Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)

debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1276, 1031, 1034 et 872, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les quatre scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1276 et 1031, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 1276.

Mme Edwige Diaz : À la suite des émeutes qui ont récemment embrasé notre pays, les Français vous ont entendu dire que les incendiaires et les casseurs étaient, pour une part importante d’entre eux, des mineurs. Parce qu’ils bénéficient d’un régime spécifique, particulièrement laxiste, ils ne sont pas dissuadés de commettre de tels actes et ils récidivent. Pour stopper la spirale infernale, traumatisante et coûteuse pour les Français, il convient de changer de paradigme.
Parmi les multiples propositions de Marine Le Pen en la matière figure l’augmentation du nombre de centres éducatifs fermés. Actuellement, la France en compte une cinquantaine, soit un centre pour deux départements. Notre volonté est qu’il en existe désormais un par département : c’est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 1031.

M. Timothée Houssin : Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à créer au moins un centre éducatif fermé par département, dans l’objectif de lutter contre la hausse de la délinquance chez les mineurs – délinquance qui, nous le savons, a été multipliée par 2,5 en quarante ans.
En complément, le présent amendement tend aussi à augmenter la durée maximale de placement d’un mineur dans un tel établissement, en la portant à deux ans, contre six mois actuellement.
De nombreux rapports soulignent la pertinence des centres éducatifs fermés. Ils permettent de donner une forme de sanction à chaque jeune délinquant, c’est-à-dire une réponse de la justice, mais aussi de proposer une véritable chance d’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Erwan Balanant : Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1276.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1031.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 1034.

M. Timothée Houssin : Cet amendement de repli vise à doubler la durée maximale de placement des mineurs dans un centre éducatif fermé, mais aussi à donner au juge, à l’issue d’un premier séjour, la possibilité de le renouveler par une ordonnance motivée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1034.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 47, 48, 49, 1160, 1158 et 1159, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les six scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 872.

Mme Gisèle Lelouis : Il vise à compléter l’alinéa 233 par la phrase suivante : « L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. »
L’objet de cet amendement est donc d’exiger qu’une concertation ait lieu avec les élus locaux et les populations préalablement à la construction de nouvelles unités éducatives d’activités de jour, afin que l’ensemble des personnes intéressées par le projet soient associées et que celui-ci se réalise dans les meilleures conditions. Je précise que ces établissements sont souvent construits au sein de zones résidentielles, ce qui nécessite d’autant plus de tenir compte de leur environnement futur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 872.

Mme Caroline Abadie : Ça rime à quoi, ces scrutins publics ?

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 748 de Mme Andrée Taurinya est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 750.

M. Jean-François Coulomme : Il vise à donner accès à internet aux personnes détenues, sous réserve bien sûr de certaines conditions. Notre idée n’est pas d’autoriser les prisonniers à naviguer librement, partout et à tout moment, mais d’affirmer que l’outil numérique peut contribuer à la réinsertion et à la préparation du retour des personnes détenues au sein de la société. Nous disposons désormais tout à fait des moyens de restreindre l’accès à internet, grâce aux pare-feux et aux différentes passerelles programmables, afin d’éviter la communication des détenus sur des réseaux qui échapperaient au système carcéral.
Un très grand nombre de sites peuvent permettre l’autoformation, d’accéder aux cours du Cned – Centre national d’enseignement à distance – et à des sites culturels, ou encore de procéder à des démarches administratives en ligne – ce qui allégerait d’ailleurs bien souvent le travail du personnel des établissements pénitentiaires. (M. Sébastien Delogu applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Cet amendement est satisfait par un amendement de Caroline Abadie que nous avons adopté un peu plus tôt dans les débats.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même position.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Il s’agit d’un axe très important, monsieur le garde des sceaux. Certes, l’amendement est satisfait, mais insistons sur le fait qu’il est essentiel que les prisonniers puissent suivre une formation professionnelle en ligne pendant leur détention, ce qui n’est pas le cas actuellement.

M. Éric Dupond-Moretti : Exact !

M. Sylvain Maillard : C’est une très bonne mesure, pourvu bien sûr que des restrictions soient prévues dans les possibilités de navigation, afin d’apporter les garanties nécessaires et de s’assurer que l’accès à internet soit compatible avec le statut de prisonnier.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui. On ne peut pas refuser par principe, mais il faut contrôler.

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Yoann Gillet : Les dispositifs de sécurité installés dans les établissements pénitentiaires ne sont pas conçus pour détecter et identifier certains objets, comme les armes en céramique, ou certaines substances interdites, comme les drogues, qui peuvent être facilement transportés par des personnes extérieures.
Nos agents pénitentiaires ont besoin de moyens efficaces pour assurer leurs missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les violences et la criminalité dans l’enceinte des établissements pénitentiaires français. Des personnes parviennent à franchir les grilles de ces établissements avec des objets illicites, qui y sont parfois introduits en quantités importantes. Ainsi, de plus en plus de drogues et d’armes circulent dans les établissements.
Ce phénomène n’est pas nouveau, mais ces pratiques auraient pu être évitées grâce à l’installation de scanners corporels qui permettent de détecter tout objet illicite ou potentiellement dangereux. Cette technologie efficace, qui a déjà été installée dans plusieurs pays, permet de détecter des objets – comme des armes ou des explosifs –que tentent d’introduire les passeurs de la criminalité organisée. Ces scanners doivent bien sûr être utilisés dans des conditions juridiques et techniques garantissant la protection de la vie privée et de l’intimité des personnes.

M. Éric Dupond-Moretti : De nombreuses expérimentations ont déjà lieu.

M. Yoann Gillet : Cet amendement n’a qu’un seul objectif : prévenir l’introduction d’objets interdits en améliorant leur détection afin de rendre les établissements plus sûrs pour les personnels et pour les détenus. Je vous invite à le voter : c’est un amendement de bon sens adapté aux enjeux sécuritaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 47.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 48 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 48.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. Yoann Gillet : Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme. À la prison de Villefranche-sur-Saône, par exemple, un détenu en quartier d’isolement a blessé un gardien avec une lame de 20 centimètres de long. À Nîmes, commune de ma circonscription, un détenu a tenté d’égorger un surveillant avec une lame de rasoir.
Cet amendement propose donc de donner une priorité à la protection de la sécurité des personnels pénitentiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 49.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1161, 50 et 1154, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 381 de M. Philippe Schreck est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 1160.

Mme Pascale Bordes : Cet amendement, dont M. Philippe Ballard est le premier signataire, propose d’équiper les surveillants de pistolet à impulsion électrique,…

M. Éric Dupond-Moretti : C’est déjà le cas !

Mme Pascale Bordes : …dont l’effet dissuasif permettra de réduire le nombre des agressions dont ils sont victimes. En effet, ces pistolets préviennent certains passages à l’acte et évitent le contact physique dont l’impact peut blesser – parfois très grièvement – tant les surveillants que les détenus.
Il s’agit d’une forte revendication du syndicat majoritaire FO pénitentiaire depuis le vaste mouvement de contestation qui a secoué le milieu pénitentiaire au début de l’année 2018.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement est pleinement satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Je voudrais juste faire une remarque sur votre folie du toujours plus d’armes. Un tel amendement met la sécurité des agents en danger : imaginons qu’un détenu s’empare de l’arme d’un gardien pour la retourner contre celui-ci…

M. Olivier Falorni : Quelle démagogie !

M. Jean-François Coulomme : Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu’il s’agisse vraiment là d’une demande du syndicat FO. Enfin, la logique de votre raisonnement pourrait conduire à équiper ensuite les surveillants de pistolets à balles, puis de pistolets mitrailleurs, et ainsi de suite… C’est hallucinant !

M. Jocelyn Dessigny : Il faudrait commencer par désarmer les délinquants !

M. Roger Chudeau : Tant qu’on y est, désarmons la police !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1160.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 667, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 1158.

Mme Pascale Bordes : Dans la même logique que l’amendement précédent, il propose que les agents pénitentiaires puissent être équipés de pistolets à impulsion électrique ainsi que de gazeuses lorsqu’ils sont déployés dans les unités pour détenus violents (UDV) – quartiers disciplinaires et d’isolement –, qui regroupent les détenus les plus violents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement est pleinement satisfait par le décret du 8 octobre 2021. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya : Deux visions irréconciliables s’expriment dans ce débat. J’avais toutefois l’espoir de voir les adeptes du tout-enfermement et du tout-répressif profiter de l’occasion offerte par cette longue séquence de débats pour réfléchir posément.
La violence existe dans les prisons, nous ne le nions pas. Mais quelles en sont les raisons ? Nous les avons déjà exposées au cours des débats. D’abord, la surpopulation carcérale : dans un tel contexte, les esprits ne peuvent s’apaiser. Ensuite, le manque de soins psychiatriques. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas équiper les surveillants de kalachnikovs ? Comme ça, c’est sûr, plus d’incident : ta-ta-ta-ta-ta !

M. Philippe Gosselin : Pas de caricature s’il vous plaît !

M. Yoann Gillet : N’importe quoi !

Mme Andrée Taurinya : Demandez plutôt le développement de l’offre de soins psychiatriques ! Allez visiter les prisons, et vous verrez combien il est difficile pour un détenu de consulter un psychiatre ! C’est très compliqué, car on manque de personnel pénitentiaire pour extraire le détenu et le conduire à l’hôpital. En conséquence, il arrive souvent que le détenu ne puisse aller au rendez-vous – rendez-vous qui a dû être fixé très longtemps à l’avance, puisqu’il s’agit d’un spécialiste.

