Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Présentation
debate, 12/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Après son adoption à l’unanimité le 2 mars et le 4 juillet, respectivement à l’Assemblée nationale et au Sénat, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter achève son cheminement parlementaire avec succès grâce à l’accord obtenu en commission mixte paritaire (CMP). Je ne vous cacherai pas mon plaisir de voir aboutir cette proposition de loi en seulement cinq mois. Le Parlement s’est montré à la hauteur des attentes des parents et des associations qui portent leurs voix.
La proposition de loi s’inscrit dans la continuité du travail parlementaire mené depuis de nombreuses années sur le sujet. Je pense à différents textes : la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, défendue par Nathalie Elimas ; la loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, que j’avais présentée ; la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, à l’initiative de Guy Bricout ; la loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, présentée par Béatrice Descamps ; ou encore la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui a revalorisé au niveau du Smic le montant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Tous ces textes témoignent de l’engagement constant et durable des parlementaires et du Gouvernement en faveur de la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Par l’adoption définitive de la présente proposition de loi, nous atteindrons notre objectif de faciliter la vie des parents concernés, afin de ne pas ajouter une peine supplémentaire à ceux qui voient leur quotidien bouleversé, oserai-je dire percuté, par l’annonce d’une maladie ou d’un handicap chez l’enfant.
Nous ne cherchons ni audience ni spectacle. Peu importe que nos lois ne fassent pas grand bruit tant que nous obtenons de grands effets. Par des mesures de protection et de simplification, la proposition de loi vise à soulager les familles d’une partie des difficultés administratives, financières et professionnelles qui pèsent sur elles. Ces dispositions ont su nous unir, car nous avons tous un proche qui est à la fois parent, soignant, accompagnateur, expert administratif, voire instituteur quand la situation l’exige. Ce proche peut être contraint de réduire son temps de travail ou d’interrompre son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Qui pourrait s’en offusquer ? Les rendez-vous qui s’enchaînent à l’hôpital, à l’école ou avec l’administration usent et inquiètent ce proche, qui tente de préserver son enfant de ses propres angoisses. Il nous revient alors, au nom de la solidarité nationale, de lui tendre la main et de lui apporter le répit et la protection dont il a besoin.
La proposition de loi entend renforcer la protection de tous ces parents courageux qui se battent pour leur enfant. Par l’article bk1erek, nous les protégeons du risque de licenciement, quand ils sont contraints de réduire leur activité professionnelle, sur le modèle du dispositif existant pour les congés de maternité, de paternité et de deuil parental. Unanimement désireux d’améliorer le texte, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord sur la rédaction de l’article bk1erek bis, qui porte la durée minimale du congé pour le décès d’un enfant à quatorze jours lorsque l’enfant a moins de 25 ans et à douze jours quel que soit son âge. Rien ne permettra au législateur de compenser la perte d’un enfant, mais l’adoption de cette disposition constitue une avancée dans l’accompagnement des familles endeuillées.
Par l’article 2, nous facilitons le recours au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Par l’article 3, nous simplifions le renouvellement de l’AJPP et du congé de présence parentale (CPP) en supprimant la condition d’un accord préalable explicite du service du contrôle médical et nous permettons le versement d’une avance par les services de la caisse d’allocations familiales (CAF). Par l’article 4, nous supprimons la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Par l’article 4 bis, nous protégeons les familles contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Enfin, avec l’article 5, nous lançons une expérimentation auprès des 7277caisses d’allocations familiales afin d’améliorer la situation des bénéficiaires de l’AJPP rencontrant des difficultés financières ou exprimant le besoin d’un accompagnement renforcé.
Vous l’aurez compris, la proposition de loi entend mettre fin aux discriminations subies par les parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap. Nous ne prétendons pas répondre à toutes les difficultés des familles, mais nous progressons dans cette voie grâce à des avancées concrètes, demandées par les associations.
Je remercie les bénévoles et les associations qui, partout, tout le temps, œuvrent dans l’ombre et avec dévouement pour accompagner les familles. Je pense notamment à l’association Eva pour la vie, mais aussi à la fédération Grandir sans cancer et à son infatigable président Stéphane Vedrenne. Je remercie également le président du groupe Horizons et apparentés, Laurent Marcangeli, et tous ses membres, qui m’ont fait confiance et m’ont permis d’inscrire le texte à l’ordre du jour. Je remercie le Gouvernement et tout particulièrement M. le ministre Jean-Christophe Combe, à l’écoute de nos préoccupations et avec lequel nous avons construit un texte équilibré. Je remercie enfin les présidentes des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, Fadila Khattabi et Catherine Deroche, ainsi que les sénatrices Brigitte Micouleau et Marie-Pierre Richer et tous ceux qui nous ont soutenus dans l’élaboration de la proposition de loi, sans oublier les administrateurs de la commission – chère Alix, cher Thomas !
Pour conclure, je salue l’esprit constructif dans lequel s’est déroulé l’examen de la proposition de loi, ne doutant pas, chers collègues, du vote unanime des groupes politiques, preuve de notre attachement commun à la cause des aidants. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, Dem et LIOT.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe : C’est avec une grande reconnaissance pour le travail mené par Paul Christophe et pour l’accord auquel l’Assemblée nationale et le Sénat ont abouti en CMP que je me présente devant vous à l’heure d’acter l’adoption définitive de la proposition de loi. C’est aussi avec une pensée particulière pour les familles concernées, pour les parents d’enfants malades, pour les foyers et les fratries affectés par ces épreuves de la vie. Nous sommes toutes et tous sensibles à leur situation et l’accueil réservé à l’initiative du groupe Horizons et apparentés, ainsi que l’enrichissement du texte au fil de la navette parlementaire, en sont la meilleure preuve.
Nous y sommes sensibles parce que, pour certains, nous avons vécu cette situation, et pour d’autres, nous avons été interpellés par des familles ou les associations mobilisées, engagées, qui accompagnent les parents au quotidien. Je remercie de nouveau pour son action le réseau Grandir sans cancer. C’est pour ces familles que le Gouvernement et la représentation nationale ont travaillé conjointement sur le texte : pour mieux prendre en compte les difficultés qu’elles rencontrent et améliorer les réponses qui leur sont apportées, mais aussi pour leur exprimer davantage la solidarité de la nation.
Je n’énumérerai pas toutes les mesures puissantes contenues par la proposition de loi, dont l’utilité se vérifiera rapidement pour des milliers de familles. Je souligne simplement que ces mesures viennent compléter tout ce qui existe déjà, et que M. le rapporteur a rappelé, grâce à l’adoption : en 2019, de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli ; en 2021, de la loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer ; et également en 2021, de la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
Dans la continuité de ces textes, la proposition de loi de Paul Christophe viendra renforcer et simplifier la mobilisation du dispositif de congé et d’allocation journalière de présence parentale, soit une demande de longue date des personnes concernées, demande légitime sur laquelle tous les groupes de l’Assemblée se sont retrouvés. Demain, il sera plus simple de solliciter pour la première fois l’ouverture de ces droits. Pour la liquidation de la prestation, il ne sera plus nécessaire d’attendre l’avis du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Demain, il sera aussi plus facile, pour les parents d’un enfant dont la situation ne s’est pas suffisamment améliorée, de solliciter le renouvellement exceptionnel de ces droits.
Ces mesures s’inscrivent pleinement dans la politique du Gouvernement en faveur d’un accès rapide et effectif des familles à leurs droits. Cette préoccupation est au cœur du dialogue que je mène avec l’ensemble des acteurs, en particulier avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui est de plus en plus ouverte et qui modernise ses pratiques pour les adapter aux attentes et aux besoins des Français.
J’insiste sur les dispositions du texte qui visent à allonger la durée des congés pour deuil d’enfant ou pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée de l’enfant. Cet allongement, à l’initiative de l’Assemblée nationale et renforcé au Sénat par le Gouvernement pour l’adapter aux agents de la fonction publique, permettra d’offrir une respiration indispensable aux parents concernés par ces situations difficiles et parfois dramatiques. Nous le savons bien, faire son deuil ou prendre la mesure d’une situation nouvelle et des bouleversements qu’elle induit nécessitent du temps.
Face à ces situations, la place des entreprises est bien sûr centrale et le texte la consacre. Au-delà de leur responsabilité environnementale et sociale, elles ont une nouvelle responsabilité à affirmer et à assumer : une responsabilité familiale, pour garantir une organisation tenant compte de la dimension parentale du salarié et de l’intérêt de l’enfant. Bien des entreprises l’ont déjà compris et je souhaite que cette évolution s’accélère. Ces enjeux sont plus importants que jamais. Nous devons soutenir davantage les parents – ces « aventuriers du monde moderne » dont parlait Péguy – à chaque étape, qu’elle soit heureuse ou difficile.
Mesdames et messieurs les députés, vous savez comme moi que ce texte contient de nombreuses avancées pour les familles. Il nous faudra bien sûr aller plus loin et beaucoup d’entre vous le souhaitent. Je suis convaincu que les initiatives locales, les retours d’expérience et les expérimentations nous y aideront. À ce titre, le Gouvernement soutient résolument l’article 5 de la proposition de loi : l’expérimentation qu’il prévoit permettra aux CAF de rester souples et de proposer à leurs bénéficiaires des aménagements que nous ne connaissons pas aujourd’hui, mais qui auront peut-être, demain, vocation à être généralisés. La question se posera en tout cas, toujours en relation avec les parents, dont nous devons entendre les besoins et les attentes, et avec les professionnels, qui les accompagnent et doivent continuer de nous dire ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)