Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Présentation
debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fabienne Colboc, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Chers collègues, c’est avec une émotion certaine que je prends la parole pour vous présenter le texte de compromis auquel sont parvenus le Sénat et l’Assemblée nationale. À chaque étape de son avancement, ce texte aura recueilli l’unanimité, ce qui est le témoignage éclatant de notre volonté commune d’avancer en matière de restitution de biens culturels. Cette volonté est le fruit d’un travail mené en étroite collaboration avec la ministre de la culture, Mme Rima Abdul-Malak, que je remercie à nouveau de s’être saisie rapidement de ce sujet majeur.
Le projet de loi qui sera, je l’espère, définitivement adopté ce jour crée un mécanisme administratif dérogatoire à un principe juridique vieux de plusieurs siècles, celui de l’inaliénabilité des biens des collections publiques. La création d’une dérogation à ce principe essentiel de protection du domaine public – qui est aussi une spécificité très française – n’a pas été prise à la légère. Le texte prévoit des garanties fortes et un encadrement précis pour l’emploi du mécanisme créé par son premier article. La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), assistée de la Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, pourra poursuivre son travail, dont je salue la grande qualité. Elle le fera de plus en plus aux côtés des établissements culturels, qui sont désormais reconnus comme de véritables forces d’impulsion pour les restitutions de biens culturels spoliés. L’indépendance et la qualité scientifique des avis de la CIVS garantiront la transparence et l’équité qui fonderont les décisions de restitution de la part des autorités publiques propriétaires de biens juifs spoliés.
Le sujet de la facilitation des restitutions des biens culturels juifs spoliés réclamait en effet, par son importance et par l’impératif d’une justice plus rapide qu’il nous impose, une avancée décisive et plus que symbolique. C’est cela que la loi-cadre permettra.
Les musées privés labellisés « musée de France » sont eux aussi fortement invités à progresser sur le terrain des restitutions, grâce à l’accès au même dispositif dérogatoire prévu par l’article 2. Le marché de l’art dans son ensemble devrait, pour plus de probité, s’inspirer de l’amélioration de la recherche de provenance.
Durant les débats parlementaires, la question de la dénomination du régime français en place durant la seconde guerre mondiale a fait l’objet de nombreuses discussions, et d’une réflexion approfondie de notre part. Je suis satisfaite que le Sénat ait accepté lors de la commission mixte paritaire (CMP) de retenir les termes que nous avions adoptés à l’Assemblée. Je remercie la rapporteure du Sénat, Mme Gosselin, pour sa précieuse coopération, en amont et au cours de la CMP.
Je remercie aussi l’ensemble des sénateurs et des députés pour leur travail engagé et pour les discussions constructives que nous avons eues à tous les stades de l’examen du texte.
L’apport des historiens consultés aura été très précieux.
À mon sens, l’appellation retenue permet de ne pas faire l’impasse sur l’ensemble des responsabilités françaises dans les persécutions antisémites et les spoliations de biens culturels juifs, perpétrées certes sous l’influence du régime nazi, mais aussi de l’initiative propre de l’État français, et avec son soutien administratif et matériel. Elle permet également, en creux et grâce aux bornes temporelles choisies, de signifier que toute la France n’était pas dans la collaboration, et qu’un certain nombre de Français courageux se sont engagés pour la restauration de la République et ont contribué à sauver l’honneur de la France. Je pense à Rose Valland, figure de la Résistance de l’intérieur, dont l’action méticuleuse de recensement a permis de retracer le parcours des biens spoliés et de mener à leur restitution ; à Léon Gautier, figure de la Résistance militaire, qui vient de nous quitter et qui, dès 1940, défilait à Londres devant le général de Gaulle pour le 14 juillet – c’était il y a quatre-vingt-trois ans, presque jour pour jour ; à Jean Moulin, dont nous avons commémoré, le 8 juillet, le quatre-vingtième anniversaire de la disparition tragique, et dont l’action décisive a permis la coordination des différents mouvements de la Résistance intérieure française et l’instauration du Conseil national de la Résistance (CNR). Dès 1940, ces personnes se sont dressées pour rétablir la justice. Nous reprenons, à notre modeste niveau, le témoin qu’ils nous ont passé pour continuer la course contre l’oubli.
Nous devons considérer ce texte comme un jalon supplémentaire sur le chemin de la reconnaissance des crimes antisémites, et comme une invitation à continuer l’indispensable travail de mémoire qui constitue notre dette commune.
Nous autres parlementaires aurons, je n’en doute pas, à cœur de suivre le dossier des restitutions dans le cadre de nos travaux de contrôle et d’information. Je serai moi-même particulièrement vigilante quant aux moyens qui seront consacrés à la recherche de provenance, clé de la mise en œuvre des dispositifs que nous allons créer.