M. Erwan Balanant : Allez, on avance !

Mme Andrée Taurinya : La surpopulation carcérale et le manque de surveillants – que le texte entend pallier par l’embauche de contractuels, ce qui n’est pas une bonne chose – contribuent à ce que la violence alimente la violence. Vous allez… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Merci, madame la députée.
La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Nul ne conteste qu’il existe un problème d’accès aux soins psychiatriques en raison d’un manque de psychiatres, en prison comme dans le reste de la société, alors que beaucoup de personnes en auraient besoin.
Cependant, chère collègue, vos propos relèvent de la simplification et de la provocation. Ne parlez pas de kalachnikov : c’est une caricature ! Si vous voulez rester crédible, il faut faire dans la mesure. Depuis hier soir, mais c’est sans doute à dessein, vous dépassez franchement les limites ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1158.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1159 de M. Philippe Ballard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : Je voulais revenir sur les propos caricaturaux de notre collègue bolchevique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Gosselin : Vous répondez à la caricature par la caricature !

Mme Caroline Abadie : Arrêtons ce débat caricatural et avançons !

M. Jocelyn Dessigny : Vous oubliez qu’avant d’être liée à la surpopulation carcérale ou au manque de soins psychiatriques, la violence s’explique par le fait que la prison est un lieu où l’on enferme des personnes qui sont pour la plupart violentes.

Mme Andrée Taurinya : Pas seulement !

M. Jocelyn Dessigny : Les gardiens doivent donc disposer des moyens de répondre à cette violence pour pouvoir travailler en toute sécurité.
À Château-Thierry, dans ma circonscription, se trouve une prison spécialisée dans les cas psychiatriques où les détenus sont tous enfermés dans des cellules. Est-ce donc ce que vous voulez pour l’ensemble des prisons ? Pourquoi pas ? Nous pouvons y réfléchir !

Mme Andrée Taurinya : À Château-Thierry, ce sont des cas très précis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1159.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1455.

M. Yoann Gillet : Il vise à améliorer les systèmes de vidéosurveillance des établissements pénitentiaires. En effet, la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles a constaté dans ce domaine de graves lacunes, résultant notamment d’un manque de matériel. En outre, le système de vidéosurveillance actuel est obsolète et de mauvaise qualité et sa gestion repose sur des surveillants qui doivent aussi s’acquitter d’autres tâches.
Par conséquent, il est impératif de moderniser ce matériel et de mettre en place une brigade spécialisée chargée de sa maintenance et de son suivi. Cet amendement, dont mon collègue Romain Baubry est le premier signataire, prévoit l’allocation de moyens pour le remplacement des systèmes de vidéosurveillance pénitentiaire…

M. Éric Dupond-Moretti : C’est fait !

M. Yoann Gillet : …par des systèmes intégrant l’intelligence artificielle et pour la création de brigades spécialisées sur le modèle des centres de supervision urbains des communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Une opération pluriannuelle de rénovation est en cours. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet : Mon collègue Romain Baubry a pu le constater lors des travaux de la commission d’enquête, tout comme ceux d’entre vous qui ont visité des prisons – et je sais que vous êtes nombreux : les systèmes de vidéosurveillance sont défaillants un peu partout en France. Les syndicats nous alertent d’ailleurs à ce sujet. Aucune des prisons que j’ai visitées n’échappe aux pannes de ces systèmes. Il y a un vrai problème ; il faut donc accélérer les choses.

Mme Caroline Abadie : Oui, accélérons les débats !

M. Yoann Gillet : Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vous ne m’avez pas répondu sur l’intelligence artificielle. Elle permettrait pourtant de faciliter le travail des surveillants, qui ne peuvent passer leur temps à surveiller les détenus en direct : de nombreuses tâches leur incombent.

Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 785.

Mme Andrée Taurinya : Encore une fois, deux visions opposées s’affrontent. Nous proposons par cet amendement de rédiger l’alinéa 248 de la manière suivante : « La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméras individuelles ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif […] ».
Cette expérimentation a en effet été réalisée sur une période de huit mois, quand la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique prévoyait une expérimentation d’une durée de trois ans. La loi n’a donc pas été respectée.
De plus, le rapport concernant ces huit mois d’expérimentation n’est pas vraiment probant : même si les caméras ont été portées 64 500 fois, seuls 2 564 enregistrements ont été déclenchés, dont 80 % à des fins pédagogiques, et parmi ces enregistrements, seuls trente ont été exploités dans le rapport. C’est insuffisant pour justifier la généralisation du dispositif.
Nous finissons par être habitués : vous expérimentez une mesure, avant de la généraliser sans prendre le temps d’étudier le rapport auquel l’expérimentation a donné lieu ni de réfléchir. Il faut donc modifier le rapport annexé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean Terlier : Ne vous en déplaise, madame Taurinya, une expérimentation significative a bien eu lieu. Avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya : Sur huit mois, au lieu de trois ans !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat : Ce débat nous a beaucoup occupés pendant les quinze derniers jours. J’ai finalement trouvé une littérature scientifique qui devrait vous plaire, car elle est peu suspecte d’être biaisée en notre faveur : le rapport publié par le service des prisons et de la probation du ministère de la justice britannique concernant l’expérimentation des caméras-piétons menée en Angleterre et au Pays de Galles entre 2014 et 2016 – « Body Worn Video Camera Pilot Evaluation » –, soit un dispositif similaire à celui que vous souhaitez généraliser. Ce rapport se fonde tant sur les images de vidéosurveillance que sur des sondages des prisonniers et des personnels pénitentiaires, ce qui garantit sa qualité. Il conclut que les caméras-piétons améliorent légèrement la protection des agents – vous avez raison sur ce point –, mais aussi qu’elles donnent aux détenus l’impression d’être surveillés en permanence.

M. Victor Catteau : C’est le principe de la prison ! Ce n’est pas une colonie de vacances !

M. Andy Kerbrat : Vous me répondrez que les détenus sont informés du déclenchement de l’enregistrement et ainsi de suite, mais cela n’empêche manifestement pas l’impression d’un vidéoflicage permanent.

Mme Anne Le Hénanff : Et alors ?

M. Andy Kerbrat : Nous demandons donc qu’à la place de l’expérimentation à la va-vite sur laquelle vous vous appuyez, vous meniez une expérimentation d’une durée de trois ans, comme initialement prévu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 1161.

Mme Pascale Bordes : Par cet amendement, dont le premier signataire est M. Ballard, nous demandons l’ajout de l’alinéa suivant : « Pour faire face aux trafics, chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (Disp) devra être équipée de brigades cynotechniques pour des missions régulières de recherche de matières et de produits prohibés ».

Mme Cécile Untermaier : On ne vous a pas attendus pour utiliser les chiens !

Mme Pascale Bordes : Il n’existe malheureusement que trois brigades de ce type en France, alors qu’elles sont très efficaces, lorsqu’elles sont déployées au sein des équipes pénitentiaires, pour trouver des explosifs, des produits stupéfiants, des armes ou des munitions.
Le recours au chien est un outil important de sécurité face à la menace terroriste, toujours très élevée, et pour détecter la présence illicite de produits dangereux pouvant conduire à des évasions ou à d’autres actes graves. Déployées au sein de chaque région, ces brigades permettraient des contrôles beaucoup plus réguliers et aléatoires, afin de déjouer les plans des détenus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Votre amendement est amplement satisfait. Il existe déjà trois unités cynotechniques au niveau national. Nous ne restons pas inertes.

M. Jocelyn Dessigny : C’est pour cela que nous demandons qu’elles interviennent dans chaque région !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous demandez l’instauration de mesures déjà en vigueur, ici comme dans d’autres amendements. Je me félicite que vous ayez des idées pour améliorer les dispositifs en vigueur, mais ne faites pas semblant de découvrir leur existence. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises : vos demandes sont satisfaites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes : Il y a un petit souci d’interprétation : nous savons parfaitement que trois brigades existent ; nous demandons simplement qu’elles soient mieux déployées, car elles sont sous-utilisées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1161.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 1038.

M. Timothée Houssin : Cet amendement vise à préciser que la lutte contre l’utilisation de moyens de communication illicites en détention – en particulier, comme vous vous en doutez, du téléphone portable – doit être intensifiée, et non simplement poursuivie.
En effet, les mesures en vigueur manquent d’efficacité ; les résultats ne sont pas forcément au rendez-vous. Par exemple, dans la seule prison de Fleury-Mérogis, entre cinquante et cent portables, parfois utilisés par les détenus pour des trafics, sont saisis chaque mois.
Il faut donc intensifier la lutte, et trouver de nouvelles solutions, notamment techniques. Par exemple, les brouilleurs de communication ont causé des dysfonctionnements dans le voisinage de certaines prisons. Il faut travailler davantage pour l’éviter, tout en maintenant l’efficacité de ces systèmes en prison.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Les surveillants pénitentiaires sont les premiers à le dire : effectivement, le jet de colis en prison concerne avant tout les téléphones portables.
Quant aux brouilleurs, n’oublions pas qu’ils empêchent non seulement l’utilisation de smartphones par les détenus, mais aussi celle des téléphones mobiles professionnels des personnels des établissements pénitentiaires. Ils posent donc un problème de sécurité.
Surtout, il faut comprendre que les détenus utilisent ces téléphones portables à cause du coût des lignes fixes mises à leur disposition en prison. Les factures mensuelles pour celles-ci peuvent atteindre 200, 300, voire 400 euros, car leur tarif, fixé par le fournisseur d’accès téléphonique, excède de beaucoup celui en vigueur hors les murs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Pour les détenus qui veulent joindre leur famille et maintenir le lien familial, il est donc beaucoup plus rentable d’investir dans un téléphone illicite à 150 euros que de s’acquitter de ces factures téléphoniques exorbitantes, d’autant que les salaires sont beaucoup plus faibles en prison qu’au dehors.

