Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 2
debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agit par cet amendement, élaboré avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), d’exclure de l’évaluation des magistrats introduite par le texte de loi les décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles.
Attentifs au respect du principe de séparation des pouvoirs, nous proposons que, s’agissant des présidents et premiers présidents, il soit expressément indiqué que seules des aptitudes à l’administration et à la gestion des juridictions, détachées de l’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sous leur autorité, puissent être évaluées par le collège. Cela répond au souci de conforter le caractère constitutionnel de cette évaluation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : J’ai du mal, chère collègue, à comprendre ce que pourraient être des décisions de chefs de cour totalement déconnectées de l’organisation juridictionnelle.
M. Éric Dupond-Moretti : Effectivement !
M. Didier Paris (Renaissance) : En réalité, votre amendement aurait tout simplement pour effet de supprimer l’évaluation élargie que le texte cherche à établir.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Didier Paris (Renaissance) : Dans une réflexion de bon sens, je vous engage à le retirer ; dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 56 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 163, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 206.
M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement un peu complexe que je vais tâcher de présenter simplement. Il vise à accroître le nombre de membres composant le collège d’évaluation, à ce que tous les membres soient nommés par le garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature, et à supprimer les notions de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité qui avaient été ajoutées par le Sénat. En effet, dans la mesure où le collège d’évaluation n’est appelé à exercer aucune fonction juridictionnelle – son objet est tout autre –, nous n’avons pas, le concernant, à transposer des règles qui ne lui appartiennent pas.
Par ailleurs, il s’agit de supprimer la référence à la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations, car cette notion est propre aux fonctions administratives, non aux fonctions judiciaires. Ce dernier aspect répond d’ailleurs à l’amendement bknoek 181 du Rassemblement national que nous examinerons sous peu et auquel je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 206.
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise simplement à intégrer des magistrats de la Cour de cassation au sein du collège d’évaluation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Sauf erreur de ma part, cette proposition n’a pas été discutée en commission. À titre strictement personnel, j’y suis favorable, car je ne vois pas pourquoi, monsieur le ministre, nous devrions systématiquement exclure ces magistrats – étant entendu que nous sommes convenus, cher collègue Mandon, qu’un magistrat de la Cour de cassation n’aura aucunement vocation à présider le collège si ce dernier en décide autrement. Cette disposition ne figurant pas dans le sous-amendement, je ne vois pas d’inconvénient majeur à ajouter deux membres de la Cour de cassation au collège.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement et cet amendement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis favorable à l’amendement de M. le rapporteur et défavorable au sous-amendement déposé par Mme Vichnievsky et présenté par M. Mandon. Pourquoi ? Parce que je pense que la présence au sein du collège d’évaluation de magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, élus par leurs pairs, n’est ni utile ni cohérente. J’irai même plus loin en disant que les magistrats de la Cour de cassation n’ont a priori aucune compétence particulière en matière d’évaluation de l’activité professionnelle d’un chef de tribunal ou d’un chef de cour. Je rappelle que l’évaluation élargie exclut expressément l’appréciation de l’activité juridictionnelle des magistrats. La présence de magistrats de la Cour de cassation en raison de leur qualité n’est donc absolument pas justifiée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant de l’amendement bknoek 163, je ne comprends pas très bien, monsieur le rapporteur, pourquoi vous souhaitez retirer le critère d’impartialité des membres du collège d’évaluation, au motif, si j’ai bien compris votre argumentation,…
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis pour l’amendement du rapporteur et contre le sous-amendement de Mme Vichnievsky : je me suis expliqué !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaitais simplement indiquer que j’étais contre l’amendement bknoek 163 du rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : L’article 2 précise la composition du collège chargé de l’évaluation des chefs de cour et des chefs de juridiction, mais ne dit rien de la qualité dont doivent disposer les personnalités qualifiées qui en sont membres. 7421Ainsi demandons-nous que ces personnalités aient une qualification juridique, car si d’autres compétences peuvent entrer en ligne de compte, il faut tout de même qu’elles disposent d’une bonne vision des contraintes de ce milieu particulier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision. À notre sens, aussi bien le garde des sceaux que le Conseil supérieur de la magistrature doivent être tenus informés de l’activité du collège d’évaluation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : J’ai du mal à comprendre ce qu’impliquerait le fait que les membres du collège « rendent compte de leur activité au garde des sceaux ». Au contraire, nous cherchons à rendre le collège totalement indépendant et à établir tous les dispositifs pour nous en assurer. Je ne sais pas si c’est en raison d’un problème de rédaction ou de compréhension, mais il me semble que votre amendement viendrait plutôt perturber les choses que les améliorer : c’est pourquoi j’y suis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 74 de M. Michel Guiniot est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : À l’exclusion de toute appréciation des qualités juridictionnelles des chefs de juridiction, l’évaluation de leurs qualités de gestion et d’administration qui est proposée à cet article ne s’appuie que sur deux critères, ce qui paraît restrictif.
Par ailleurs, l’exigence d’une « sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé » pourrait donner lieu à une interprétation disciplinaire de la procédure d’évaluation.
Enfin, dans la logique des travaux de la commission des lois, lors desquels les mots « et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes » avaient été supprimés, nous proposons d’également écarter la référence aux « orientations de politiques publiques dont [les magistrats] ont la charge ». En effet, nous voyons mal de quelles politiques publiques les chefs de juridiction, en particulier du siège, pourraient avoir la charge et quel lien pourrait être fait avec les compétences d’administration et de gestion devant être évaluées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement me semble présenter un double problème, cher collègue. Le premier est que son adoption ferait manifestement perdre tout intérêt à l’évaluation élargie.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Didier Paris (Renaissance) : Le second est que nous avons déjà beaucoup travaillé en commission pour nettoyer la référence aux orientations politiques, en supprimant la mention des « autorités compétentes », qui était trop directe. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 58 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 147 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il porte sur une précision qu’il revient à la loi d’apporter au dispositif. À l’alinéa 12, l’amendement vise ainsi à ajouter les mots : « qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ». C’est une évidence, mais peut-être serait-il utile de la faire figurer dans le texte.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : C’est une précision de bon sens à laquelle je donne un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement précédent ayant été adopté, je présume que celui-ci recevra un avis défavorable. Quoi qu’il en soit, il vise à ouvrir une voie de recours spécifique afin que l’évaluation d’un magistrat et la contestation de celle-ci ne soient pas examinées par le même collège.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : L’évaluation dont il est ici question n’est en aucune façon une décision administrative : il s’agit d’une appréciation intermédiaire, laquelle pourra d’ailleurs donner lieu à un recours administratif si des décisions défavorables au magistrat devaient en résulter ultérieurement. Dans la mesure où ce n’est pas le cas à ce stade, je donne un avis défavorable à cet amendement pour des raisons purement juridiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 148 et 165 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Sébastien Chenu vise à supprimer la neuvième aptitude requise pour les magistrats premiers présidents de cour d’appel ou procureurs généraux près une cour d’appel. En effet, faire figurer sur la liste des aptitudes celle consistant à « représenter l’institution judiciaire » ne semble pas indispensable. Un magistrat représente naturellement l’institution judiciaire, la fonction induisant la représentation. Il paraîtrait en outre étrange pour un magistrat de ne pas représenter l’institution judiciaire, sachant que nous ne savons pas sur quels critères la constatation d’une non-représentation pourrait se fonder. Notons enfin que cette neuvième aptitude détonne avec les autres listées à cet article, lesquelles font référence à des compétences professionnelles plus concrètes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je crains de ne pas avoir compris votre argument, car représenter l’institution est naturel et indispensable pour un magistrat. Je ne crois donc pas qu’il faille exclure cette qualité de la liste de celles permettant d’apprécier sa valeur et l’exercice de sa profession.
J’ajouterai que ce projet de loi organique vise à ouvrir le corps judiciaire, à permettre à davantage de personnes de le rejoindre et à renforcer sa capacité d’action. Il s’agit en quelque sorte d’une pierre angulaire du projet de loi ordinaire dont nous venons d’achever l’examen. Il est donc, à mes yeux et à ceux de la commission des lois, impératif que l’aptitude de chaque chef de juridiction et de chaque chef de cour à représenter l’institution fasse partie des qualités de ces magistrats et soit de bon niveau. Je suis donc résolument défavorable à votre proposition.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : En l’espèce, il ne s’agit pas seulement de représenter, mais de représenter avec qualité. Voilà pourquoi faire figurer dans le texte l’effort de représentation est important.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 166 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 118 de M. Sébastien Chenu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Même position et avis défavorable que pour l’amendement précédent.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :