Industrie verte : Article 2
debate, 18/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Cet article ne contient que des mesurettes, mais comme elles relèvent du bon sens, nous y adhérons. Il est dommage de passer une semaine complète, en plein mois de juillet, sur un texte informe. L’idée lumineuse proposée ici sort-elle d’un tableau Excel ou d’un document PowerPoint de McKinsey ? Au-delà des débats sémantiques sur le titre du chapitre II – l’article 2 est-il vraiment moderne ? –, simplifier les procédures pour accélérer un peu les projets industriels n’est certes pas inutile et ne mange pas de pain.
Cet article concernera-t-il également les projets éoliens ? Fermement opposés à cette énergie, nous avions voté contre la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a hélas été adoptée.
La réponse à cette question conditionnera en partie notre vote sur l’article 2. Chaque éolienne représente 300 tonnes de béton ; elles sont implantées sur des milliers de kilomètres carrés, soit des surfaces plus étendues que nos centrales nucléaires. Pourtant, l’énergie qu’elles produisent n’est pas pilotable, contrairement au nucléaire, qui est à la fois pilotable et décarboné et constitue l’énergie la moins chère d’Europe.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Répétez-le, pour vous en convaincre !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ça va, on vous a beaucoup écouté tout à l’heure, lorsque vous avez présenté votre vision un peu magique de l’énergie !
Pour terminer, j’aimerais avoir une réponse à la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre délégué. Vous nous avez dit que la France était le pays le plus attractif d’Europe. Or j’ai contesté votre affirmation avec des chiffres précis et je vous ai demandé de la justifier. Encore une fois, nous souhaiterions obtenir une réponse !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : En tant que députée de Haute-Savoie, je représente un territoire fortement industrialisé, qui est le berceau du décolletage. Les industriels de ma région sont passionnés et se donnent corps et âme pour l’industrie française : c’est bien eux qu’il faut écouter, tout comme l’ensemble des industriels de notre pays. Alors, 7593faisons en sorte que ce projet de loi réponde à leurs attentes et ne soit pas seulement une opération de greenwashing ; rendons-le concret et efficace !
L’article 2, dont nous entamons l’examen, vise à accélérer les procédures administratives de délivrance des permis et à moderniser l’enquête publique. En effet, les avis de consultation du public devraient être pris en compte plus tôt ; les réunions publiques, afin qu’elles mettent en relation les porteurs de projets et les citoyens, devraient davantage être réglementées ; enfin, la délivrance des autorisations environnementales nécessaires au démarrage des actions industrielles devrait être facilitée et accélérée. Il est utile de revoir les procédures de consultation publique. Sincèrement, il faut les encourager et les simplifier : arrêtons de multiplier les mots et les lois, et soyons efficaces !
L’installation de nouveaux projets industriels verts dans notre pays mérite notre attention. Il est d’ailleurs fondamental d’intégrer en amont cette stratégie, que nous avons votée il y a quelques minutes. En tant que membre de la commission spéciale chargée de l’examen du texte, j’ai passé des heures à débattre avec mes collègues. Ce texte, déjà frileux à l’origine, en est ressorti appauvri, et c’est bien dommage !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : Les plus grandes interrogations qui m’ont été relayées par les industriels que j’ai rencontrés ont été balayées par la suppression d’amendements pourtant essentiels pour répondre à diverses questions, portant notamment sur les territoires sans friches industrielles à réhabiliter, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ou encore la commande publique – et j’en passe. Malgré tout, il nous reste encore du travail, de nombreux amendements à examiner et des heures à débattre. Je reste optimiste et je suis certaine que nous pouvons encore œuvrer à ce que ce projet de loi devienne un succès pour l’industrie française. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknoek 428 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 428, 529 et 1057, tendant à la suppression de l’article 2.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 428.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : L’article 2, sous couvert de modernisation et de simplification, invite au malentendu permanent. En effet, la procédure hybride que vous souhaiteriez instaurer est de nature à troubler la participation du public dans le temps – la dimension du temps est fondamentale dans tout processus de participation démocratique – en la rendant simultanée avec la procédure d’examen de la demande d’autorisation environnementale. Nous ne saurions nous résoudre à cette fusion, source de malentendu pour la population, qui se trouve placée devant un projet dont la simultanéité des procédures ne va pas faciliter les choses mais, bien au contraire, venir troubler l’instruction démocratique de tout projet industriel, qui nécessite un temps de maturation, sur une base saine, afin que la population puisse s’en emparer. En ce sens, tout comme nous nous étions déjà prononcés contre la simplification de certaines procédures à l’occasion d’autres projets de loi, nous demandons de nouveau la suppression de cette procédure hybride qui semble inadéquate.
M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement bknoek 529.
M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout comme l’amendement de M. Wulfranc, celui-ci vise également à supprimer l’article 2, qui prévoit de rendre simultanées l’instruction administrative des projets et la consultation du public. Notre collègue l’a très bien dit, la consultation du public est essentielle pour une prise de décision éclairée ; les dérogations qui sont proposées à l’article 2, dans le but de réduire les délais administratifs, remettent en question cette participation. En d’autres termes, vous proposez d’entamer la consultation dès le début de la procédure, avant même la fin de l’examen des dossiers, donc sur la base de documents incomplets. Cette approche porte inévitablement atteinte à la bonne information du public et à sa participation. Or nous ne pouvons pas sacrifier la participation des citoyens pour accélérer l’implantation d’un projet qui aura potentiellement un impact sur l’environnement.
Autre problème : la rédaction proposée est trop large, si bien que l’article 2 pourrait s’appliquer à des projets autres que des projets industriels verts. C’est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 1057.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons la suppression pure et simple de l’article 2 qui, en réalité, présente toutes les caractéristiques de la fausse bonne idée. Comme point de départ, il vise à réduire la durée d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale. Selon vous, cette réduction doit être effectuée en juxtaposant deux phases – l’examen préalable et la consultation du public – qui sont normalement séparées. Voilà qui va priver le public d’une consultation saine et complète : si, aujourd’hui, le public est consulté après une phase d’examen technique, c’est bien parce que cette dernière vient nourrir la consultation et permet à la population de se renseigner complètement.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui, CQFD !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Alors, pourquoi faites-vous ce choix ? D’abord, pour donner un coup de poignard dans le dos de la consultation publique : de toute évidence, vous ne voulez pas de l’avis des citoyens – nous l’avons bien compris ! Ensuite, parce que vous n’êtes pas capables de réduire les délais d’instruction lorsque des recours sont formés contre ces demandes d’autorisation devant les juridictions administratives. Comme vous échouez à dégager des moyens pour les juridictions, vous décidez de rogner sur la consultation du public. Nous ne sommes pas d’accord !
C’est pourquoi nous vous proposons simplement de supprimer cet article et de maintenir en l’état la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale. Engagez les moyens nécessaires pour que les juridictions administratives puissent traiter les recours plus rapidement et, si vous en avez la possibilité, réduisez la phase de décision. Mais ne rognez pas ce pouvoir démocratique : de toute façon, en réduisant la phase de consultation du public, vous vous exposez à des recours supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Je ne partage pas votre point de vue :…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : On s’en remettra !
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : …la participation du public ne me semble pas du tout sacrifiée, bien au contraire. L’article 2 permet avant tout une meilleure participation du public ; il ne mérite donc pas d’être supprimé. Je rappelle tout de même que le public sera consulté pendant une période de trois mois, contre un mois à l’heure actuelle. Voilà qui assurera davantage d’interactivité : les observations et les propositions formulées par le public seront prises en compte et le maître d’ouvrage pourra y répondre au fil de l’eau – ce qui me paraît intéressant – et tenir compte des remarques pour améliorer son projet.
Il est également prévu de rendre obligatoire la tenue de deux réunions physiques, qui n’existent pas au moment où je vous parle. N’oublions pas que le Sénat a enrichi le texte par ses travaux, et saluons aussi les apports de la commission spéciale : le texte prévoit désormais qu’il est possible de faire parvenir ses observations par voie postale, et non pas seulement par voie électronique.
Enfin, l’article 2 permet d’accélérer la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale. Je l’ai rappelé hier lors de la discussion générale : la France est toujours à la traîne par rapport à ses voisins européens. Cet article est essentiel et n’entraîne aucune régression :…
M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si !
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : …au contraire, il ne fait qu’améliorer la procédure.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous semblez ne pas y croire vous-même, madame !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : L’article 2 s’inscrit véritablement au cœur de ce projet de loi. Si je comprends qu’on veuille l’améliorer, je m’étonne de ces amendements de suppression, qui avaient déjà été déposés en commission.
Monsieur Meurin, cet article n’a pas été conçu par un cabinet de conseil et ce n’est pas une mesurette, mais une mesure emblématique issue d’un rapport produit par un ancien directeur général adjoint de Saint-Gobain, un grand industriel français qui n’est autre que Laurent Guillot. Ce rapport est public, je vous invite à le consulter ; il formule un certain nombre de propositions ambitieuses : cela tombe bien, nous en reprenons l’essentiel ! Le rapport invite notamment à accélérer l’implantation d’installations industrielles en France afin d’accélérer la décarbonation.
Monsieur le président Marleix, je n’ai pas encore eu le temps de lire l’intégralité de votre interview dans Les Échos, mais je suis sûr que nous aurons l’occasion de la commenter dans les jours qui viennent. Vous dites que l’industrie verte « de droite » consiste à produire en France. J’ignore si cette idée est de droite ou de gauche, mais je vous rejoins complètement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ah !
M. Roland Lescure : L’objectif majeur, aujourd’hui, c’est de produire en France,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien de le dire, mais c’est mieux de le faire !
M. Roland Lescure : …non seulement parce que cela crée de l’emploi et de la prospérité, en plus de favoriser l’aménagement du territoire,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On vous le dit depuis des années !
M. Roland Lescure : …mais aussi parce que cela permet de décarboner l’industrie – vous le savez bien, mesdames et messieurs les députés. En France, on produit 100 tonnes d’équivalent CO2 pour 1 million d’euros de PIB. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Je voudrais préciser à M. Fournier qu’on parle bien de tonnes d’équivalent CO2 : la décarbonation, ce n’est pas la panacée, sachant qu’il existe d’autres gaz à effet de serre. Tout ce que l’on cherche à faire lorsqu’on parle de décarbonation, c’est donc de réduire les tonnes d’équivalent CO2 – reconnaissez au moins cela ! On compte 100 tonnes de CO2 par million d’euros de PIB en France, disais-je, contre 500 tonnes de CO2 en Chine et 290 tonnes de CO2 aux États-Unis. L’industrie française est l’une des industries les moins carbonées au monde !
Bien entendu, monsieur Marleix, plus on installera d’industries en France, mieux ce sera.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : On pourra même exporter…
M. Roland Lescure : Effectivement, on pourra même exporter et parvenir ainsi à un bilan carbone encore meilleur ! Vous préférez importer depuis la Chine, avec ses 500 tonnes de CO2 par million d’euros de PIB, ou exporter nos marchandises et ainsi réduire notre déficit commercial ? (Mme Clémence Guetté et M. Matthias Tavel s’exclament.) Évidemment, c’est la deuxième option qui s’impose !
J’insiste, nous avons déjà tenu ce débat à l’ouverture des discussions sur ce projet de loi ; les articles bk1erek, 2 et 3 concernent toutes les industries. Vous avez raison, monsieur le président Marleix, l’industrie française est verte. Dès lors, développer de façon accélérée l’industrie française comme nous le faisons depuis six ans, c’est la décarboner. Cet article est essentiel : j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (M. Denis Masséglia applaudit.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’était un peu hors sujet et incantatoire !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme souvent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y a deux ans et demi, nous adoptions ici la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, dont l’article 44 permet aux préfets de recourir à des participations du public par voie électronique sur des dossiers importants concernant le territoire de leurs administrés. Nous entendons les arguments de ceux qui souhaitent la suppression de l’article 2, mais nous comprenons aussi ceux de la majorité, qui souhaite maintenir une procédure allant plus loin que l’article 44 de la loi Asap. Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous nous expliquiez en quoi il est pertinent de maintenir l’article 2 du présent projet de loi eu égard à la loi Asap qui, je le rappelle, a été adoptée il y a peu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale : les libéraux ont une certaine propension à considérer qu’en se débarrassant de toutes les règles qui prennent soin et qui protègent, on rend les choses plus simples, mais ce n’est pas comme ça que ça fonctionne.
Je peux vous en donner de multiples exemples dans ma circonscription, où je me bats tous les jours pour l’industrie – parce que nous y sommes, nous, très attachés. Je l’ai fait pour Saipol, sur le port de Dieppe, pour Nemera, dans la branche pharmaceutique, au Tréport, et pour Alpine, afin de trouver des terrains qui permettent d’étendre l’activité de ce fleuron industriel… Ce ne sont pas les enquêtes publiques qui ont constitué des freins. Ce qui a pris du temps, c’est le process industriel, la mobilisation des capitaux, parfois aussi l’État qui a joué l’empêcheur de tourner en rond – mais la consultation publique et les règles environnementales sont, en fin de compte, la condition pour accroître l’acceptabilité du recouvrement de notre souveraineté industrielle.
C’est parce que nous sommes profondément convaincus qu’il faut que les entreprises et les usines retrouvent le chemin de la France que nous estimons que cela doit se faire dans le cadre d’un dialogue serein, transparent, complet avec les habitants, dont nous sommes les représentants. Contrairement à ce que vous pensez, dialoguer, concerter, enquêter, évaluer les impacts environnementaux et sanitaires, c’est du temps de gagné, car cela permet d’améliorer durablement l’acceptabilité du recouvrement de notre souveraineté industrielle. D’où notre amendement de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 428, 529 et 1057.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 814 de M. Antoine Villedieu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. Je suis d’accord avec M. Jumel : la participation du public est essentielle. En aucun cas, nous ne la réduisons. Nous ajoutons au contraire deux mois supplémentaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1414.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Même si nous souhaitons simplement modifier quelques mots de l’alinéa 5, il s’agit non pas d’un amendement rédactionnel, mais d’un amendement de précision et de bon sens.
En commission spéciale, nous avions déposé un amendement de suppression de l’alinéa 11, mais vous nous aviez répondu qu’il était satisfait par la nouvelle rédaction de l’alinéa 5. C’est pourquoi nous proposons de modifier ce dernier, afin de lever toute ambiguïté quant à la possibilité de saisir le juge des référés en l’absence d’une participation du public. La rédaction que nous proposons est plus précise et complète.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : La question avait en effet été débattue en commission spéciale et nous vous avions invité à examiner de plus près l’alinéa 5. La précision apportée me paraît extrêmement utile. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Avis favorable : la précision est extrêmement bienvenue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 887.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Dans nos campagnes, quand on parle d’éoliennes, on observe souvent un rejet massif par la population et par les élus locaux, qui ne sont pas toujours pris en considération – du moins pas suffisamment, puisque leur avis est consultatif et non décisionnaire. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que, pour de tels projets, soit requis l’avis décisionnaire des conseils municipaux des communes concernées, jusque dans un rayon de 5 kilomètres, de manière à garantir la légitimité dudit projet et le bon ordre public.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cavalier !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable sur cet amendement anti-éoliennes. Nous n’allons pas refaire les débats de mars dernier.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Il s’agit juste de respecter les élus locaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : C’est le retour des amendements « Don Quichotte »… Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Chers collègues, je suis fatigué de vos incohérences. Hier, vous déploriez que nous n’ayons pas de vision d’ensemble et vous réclamiez un plan ou une stratégie d’envergure nationale. Aujourd’hui, vous nous dites que le maire doit avoir voix décisionnaire. C’est à n’y rien comprendre !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi nous regardez-vous ? C’est un amendement du RN.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous faites la même chose !
Nous passons notre temps à examiner des amendements contradictoires, pour que vous ayez le simple plaisir de dire non. Cela devient vraiment fatigant.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut avoir une stratégie nationale et une application locale !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quand on parle d’éoliennes, on ne parle pas forcément d’industrie verte, puisqu’elles ne sont pas génératrices d’emplois, ou en très petite quantité. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Allons, seul M. Dessigny a la parole.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Pour qu’un projet éolien ait une légitimité, il faut qu’il soit dans la légalité et qu’il ait l’appui de la population, qu’il soit démocratique. Aujourd’hui – je vais aller dans votre sens –, certains projets pourraient être acceptés par la population, mais quand arrivent les développeurs éoliens, c’est un bulldozer impossible à arrêter.
Les communes devraient avoir la possibilité de dire si elles souhaitent ou non avoir un parc éolien sur leur territoire ou sur celui des communes voisines. Peut-être suis-je un Don Quichotte, monsieur le ministre délégué, mais j’espère que je ne parle pas à des gens qui tournent à tous les vents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1305.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Plus ça va, plus la logique de recevabilité des amendements est difficile à suivre. En l’occurrence, l’auteur de cette proposition admet lui-même que l’éolien n’a rien à voir avec l’industrie verte ! Je ne comprends pas comment un tel amendement a réussi à franchir l’étape de la recevabilité…
Pour ce qui nous concerne, nous ne proposons pas des procédures démocratiques à géométrie variable en fonction des sujets.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous non plus !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes pour maintenir et renforcer le droit de l’environnement et les procédures de concertation qui vont avec. Vous, vous voudriez les adapter en fonction de ce que vous souhaitez ou non. Pour ce qui est de l’éolien, vous voudriez que la démocratie serve à ceux qui sont contre. Ce n’est pas ça, la démocratie. Elle doit servir le débat et permettre de faire des choix.
En l’occurrence, en matière d’industrie, il y a un sujet essentiel, dont nous parlons depuis le début, mais sur lequel nous n’obtenons aucune réponse : l’eau. Ce que nous proposons, c’est d’intégrer cette question dans les procédures de participation et que le public soit éclairé par les commissions locales de l’eau.
La Cour des comptes vient d’interpeller le Gouvernement sur le problème de la disponibilité de l’eau. À quel endroit du texte, monsieur le ministre délégué, comptez-vous tenir compte de cet enjeu majeur ?
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quel rapport avec l’industrie verte ?
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Le public a besoin d’être éclairé. Il entend tous les jours qu’il n’y a plus d’eau, mais qu’on va développer une industrie consommatrice d’eau. Notre réindustrialisation ne tiendra pas si l’on n’apporte pas de réponse concrète à cette question essentielle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Sur le fond, je suis complètement d’accord avec vous. Néanmoins, votre préoccupation me paraît déjà prise en considération, puisque l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte permettent une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Si tel était le cas, on ne serait pas dans cette situation !
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Monsieur Fournier, je sais votre sensibilité à la question de l’eau. Vous devriez vous féliciter du contenu de cet article et le voter. Aujourd’hui, le rapport de la commission locale de l’eau n’est pas public : il faut le demander. Grâce à l’alinéa 30 de l’article 2, son avis sera rendu public dans les quarante-cinq jours. Le public, qui avait auparavant un mois pour examiner le projet, en aura désormais trois.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : À la fin !
M. Roland Lescure : Il aura donc cet avis à sa disposition pendant au moins un mois et demi, soit plus qu’aujourd’hui, et cela de manière automatique.
Le projet de loi vise à simplifier la vie des industriels et à protéger l’environnement. Nous sommes capables de faire les deux. Relisez-le ! Votez-le ! Ne supprimez pas cet article ! Nous avons bien bossé ; nous avons interrogé les ONG, les industriels – dont un ancien de Saint-Gobain. C’est un très beau projet de loi. Votez-le, votez cet article et, surtout, ne votez pas cet amendement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Roland Lescure : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Je voudrais répondre aux députés du Rassemblement national et à leurs éternelles diatribes sur l’éolien. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je vous ai expliqué ce que disait l’Autorité de sûreté nucléaire : qu’on soit pour ou contre le nucléaire, les prochains réacteurs pressurisés européens – EPR – ne seront pas disponibles avant 2037 ou 2040, au mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’arrêtez pas de nous dire qu’il faut relocaliser l’industrie en France, mais c’est quoi, le plan ? Comment arrivera-t-on à produire suffisamment d’énergie pour relocaliser l’industrie et décarboner l’industrie existante si vous êtes contre l’éolien, contre les énergies renouvelables et si vous refusez les économies d’énergie ? C’est quoi le plan ? Rouvrir des centrales à charbon ? Si c’est ça, dites-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Aucun scientifique sérieux ne dit qu’on peut se passer d’énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de notre pays – et celles dont vous parlez ne sont pas matures.
Un député du groupe RN : Les éoliennes, c’est mature ?
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Donc c’est quoi, votre plan ?
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et le vôtre, c’est quoi ?
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Nous vous écoutons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.