Industrie verte : Article 2 (suite)
debate, 19/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 1055.
M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Le onzième alinéa de l’article 2 supprime la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou sans la participation du public, lorsque celle-ci est prévue. Cette disposition constitue une régression importante pour l’ensemble des projets concernés par l’enquête publique. D’autre part, elle dépasse largement le cadre du texte puisque l’article L. 123-16 du code de l’environnement auquel elle s’applique est loin de ne concerner que les projets d’industrie verte. Nous souhaitons donc la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1295 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Il me semble que vous faites une petite erreur dans la lecture de cet article, ce qui peut s’expliquer par le fait qu’il comporte cinquante alinéas. Je vous renvoie à l’amendement bknoek 1414 de M. Leseul, que nous avons adopté hier soir et qui précise et affine le texte de la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Roland Lescure : L’alinéa 5, que nous avons déplacé en commission correspond exactement à l’alinéa 11. Il a ensuite été amendé par M. Leseul, et votre amendement est donc satisfait, puisque toute contribution publique pourra se voir appliquer les dispositions de l’alinéa 5. Avis également défavorable
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Cela veut donc dire que la possibilité pour le juge des référés de demander la suspension d’une décision a bien été réintégrée dans le texte – car cela n’apparaît pas dans l’alinéa 11 ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : À la suite de l’adoption de l’amendement Leseul, le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d’une décision prise sans que toute forme de participation du public mentionnée à l’article L. 123–1–A ait eu lieu, alors qu’elle a été requise.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Mais cela ne vaut pas pour l’enquête publique ?
M. Roland Lescure : Si !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un amendement rédactionnel, qui vise à clarifier la rédaction et lever toute ambiguïté d’interprétation. Il s’agit d’indiquer que les deux phases de la consultation du public sont concomitantes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Je ne me permettrai pas de vous infliger une leçon de syntaxe mais vous terminez au pluriel une phrase commencée au singulier, même s’il y a bien en effet deux phases parallèles avec, d’une part, l’examen du dossier, d’autre part, la consultation du public. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1056.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement tente de remédier au caractère dangereux de l’article que nous examinons, par lequel vous entendez abaisser le niveau de contrôle démocratique sur les installations industrielles, en organisant la simultanéité de l’examen du dossier – puisque, pour toute ouverture d’un site de production, il est obligatoire de déposer un dossier en préfecture – et de la consultation du public. En effet, cette concomitance est dangereuse, car elle obère les chances d’un examen serein du dossier en même temps qu’elle appauvrit l’information nécessaire au public dans le cadre de la consultation.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’assigner une durée minimale à la consultation du public. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, qui tend à rappeler qu’on ne peut réduire le temps accordé à la population pour être informée et s’exprimer. D’autant qu’il s’agit de sujets qui n’ont rien d’anodin, en particulier lorsqu’on a affaire à des industries chimiques et toxiques, qui peuvent, par exemple, générer le rejet de métaux lourds.
Nous faisons passer la sûreté sanitaire avant l’urgence de l’investissement capitaliste, quel qu’il soit, et notre amendement, outre qu’il empêche de réduire la période de consultation du public, impose également d’avoir, au préalable, recueilli l’avis de l’autorité environnementale. En effet, il ne saurait être question de discuter sans s’appuyer sur des informations et des éléments étayés, sinon autant se réunir au bar-PMU du coin.
Par ailleurs, je profite de cette intervention pour revenir sur le rapport fait sur le projet de loi, qui compare de manière éminemment fallacieuse la durée moyenne d’examen des projets en France avec les durées minimales d’instruction chez certains de nos voisins. Il conviendrait qu’un tel procédé ne se reproduise pas et que vous fassiez l’effort de comparer des choses comparables. Si vous êtes en désaccord avec nous sur le fond, soyez au moins sérieux s’agissant des documents qui accompagnent le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Je ne partage pas du tout votre avis. Non, la période de consultation n’est pas réduite : elle est même portée à trois mois, contre un mois actuellement. Par ailleurs, vous proposez que la consultation du public démarre après la publication de l’avis de l’autorité environnementale, mais l’alinéa 29 de l’article 2 dispose que la consultation dure un mois de plus à la suite de l’émission de l’avis de l’autorité environnementale.
