Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Présentation
debate, 12/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Depuis plusieurs semaines, nous sommes tous mobilisés pour lutter contre l’artificialisation des sols : je voudrais débuter mon propos en saluant l’esprit transpartisan qui nous aura conduits à adopter, en première lecture, un texte ambitieux à une très large majorité – ce n’est pas anodin, car cela nous aura permis d’arriver en commission mixte paritaire (CMP) avec des convictions claires et affirmées. Ceux d’entre nous qui y ont participé pourront témoigner de discussions animées, passionnées même,…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On peut en témoigner, en effet !
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : …mais nous avons abouti à un accord qu’il vous est proposé d’entériner en adoptant définitivement cette proposition de loi.
En dépit de son aspect technique, elle traite de sujets qui nous concernent tous quotidiennement : lutte contre le réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité, protection des ressources en eau, accès à une alimentation de qualité ainsi qu’au logement, développement d’infrastructures et de services publics, souveraineté alimentaire, industrielle et énergétique. Tout en traitant ces enjeux, il nous fallait maintenir le cap fixé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. Or rappelez-vous d’où nous partions : la proposition de loi adoptée par le Sénat prévoyait des dérogations à n’en plus finir, concernant des catégories entières de projets qui auraient été purement et simplement soustraits du décompte de l’artificialisation. Face à ce renoncement et à l’étalement urbain qu’il aurait entraîné, nous avons tenu bon : aucune de ces dérogations n’aura finalement été accordée.
Les grands projets nationaux se trouvaient au centre de l’attention. Inclus dans l’enveloppe nationale des droits à construire, l’enjeu consistait, plutôt que de les considérer arbitrairement comme non artificialisants, à sécuriser leur réalisation ; c’est chose faite, grâce au forfait que nous avions adopté en première lecture et qui a été préservé : il passe de 15 000 à 12 500 hectares, dont 2 500 réservés à l’outre-mer, à l’Île-de-France et à la Corse – territoires qui, de par leurs spécificités, ne sont pas tenus aux objectifs quantitatifs fixés par la loi « climat et résilience ». La clause de revoyure, dont l’application est prévue en 2026, permettra d’en dresser un état des lieux, sans qu’ils puissent affecter davantage les droits à construire locaux. Certains voulaient soumettre ces projets d’envergure nationale à un avis conforme du président du conseil régional : à ce pouvoir de blocage, nous avons préféré le dialogue en prévoyant une commission régionale de conciliation.
Autre sujet fondamental, la garantie rurale : initialement octroyée sans contrepartie, elle requerra désormais un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le mois d’août 2026 – une nécessité en vue de l’aménagement planifié, durable et respectueux de nos espaces naturels, agricoles ou forestiers. Ce prérequis étant posé, et pour n’écarter aucune commune rurale, la garantie rurale a été étendue à toutes les communes, quelle que soit leur densité, qui auraient consommé moins de 2 hectares au cours des dix dernières années. À droits à construire constants, bien entendu, ce sont tout au plus 317 hectares que les territoires devront allouer à ces communes, parmi les plus sobres sur le plan foncier. Parce que nous devons donner aux collectivités les moyens de nos ambitions, le sursis à statuer que nous avions adopté est lui aussi conservé ; le droit de préemption urbain est en outre étendu à la renaturation, contrairement à la version initiale du texte, sans interférer avec celui des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Parce que la marche est haute et que ce texte aura un impact sur les travaux de planification engagés localement, les dates butoirs de révision des documents d’urbanisme ont été reportées à novembre 2024 pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), à février 2027 pour les schémas de cohérence territoriale (Scot), et à février 2028 pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) et d’urbanisme intercommunal (PLUI).
On peut certes être nostalgique du texte adopté par l’Assemblée en première lecture, ou regretter de n’avoir pu aller plus loin : reste que la proposition de loi sénatoriale prévoyait des dérogations jusqu’à 75 000 hectares, tandis que le texte final sanctuarise l’objectif de réduction de moitié, d’ici à 2031, de la consommation d’espaces. Ce texte n’est pas celui d’un groupe, ni du Sénat ou de l’Assemblée, mais celui du Parlement dans sa diversité. Il se montre à la hauteur de l’enjeu climatique et ne renie nullement le courage qu’il a fallu au législateur pour voter la loi « climat et résilience », qui a engagé une révolution en matière d’aménagement du territoire. En sécurisant les projets structurants de demain, il permet d’avoir de grandes ambitions pour notre souveraineté alimentaire, industrielle ou énergétique. Enfin, il répond aux attentes des territoires, en particulier des plus ruraux, en leur donnant les moyens d’atteindre 7296d’ici à 2050 l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) – objectif commun vers lequel nos regards doivent rester tournés. C’est pourquoi chers collègues, je vous invite à voter en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : J’espère qu’il sera plus enthousiaste que le rapporteur !
M. Christophe Béchu : À l’Assemblée nationale, l’examen du texte a duré onze heures en commission et quinze en séance publique ; 463 amendements ont été examinés en commission, 621 en séance. De son côté, le Sénat, entre la commission spéciale et l’examen en séance, aura passé vingt heures sur le texte, avec plus de 300 amendements examinés. Et pour finir, la CMP a duré six heures, à l’issue desquelles sénateurs et députés se sont mis d’accord sur le texte qui vous est soumis aujourd’hui.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Quel héroïsme !
M. Christophe Béchu : Derrière ces chiffres, il y a une ambition et une réalité. La réalité, c’est que nous avons davantage artificialisé en l’espace de cinquante ans qu’au cours du demi-millénaire précédent, et que l’étalement urbain et l’artificialisation des terres continuent de boucher les espaces qui assurent le cycle de l’eau. L’artificialisation empêche le rechargement des nappes, provoque le ruissellement, conduit les sols à ne plus stocker de carbone ; tous les spécialistes, sans exception, s’accordent à dire qu’elle est la première cause de l’érosion de la biodiversité.
En cet instant, je salue l’adoption par le Parlement européen du règlement sur la restauration de la nature, dans la continuité des engagements pris dans d’autres enceintes – notamment du traité sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit BBNJ, pour Biodiversity Beyond National Jurisdiction – et de l’accord de Kunming-Montréal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ce qui vous est proposé aujourd’hui, c’est d’entériner les conclusions de la CMP. Si tel est le cas, vous rappellerez à travers ce vote la ligne qui est la nôtre depuis le début et qui est largement partagée sur ces bancs ; elle consiste à ne pas remettre en cause la nécessité de lutter contre l’étalement urbain. Personne, sur le principe, ne conteste la nécessité d’inverser la tendance.
Dans le même temps, vous apporterez des éléments de souplesse dans la mise en œuvre de cet objectif. Ils sont de trois ordres.
D’abord, vous apporterez des réponses aux plus petites communes, qui, pour un certain nombre d’entre elles, s’inquiètent de subir la tutelle de la région dans le cadre des Sraddet, avec le double risque que le fait métropolitain entraîne une répartition inéquitable des espaces – en particulier si l’on ne tient pas compte des efforts consentis par le passé –, et que l’on ne donne aucune espérance à ceux qui portent des projets dans la ruralité, alors même que, depuis le covid, on sent la volonté d’aménager les territoires de manière différente.
Ensuite, vous prendrez en considération les grands projets d’envergure nationale. Dans la réforme initiale, nous avons oublié la nécessité de réindustrialiser le pays et de réaliser des infrastructures de décarbonation, ce qui passe en particulier par la relance du ferroviaire et du fluvial – je pense au canal Seine-Nord Europe. Cette nécessité impose de comptabiliser ces espaces non pas au titre des communes qui les accueillent mais à l’échelon national.
Enfin, vous doterez les collectivités territoriales et les maires d’outils antispéculatifs, en les faisant bénéficier à la fois d’un sursis à statuer et d’un droit de préemption qui, conformément à l’objectif de ZAN, leur accorderont, aux côtés des établissements publics fonciers – EPF –, une plus grande maîtrise sur ces questions.
À ces éléments de souplesse, j’en ajoute un, qui est transversal : la prise en considération des spécificités ultramarines et corses. Il a été explicitement inscrit dans le texte, y compris à l’issue de la CMP, que ces territoires avaient besoin d’adaptations particulières.
Souplesse et adaptation, d’un côté ; rappel de l’ambition, de l’autre. Avons-nous remis en cause l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 ? Non. Avons-nous reporté la première échéance, qui implique la division par deux de notre consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ? Non. Avons-nous, par amendement, ouvert des trappes de nature à remettre en cause la trajectoire dans son entièreté ? Non. S’il l’assouplit, le forfait maintient le principe de la comptabilisation des espaces.
Le juge de paix sera la clause de revoyure en 2026. Elle nous permettra de dresser un bilan à la moitié de la trajectoire décennale. Dans le cadre de cette même législature, nous pourrons tirer les leçons du texte et des amendements adoptés, examiner le chemin parcouru et identifier les angles morts.
Je voudrais, pour terminer, remercier ceux qui ont été les acteurs de ce travail. Je commencerai par Lionel Causse, qui nous a permis d’assurer la continuité avec la loi « climat et résilience ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR et sur certains bancs des groupes Dem et LIOT.) Je salue également Bastien Marchive, qui a conduit l’ensemble des débats – lesquels ont été marqués de l’empreinte du président Kasbarian. ( Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je remercie aussi les orateurs de tous les bancs, qui nous ont permis d’engager un dialogue constructif. Des dizaines d’amendements ont été adoptés dans les deux chambres, ce qui fait que ce texte n’est ni celui du Sénat, ni celui de l’Assemblée, ni celui de la majorité, ni celui des oppositions, mais un texte de compromis, qui fait honneur au Parlement ; il a recueilli l’avis favorable des principales associations d’élus, qui nous ont remerciés pour le chemin parcouru et pour notre volonté de tenir l’ambition tout en leur donnant les moyens de l’atteindre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)