Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Après l’article 3
debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 92, 61 et 164, portant article additionnel après l’article 3 et pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknosek 61 et 64 sont identiques ; ils font l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement, qui résulte de travaux parlementaires menés il y a quelques mois, vise à modifier l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature et la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, selon une architecture que nous avons voulue la plus simple et la plus juste.
Nous proposons que, lorsqu’un magistrat démissionnaire souhaite exercer une activité privée – à titre libéral, par exemple –, il doive saisir de façon systématique le Conseil supérieur de la magistrature préalablement à sa reconversion. Nous alignerions ainsi le statut des magistrats sur celui des hauts fonctionnaires, soumis à une obligation similaire auprès de la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Didier Paris (Renaissance) : Je souhaite d’abord remercier Mme Untermaier pour cet amendement important. Nous avons abordé en commission les graves préoccupations que suscite ce sujet.
Certains anciens magistrats pourraient être tentés d’utiliser leur expérience de juge ou de parquetier de manière inélégante – pour ne pas dire plus –, dans le cadre d’autres fonctions, privées notamment. Mme Untermaier a cherché à faire en sorte d’empêcher que cela puisse se produire, au moyen de différents amendements. Celui-ci, qui résulte d’un travail que j’ai mené en commun avec elle – j’ai d’ailleurs déposé un amendement identique –, me semble abouti.
Il sera sous-amendé par M. le ministre, qui propose une rectification intéressante – à laquelle je serai favorable –, consistant à ce que le garde des sceaux soit informé de tout projet d’activité professionnelle rémunérée d’un ancien magistrat pendant la période suivant sa démission afin, le cas échéant, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature et de tirer les conséquences de l’avis qui sera rendu.
Encore une fois, il importe de préserver la déontologie du corps – qui s’applique, en l’occurrence, à ses membres actuels comme à ses anciens membres – et de préserver les fragiles équilibres en la matière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 210.
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis. Nous avons bien travaillé sur ces questions et les solutions que nous avons trouvées vont dans le bon sens. Mon sous-amendement ayant été parfaitement présenté par M. le rapporteur, il ne me paraît pas utile de répéter ce qu’il a dit.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’amendement, car l’automaticité de la saisie permettra de lever les suspicions et de garantir le respect des principes déontologiques. En revanche, il nous semble que le sous-amendement ne va pas dans le bon sens. Il est même contre-productif sur le plan de la déontologie, puisqu’il place le dispositif à la discrétion du garde des sceaux.