M. Roland Lescure : Très bien !
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Les dispositions prévues par le projet de loi sont donc au moins aussi favorables que le droit actuel. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 890, 676 et 699, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 412.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Clarifier le fonctionnement des procédures de concertation, de consultation et d’enquête publique est une bonne chose, car elles peuvent avoir des natures et des règles différentes d’un projet à l’autre, mais aussi parce qu’elles font malheureusement prospérer une activité économique professionnalisée de contestation des projets, la diversité des processus de validation pouvant entraîner une grande confusion.
Toutefois, si la simplification que vous opérez avec ce texte est positive, je ne puis que vous engager à l’étendre, en prévoyant une même temporalité aux différentes procédures afin de les rendre plus claires, le présent amendement ayant vocation à y contribuer. En effet, si la phase de consultation est contenue dans un délai de trois mois, il semble important de préciser que si la phase d’examen est concomitante, cette dernière doit aussi être limitée à trois mois.
Pour les personnes qui auront suivi, tout cela semblera clair ; pour les autres, c’est bien l’illustration de la complexité de notre droit de l’urbanisme. (Sourires sur quelques bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’était pas clair !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends tout à fait votre volonté d’accélérer les délais d’instruction. À cet égard, ce qui vous est proposé dans le texte est une nouvelle phase d’examen et de consultation d’une durée n’excédant pas trois mois et trois semaines. De plus, comme vous l’avez vous-même indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, les délais d’examen des projets relèvent du pouvoir réglementaire. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : J’ajoute que silence vaut refus s’agissant de l’examen des projets. Si je comprends votre volonté d’accélérer le mouvement, le risque serait donc de voir les délais dépassés et les rejets automatiques se multiplier. Je vous engage donc à retirer votre amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable, car ses effets pourraient être contre-productifs, avec davantage de rejets que nous ne le souhaiterions.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’entends ces arguments, mais ayez également conscience de la nécessité d’assurer la transparence dans l’instruction des dossiers, notamment en ce qui concerne les investissements industriels significatifs que nous appelons de nos vœux. Les porteurs de projet éprouvent en effet de grandes difficultés pour savoir où en sont les choses, pourquoi l’examen dure plus longtemps que prévu, ou encore si une autre administration est impliquée. À un moment donné, nos administrations doivent aussi avoir une obligation de résultat, dans des délais en adéquation avec l’ambition de développement économique. Je maintiens donc l’amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : J’entends votre préoccupation, et j’en profite pour dire publiquement aux porteurs projet que la meilleure solution est qu’un maximum d’échanges aient lieu avec l’administration avant le dépôt officiel des dossiers complets, de sorte que leur examen soit ensuite rapide.
Cela étant, je répète que je crains que votre amendement soit contre-productif et que les rejets se multiplient en raison de délais dépassés d’un ou deux jours. Je maintiens donc mon avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir les amendements bknosek 768 et 1577, qui sont soumis à une discussion commune et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement bknoek 768 est retiré, car la même argumentation que pour l’amendement précédent lui serait opposée – argumentation que je comprends.
S’agissant de l’amendement bknoek 1577, il vise à ce que l’autorité compétente se rende sur site avant de refuser un projet, afin de constater les réalités du terrain et de prendre une décision qui ne repose pas uniquement sur des images satellitaires.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : S’il ne semble pas utile que les services de l’État se rendent systématiquement sur site avant de refuser un projet, un tel déplacement pourrait néanmoins être opportun dans certaines situations, que nous ne pouvons d’ailleurs toutes envisager. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je demande le retrait de l’amendement, car si vous avez parlé de refus à l’instant, vous utilisez en réalité le mot « rejet » dans votre amendement et ce terme renvoie à des situations précises. En effet, l’autorité administrative ne rejette un dossier en fin de procédure que dans de rares cas, pour des raisons de défense nationale – les éoliennes envisagées entreraient dans le champ d’un radar ou se trouveraient sur la trajectoire de décollage d’avions de chasse – ou en cas de non-respect du PLU – plan local d’urbanisme. Or, dans de telles situations, venir sur place ou recourir à un drone n’est pas d’une grande utilité. J’entends votre préoccupation mais, j’insiste, dans le cas particulier des dossiers rejetés, votre amendement n’est pas opérant ; mieux vaut le retirer.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends la distinction qui existe entre un rejet et un refus, mais j’ai en tête l’exemple d’une friche de 5 hectares située dans la commune dont j’étais maire, où une installation photovoltaïque ne peut être construite car les services de l’État considèrent que la parcelle en question est une forêt, sans pour autant être venus le vérifier sur place.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Ils ont peut-être raison : c’est une forêt ou ce n’est pas une forêt ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : S’il faut faire confiance aux administrations, il convient néanmoins qu’elles se rendent sur les sites et motivent leurs décisions en connaissance de cause.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : J’entends ce que vous dites, mais le projet auquel vous faites référence ne nécessite pas une autorisation environnementale : le problème doit plutôt être lié au permis de construire. Votre amendement serait donc également inopérant pour régler la situation que vous avez prise en exemple. Je réitère ma demande de retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Vous êtes plusieurs à demander la parole. Je la donnerai à un député pour et à un député contre cet amendement, en commençant par M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet amendement d’Henri Alfandari, qui fut d’ailleurs rapporteur du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, un texte que vous êtes d’ailleurs en train de détricoter, ce dont je me félicite. En effet, avec le présent projet de loi, vous revenez sur la simplification de l’implantation d’éoliennes, ce qui mérite d’être souligné.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes obsessionnels !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Alors que nous avons passé quinze jours à débattre du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, vous semblez désormais vous rendre compte que l’acceptabilité sociale des éoliennes pose question et que ces dernières ne présentent aucun intérêt en matière de souveraineté et de production énergétiques.
Je salue donc la conversion de la Macronie à une forme d’opposition aux éoliennes, faute de vision énergétique globale. Nous saluons les dispositions prévues à cet article 2, ainsi que cet amendement très intéressant de M. Alfandari. Nous attendons maintenant avec impatience le futur projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, afin d’enfin connaître votre vision énergétique pour la réindustrialisation de la France et la restauration d’une véritable souveraineté énergétique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis prête à vous donner la parole, monsieur Jumel, mais seulement si c’est pour vous exprimer contre l’amendement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ne vous inquiétez pas, madame la présidente.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je ne suis pas inquiète, mais je souhaite une réponse à ma question.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : M. le ministre délégué a résumé les choses et j’estime que ce n’est pas en supprimant des consultations ou des enquêtes que nous gagnerons du temps.
Croyez-en mon expérience, avant la reconstruction d’un hôpital ou l’implantation d’une entreprise dans un cœur de ville ou dans une zone portuaire, il faut demander au préfet, en lien avec le député de la circonscription et le maire de la commune, de réunir tous les services de l’État, en rangs serrés et en temps masqué, afin d’anticiper toutes les galères qui seront rencontrées. En effet, lorsqu’on anticipe toutes les procédures administratives, comme celles liées aux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) ou encore aux plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), il est inutile de simplifier les dispositions juridiques susceptibles de nuire à l’acceptabilité du projet. Peut-être faudrait-il simplement adresser une circulaire aux préfets et aux sous-préfets à cet effet.
Par ailleurs, notre collègue Alfandari a raison : vous avez tellement siphonné les services de l’État que, désormais, les demandes de permis de construire sont instruites sur Google Maps. Des permis sont refusés, car c’est depuis les grandes métropoles, où ils sont concentrés, que les services de l’État étudient les dossiers relatifs à des communes telles que Les Ifs ou Le Caule-Sainte-Beuve, dans ma circonscription, sans jamais y avoir mis les pieds et en niant la connaissance du terrain dont disposent les maires.
Je vous prie donc de m’excuser, madame la présidente, car si en prenant la parole j’avais l’intention de ne pas soutenir l’amendement, j’y suis en réalité favorable. (Sourires sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Vous le saviez depuis le départ.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 1058.
M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Des mesures concrètes pour endiguer l’inflation et garantir un pouvoir de vivre décent n’ayant pas été prises, le nombre de départs en vacances baisse malheureusement cette année, même si nous savons tous que les personnes qui peuvent partir en août le feront. Ainsi, afin de garantir la participation des citoyens aux enquêtes et aux consultations publiques, il paraît opportun d’empêcher leur tenue au cours du mois d’août et de prolonger celles préalablement débutées d’une durée de trente et un jours.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Je vous invite à relire Paris au mois d’août, un livre assez drôle de René Fallet paru dans les années 1960, dans lequel il ne se passe rien en août – roman qui a d’ailleurs été suivi d’une très belle adaptation cinématographique de Pierre Granier-Deferre.
Cela étant, de nos jours, la France – du moins c’est ainsi que les choses se passent à Dunkerque – n’est plus un désert économique au mois d’août. Je rappelle qu’un nombre croissant d’entreprises ne baissent plus le rideau l’été…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : …et que nombre de nos compatriotes préfèrent fractionner leurs congés.
De plus, l’article L. 123-9 du code de l’environnement permet aux commissaires enquêteurs de prolonger de quinze jours la durée d’une enquête publique.
L’avis est donc défavorable. J’insiste, la France ne s’arrête pas au mois d’août.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 890.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Dans les campagnes, contrairement aux grandes villes, tout le monde n’a pas toujours accès au numérique. Cet amendement vise donc à ce que tous les habitants d’une commune concernée par un projet éolien ou photovoltaïque reçoivent systématiquement le dossier afférent en version papier.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Une fois de plus, l’éolien est mis à l’honneur ! Pour ma part, j’aime l’éolien à Dunkerque, particulièrement l’éolien offshore.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous tuez des poissons !
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Ne reprenons pas les débats que nous avons eus ici même en mars dernier : avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : C’est un amendement « Don Quichotte » ! Un de plus !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il y avait longtemps !
M. Roland Lescure : De plus, le bilan carbone de votre amendement serait désastreux.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Et celui du numérique ?
M. Roland Lescure : Les dossiers dont il est ici question font souvent 1 000 pages, chiffre qu’il faudrait multiplier par le nombre d’électeurs concernés. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous pouvez continuer de jouer au chat et à la souris en vous exonérant de réponses au prétexte qu’il s’agirait d’un amendement « Don Quichotte » ou anti-éolien, mais nous parlons ici de populations souvent âgées, souffrant parfois d’illectronisme et qui n’ont pas accès aux éléments concrets pour prendre position en faveur ou en défaveur des projets.
Madame la rapporteure, vous aimez l’éolien – grand bien vous en fasse ! –, mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Chacun a le droit de se forger sa propre opinion : c’est ce qu’on appelle la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 890.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 676, 1059 et 1510, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1059 et 1510 sont identiques.
La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement bknoek 676.
Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : Il vise à exiger que le commissaire enquêteur désigné et son suppléant, ou les membres de la commission d’enquête et leurs suppléants, aient suivi préalablement une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales. Son objectif est d’éviter que les enquêtes publiques soient bâclées au profit des promoteurs éoliens et de l’extension du parc d’aérogénérateurs industriels partout où nous n’en voulons plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 1059.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est similaire à l’amendement précédent, mais son objectif, bien entendu, est très différent. L’article 2 détricote la participation du public et vos expli7633cations, madame la rapporteure, ne nous ont pas convaincus. Nous craignons qu’il nuise à l’acceptabilité des différents projets. Le Conseil d’État lui-même souligne d’ailleurs que le nouveau séquençage prévu par cet article ne réduira pas les délais de traitement des demandes qui, c’est vrai, peuvent être très longs. En effet, le nerf de la guerre, ce sont les moyens qui sont accordés – ou, plutôt, qui ne le sont pas – aux services instructeurs. Nous l’avions déjà clairement exposé dans le rapport d’une mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables publié l’année dernière. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà un argument intelligent !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Afin que le commissaire enquêteur puisse remplir ses deux missions d’informer le public et de s’assurer de sa participation effective, l’amendement propose qu’il suive une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique. Puisqu’il nous faudra subir l’article 2, assurons-nous au moins que le commissaire enquêteur dispose des compétences nécessaires à l’accomplissement de ses missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1510.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous sommes très soucieux de la qualité et des bonnes conditions de l’enquête publique. Nous avons à ce titre déposé deux amendements en commission spéciale : celui-ci et un autre, qui visait à renforcer les obligations déontologiques du commissaire enquêteur et que nous n’avons pas repris, car les discussions en commission avaient fait apparaître son caractère superfétatoire.
Celui-ci, en revanche, vise à introduire des précautions méthodologiques dans le travail du commissaire enquêteur. Nous souhaitons, comme nos collègues, qu’il puisse bénéficier d’une formation spécifique tant sur les procédures d’enquête publique que sur les procédures d’instruction des autorisations environnementales. Il s’agit d’une précaution élémentaire pour garantir le bon déroulement de la consultation publique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Mon point de vue est complètement différent. L’audition de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE), à laquelle certains de vos collaborateurs ont assisté, a montré que leur travail est, depuis les années 1980 – cela ne date donc pas d’hier –, très encadré ; vous pourrez vous renseigner auprès des compagnies territoriales ou sur le site de la CNCE. Pour exercer sa profession, un commissaire enquêteur doit être inscrit sur une liste d’aptitude après que ses compétences, titres, diplômes et travaux scientifiques ont été validés et après avoir été auditionné par une commission départementale. Je salue leur travail, qui n’est pas simple.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Article R. 123-41 du code de l’environnement : « Dès son inscription sur une liste d’aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions. Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission. La radiation d’un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. » Les amendements sont donc pleinement satisfaits. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 676.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 586 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 699.
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Il existe un consensus dans cet hémicycle pour accélérer les délais des procédures d’autorisation pour implanter ou étendre les usines sur notre territoire afin de réindustrialiser le pays.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela commence bien, mais cela va mal se finir.
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : À cet égard, l’article 2 est paradoxal puisqu’il allonge le délai de consultation du public de deux mois. Nous souhaitons, par cet amendement, maintenir le délai actuel d’un mois. Nous soutenons bien sûr votre volonté d’abaisser de dix-sept à neuf mois les délais, grâce à la tenue en parallèle de la consultation du public et de l’instruction du dossier par les services de l’État et l’autorité environnementale.
Cependant, allonger le délai de consultation du public n’apportera rien de neuf et ne fera que complexifier et renchérir les procédures d’autorisation. Nous vous invitons donc à revenir à la raison pour accélérer les procédures afin de favoriser l’implantation et l’extension de nouvelles usines, ce qui est, j’en suis persuadé monsieur le ministre délégué, votre objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez aller très vite, ce que je comprends, mais je préfère aller vite et faire mieux. Votre amendement se traduirait par une régression du droit de l’environnement. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. L’article 2 n’allège pas la procédure de participation du public : sa logique, au contraire, est de la renforcer. Il prévoit ainsi de 7634tripler la durée de consultation du public – favorisant ainsi davantage d’interactions avec le public – sans pour autant retarder la procédure puisque la consultation est certes rallongée, mais elle est réalisée dès le début de la procédure et non plus après la phase d’examen de la demande. Elle s’achève donc au même moment que celui prévu par le droit actuel. Je ne comprendrais pas que vous ne votiez pas de façon unanime ce superbe article.
J’ajoute qu’en raccourcissant de deux mois la consultation du public, votre amendement empêcherait le public de bénéficier de l’avis de l’autorité environnementale.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vais donner la parole à un orateur pour, puis à un orateur contre.
La parole est à M. Alexandre Loubet.
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’agit en aucun cas de porter atteinte aux règles environnementales, mais simplement de raccourcir le délai de trois mois, qui est beaucoup trop long.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Votre amendement ne changera rien au délai de la procédure !
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : N’en déplaise à nos collègues de l’extrême gauche de la NUPES, la réalité est que les consultations du public sont souvent l’occasion pour des structures militantes – souvent financées par le contribuable…
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Parasites !
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : …et dans lesquelles travaillent des amis de nos collègues de l’extrême gauche de la NUPES –, de faire du lobbying de façon très appuyée. Autrement dit, plus les délais de consultation du public seront allongés, plus nombreux seront les freins entravant la procédure d’implantation et d’extension des usines, qui sont créatrices d’emplois et de valeur. En clair, madame la rapporteure, votre argument n’est pas fondé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Votre démocratie est à géométrie variable. Quand il s’agit de l’éolien,…
Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : On n’en veut pas !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : …vous souhaitez renforcer les procédures, en exigeant par exemple que les documents soient envoyés au domicile des personnes concernées ou en faisant en sorte que tout le monde puisse voter contre, mais pour les usines, vous voulez réduire le délai de consultation du public pour aller très vite.
Nous souhaitons que le public soit consulté en toute situation, quel que soit le sujet – ceux sur lesquels nous sommes en accord comme ceux sur lesquels nous sommes en désaccord. La concertation est le gage de la réussite des projets.
Quand il s’agit de la biodiversité, c’est la même chose : vous vous en êtes fait les grands défenseurs lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables alors que, le reste du temps, vous voyez sa protection comme un frein et que vous vous y opposez. Essayez donc d’avoir un peu de cohérence !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est un écolo qui dit ça !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Votre argumentation initiale n’est pas la bonne, monsieur Loubet : revenir au délai actuel d’un mois ne raccourcirait pas le délai de la procédure, puisqu’il est proposé de changer le moment auquel débute la consultation du public, pour le placer dès le commencement de la procédure. En réalité, vous ne voulez pas de la consultation du public parce qu’elle est l’occasion pour des organisations non gouvernementales et des associations d’intervenir dans la procédure. Nous sommes, quant à nous, attachés à la consultation du public. Nous avons donc porté son délai à trois mois : deux mois pendant que les autres procédures suivent leur cours et un mois après le résultat.
Votre amendement est dogmatique, il ne raccourcit pas les délais. M. Fournier l’a d’ailleurs souligné : vos positions sur les délais de procédure sont à géométrie variable et elles auraient été différentes si le texte portait sur l’éolien.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 699.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 6, 277 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 6 et 277 sont identiques.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement souhaite à juste titre accélérer les délais des procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique. Pour contribuer à cette accélération, cet amendement propose de laisser au commissaire enquêteur le choix de la tenue et de la fréquence des réunions publiques ; il dispose en effet d’une expertise sur l’intérêt de les organiser, en fonction des situations et des projets. Il s’agit de rationaliser, tout en maintenant la nécessité de respecter les procédures.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 277.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il propose également de contribuer à l’accélération des délais de traitement du dossier par la conduite simultanée de plusieurs procédures.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’est pas identique aux précédents : il propose la même modification de l’alinéa 33, mais pas la suppression de l’alinéa 37.
Je suis d’accord avec les arguments développés par Mme Christelle Petex-Levet : il faut laisser la liberté de choix au commissaire enquêteur. Les quinze derniers jours de l’enquête peuvent par exemple tomber entre le jour de Noël et le Nouvel An.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ou au mois d’août !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le système que vous proposez est trop rigide. En laissant cette liberté aux commissaires enquêteurs, ils pourront se concerter avec la commune pour tenir compte des divers événements sur le territoire et trouver ainsi des dates plus propices à la consultation du public
Je retire cet amendement au profit des amendements identiques bknosek 6 et 277, qui sont mieux rédigés.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Je suis profondément défavorable à la suppression des deux réunions publiques organisées par le commissaire enquêteur.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous caricaturez ! Nous ne proposons pas de supprimer ces réunions mais seulement leur caractère obligatoire !
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Il faut garantir que le public soit consulté, en encadrant la pratique des commissaires enquêteurs.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : La question est importante. Je l’assume : nous contraignons à la tenue de deux réunions publiques. La première aura lieu dans les quinze jours suivant le début de la consultation, parce qu’il importe que le porteur de projet explique alors son projet de manière aussi transparente que possible. La deuxième aura lieu à la fin de la consultation. Comme vous le savez, durant celle-ci, les projets sont souvent modifiés ; la réunion permettra d’en prendre acte et de clore le dossier. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous suivez un raisonnement de la vieille école, comme si les réunions publiques étaient les seules modalités de consultation du public.
Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pourtant, dès qu’il y a une forte opposition au projet, il ne sort rien de ces réunions, qu’elles aient lieu au début ou à la fin de la consultation. Ceux qui y assistent le font surtout pour que la presse évoque une salle remplie d’opposants. Voilà à quoi servent ces réunions !
Elles ne permettent d’entendre que ceux qui osent s’exprimer en public, surtout quand les riverains sont présents en masse.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Seules les associations écolos y participent !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Donnez des exemples !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il existe de nombreuses autres modalités, bien plus efficaces et pertinentes pour connaître le ressenti d’un territoire concernant un projet.
Par ailleurs, il faut sécuriser la procédure. Vous le savez bien, monsieur le ministre délégué, vous qui voyez passer les dossiers sur votre bureau : ils font tous l’objet de procédures juridiques, qui portent non sur le fond mais sur le respect de normes formelles, concernant l’intégrité du dossier, sa disponibilité en ligne ou en mairie, et ainsi de suite. Des cabinets d’avocats se sont spécialisés dans ces contentieux. Il suffit qu’une page de l’annexe N soit absente du dossier numérique et n’ait pas été mise à disposition du public pour qu’ils fassent annuler toute la procédure. En ajoutant des contraintes formelles, vous leur tendez le bâton pour vous faire battre et vous fragilisez les projets. Il faut adopter ces amendements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknoeks 1060 et 1511.
L’amendement bknoek 1060 de M. Laurent Alexandre est défendu.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 1511.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement vise à favoriser la participation du public à la consultation en permettant la remise des observations et propositions sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné.
Si cette disposition ne garantit évidemment pas en elle-même l’efficacité de la consultation, elle favoriserait du moins la participation du public divers et nombreux qui fréquente ces maisons.
C’est d’autant plus important que les riverains concernés par ces projets maîtrisent souvent très mal le numérique. Plutôt que de privilégier celui-ci, mettons à contribution les maisons de services, pour permettre une belle participation de l’ensemble de la population !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Je ne peux qu’être soucieuse de n’écarter personne de la consultation publique – nous avons d’ailleurs eu ce débat en commission spéciale.
Le Sénat a déjà amélioré le texte en précisant que les observations et propositions du public doivent pouvoir être communiquées par voie postale.
Je vous remercie d’avoir salué les maisons France Services – les députés qui, comme moi, ont la chance d’en accueillir dans leur circonscription ne peuvent que remercier l’ensemble des acteurs qui les ont lancées, y compris l’État.
Néanmoins, votre amendement pose problème. En effet, les maisons France Services ne sont pas présentes sur l’ensemble du territoire, ce qui est bien dommage. En outre, il faudrait les réorganiser et leur donner les moyens pour qu’elles s’acquittent des nouvelles missions que vous souhaitez leur confier.
J’avais demandé à M. Leseul à échanger sur le sujet, car je pense que nous devons progresser, mais à ce stade, puisque le dispositif proposé est incomplet, j’émets un avis défavorable.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Donnez au moins un avis de sagesse !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Monsieur Schellenberger, soyez rassuré, la consultation ne se résumera pas aux réunions publiques officielles et obligatoires.
Monsieur Califer, je comprends votre objectif d’éviter que la consultation ait lieu exclusivement par voie numérique. Comme la rapporteure l’a indiqué, les propositions visées pourront également passer par voie postale.
En outre, pour s’acquitter des missions que vous souhaitez leur confier, les maisons France Services devraient mobiliser des moyens extrêmement importants, au détriment de leur mission essentielle, qui est de rendre service au public pour ses démarches administratives, comme vous le savez.
Évitons de changer d’échelle. Avec la voie postale, la voie numérique et les réunions publiques obligatoires, nous disposons déjà d’un bel ensemble de modalités de consultation du public. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Oui, il était indispensable de préciser que les contributions du public pourront être envoyées par voie postale. Toutefois, je ne vois pas quel problème pose notre proposition de permettre aux maisons de services au public de les recueillir et de les transmettre.
Notre proposition permettrait de communiquer sur les maisons France Services. Nous pouvons tout à fait l’inclure dans la loi, qu’elle n’alourdirait pas. Je comprends d’autant moins votre refus de cet amendement de bon sens que des maisons France Services sont installées un peu partout, y compris, bien sûr, dans les départements ultramarins.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 906.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ma proposition devrait mettre tout le monde d’accord. Madame la rapporteure, vous considérez que l’on ne peut recourir aux maisons France Services en la matière, car elles ne sont pas présentes partout. Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué qu’un envoi postal à chacun de nos concitoyens concernés coûterait trop cher, outre qu’il aurait une empreinte carbone importante.
Je propose donc d’instaurer des permanences, ouvertes aux horaires habituels de l’administration, afin qu’un agent administratif réponde aux questions des administrés sur les observations et propositions transmises dans le cadre de la concertation.
Je le répète, tout le monde n’a pas accès à internet. Certains ne peuvent se renseigner par voie numérique parce que l’illectronisme est un fléau important dans nos campagnes, contre lequel il faut lutter.