Le 16 juillet, nous commémorerons la Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux « Justes » de France. C’est à eux qu’iront mes derniers mots. Il ne s’agit en aucun cas de prétendre que l’on peut réparer les persécutions et les crimes antisémites, ni même la Shoah, tout simplement parce qu’on ne peut réparer, ni symboliquement ni financièrement, l’irréparable. Néanmoins, nous devons tout faire pour restaurer un peu de l’identité des personnes qu’on avait voulu effacer. Je pense sincèrement qu’à son échelle, ce texte peut y contribuer. Les ravages de l’antisémitisme n’appartiennent malheureusement pas qu’au passé ; nous ne devons jamais cesser de lutter contre ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LFI, Dem, HOR, GDR et LIOT.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : Il y a tout juste une semaine, nous nous réunissions, en commission mixte paritaire, avec nos collègues du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Les propositions communes des rapporteures ont recueilli l’approbation unanime des membres de la commission mixte paritaire. Ainsi, comme tout au long de la procédure d’examen de ce texte, le travail commun des députés et des sénateurs a permis d’aboutir à un large consensus au sein du Parlement, signe de l’engagement de la représentation nationale en faveur de ce texte historique.
La lecture des conclusions de la CMP permet de clore l’examen du projet de loi. Elle consacre l’adoption d’un nouveau dispositif administratif dérogatoire permettant à la puissance publique d’agir de la manière la plus juste et la plus rapide possible, en levant l’inaliénabilité des collections publiques et des musées de France sans recourir à la loi. Ce nouveau dispositif contribuera ainsi à rendre aux héritiers, aux ayants droit, la part de dignité, de culture, d’histoire qui a été dérobée à leurs familles lors des spoliations.
Au terme de l’examen du texte, je tiens à saluer à nouveau le travail effectué par le Sénat, qui a veillé à renforcer la transparence de la procédure de restitution, en introduisant la publicité des avis de la CIVS, ainsi qu’en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport faisant état des biens culturels restitués. Ces mesures assureront la pleine information des ayants droit et de la représentation nationale.
Je remercie également mes collègues de l’Assemblée, plus particulièrement la rapporteure, Mme Fabienne Colboc, pour la qualité des ajouts apportés au texte lors de l’examen en commission, puis en séance. Nos échanges ont permis de compléter le projet de loi et d’harmoniser les dispositions introduites par le Sénat, afin que les nouveaux dispositifs soient pleinement opérationnels.
Enfin, je salue le travail de la commission mixte paritaire, qui a veillé, par des modifications d’ordre rédactionnel, à mettre en cohérence les nouvelles dispositions avec le code du patrimoine dans lequel elles s’insèrent.
Le projet de loi tel qu’il nous est soumis ouvre une nouvelle étape pour les institutions culturelles dont les efforts en matière de recherche de provenance et de réflexion sur la composition des collections seront d’autant plus valorisés qu’ils aboutiront plus rapidement à une restitution, lorsqu’elle est de droit. Si la loi permettra à l’avenir de ne plus soumettre au législateur la décision de restituer une œuvre identifiée comme spoliée, elle n’aboutira toutefois pas au dessaisissement du Parlement dans ce domaine. J’insiste, en tant que présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, sur la tâche qui nous incombe désormais : nous aurons à exercer une vigilance constante, notamment à l’occasion de l’examen du budget, sur les crédits alloués par l’État à la commission chargée d’instruire les demandes de restitution, la CIVS, ainsi que sur les moyens affectés aux organismes de recherche et de formation, qui ont un rôle essentiel à jouer en faveur du développement et de la diffusion des recherches de provenance. Cette attention est la condition de l’effectivité des dispositifs que nous allons adopter.
La représentation nationale aura également pour mission de préserver la mémoire des victimes des crimes commis entre 1933 et 1945 et de s’attacher au travail conduit par les acteurs institutionnels qui œuvrent pour la réparation. Les commissaires des affaires culturelles et de l’éducation l’ont à maintes reprises souligné lors de l’examen du texte : nous tenons à recevoir régulièrement les acteurs culturels et administratifs afin d’être pleinement informés sur l’avancée de l’identification des biens culturels ayant été spoliés et restitués.
L’examen de ce projet de loi au Sénat, à l’Assemblée nationale, puis en CMP, fera, je l’espère, figure d’exemple pour les deux textes à venir visant à établir un cadre pour les restitutions, d’une part, des restes humains, d’autre part, des biens culturels réclamés par des États, notamment africains. En effet, il nous faut souhaiter que le travail parlementaire sur ces textes cruciaux se fasse en bonne intelligence entre les deux assemblées, en concertation avec les acteurs institutionnels et culturels engagés depuis plusieurs années sur ces questions et à l’écoute des historiens susceptibles d’éclairer la réflexion législative.
Chers collègues, je vous invite donc à adopter le texte issu des travaux de la CMP, qui reflète le travail constructif de nos deux assemblées et qui marque un tournant historique pour la restitution de biens culturels spoliés entre 1933 et 1945. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rima Abdul-Malak : Mesdames et messieurs les députés, c’est à nouveau avec émotion que je m’adresse à vous ce matin : le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, que je défends devant vous depuis plusieurs semaines, arrive au terme de son parcours législatif.
Nous sommes le 13 juillet. Dans trois jours, nous célébrerons la Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux Justes de France, instaurée par la loi du 10 juillet 2000. Nous allons commémorer un épisode 7355tragique de notre histoire, la rafle du Vélodrome d’Hiver des 16 et 17 juillet 1942, et témoigner la reconnaissance de la nation à tous ceux qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur vie et sans aucune contrepartie, les personnes menacées de génocide. Cette journée nous incitera à penser à toutes les familles dont les objets, les œuvres d’art, les livres ont été spoliés mais que leurs ayants droit espèrent retrouver. Fragments d’une histoire tant intime que collective, ces biens culturels, grâce au présent projet de loi, pourront être plus facilement restitués – et à chaque restitution, c’est un acte de justice qui sera rendu.
En permettant de déroger au principe d’inaliénabilité pour restituer les biens spoliés aux familles juives entre 1933 et 1945, sur notre sol ou à l’étranger, par l’Allemagne ou par des régimes complices, ce texte ouvrira aussi une nouvelle ère de recherche pour les musées et les bibliothèques de France.
Nous avons eu de nombreux débats sémantiques sur le projet de loi. Ils étaient importants parce que chaque mot compte et que notre rapport à l’histoire nécessite une grande précision. Je tiens à saluer le travail effectué par la rapporteure Fabienne Colboc, qui, grâce à des consultations menées auprès d’historiens, a permis d’aboutir aux formulations les plus justes. Merci aussi à tous les parlementaires qui ont élaboré, dans le cadre de la commission mixte paritaire, une version qui convienne aux deux assemblées. Plus globalement, merci à tous pour la qualité, la profondeur et le sérieux de nos débats.
Vous m’avez interpellée à plusieurs reprises sur la question des moyens. La Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 que nous avons créée en 2019 au sein du ministère de la culture est composée de six agents et dispose d’un budget de 220 000 euros pour financer des missions de recherche assurées par des chercheurs indépendants – budget auquel j’ai ajouté 100 000 euros en 2023 pour amorcer une aide aux musées territoriaux qui voudraient mener des recherches sur leurs collections. Il ne faut pas oublier non plus le rôle joué directement par les musées : au Louvre, trois postes à temps plein sont consacrés à la recherche de provenance ; le musée d’Orsay vient d’en créer un, de même que le musée de la musique et l’Institut national d’histoire de l’art ; idem pour les musées territoriaux, comme le musée Faure d’Aix-les-Bains ou le musée des Beaux-Arts de Rouen. Nous serons au rendez-vous de la montée en puissance des recherches de provenance.
Nous serons aussi au rendez-vous du développement de la formation. Nous avons créé une formation obligatoire sur les spoliations entre 1933 et 1945 pour tous les élèves conservateurs du patrimoine à l’Institut national du patrimoine (INP) et tous les élèves conservateurs des bibliothèques. Nous avons également lancé cette année une formation pour les élèves commissaires-priseurs. J’ai mentionné à plusieurs reprises le nouveau diplôme universitaire de recherche de provenances des œuvres d’art à l’université de Nanterre. Un nouveau master 2 « biens sensibles, provenances et enjeux internationaux » ouvrira également à l’École du Louvre en septembre. Ces avancées majeures datent d’un ou deux ans seulement : ce sont des pas de géant après des années d’attente.
En 2020, pour le soixante-quinzième anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz, le Président de la République s’était rendu au mémorial de la Shoah, où il avait rappelé : « Le "plus jamais" que nous dicte la Shoah est un impératif catégorique. Le souvenir de l’horreur ne doit pas s’estomper, la Shoah ne doit pas cicatriser. Elle doit rester une plaie vive au flanc de l’humanité, au flanc de notre République. Notre vigilance doit sans cesse être éclairée par notre mémoire. »
Ce texte répond bien à cette nécessité. Ce sera une loi d’action, afin que ce devoir de mémoire et de vigilance se traduise par des actes concrets de justice, pour continuer à éclairer notre histoire autant que notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !