budgétaires annuels nous fourniront plus d’éléments précis que ne le ferait un bilan d’étape au bout de trois ans. Je vous demande de retirer l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié.
M. Romain Daubié : J’ai bien compris les arguments mais je ne me permettrai pas de retirer cet amendement déposé par Mme Lingemann.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1420 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 312.
Mme Marietta Karamanli : Nombreux sont les collègues qui ont dit qu’ils auraient voulu travailler sur cette réforme plus en amont. Nous proposons que le Gouvernement crée un comité de suivi de l’application de cette loi.
Comme dans d’autres domaines, l’approche est celle de la gestion par les moyens ; elle l’emporte sur la réalisation des missions et la réflexion sur les priorités. De ce point de vue, la perspective d’une réforme systémique, telle que le préconisait le rapport Sauvé en 2022 – refonte de la procédure pénale, politique publique de justice civile et classification des missions du juge – s’éloigne. Ce comité de suivi permettrait de réfléchir à la répartition des moyens, selon les fonctions et les objectifs assignés aux différentes réformes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Chaque année, M. Poulliat, Mme Tanzilli et M. Hetzel établissent un rapport sur les crédits de la mission Justice et chaque année, la commission des lois et la commission des finances étudient le budget du ministère. Nos instances parlementaires remplissent déjà de facto le rôle de ce comité de suivi. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Renaissance sur les amendements bknoeks 716, 781 et 721 ; par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement bknoek 273.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 727.
Mme Danièle Obono : Par cet amendement, nous vous proposons de remplacer le texte du rapport annexé par nos propositions regroupées sous le titre Une justice au nom du peuple : garantir le service public de la justice et les libertés. La justice, qui devrait être au cœur du pacte républicain fondé sur l’exigence d’égalité et sur la garantie des libertés, est abandonnée depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Pire, elle est maltraitée. Son fonctionnement est dicté par une rationalité sécuritaire qui la prive de ses moyens autant qu’elle la dépossède de sa mission d’intérêt général.
M. Bruno Millienne : Mais c’est n’importe quoi !
Mme Danièle Obono : Cette logique purement gestionnaire implique une prétendue simplification des procédures pénales par le recul des droits de la défense et, en réalité, la complexification des procédures civiles pour tarir le flux des recours des justiciables.
L’État de droit est une force. En tant que rempart face à un exécutif aux inclinations absolutistes sous la bkVeek République, il assure à toutes et tous le respect indérogeable de ses droits fondamentaux mais il est en permanence remis en cause, notamment dans la manière dont s’exerce la justice. C’est une conquête historique de la République dont la justice doit être la gardienne et beaucoup de ceux qui se prétendent républicains devraient veiller à ce qu’il soit respecté.
Nos propositions s’articulent autour de trois idées fortes : un service public assurant la défense de l’intérêt général et l’égalité entre les justiciables ; une politique pénale plus humaine, garante de nos libertés et, en cela, plus efficace ; une justice indépendante, conforme aux principes républicains.
Vous l’aurez compris, nos propositions diffèrent de ce qui figure dans la rédaction actuelle du rapport annexé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : La programmation que vous nous présentez repose sur un gros travail, qui est en réalité un gros travail de copie…
Mme Danièle Obono : C’est un vrai travail !
M. Erwan Balanant : …puisqu’il reprend mot pour mot le livret thématique consacré à la justice qui figure encore sur le site de la campagne présidentielle du candidat Mélenchon. Vous faites donc preuve de cohérence en défendant ses idées mais, comme vous l’aurez remarqué, Jean-Luc Mélenchon n’a pas gagné les élections…
M. Laurent Jacobelli : Ouf !
M. Erwan Balanant : …et c’est à notre majorité que revient le soin de rédiger le rapport annexé à ce projet de loi de programmation. Avis défavorable.
M. Bruno Millienne : Très défavorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne saurais employer l’impératif en m’adressant à vous, mesdames, messieurs les députés, je vais donc vous faire une suggestion : je vous déconseille de lire l’exposé sommaire de cet amendement car la vision qu’a La France insoumise de la justice donne envie de pleurer.
M. Andy Kerbrat : Arrêtez-vous là, alors !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est pathétique de mépriser à ce point les institutions de la République.
M. Laurent Jacobelli : Ils détestent la République !
M. Éric Dupond-Moretti : Pathétique ! Vous devriez avoir honte ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Laisney : Ça faisait longtemps !
Mme Andrée Taurinya : C’est un peu court, comme argumentation !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck : Nous avons malheureusement lu cet exposé sommaire, monsieur le ministre. Force est de constater qu’il s’agit ni plus ni moins d’un tract politique…
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ça !
M. Philippe Schreck : …qui assène des dogmes et enfonce des portes ouvertes. La politique de régulation carcérale revient,…
Mme Andrée Taurinya : C’est le sujet !
M. Philippe Schreck : …à coups de milliards d’euros, à délivrer des passeports aux casseurs et à leur garantir l’impunité. L’ensemble de cette construction renvoie à l’assemblée constituante, ce big bang d’étudiants qui en sont encore aux années 1970.
Mme Danièle Obono : Oui, oui, oui !
M. Philippe Schreck : Tout cela s’accompagne d’un délire sur les chiffres puisqu’il est prévu de créer 13 000 postes de magistrat, 20 000 de greffier, 10 000 dans l’administration pénitentiaire et la liste n’est pas finie. Ce n’est plus une course à l’échalote mais…
M. Éric Dupond-Moretti : Une foire à la saucisse !
M. Philippe Schreck : …une marche à l’abîme. Nous étions déjà convaincus de voter contre avant de lire l’exposé sommaire ; nous ne le sommes que plus après. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Croyez bien que nous sommes pour notre part encore plus convaincus de défendre nos idées après avoir entendu l’extrême droite dire son opposition à notre amendement. Cela confirme que nous avons des visions complètement opposées de la justice.
M. Jean-Michel Jacques : Ça, on l’a constaté !
M. Jocelyn Dessigny : En effet, vous défendez les criminels ; nous, nous défendons les victimes !
Mme Danièle Obono : Les personnels de la justice qui nous regardent seront heureux d’entendre tout cela. Je pense aux greffiers et aux greffières, en grève en ce moment, à tous les autres fonctionnaires de la justice ainsi qu’aux avocates et aux avocats qui se sont mobilisés ces cinq dernières années contre les gouvernements successifs de manière inédite. La haute magistrature est même allée, à de nombreuses reprises, jusqu’à dénoncer la situation actuelle, position que nous reprenons dans nos propositions.
Monsieur le rapporteur Balanant, j’ai en effet repris les propositions pour la justice contenues dans le livret thématique de notre campagne présidentielle. J’espère que vous l’avez lu avec attention parce qu’il est le produit d’un dialogue avec les institutions représentatives sur l’ensemble du périmètre de la justice. Le mépris que le Gouvernement a manifesté à leur égard durant les six dernières années…
M. Erwan Balanant : Le mépris, avec près de 10 000 créations d’emploi et des augmentations budgétaires !
M. Jocelyn Dessigny : Le mépris : vous savez de quoi vous parlez !
Mme Danièle Obono : …se retrouve dans les propos que vous tenez. Vous pouvez être en désaccord avec notre volonté de créer 13 000 postes de magistrats, 20 000 postes de greffiers, 10 000 postes au sein des personnels administratifs, 2 000 postes de greffiers de l’administration pénitentiaire, 5 000 postes des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation,…
M. Laurent Jacobelli : Mais ça en fait combien ?
Mme Danièle Obono : …3 000 postes au sein des personnels administratifs de l’administration pénitentiaire, 4 000 au sein des personnels administratifs de la protection judiciaire de la 7233jeunesse, 6 000 postes d’agents relevant de cette direction, 2 000 au sein des personnels chargés de l’accès au droit, de l’aide aux victimes et de l’aide juridictionnelle.
M. Laurent Jacobelli : Ce n’est pas sérieux !
Mme Danièle Obono : Vous, cela vous fait pleurer ! Les personnels de la justice, eux, seraient plutôt ravis de telles augmentations d’effectifs. C’est plutôt votre bilan qui devrait vous faire honte… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 716.
Mme Martine Etienne : Par cet amendement, nous vous proposons de remplacer l’introduction du rapport annexé par un état des lieux de notre système judiciaire – rien de moins.
Depuis trop longtemps, la justice a été maltraitée et abandonnée aux logiques de libéralisation et de restructuration suivies par les gouvernements successifs. Résultat : une justice déshumanisée, des prisons surpeuplées et des droits bafoués. C’est donc une justice injuste que nous lègue l’incurie libérale : une justice de classe, faible avec les forts, féroce contre les faibles. La justice ne doit pas rester qu’un idéal ; la défense des libertés fondamentales en sera la boussole. Elle doit être à la hauteur des nouveaux défis de l’humanité, ceux notamment de la justice climatique autant que de la justice fiscale et des enjeux du quotidien, en prenant toute sa place dans les sphères du travail, de la lutte contre les discriminations et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
M. Laurent Jacobelli : Et la lutte contre la racaille ?
Mme Martine Etienne : Il importe que l’État reconnaisse l’échec de ses politiques en matière de justice, y compris celui de la réforme Belloubet de 2019. Engageons un travail de reconstruction d’une justice au service des besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est parce que vous vous défiez de l’action de la justice en matière de violences sexistes et sexuelles que vous préférez faire justice vous-même ? C’est assez curieux mais, au fond, cela dit beaucoup de choses. À chaque fois que nous avons voulu améliorer le fonctionnement de la justice en défendant des augmentations budgétaires, vous n’étiez pas là pour les voter. Entendre ensuite ce discours misérabiliste est insupportable.
Toutefois, je pense qu’il y a beaucoup de magistrats, de greffiers, de personnels administratifs, d’avocats, de policiers, de gendarmes qui, en regardant nos débats, se demandent ce que vous faites pour eux à part blablater. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne : Ils manifestent !
Mme Karen Erodi : Et quand les greffiers vous regardent, ils se mettent en grève ! Y compris dans le département du rapporteur !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est un zéro pointé. Voilà, la réalité !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Ce qui est un peu embêtant dans cette discussion d’amendements, c’est qu’on en oublie presque le texte sur lesquels ils portent.
M. Andy Kerbrat : Il s’agit du rapport annexé !
M. Thibault Bazin : Il est certain que le Gouvernement aurait pu faire preuve de davantage d’humilité et de modestie en le rédigeant. La formule d’« effort budgétaire sans précédent » a de quoi interpeller.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est pourtant la vérité !
M. Thibault Bazin : Mais cela justifie-t-il ces généralisations que vous opérez et cette vision caricaturale que vous avez de la justice ? N’oubliez pas c’est du travail quotidien d’hommes et de femmes que vous parlez.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Thibault Bazin : Pourquoi un jugement si négatif ? Vous donnez vraiment l’impression que personne ne contribue véritablement à ce que la justice soit rendue.
Mme Andrée Taurinya : Ce sont des conditions de travail des personnels de la justice que nous visons !
M. Thibault Bazin : Il ne faut pas vous énerver ! Relisez-vous : vous écrivez que la justice est « abandonnée », « maltraitée » et que son fonctionnement est « dicté par une rationalité froide ». Pourquoi faire de telles généralisations ? N’oubliez pas qu’il y a des femmes et des hommes engagés à son service sur tous les territoires et que nous sommes aussi là pour leur rendre hommage. Arrêtez avec ces caricatures !
Enfin, je me tourne à nouveau vers vous, monsieur le ministre, pour vous dire qu’un peu de modestie serait de votre part la bienvenue. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti : Ah, parce que vous avez trouvé mieux avant !
M. Jean Terlier : Eh oui, souvenons-nous de la réforme de la carte judiciaire menée par Rachida Dati !
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Cher collègue Bazin, nous avons bien compris ce que vous essayiez de faire mais, franchement, ce n’est pas très sérieux de votre part. Je comprends que vous soyez en désaccord avec notre vision mais je m’étonne de vous voir tomber aussi bas que le ministre, vous qui nous aviez habitués à des arguments bien plus percutants. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas possible !
Mme Danièle Obono : Personne n’est dupe de l’entourloupe, ni dans cet hémicycle, ni parmi les personnels de la justice qui, je peux vous l’assurer, regardent nos débats.
M. Laurent Jacobelli : Vous savez ce qu’ils pensent de vous !
Mme Danièle Obono : Nous dialoguons en permanence avec celles et ceux qui en font partie. Je ne sais pas si vous êtes nombreux à vous être tenus auprès d’elles et d’eux lors des manifestations organisées ces six dernières années et à avoir été applaudis comme nous l’avons été après avoir pris la parole.
M. Jocelyn Dessigny : Vous n’avez jamais de mots pour défendre les policiers !
Mme Danièle Obono : Si vous aviez pris part à ces mobilisations,…
M. Laurent Jacobelli : Vous voulez peut-être que nous parlions des autres manifestations auxquelles vous participez ?
Mme Danièle Obono : …vous auriez pu constater que dans leurs tracts, ils ne disent pas autre chose que ce que nous dénonçons.
M. Jocelyn Dessigny : Ce qu’on entend dans les manifs auxquelles vous participez, c’est pas très joli !
Mme Danièle Obono : Alors peut-être allez-vous accuser les greffiers et les greffières en grève de verser dans le misérabilisme, monsieur le ministre ? On a peu entendu la droite et l’extrême droite exprimer leur soutien à ces personnels dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ne venez pas donner de leçons de morale, n’appelez pas à leur rendre hommage, monsieur Bazin, alors que, dans les faits, vous montrez que vous êtes d’accord avec la politique du Gouvernement qui détruit la justice…
Mme Véronique Louwagie : Ne nous parlez pas de destruction !
Mme Danièle Obono : …en dégradant les conditions de travail de ses personnels. Vous n’avez aucun respect pour eux puisque vous participez à l’entourloupe des macronistes avec le soutien de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 716.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 781.
M. Andy Kerbrat : Excusez-moi par avance, monsieur le ministre, je vais employer des termes qui vont vous choquer et vous blesser et vous allez encore me reprocher de crier au loup.
Citons le début du rapport annexé : « La justice représente tout à la fois de grands principes qui fondent la République et la démocratie … » – je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point.
M. Jocelyn Dessigny : On ne peut être d’accord sur rien avec vous !
M. Andy Kerbrat : Poursuivons : « …mais aussi un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation. ». Nous y voilà ! « Efficacité » et « modernisation », que recouvrent ces mots ? Une politique inventée aux États-Unis dans les années 1970, le new public management – nouvelle gestion publique. Importée en France dans les années 1990, cette politique est très connue pour les effets que ses remèdes ont eus dans l’hôpital public, totalement saccagé. Ce que vous introduisez avec cette philosophie, avec les mots de « souplesse », d’« efficacité » répétés à l’envi, c’est un objectif de rationalisation qui détruira le service public de la justice, pourtant si important.
Nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 2 du rapport annexé : « La justice est tout à la fois de grands principes qui fondent la République, la démocratie » – nous sommes tous d’accord – « et garantissent des droits et libertés des citoyens, mais aussi et avant tout un service public dont l’objectif doit être de préserver les intérêts de ses agents comme de ses usagers. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous souhaitons plus que jamais apporter des garanties à l’État de droit alors que vous tentez de l’abattre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Franck Riester : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je ne suis pas dans l’hémicycle depuis très longtemps mais, pour venir en soutien à mon collègue Erwan Balanant…
M. Erwan Balanant : Qui en a bien besoin !
M. Bruno Millienne : …et à M. le garde des sceaux, permettez-moi de dire que je trouve ce débat ubuesque !
M. Andy Kerbrat : Oh !
M. Bruno Millienne : Cela fait deux heures que vous avancez des propositions toutes plus farfelues les unes que les autres, notamment s’agissant des personnels à recruter.
Mme Danièle Obono : Rentrez chez vous, alors ! Allez faire la sieste !
M. Bruno Millienne : Elles sont farfelues parce que les écoles ne peuvent tout simplement pas former le nombre de personnes que vous demandez ! Vous êtes complètement à côté de la plaque.
Mme Danièle Obono : Heureusement que vous avez suivi les débats depuis le début !
M. Bruno Millienne : Arrêtez ce cinéma, madame Obono : vous nous interrompez systématiquement, ce que nous ne faisons pas ! Vous ne m’avez pas entendu vous interrompre quand vous avez parlé.
M. Andy Kerbrat : Vous, vous parlez sur Twitter !
M. Bruno Millienne : Vous ânonnez des solutions qui n’existent que dans vos rêves et dans votre vision de cette bkVIeek République qui, pour l’instant, n’existe pas non plus.
Mme Danièle Obono : N’avez-vous donc aucun avis sur l’amendement ?
M. Bruno Millienne : Si vous aviez raison, chers collègues de La France insoumise, vous seriez au pouvoir !
M. Romain Daubié : Il a raison !
M. Bruno Millienne : Or vous avez été battus à trois reprises ! Cela suffit ! Arrêtez avec ces amendements qui ne servent à rien si ce n’est prolonger les débats et n’ont d’autre but que d’appuyer votre théorie, qui ne marche nulle part en France !
Mme Danièle Obono : Au fond, vous aimeriez qu’on n’existe pas ! Qu’on disparaisse !
Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat : M. le garde des sceaux est parti, mais il a un très bon remplaçant pour le suppléer. Cet amendement vise à substituer à la phrase « un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation », la formulation suivante : « avant tout un service public dont l’objectif doit être de préserver les intérêts de ses agents comme de ses usagers. »
M. Bruno Millienne : Ce que vous proposez ne sert à rien !
M. Thibault Bazin : Cela se gâte lorsqu’on lit l’exposé sommaire !
M. Andy Kerbrat : Je ne suis pas ici pour vous expliquer le principe de la rédaction des amendements ! Vous avez souligné que le recours à la réserve pénitentiaire se ferait sur la base du volontariat, et qu’il serait rémunéré. Toutefois, compte tenu de leur faible retraite, les agents pénitentiaires seront encouragés à faire partie de la réserve. Ce n’est donc plus du volontariat, mais du travail caché !
M. Bruno Millienne : Lisez-nous l’exposé sommaire ! Ce sera plus enrichissant !
M. Andy Kerbrat : Nous avons déjà parlé du juge des libertés et de la détention, par exemple, et de la possibilité d’étendre ses prérogatives aux autres magistrats : ce faisant, vous cassez, étape par étape, le service public de la justice. Par cette phrase, nous voulons au contraire le sanctuariser.
Certes, j’ai l’impression que, pour certains, l’idée philosophique qui a fondé notre République est un peu lointaine et que l’arc républicain s’est brisé. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne : Vous l’avez quitté depuis longtemps, l’arc républicain !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 781.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 721.
Mme Andrée Taurinya : Par cet amendement, nous proposons de reformuler la fin de l’alinéa 2 du rapport annexé : « un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation. » En effet, nous sommes très réticents à l’emploi de ce vocabulaire propre au new public management, qui a démontré son efficacité pour délabrer l’hôpital ou les établissements scolaires. Nous proposons donc de remplacer ladite phrase par les mots suivants : « un service public, certes spécifique, garant des libertés de nos concitoyens et de nos concitoyennes. »
Collègues,…
M. Laurent Jacobelli : Oh là là !
Mme Andrée Taurinya : …je trouve pour le moins curieux que l’introduction du rapport annexé ne mentionne pas d’emblée le mot « libertés ». La justice doit être garante des libertés.
M. Bruno Millienne : Si vous n’avez que cela à nous proposer, on peut passer à la suite !
Mme Andrée Taurinya : C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement : cela permettra d’identifier ceux qui veulent vraiment garantir la liberté.
M. Laurent Jacobelli : Certainement pas ceux qui manifestent avec les racailles, en tout cas !
M. Bruno Millienne : On sait qui on trouve dans les manifestations interdites !
Mme Andrée Taurinya : Dans le contexte actuel, tout le monde est très inquiet quant au respect des libertés fondamentales.
M. Jocelyn Dessigny : Tout le monde, c’est le début d’un slogan !
Mme Andrée Taurinya : Permettez-moi d’ajouter quelque chose : notre programme défend les libertés fondamentales et, contrairement à ce qui a été évoqué précédemment par une collègue de la majorité, nous ne sommes pas contre tout,…
Mme Prisca Thevenot : Bien sûr que si ! Vous n’êtes pour rien !
Mme Andrée Taurinya : …nous sommes pour tout ce programme. Nous n’avons pas les mêmes idées, nous l’avons compris. Mais, de grâce, respectez les nôtres. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : Avis défavorable. Ce que vous proposez, madame Taurinya, figure déjà à l’article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la 7236liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Millienne : Voilà !
M. Laurent Jacobelli : Ils n’aiment pas la Constitution !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : J’ai entendu deux choses, chers collègues, qui traduisent ce que vous voulez faire et qui m’inquiètent. Je veux, comme nous tous – du moins je l’espère –, le meilleur pour mon pays. Premièrement, vous avez dit tout à l’heure que pour construire un budget – nous sommes en train d’élaborer une loi de programmation budgétaire –, il faut partir des besoins. Néanmoins, il faut y mettre en face ce dont nous disposons – c’est en tout cas ce que je fais dans ma famille. À un moment donné, il faut donc faire des choix : à défaut, il n’y a pas de budget, mais simplement du rêve.
Mme Danièle Obono : Comment trouverez-vous les ressources ?
M. Frédéric Petit : Vous ne partez pas des besoins, en réalité, mais des rêves. Si vous ne prévoyez pas des recettes pour compenser vos dépenses, vous n’élaborez pas un exercice budgétaire responsable pour le pays que vous aimez – vous vous contentez de rêver.
Mme Danièle Obono : C’est un exercice de programmation !
M. Frédéric Petit : Deuxièmement, traduisant un fantasme que l’on connaît bien et qui découle des années 1980, vous voulez supprimer le terme « efficacité ».
M. Andy Kerbrat : Oui !
M. Frédéric Petit : Vous voulez une administration qui ne soit pas efficace.
M. Andy Kerbrat : Tout à fait !
M. Frédéric Petit : Toutefois, il existe en France une institution que vous évoquez souvent, la Cour des comptes, qui demande à l’État d’être efficace. Je veux, en ce qui me concerne, que l’argent public soit bien utilisé, c’est-à-dire de manière efficace. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
M. Andy Kerbrat : C’est quoi, l’efficacité ?
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard, et à lui seul.
M. Louis Boyard : J’ai entendu un député du Rassemblement national critiquer l’assemblée constituante. Mon cher collègue, s’il n’y avait pas d’assemblées constituantes, vous ne pourriez pas être ici à tenir vos propos réactionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En tant que parlementaire, je vous invite donc à les respecter.
Ensuite, nous n’aimons pas les termes d’efficacité et de modernisation parce que ce sont des mots fourre-tout.
M. Rémy Rebeyrotte : Vous préféreriez « vieillotte et inefficace » ?
M. Louis Boyard : Bien sûr, tout le monde aime l’efficacité et veut la modernisation. Toutefois, nous gardons en mémoire les conséquences du concept de la start-up nation : que ce soit dans l’éducation nationale ou au sein de l’hôpital, des fonctionnaires nous disent regretter qu’au nom de l’efficacité et de la modernisation, leurs métiers aient perdu tout aspect humain. C’est aussi pour cela que beaucoup moins de personnes veulent devenir professeur ;…
M. Bruno Millienne : C’est parce qu’ils ont trop d’élèves comme vous !
M. Louis Boyard : …parce que vous avez fait passer l’efficacité et la modernisation avant tout. Regardez ce qu’est devenue l’éducation nationale ! Il y a également de moins en moins de personnels soignants, parce que l’efficacité et la modernisation dont vous parlez sont passées par là !
Au fond, nous ne critiquons pas tant ces mots fourre-tout que la manière dont vous gérez le service public. Nous savons très bien ce que vous ferez de la justice, grâce à cette loi : la même chose que pour tous les autres services publics, c’est-à-dire la start-up nation, qui dégoûte tout le monde, fonctionnaires comme usagers.
M. Bruno Millienne : C’est du blabla ! Cela ne veut rien dire !
M. Louis Boyard : Enfin, vous avez dit, monsieur Millienne, que nous avons perdu l’élection présidentielle à trois reprises. J’aimerais vous rappeler, à vous les macronistes, que cela fait longtemps que vous êtes au pouvoir : le parti socialiste de Hollande et Cazeneuve et le parti Les Républicains ont été intégrés au sein d’une majorité dégoûtante,…
Mme la présidente : Pouvez-vous, s’il vous plaît, en revenir à l’amendement ?
M. Louis Boyard : …qui produit les services publics que nous avons aujourd’hui. Ça suffit, les critiques ! Regardez-vous le nombril et tirez les conséquences de votre bilan ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Michèle Peyron : N’importe quoi !
Mme Caroline Abadie : Vous serez toujours outrancier !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 721.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à en revenir au projet de loi. Nous avons déjà eu des discussions sur l’organisation de la séance : consacrons-nous au texte si nous voulons avancer.
La parole est à Mme Andrée Taurinya. S’agit-il d’un rappel au règlement ? Si oui, sur quel fondement ?
Mme Andrée Taurinya : Je demande une suspension de séance. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)