Mme Blandine Brocard : Vous marchez sur la tête !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est infernal !

Mme Ségolène Amiot : Avant d’envisager de brouiller systématiquement les lignes dans les établissements pénitentiaires, réfléchissons au coût de l’accès au téléphone et à ce problème de facture téléphonique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Erwan Balanant : Nous n’allons pas refaire le débat cinquante fois !

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin : Depuis le début de l’examen de ce texte, quel que soit le domaine ou l’infraction, la NUPES trouve toujours une justification aux délinquants.

Mme Ségolène Amiot : Nous posons des questions !

M. Timothée Houssin : Comme notre amendement le précise, le brouillage des communications pose effectivement des problèmes ; il ne doit pas empêcher les surveillants de communiquer.
Quant au coût des communications sur les lignes fixes mises à disposition des détenus, il s’explique par la nécessité de contrôler leur usage. Nous voulons éviter que ces lignes ou les téléphones portables servent à toutes sortes d’activités illégales – à organiser des trafics, à influencer les témoignages lors des procès, à radicaliser d’autres personnes, par exemple.
Il faut intensifier le travail sur les brouilleurs de communication, afin que ceux-ci ne nuisent pas aux habitants du voisinage des prisons et n’interdisent pas aux surveillants de communiquer, tout en empêchant les détenus d’utiliser un téléphone portable – il n’y a pas de raison qu’ils en utilisent de manière illimitée, incontrôlée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 786.

M. Jean-François Coulomme : S’il n’est évidemment pas souhaitable que les téléphones portables circulent sans contrôle dans les établissements pénitentiaires, nous ne pouvons dénier aux détenus le droit de téléphoner.
Des cabines téléphoniques équipent déjà de nombreuses cellules, des cours de promenade, des coursives et d’autres locaux communs de ces établissements. Toutefois, comme vous le savez si vous avez visité une prison, le tarif en vigueur pour ces lignes est d’environ 40 euros par heure.

Mme Ségolène Amiot : Pour les communications à destination de la France !

M. Jean-François Coulomme : Oui. Cela incite à trafiquer des téléphones.
Pour notre part, nous proposons tout simplement un plan de rénovation et de maintenance de tous les équipements téléphoniques autorisés.
Je rappelle que ces lignes sont surveillées ; qu’elles ne permettent pas de téléphoner partout, ni de garantir la confidentialité des échanges avec les proches, puisque ceux-ci sont enregistrés. Si vous ne voulez pas de téléphones portables en prison, maintenez du moins en état de fonctionnement les 7369téléphones publics mis à disposition des détenus dans les cellules et les autres locaux pénitentiaires ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l’amendement bknoek 667.

Mme Sarah Tanzilli : Depuis 2019, le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) œuvre à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à la sécurité des établissements pénitentiaires.
Pour les détenus condamnés pour des faits de terrorisme ou radicalisés en détention, la préparation de la fin de peine est cruciale, afin de prévenir les risques de récidive, évalués en se fondant sur une évaluation de leur dangerosité. Une telle évaluation, menée avant – et éventuellement après – la sortie de prison permettrait de renforcer le triptyque « détection de la dangerosité, évaluation et prise en charge ».
Nous proposons donc que « la préparation et le renforcement de l’évaluation lors de la fin de la peine comme composante de la stratégie de lutte contre la radicalisation [fasse] l’objet d’une réflexion au sein du service national du renseignement pénitentiaire. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le SNRP fonctionne bien. Nous avons renforcé ses moyens humains, afin que davantage d’agents pénitentiaires nous renseignent. Le service travaille en osmose parfaite avec les autres services de renseignement et je veux rendre hommage à ceux qui y œuvrent pour leur travail, si utile ; ils permettent en particulier d’éviter des attentats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Je suis favorable à cet excellent amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Je remercie Mme Tanzilli pour cet amendement, que nous soutiendrons. L’enquête sur les conditions de la mort d’Yvan Colonna, notamment, a montré que la sortie de prison n’était pas suffisamment anticipée pour les détenus radicalisés. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 667.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Yoann Gillet : Il s’agit d’inscrire dans le texte la nécessité de renforcer la coopération entre le service national du renseignement pénitentiaire et les services de sécurité intérieure concernant les sortants de prison adeptes de l’idéologie islamiste. En 2022, quatre-vingt-dix-sept détenus condamnés pour des affaires de terrorisme islamiste, dits TIS, ont été libérés en France. Les projections des services de renseignement font état d’un nombre similaire de personnes libérées en 2023.
L’assassinat d’Yvan Colonna en 2022 par le détenu radicalisé Franck Elong Abé, qui voulait ainsi riposter à un blasphème, a fait prendre conscience aux autorités judiciaires et policières du risque de passage à l’acte des détenus terroristes liés à l’islamisme radical. Quelques années plus tôt, Bilal Taghi, condamné pour avoir cherché à rallier la Syrie, avait tenté d’assassiner deux surveillants de la maison d’arrêt d’Osny avec des lames confectionnées dans sa cellule.
Ces exemples démontrent que la haine de la France et l’idéologie islamiste de ces détenus ne diminuent pas lors de leur passage en prison. Bien au contraire, leur séjour leur permet de diffuser leur idéologie terroriste. Le milieu carcéral est malheureusement un incubateur de radicalisation et contribue au développement du terrorisme.
La menace est grave. Nous sommes, ni plus ni moins, en train d’assister à l’émergence de réseaux terroristes au sein des prisons françaises. La gestion de la sortie des TIS et autres détenus radicalisés est donc particulièrement importante. Ils sont près de 1 000 au sein des établissements pénitentiaires – et ce chiffre est malheureusement sous-estimé. Il est nécessaire de s’assurer d’une coopération accrue entre le service national de renseignement pénitentiaire et les autres services de sécurité intérieure, afin que tous puissent ainsi efficacement surveiller ces détenus et protéger au mieux les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : En présentant les choses de cette façon, vous signifiez que la coopération entre le service national de renseignement pénitentiaire et les autres services ne fonctionnerait pas bien. Mais ce n’est pas le cas ! Demandez à tous les services ! En outre, je l’ai dit, nous avons renforcé le SNRP.
Or, vous laissez entendre que cela ne fonctionne pas bien et que grâce à vous, les choses vont s’améliorer. C’est un peu curieux. Vous devriez plutôt vous féliciter de l’existence, du bon fonctionnement et de la bonne collaboration du SNRP avec les autres services, car c’est la réalité !

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet : Bien entendu, nous nous félicitons de l’existence de ce service. Mais les agents pénitentiaires et ceux des différents services de renseignement alertent la représentation nationale sur un manque de moyens et de coopération. Sans moyens supplémentaires,…

M. Éric Dupond-Moretti : Ils ont des moyens supplémentaires.

M. Yoann Gillet : … ils ne peuvent pas faire correctement leur travail. Les faits illustrent qu’ils ont besoin de plus de moyens.

M. Éric Dupond-Moretti : On leur donne plus de moyens !

M. Yoann Gillet : Donnez-leur plus de moyens et ils atteindront l’objectif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

M. Erwan Balanant : On ne va pas refaire les débats cinquante fois ! On ne va pas s’en sortir !

Mme la présidente : Après l’orateur pour, c’est un contre.

Mme Andrée Taurinya : Je suis effectivement contre cet amendement. Permettez-moi de m’exprimer. Pourquoi systématiquement stigmatiser une religion ? Je me répète, mais c’est tellement odieux ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Edwige Diaz : Clientélisme !

M. Éric Dupond-Moretti : Quel est le rapport avec l’amendement ?

Mme Andrée Taurinya : Vous parlez d’islam radical. Encore une fois, vous déversez votre haine sur une population.

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas possible…

Mme Andrée Taurinya : Votre discours ne peut que faire peur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Edwige Diaz : C’est la vérité !

Mme Andrée Taurinya : À entendre le groupe Rassemblement national, on a l’impression que la guerre est proche.

Un député du groupe RN : C’est n’importe quoi…

Mme Andrée Taurinya : C’est votre terrain de jeu habituel. Vous entendez-vous ? Revenez sur terre… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny : C’est à vous de revenir sur terre !

Mme Andrée Taurinya : … et essayez de tenir des propos moins radicaux ! (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 50.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 544 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 802.

M. Timothée Houssin : Cet amendement de M. Guitton vise à évoquer le statut, précaire, des surveillants de prison adjoints. Il s’agit de contractuels, recrutés pour une période de trois ans renouvelable. Ce statut, même s’il est utile, ne peut être éternel. Nous proposons donc qu’après trois ans de service en tant que surveillants adjoints, les personnels concernés puissent être titularisés après un examen.
Cela leur permettrait de bénéficier de davantage de stabilité d’emploi et de lieu d’affectation, tout en améliorant leurs conditions de travail. En outre, cela rendrait les postes de surveillant adjoint beaucoup plus attractifs, à l’heure où il est extrêmement difficile de recruter des surveillants pénitentiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous souhaitez que les surveillants adjoints contractuels justifiant de trois ans d’exercice puissent être titularisés. Je m’attache à permettre aux futurs surveillants adjoints d’accéder aux corps de l’administration pénitentiaire afin de leur offrir des perspectives professionnelles en qualité d’agents titulaires de la fonction publique. C’est pourquoi une voie d’accès privilégiée au concours de surveillant leur sera proposée, après une année de service en qualité de contractuel.
Permettez-moi également de répondre aux députés socialistes, ainsi qu’à tous ceux qui m’ont sollicité concernant les greffiers. Je vous annonce que les discussions progressent et que ce matin, un accord de méthode a été signé par toutes les organisations syndicales. Cela ne préjuge évidemment pas de la solution, l’accord de méthode fixant un cadre de négociation, tout en laissant les différentes solutions ouvertes – grille indiciaire ou évolution statutaire.
Ces négociations se termineront en octobre 2023, comme je l’ai annoncé à de nombreuses reprises sans être toujours entendu. L’heure est maintenant à la négociation, et à partir du moment où l’on négocie, on n’est plus dans le conflit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je remercie le garde des sceaux d’avoir entendu cette préoccupation, exprimée sur de nombreux bancs.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui.

Mme Cécile Untermaier : Vous avez raison, vous aviez fait valoir votre volonté de négocier. Désormais, avec un calendrier et l’accord des organisations syndicales, le sujet est devant nous et nous en reparlerons en octobre.
Les greffiers sont indispensables à la bonne marche de l’institution.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr.

Mme Cécile Untermaier : Ils sont un rouage essentiel des juridictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RE et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin : J’ai entendu votre réponse, monsieur le garde des sceaux, qui satisfait l’esprit de notre demande. Par conséquent, je retire l’amendement de notre collègue Guitton.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1154 de M. Philippe Ballard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1154.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1373, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 1246.

Mme Elsa Faucillon : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Mereana Reid Arbelot visant à ce que les statistiques et l’enquête nationale sur les attentes des justiciables incluent les territoires d’outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente, où la géographie n’est pas la même qu’en métropole et où il faut prendre en compte les initiatives locales, qui y ont une importance particulière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Vous l’indiquez vous-même, l’enquête est nationale. Elle inclura évidemment les outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1193.

M. Andy Kerbrat : Nous proposons la mise en place d’un véritable statut pour les lanceurs d’alerte, qui prennent de grands risques pour dénoncer des délits graves, comme la corruption ou l’évasion fiscale. Leur vie personnelle et professionnelle en est souvent bouleversée. Il n’est pas rare qu’ils fassent l’objet de menaces, de licenciements abusifs, d’intimidations ou d’autres procédures de justice injustifiées, dites lawfare.
Ainsi, Raphaël Halet, lanceur d’alerte dans l’affaire des LuxLeaks en 2014, a subi des pressions et des attaques en justice pendant huit ans avant que son statut de lanceur d’alerte soit reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme en février 2023.
Ce statut n’existe toujours pas en droit français, et les lanceurs d’alerte se retrouvent sans garantie et sans protection dans notre pays. Au moment où la CEDH reconnaissait le statut de lanceur d’alerte de Raphaël Halet et condamnait le Luxembourg pour violation de la liberté d’expression, le Président de la République en personne décorait Jeff Bezos, patron d’Amazon, dont l’entreprise ne paie pas d’impôts en France. Le symbole est catastrophique.
Il est donc plus que temps de reconnaître ces femmes et ces hommes qui agissent dans l’intérêt général. La nation se grandirait en leur assurant protection, assistance et aide à la reconversion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Votre amendement est satisfait. Depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, les lanceurs d’alerte sont reconnus et leur protection est renforcée depuis l’adoption de loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1196.

Mme Andrée Taurinya : L’évasion fiscale contemporaine ne serait pas possible sans une armée d’intermédiaires qui aident les entreprises et les particuliers à échapper à l’impôt. Les avocats fiscalistes, les cabinets de conseil, les data scientists ou experts en mégadonnées, les spécialistes de cryptomonnaies et d’autres participent directement au vol de l’État et des contribuables. Leurs pratiques et les services qu’ils proposent peuvent se situer des deux côtés de la frontière de la légalité.
Notre amendement vise donc tout simplement à interdire et pénaliser toutes les actions et tous les comportements qui incitent ou permettent à un contribuable d’échapper partiellement ou totalement à un impôt, car ce fléau des temps modernes fait perdre entre 80 et 120 milliards d’euros par an à l’État. J’espère donc qu’il recueillera un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Évidemment défavorable !

Mme Ségolène Amiot : Vous avez raison, on ne parle que de 120 milliards !

M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit de complicité. C’est déjà un délit !

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 309.

Mme Béatrice Roullaud : Il ressort des états généraux de la justice que les procédures sont trop longues. Pour y remédier, je fais une proposition qui n’emportera sans doute pas l’assentiment de tous les avocats – dont je suis – mais qui a le mérite de l’efficacité. Dans le cadre des procédures civiles, comme cela se pratique au conseil de prud’hommes, le juge déterminera à l’avance un calendrier, qui pourra être large. Les pièces et conclusions non communiquées dans les délais seront rejetées, sauf décision expresse et motivée – en raison par exemple d’une maladie ou d’un contretemps – du juge de la mise en état, qui conserverait donc son rôle. Je sais que vous êtes attaché à la célérité de la justice, comme l’est la majorité de la population française, en particulier lorsqu’elle est confrontée à une procédure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Il est satisfait. Le juge de la mise en état dispose déjà du pouvoir de fixer aux parties un calendrier et de prononcer la clôture, après laquelle pièces et conclusions ne seront plus admises. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud : Je le maintiens : vous avez raison, mais cela arrive rarement dans la pratique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1102.

Mme Andrée Taurinya : Nous en venons à la justice à l’amiable. Il n’est pas certain que les députés de tous les bancs soient prêts à en comprendre l’intérêt ; nous trouvons pour notre part que c’est une voie intéressante.

M. Erwan Balanant : Voilà.

Mme Andrée Taurinya : Toutefois,…

M. Éric Dupond-Moretti : Toutefois !

Mme Andrée Taurinya : …nous exprimons une réticence. La politique de l’amiable est souvent présentée comme une possible solution à la lenteur de la justice : l’accord à l’amiable dispenserait d’un procès et permettrait donc d’aller plus vite. Or ce raisonnement peut se révéler périlleux.
L’amendement tend à préciser qu’une véritable politique de l’amiable suppose que le recours à l’amiable ne soit jamais imposé aux parties. Il s’agit d’empêcher que cette politique ne se substitue progressivement à la justice et ne réduise à néant ce service public, en le transformant en une justice à l’amiable privée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Avis très défavorable. Passez la porte des tribunaux judiciaires : aucune conciliation ne peut aboutir lorsque les parties n’en veulent pas. La précision que vous souhaitez apporter va de soi, il est inutile de l’ajouter au texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Il est probable que certains députés présents dans l’hémicycle ignorent en effet ce qu’est l’amiable. Je suis médiateur, membre de la Chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM).

Mme Andrée Taurinya : Merci !

M. Frédéric Petit : La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé le Conseil national de la médiation (CNM) – je vous en remercie, monsieur le garde des sceaux. Ce dernier a commencé ses travaux en juin.
La médiation est très bien définie dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Le terme « volontairement » y est central : si les parties ne sont pas volontaires, aucune médiation n’est possible. Ainsi, votre amendement tend à insérer un alinéa tautologique.
Nous avons beaucoup à gagner en développant dans notre pays une culture de l’amiable. Je souligne que le juge peut valider les décisions prises à l’issue d’une médiation ; l’accord trouvé a une valeur juridique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya : Ne nous considérez pas systématiquement comme ignorants des thèmes que nous abordons. Je me suis intéressée à la justice à l’amiable après avoir assisté à la soutenance d’une thèse consacrée à ce sujet. Nous savons bien qu’il n’est pas question de contraindre au fouet les parties d’accepter un accord à l’amiable. Néanmoins, il existe un danger, que le groupe La France insoumise n’est pas seul à formuler, puisque des publications internationales le dénoncent également : qu’une nouvelle forme de justice vienne se substituer au service public de la justice, au lieu de le laisser exister à ses côtés.
M. Frédéric Petit est médiateur – je l’en félicite. Il faut justement réfléchir à ce rôle. Qui paiera les médiateurs ? L’État s’en chargera-t-il, ou des agences privées se développeront-elles ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’était une contribution essentielle !

Mme la présidente : Merci, madame la députée.

Mme Andrée Taurinya : Cet amendement vise seulement à préciser que l’accord des parties est nécessaire. Il s’agit d’établir un garde-fou pour que l’amiable ne prenne pas l’avantage sur le service public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1373.

Mme Béatrice Roullaud : Sur tous les bancs de cet hémicycle siègent des médiateurs, y compris dans le groupe Rassemblement national. La réflexion de tout à l’heure était donc inutile.
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 271 car nous estimons que la césure du procès civil n’est pas efficace –…

M. Éric Dupond-Moretti : Si, pourtant !

Mme Béatrice Roullaud : …j’aurais préféré le calendrier de procédure. Ce dispositif consiste à déterminer les responsabilités dans un premier temps ; or, dans de nombreux dossiers, c’est impossible sans expertise. Nous ne voyons donc pas en quoi cette mesure accélérera les procès.
Par ailleurs, le procès sera coupé en deux, ce qui revient à séparer les prétentions. Pourtant, à moins d’un accord amiable, le juge devra se prononcer sur toutes. Ainsi, deux procès se succéderont. Les membres du groupe Rassemblement national estiment que ce dispositif compliquera les procès civils, donc les allongera. Peut-être avons-nous tort, mais peut-être aussi avons-nous raison. Je demande donc la suppression de l’alinéa 271 et de la césure du procès civil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Très défavorable. Avant de dire que la césure est inefficace, il faut peut-être l’essayer. L’objectif est de déterminer les responsabilités d’abord. Certains procès civils comptent cinq, six, sept, huit parties, qui toutes se renvoient la responsabilité. Avec cette procédure, la question serait très rapidement tranchée. Une fois les responsabilités établies, les parties discuteraient de l’évaluation du préjudice. Cette mesure va dans le bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud : C’est justement la détermination des responsabilités qui prend du temps ; le montant du préjudice est très vite calculé. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Je ne suis pas d’accord avec vous.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1373.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya : Je demande une suspension de cinq minutes, madame la présidente.

Mme la présidente : Elle est de droit.