Industrie verte : Après l’article 1er ter
debate, 18/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek ter.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1549 rectifié.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nos amendements déposés après l’article bk1erek ter visent à introduire de la conditionnalité dans les aides publiques accordées aux entreprises. Au cours des dernières années, dans un contexte de crise sanitaire, puis de crise énergétique liée au conflit russo-ukrainien, nous avons apporté plusieurs fois aux entreprises un soutien financier opportun qui leur a permis de passer des caps difficiles. Il apparaît désormais souhaitable que les entreprises bénéficiant 7587d’aides publiques, surtout celles qui bénéficieront des mécanismes prévus dans le cadre de ce projet de loi, rendent compte de leur utilisation. Aussi proposons-nous de subordonner à certains critères le bénéfice de ces aides, notamment à la réalisation d’actions liées à l’objectif du texte, à savoir le verdissement de l’industrie.
Cet amendement ambitieux vise à inciter les entreprises souhaitant bénéficier d’aides publiques à améliorer et standardiser leur bilan carbone en y intégrant les trois scopes représentant respectivement les émissions directes de gaz à effet de serre (scope 1), les émissions indirectes liées à l’utilisation d’énergie (scope 2) et les émissions indirectes hors du contrôle de l’entreprise (scope 3) et en mesurant la réduction d’émissions due à la stratégie de l’entreprise. Le dispositif les poussera également à mettre en œuvre une stratégie articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre, ce qui constitue d’ailleurs une composante essentielle du bilan carbone. Enfin, elles devront formuler un plan de transition énergétique incluant un plan d’investissement destiné à diminuer leurs émissions et à décarboner leur activité.
Nous sommes conscients que l’amendement est très ambitieux – aussi présenterons-nous des amendements de repli –, mais il représente l’idéal vers lequel nous devons tendre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous proposez de subordonner le bénéfice des aides publiques à des engagements climatiques de la part des entreprises, au moyen d’un mécanisme qui nous semble lourd et complexe.
Premièrement, je rappelle que les entreprises sont déjà soumises à des obligations environnementales prenant la forme d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) obligatoire et d’un reporting extra-financier. Deuxièmement, le titre II du texte permettra d’utiliser la commande publique pour valoriser les entreprises vertueuses sur le plan environnemental.
Vous avez reconnu vous-même que votre amendement est ambitieux ; pour ma part, je l’estime trop complexe et trop contraignant. Je doute qu’il nous permette d’atteindre l’objectif recherché. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Le 11 janvier s’est tenu à l’Assemblée nationale, à la demande du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, un débat enrichissant au sujet de l’aide publique aux entreprises, auquel j’ai participé. À cette occasion, il est apparu que, si nous pouvons nous accorder sur certains points, sur d’autres, nos positions respectives sont définitivement inconciliables.
Le crédit d’impôt recherche (CIR), ne vous en déplaise, constitue un crédit d’impôt soumis à conditions : pour y avoir accès, il faut produire de la recherche et de l’innovation.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
M. Roland Lescure : L’ensemble des aides du plan France relance – qui représentent 54 milliards d’euros, soit plus de la moitié des 100 milliards composant l’enveloppe budgétaire totale du plan –, ayant permis de redresser l’économie française au sortir d’une crise sanitaire exceptionnelle, sont soumises à conditions.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Tout à fait !
M. Roland Lescure : Une part significative de ces aides sont d’ailleurs directement subordonnées aux impératifs de transition écologique et de décarbonation, les autres l’étant à des critères d’innovation et de souveraineté. Je vous annonce d’ailleurs que nous nous sommes engagés auprès de l’association Réseau action climat (RAC) à publier les contrats de décarbonation des cinquante sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre qui, à eux seuls, décarboneront 60 % de l’industrie française : bien sûr, l’aide publique qui leur est accordée est soumise à conditions. En outre, je vous engage à relire le dossier de presse de ce superbe projet de loi, qui mentionne les subventions d’un montant total de 2,3 milliards accordées aux petites entreprises par BPIFrance et l’Agence de la transition écologique (Ademe) ; elles sont, elles aussi, entièrement soumises à conditions. Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’article 12 du texte permettra de soumettre divers financements à la publication d’un Beges. Je ne voudrais pas que les Français retirent de nos débats l’impression que l’argent public est accordé sans condition, comme des chèques en blanc – ou en vert.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : C’est le cas !
M. Roland Lescure : Elles sont soumises à des conditions multiples.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Citez-les !
M. Roland Lescure : Vous avez le droit de les juger insuffisantes, mais elles existent : je viens de les énumérer et vous les trouverez dans tous les documents du dossier de presse et dans l’article 12 du texte, dont j’espère que vous le voterez. Avis défavorable.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne les avez pas énumérées !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement présente un intérêt majeur : il permet d’évoquer la conditionnalité des aides publiques. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 7 juillet 2023, appelle votre attention sur les aides publiques octroyées sans aucune condition, pis encore, sans aucun contrôle. Elle recommande l’instauration de contrôles a priori lors de l’octroi de ces aides, soulève la question de l’efficacité et de l’opportunité même de cette dépense et s’interroge quant à la durée du bénéfice des aides, qu’elle juge trop longue. Vous balayez toutes ces questions en affirmant que la conditionnalité des aides est suffisante.
Puisque nous débattons d’industrie verte, nous pourrions au moins nous assurer que les bénéficiaires des nouveaux mécanismes prévus dans le texte, auxquels nous distribuerons des milliards d’euros, sont réellement engagés dans une stratégie de décarbonation, d’autant que les dernières années nous ont montré tout l’inverse.
Il est indispensable de débattre de la conditionnalité des aides : d’ailleurs, je suis convaincue qu’il s’agit du débat de l’année et que nous y reviendrons à l’automne, lors de l’examen des lois budgétaires. Nous ne cesserons de vous interroger à ce sujet, monsieur le ministre délégué, car le Gouvernement impose aux Français une politique d’austérité lorsqu’il s’agit des services publics,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh oui !
M. Roland Lescure : Oh non !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui voient la dépense publique dont ils bénéficient diminuer de près de 4 milliards en 2023. Cela pose un vrai problème : pourquoi inflige-t-on des mesures d’austérité à l’hôpital public ou encore à l’éducation, alors que des aides publiques sont accordées à des entreprises privées ne remplissant aucune obligation en matière de création d’emplois, de respect de l’environnement ou encore de stratégie de décarbonation ? Voilà l’injustice que vous soutenez en refusant la conditionnalité des aides publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1309 et 1554 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 1309.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la droite ligne des amendements déposés par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, cet amendement issu des travaux des associations Réseau action climat et France nature environnement, concerne, lui aussi, la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Monsieur le ministre délégué, vous avez listé plusieurs aides, mais vous n’avez pas mentionné les conditions auxquelles elles sont attachées, hormis en ce qui concerne les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Cela ne m’étonne pas, car le Gouvernement a tendance à se montrer exigeant envers les petites entreprises et bien plus accommodant envers les grandes. (M. Matthias Tavel applaudit.)
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas vrai !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me suis rendue sur le site du projet de STMicroelectronics à Crolles, en Isère, à proximité de ma circonscription.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : C’est une belle entreprise !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est vrai qu’elle mène des activités louables, qu’elle investit et qu’elle crée des emplois. Il est vrai que nous avons besoin de souveraineté en ce qui concerne les semi-conducteurs. Il n’en reste pas moins que lorsqu’on demande à ses dirigeants à quelles conditions sera soumis l’octroi de l’aide publique de 2,9 milliards prévue pour la construction de sa future usine, ils sont incapables de donner une réponse claire.
C’est la réponse que nous espérons obtenir de vous, monsieur le ministre délégué. En séance comme en commission, vous avez affirmé que les aides étaient soumises à conditions – mais selon quels critères ? Nous vous demandons de nous indiquer clairement quels objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre leur seront assignés et quels suront les moyens de les contrôler. D’ailleurs, la réduction des émissions directement liées à la production ne reflète pas nécessairement la trajectoire de l’ensemble des missions liées à l’activité de l’entreprise ; il convient donc d’exiger que cette trajectoire globale s’infléchisse.
Dire aujourd’hui que l’argent public ne peut plus être consommé n’importe comment et demander, notamment aux plus puissants, les très grandes entreprises qui ont fait des bénéfices absolument dingues, de justifier de son utilisation me semble absolument normal, et je ne comprends pas que vous refusiez d’engager le débat sur ce point. La réindustrialisation est certes présente dans ce texte, mais je note que le plan d’investissement France 2030 prévoit des aides au bénéfice de Total pour que ce groupe récupère l’énergie de ses raffineries, comme notre collègue Eva Sas l’a évoqué… A-t-on vraiment besoin d’aider Total ? La question centrale est la suivante : où va l’argent public et pour quoi faire ? Ce serait bien d’avoir enfin une réponse précise.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1554 rectifié.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je vous invite, monsieur le ministre délégué, à prendre connaissance du dernier rapport de la Cour des comptes, publié il y a trois semaines, sur la situation et sur les perspectives des finances publiques. Il décrit l’évolution des finances publiques depuis le début des années 2000, par nature de dépense. À la lecture de ce document, on se rend compte que la dépense publique en matière d’éducation a baissé de 0,4 point de PIB et que la dépense d’administration générale, qui assure par exemple la délivrance des cartes d’identité et des passeports, a baissé de 2 points de PIB quand, dans le même temps, les aides aux entreprises, elles, augmentaient de 2,4 points de PIB. Ces chiffres ne sont pas contestables ; et le maquis des aides aux entreprises, qui représentent environ 170 milliards d’euros par an – le chiffre originel a été fourni par Gérald Darmanin quand il était ministre des comptes publics, et a été actualisé depuis par des chercheurs de l’université de Lille – doit nous obliger à faire le ménage. La France est, selon l’Insee, la championne d’Europe de ce type d’aides,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh oui !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …et il faut bien en débattre au moment où nous nous interrogeons sur l’avenir de l’industrie verte.
Dès lors, par cet amendement, nous proposons de subordonner les aides à l’industrie verte au respect de différents critères de souveraineté et de soutenabilité environnementale. C’est ce qui est attendu aujourd’hui, au nom de la bonne gestion de nos finances publiques. Le vote de notre amendement permettrait de satisfaire aux recommandations de la Cour des comptes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Demande de retrait, sinon avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je vous renvoie à nos débats du 11 janvier dernier. Nous sommes, monsieur Brun, à la fois le pays d’Europe qui a la fiscalité la plus lourde et celui qui fournit le plus d’aides aux entreprises et aux ménages. C’est le modèle français.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il en a tout de même pris un sacré coup !
M. Roland Lescure : C’est ainsi : les Françaises et les Français souhaitent de la redistribution dans le cadre de notre modèle social, et des entreprises qui sont soutenues dans leurs coûteux efforts de décarbonation.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il faut soumettre ces aides à conditions !
M. Roland Lescure : On peut décider d’un autre modèle, mais pas augmenter les impôts comme vous le proposez à chacune de vos propositions de loi tout en réduisant les aides, parce que ce serait alors la double peine. Et notre pays n’est pas comme l’Angleterre de Margaret Thatcher,…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ça, c’est sûr !
M. Roland Lescure : …au grand regret du rapporteur général. (Sourires.) Il y a encore de la fiscalité sur les entreprises, vous le savez bien, et son niveau est même supérieur à celui de l’Allemagne, par exemple. Je ne voudrais pas qu’on donne l’impression que la France serait le Far West, avec des chèques en blanc qui tombent du ciel et une fiscalité à zéro. Ce n’est pas cela, le modèle français, et ce n’est d’ailleurs pas le modèle que je souhaite. Je suis pour un modèle dans lequel l’État est présent et peut orienter la recherche par des aides publiques. Je vous invite à être fiers de ce modèle et à rejeter les amendements qui le remettraient en question, sur lesquels j’émets un avis défavorable. (M. Frédéric Descrozaille applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, on aura bien noté que, pour vous, les recommandations de la Cour des comptes sont absurdes, qu’elles n’ont pas d’intérêt et que vous les balayez d’un revers de main. On saura vous le rappeler quand vous y ferez référence pour vous en prendre aux droits des citoyens, aux droits des salariés et aux services publics par les cures d’austérité que vous préparez.
Vous ne pouvez pas vous vanter d’avoir baissé la fiscalité sur les entreprises au point que notre pays serait devenu le nirvana pour les investisseurs étrangers – baisse des impôts de production, transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en baisse durable de cotisations, maintien du crédit d’impôt recherche, que vous continuez à défendre bec et ongles malgré toutes les critiques dont il fait l’objet, et tous les nouveaux crédits d’impôt que vous préparez – et, dans le même temps, dire que la fiscalité existante justifie encore des aides… Si vous l’avez baissée, il faut alors aussi baisser les aides ! Soyez un peu cohérent et surtout, cessez de nous faire croire que les aides sont soumises à certaines conditions alors qu’il n’y en a aucune.
Quand Mme Chatelain vous demande de préciser quelles sont les conditions demandées, quelles sont les contreparties et les moyens de contrôle que vous prévoyez, vous ne répondez rien. Quand il s’agit de donner de l’argent aux actionnaires, c’est open bar, mais quand il s’agit d’apporter des aides pour les salaires ou pour les services publics, c’est toujours ceinture et bretelle ! Vous avez fait le choix de gouverner pour les actionnaires et pour les riches, et vous en faites une nouvelle fois la démonstration ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : J’avais demandé la parole avant la dernière tirade de notre collègue, toujours la même, dans laquelle il balance des phantasmes, des choses absolument pas prouvées, et il faut qu’on entende cela des heures et des heures durant.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : L’État verse 206 milliards par an d’aides publiques ! Ce n’est pas un phantasme ! C’est un chiffre !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mais non, je connais bien les chiffres. Et je ne suis pas le député des riches, un point c’est tout.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Oh si !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : J’en viens au cœur de mon propos : l’attractivité, c’est-à-dire la capacité de faire venir des entreprises étrangères qui ont envie d’investir en France, c’est une réalité – j’en vois dans ma circonscription. Et ce n’est pas uniquement lié à la baisse de la fiscalité – ils pourraient, sinon, choisir des pays où la fiscalité est moindre. Tous les entrepreneurs ne sont pas des sales riches qui ont envie de faire des économies sur le dos du pauvre peuple. Ils viennent en France parce qu’ils savent qu’ils bénéficieront de conditions favorables, à commencer par des services publics qui, quoi que vous en disiez, sont meilleurs qu’en Allemagne. Il y a ainsi des entreprises allemandes qui investissent en France parce qu’elles savent que leurs salariés auront accès à des réseaux téléphoniques et internet de bonne qualité, et à des trains plus rapides et plus confortables.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et pour tout cela, il faut des impôts !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : L’attractivité française, ce n’est pas que de l’épicerie, mais aussi un esprit entrepreneurial, qui donne envie d’être entouré d’entrepreneurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Il faut donc bien poser des conditions !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1550, 1551, 1552 et 1376, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1550.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je voudrais commencer par une mise au point : nos amendements à l’article bk1erek ter et après celui-ci ne visent ni à créer des impôts supplémentaires ni à dénoncer toutes les aides comme autant de chèques en blanc. Bien évidemment, nous ne confondons pas commandes publiques et aides publiques. Cela étant, il faut que les entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière (DPEF) satisfassent à certaines conditions pour l’octroi d’aides publiques. Ce n’est tout de même pas extraordinaire, cela ne relève pas du phantasme ! Ce ne sont d’ailleurs évidemment pas ces conditionnalités qui attirent les entreprises et les investisseurs étrangers en France ; ce peut être la fiscalité, mais c’est essentiellement un écosystème favorable avec des services publics de qualité et un environnement socio-économique comprenant une main-d’œuvre qualifiée.
Mais c’est bien aussi ce qui justifie que l’on demande aux entreprises qui souhaitent entrer dans le cadre du texte sur l’industrie verte de satisfaire à certaines conditions. Nous les rappelons dans nos amendements, et celles que je propose maintenant sont moins exigeantes que les précédentes, puisqu’il n’y a plus d’obligation absolue de respecter l’ensemble des rubriques, mais seulement trois sur cinq parmi lesquelles : élaborer un plan de formation et de sensibilisation à la biodiversité et aux actions à mener pour la préserver ; inclure dans les marchés passés avec les fournisseurs et les sous-traitants des critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques en termes de biodiversité ; appliquer un plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national et dont la surface dépasse 75901 hectare ; adopter un plan d’action pour diviser par deux d’ici à 2030 la consommation d’espaces naturels ; évaluer et réduire les impacts sur la biodiversité des produits et services proposés par l’entreprise. Voilà des éléments clairs qui permettraient d’évaluer le degré de respectabilité et de responsabilité d’une entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1551.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement de mon collègue Dominique Potier s’inscrit dans la même démarche, dans une version encore un peu plus resserrée. Vous verrez, monsieur le ministre délégué, que nous pratiquons la stratégie de l’entonnoir, afin de vous amener à émettre enfin un avis favorable. Je vois M. Potier arriver, il sera heureux d’apprendre que son amendement a été brillamment défendu. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 1552.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Nous nous adaptons aux intentions du Gouvernement, qui se targue de proposer un texte ambitieux… En l’occurrence, il s’agit seulement de soumettre les aides prévues dans le présent projet de loi à la publication, par les entreprises concernées, d’une description de leurs actions pour réduire leur impact environnemental et au regard de l’enjeu climatique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1376.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je crois, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que vous ne pouvez pas refuser cet amendement, qui résulte d’une coconstruction – une pratique à laquelle M. Kasbarian est très attaché, je le sais.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ça dépend avec qui !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il a été travaillé avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Matthieu Orphelin, sors de ce corps ! (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …et le Medef, en tenant compte d’un avis du Conseil national de la transition écologique. Il ne s’agit pas d’une surtransposition, mais bien d’un engagement des entreprises qui bénéficient d’aides publiques au titre de l’industrie verte à valoriser leurs actions en faveur de la biodiversité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’étais en pleine négociation avec M. Potier d’une opération de coconstruction sur un futur amendement… (Sourires.) Néanmoins, malgré tous vos efforts coconstructifs, je constate qu’on est encore dans un débat sur la conditionnalité. Certes, il ne s’agit pas cette fois-ci des critères environnementaux, mais de la biodiversité. Je comprends l’attention que vous portez à cette question et je rappelle que le texte fixe en la matière des objectifs à atteindre pour les entreprises, mais je ne suis pas favorable à une conditionnalité au plein sens du terme. Mon argumentation est donc la même que précédemment pour tous ces amendements. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je l’ai dit tout à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Dans ma circonscription, en Dordogne, le groupe Lecta possède les papeteries de Condat, dont le papier est utilisé notamment pour éditer les lauréats du Goncourt. Ce groupe réputé, qui a bénéficié il y a quelques années, quand il était en difficulté, d’une aide d’État de 14 millions pour installer une chaudière biomasse afin de réduire ses coûts énergétiques, non seulement ne l’a pas encore installée, mais vient de proposer un plan de licenciement pour sa ligne de production bknoek 4, ce qui va avoir pour conséquence dramatique de faire perdre leur emploi à 187 travailleurs. La chaudière devrait être installée prochainement, une filiale a même été créée à cet effet, mais le groupe l’utilisera pour vendre l’énergie produite, et non pour sauver des emplois. Cet exemple montre combien il est important de prévoir différentes conditions.
La question de la transition énergique est importante, mais les emplois comptent aussi. Le papier sera désormais fabriqué en Espagne et fera 2 000 kilomètres pour parvenir à nos maisons d’édition, attachées à la qualité de ce produit. Voilà le drame humain qui se joue ! Le fait que les aides ne soient pas soumises à des conditions – pourquoi pas multiples – rend ce type de drames possible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je me permets d’insister, car je ne suis pas sûre que vous ayez saisi la différence entre l’amendement bknoek 1376 et les amendements précédents. Celui-ci est incitatif. Quand les entreprises elles-mêmes souhaitent des mesures leur permettant de valoriser des actions en faveur de la biodiversité, comment les leur refuser ? L’amendement précise que les entreprises « qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays peuvent et sont incitées à rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité ». Ce n’est absolument pas contraignant, mais incitatif, et cela correspond à la demande des entreprises elles-mêmes. Je ne comprendrais pas qu’une telle proposition soit refusée.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais elles le font déjà !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Je souhaite défendre le principe de conditionnalité sous-jacent aux amendements en discussion commune, en tout cas aux trois premiers d’entre eux. Mais pour commencer, je reviens sur le débat relatif aux facteurs qui font qu’on a plus ou moins d’industries dans un pays. Sur ce point, on a progressé : au début de l’examen du projet de loi, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique expliquait que le véritable 7591problème en France était celui d’une fiscalité trop élevée, et qu’en baissant la fiscalité sur le capital, les macronistes avaient réussi à relancer l’industrie.
J’ai vérifié les chiffres : les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – ne présentent aucune corrélation entre les dépenses fiscales et la part de l’industrie dans l’économie. Au Danemark, un pays fortement industrialisé, la dépense fiscale est ainsi supérieure à celle de la France. Je suis heureux qu’on se rende enfin compte que la présence de l’industrie dépend de l’existence de services publics, de routes, mais aussi – c’est important – de personnels qualifiés. C’est pourquoi la question de la conditionnalité compte autant.
Ce qui a été dit sur le crédit d’impôt recherche est faux : il n’est pas conditionné ; beaucoup d’entreprises en bénéficient car elles savent monter les dossiers, mais elles n’en profitent pas pour faire plus de recherche et d’innovation – souvenez-vous du scandale Sanofi. Elles requalifient notamment les emplois d’ingénieur en emplois scientifiques : on constate ainsi – j’ai beaucoup travaillé sur ces questions – que la part des docteurs en entreprise n’a pas augmenté depuis des dizaines d’années, alors que, sur la même période, le crédit d’impôt recherche a explosé, passant de 400 millions à 7 milliards d’euros.
La conditionnalité est fondamentale. Vous l’exigez pour les aides destinées aux pauvres – le RSA, les aides aux écoles, qui doivent s’adosser à un projet –, mais pas pour les entreprises. Ce n’est pas supportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Le rapport de la Cour des comptes relatif aux aides aux entreprises conclut que les mesures déployées ont été efficaces pour soutenir les entreprises et sauvegarder l’emploi pendant la crise sanitaire comme pendant la crise géopolitique liée à l’invasion de l’Ukraine. Le rapport formule trois pistes d’amélioration – que vous négligez pour ne parler que de la conditionnalité des aides. Les dispositifs doivent d’abord être temporaires : c’est le cas. France relance est un exemple de plan de relance historique qu’on a dépensé et éteint en moins de trois ans. Les dispositifs doivent également être ciblés : plus de 80 % des aides de France relance sont fléchées vers les TPE et les PME. Il faut enfin prévenir les fraudes : les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été mobilisés plus intensément que jamais dans cet objectif.
Madame Battistel, votre amendement suggère aux entreprises de mettre en place une série de mesures ; mais il est, de fait, déjà satisfait.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Non !
M. Roland Lescure : Les entreprises peuvent déjà, dans le cadre de leur démarche de responsabilité sociale et environnementale, faire ce que vous souhaitez qu’elles fassent.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Bien sûr, c’est la RSE !
M. Roland Lescure : La directive CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, rendra cette démarche obligatoire à partir de 2024 pour les grandes entreprises, et à partir de 2025 pour les moyennes.
Monsieur Peytavie, l’entreprise Condat, qui vous est chère et qui nous l’est aussi, fabrique deux types de papier : le papier dit couché, qui sert aux couvertures de livres, aux bandes dessinées et aux livres pour enfants – ce marché est en baisse de 62 % depuis dix ans –, et des étiquettes – un marché en hausse de plus de 50 % sur la même période. L’entreprise possède sept sites : cinq en Espagne, un en Italie et un en France, en Dordogne. Face à un marché en décroissance, elle a décidé de fermer une des lignes de production au Lardin-Saint-Lazare. J’ai convoqué les responsables, dans le courant du mois d’août, pour comprendre pourquoi ils ferment un site en France plutôt qu’en Espagne ou en Italie ; reste que, face à un marché qui baisse de 60 % en dix ans, ils doivent forcément consolider leur production sur un des sites. Je souhaite que les sites français soient compétitifs et qu’on conserve ce type d’entreprises en France, mais les enjeux de transition sont réels. Le papier fait partie des industries qu’il nous faut accompagner.
Quant à la subvention de l’Ademe que vous avez mentionnée, l’histoire nous rassure plutôt : si l’entreprise fait appel à ces 14 millions d’euros pour financer un investissement de 82 millions d’euros, cela veut dire que l’autre ligne du site, destinée à la production en expansion, sera maintenue. C’est pour cette ligne en expansion que la chaudière a été installée. Certes, l’entreprise délocalise une partie de sa production, et je le regrette, mais elle investit dans l’autre partie, qui correspond à un marché en expansion. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été déclenché, et on va contrôler le respect par l’entreprise de ses termes ; mais celle-ci continuera à se développer en France, en Dordogne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un bon exemple que celui de l’édition et de l’impression papetière. En l’évoquant, notre collègue Peytavie a mis le doigt sur vos réflexes libéraux, monsieur le ministre délégué. Le projet de loi doit nous permettre de recouvrer la souveraineté industrielle, actant que celle-ci est bonne pour le climat – parce qu’on importe moins – et vertueuse socialement, car elle permet de sauver des emplois, voire d’en créer.
Je vous renvoie aux chiffres : depuis que vous êtes aux responsabilités, 13 500 titres français ont été cédés à des éditeurs étrangers, et la Chine est devenue un eldorado de l’impression de nos BD et de nos livres, y compris ceux qu’on lit à nos enfants le soir. Allez-vous laisser faire, considérant qu’il n’est plus possible de recouvrer de la souveraineté industrielle pour la filière papetière ? Hubert Wulfranc et moi pourrions en parler, nous qui avons mené, en Seine-Maritime et dans l’Eure, des combats avec les salariés de la papeterie Chapelle-Darblay – les « Pap Chap » – et ceux de M-Real. Allez-vous laisser passer, comme les libéraux que vous êtes, et nous dire : « Que voulez-vous, face à la compétitivité des Chinois qui impriment des bouquins en étant payés au lance-pierre et sans respecter aucune norme environnementale, on ne peut rien faire » ?
M. Roland Lescure : On parle de l’Espagne !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’avais cru comprendre que l’objectif de ce texte était de remédier à ce problème ; force est de constater qu’il n’en est rien.