Notre proposition permettrait que tous nos concitoyens puissent consulter les documents nécessaires, pour se faire leur propre idée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Votre proposition est impraticable. Vous précisez dans l’amendement les horaires d’ouverture quotidienne de ces permanences, alors qu’une telled décision ne relève pas du niveau de la loi, ni même du niveau réglementaire – malheureusement, peut-être ? Nous n’allons pas nous immiscer dans l’organisation des différentes collectivités.
Je rappelle en outre qu’une synthèse des observations et propositions du public sera consultable par chacun. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 1512.
M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement vise à clarifier la nature de l’avis du commissaire enquêteur sur le projet, en précisant qu’il doit être soit favorable, soit favorable sous réserve, soit défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà débattu d’un amendement similaire en commission spéciale. L’avis reste défavorable.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas un argument ! Ou alors, arrêtons tout puisque nous avons déjà débattu en commission !
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Le commissaire enquêteur remet déjà des conclusions motivées. De plus, votre amendement relève du niveau réglementaire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 1061.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous demandons que les conclusions de la commission d’enquête soient votées à la majorité de ses membres et que les avis dissidents puissent être annexés au rapport. Nous voulons des conclusions claires et transparentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas envie de crisper les débats.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Qui l’eût cru ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Je ne parle pas des débats dans cet hémicycle, mais de ceux lors des réunions publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Comme vous le savez, la commission d’enquête doit parvenir à des conclusions consensuelles. En outre, il est déjà prévu que son rapport mentionne toutes les observations formulées, et ainsi de suite.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : « Et ainsi de suite », ce n’est pas de l’argumentation, ça !
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable, comme en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : La voix de la sagesse !
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’aimez pas la démocratie !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknoek 520 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 429.
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 45 à 48 de l’article, qui suscitent de fortes inquiétudes quant à leur impact sur le droit de recours, parce qu’ils permettront de menacer les requérants de poursuites pour recours abusif. Cette forme d’intimidation pourrait dissuader nos concitoyens de soulever des problèmes importants devant le tribunal administratif.
Il est primordial de reconnaître que les requérants peuvent agir de bonne foi, avec sincérité et sérieux, alors que la formulation actuelle du texte laisse entendre que les recours infructueux sont abusifs. En outre, toute personne qui subit un dommage à cause d’un recours abusif peut déjà se retourner contre l’auteur de ce recours pour obtenir réparation.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez de supprimer une disposition qui permet au juge de condamner l’auteur d’un recours abusif contre une autorisation environnementale à verser des dommages et intérêts. Si un recours n’est pas abusif, son auteur ne sera pas menacé !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Mais que signifie « abusif » ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : J’avais soutenu l’introduction de cette disposition en commission spéciale ; j’émets un avis défavorable à sa suppression.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : La question est importante. Toutes les auditions préparatoires menées par les parlementaires – notamment celles des rapporteurs – ont confirmé que les recours abusifs posaient problème. Si, en matière d’urbanisme, ils peuvent déjà être sanctionnés, ce n’est pas le cas pour l’industrie.
Le dispositif, proposé par la représentation nationale et adopté en commission spéciale, est excellent ; il faut le maintenir tel quel. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est la source de notre désaccord : pour notre part, nous souhaitons que l’opinion accepte mieux le renouveau industriel.
M. Roland Lescure : Bien sûr ! Nous aussi ; nous ne visons que les recours abusifs !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous avez dessiné le rêve d’un pays sans usine pendant quarante ans. Le chemin pour rapprocher le pays de ses usines sera donc long. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’était pas nous ! C’était le projet de Mitterrand !
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Ne crispez pas les débats !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Par « vous », je désigne les libéraux dans la filiation desquels vous vous inscrivez.
Il y a beaucoup à faire pour les habitants des territoires qui ont perdu l’habitude du voisinage avec l’industrie – ce n’est pas notre cas puisque nous vivons dedans et aimons l’industrie !
M. Roland Lescure : Nous aussi !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans certains territoires, on a perdu cette habitude, et l’acceptabilité qui va avec. Or, dans une démocratie, ester en justice est un droit fondamental.
M. Roland Lescure : Bien sûr !
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le problème.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il appartient au juge de condamner aux dépens, mais il ne faut pas inscrire le recours abusif dans la loi car cela devient alors un non-recours intuitif – les gens renoncent faute de moyens – sauf pour ceux qui ont du pognon !