Industrie verte : Article 1er bis
debate, 18/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Edwige Diaz, inscrite sur l’article.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Cet article, qui vise à renforcer le rôle des établissements publics fonciers (EPF) locaux et d’État en matière de développement industriel, va dans le bon sens car il permet de revoir à la hausse les objectifs de développement économique à l’échelon local. Toutefois, pour rendre plus efficaces ses dispositions, il faudrait préciser que les implantations industrielles doivent répondre au souci de préserver la souveraineté nationale. Celle-ci est indispensable pour créer de l’emploi, assurer notre indépendance, financer notre modèle social et nos retraites et réduire notre empreinte carbone. Tant que la stratégie industrielle nationale sera absente ou insuffisamment présente dans votre texte, nous ne pourrons que déplorer l’absence ou l’insuffisance de vision et d’ambition que vous avez pour notre industrie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article bk1erek bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 772.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les établissements publics fonciers ont une tendance naturelle à faire coïncider leur périmètre avec celui des régions, ce qui leur permet d’épouser les dynamiques territoriales qui y sont à l’œuvre. Dans les années 2000 et 2010, nous avons assisté à une vague importante de créations d’EPF. Il reste toutefois des parties du territoire national non couvertes par les compétences indispensables dont ils sont dotés – ce n’est pas moi qui le souligne, mais le rapport d’information sénatorial sur les EPF et les établissements publics d’aménagement (EPA) publié le 5 juillet dernier.
Cet amendement vise à faire en sorte que l’ensemble des territoires soient couverts par le champ des compétences des EPF afin que ceux-ci soient partout au service de la réindustrialisation, notamment pour ce qui est de la reconversion des friches.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur Jumel, je connais votre engagement en faveur de la réhabilitation des friches, sujet dont nous avons longuement discuté en commission spéciale. Vous proposez que les EPF d’État privilégient ces opérations dans leurs stratégies foncières. Votre amendement pose toutefois plusieurs difficultés.
D’abord, il ne concerne que les EPF d’État et exclut donc les EPF locaux.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sous-amendez donc !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ensuite, la rédaction actuelle du code de l’urbanisme précise déjà que les EPF doivent lutter contre l’artificialisation des sols, objectif qui comprend la requalification des friches. La précision que vous souhaitez apporter relève plutôt du programme pluriannuel d’intervention établi par les EPF.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je comprends votre argument sur l’exclusion des EPF locaux, mais vous auriez eu tout loisir de rédiger un sous-amendement pour qu’ils soient pris en compte. Reste que certains territoires, non couverts par un EPF, sont à la ramasse pour travailler à la réindustrialisation et à la réutilisation des friches industrielles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 329.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Les projets agricoles ne doivent pas être les grands oubliés de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle notre collègue Le Fur propose de compléter l’alinéa 4 de l’article bk1erek bis par les mots « ou agricoles ». Ces projets constituent indéniablement un atout pour concilier souveraineté alimentaire et préservation des écosystèmes ruraux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Multiplier les objectifs que doivent atteindre les EPF ne les aidera pas à mener à bien leur mission. Le code de l’urbanisme prévoit déjà que les EPF peuvent contribuer, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces agricoles. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : La proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, adoptée lors de la législature précédente, va dans le sens que vous souhaitez. Votre objectif est pris en compte par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. L’adoption de votre amendement risquerait de complexifier le dispositif en multipliant les missions assignées aux EPF et les structures compétentes en la matière. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous craignez que cet ajout ne complexifie les choses. L’article bk1erek bis prévoit que les EPF facilitent les projets d’implantation industrielle. Pourquoi, compte tenu de l’enjeu que représente l’industrie agroalimentaire, mettre de côté les projets agricoles ? Nous savons que la France souffre d’un manque d’outils de transformation : certaines matières premières sont envoyées dans d’autres pays puis réimportées sous forme transformée. Assurer notre souveraineté alimentaire suppose aussi d’assurer notre souveraineté agroalimentaire, ce qui nécessite de conjuguer l’industriel et l’agricole.
Pour en revenir à l’urbanisme, on constate clairement que le fait de limiter notre action aux implantations industrielles empêche certaines évolutions. Les membres de coopératives agricoles avec lesquels nous discutons dans différentes régions réfléchissent d’ailleurs à recréer des outils de transformation ne se limitant pas au seul usage industriel. Nous pourrions mettre à profit la navette parlementaire pour retravailler cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 614.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je défends bien volontiers cet amendement de Julien Dive qui vise à prévoir que les EPF facilitent aussi les projets d’implantation de services. Vous me direz qu’une telle disposition complexifierait l’action de ces établissements : oui et non. En économie, le développement industriel repose – vous le savez bien, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes un expert de ces sujets – sur un écosystème. Les services aux entreprises et au personnel jouent dans ce cadre un rôle essentiel : une industrie sans services à proximité ne pourrait ni fonctionner, ni se développer, ni assurer une bonne qualité de vie au travail, surtout dans un monde qui s’est complexifié.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est la droite qui le dit !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous devons favoriser le développement de cet environnement.
Cet amendement est presque de nature rédactionnelle (Sourires sur les bancs de la commission) : il se contente d’apporter une précision sur l’action que doivent mener les EPF.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Malgré la très belle défense déployée par M. Bazin, mon avis sera le même que pour l’amendement précédent : demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Cet amendement est vraiment satisfait, monsieur Bazin. Demande de retrait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Bazin ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : N’en étant pas le premier signataire, il me paraît compliqué de le retirer. Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 672 de Mme Mathilde Paris est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article bk1erek bis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :