Industrie verte : Article 2 bis

Industrie verte : Article 2 bis

debate, 19/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 583 et 585, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 583 vise à imposer un délai maximal de douze mois pour l’instruction de la demande d’autorisation environnementale à compter du dépôt du dossier pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable.
L’amendement bknoek 585 vise à accélérer la procédure d’instruction des dossiers de renouvellement de parcs éoliens terrestres, en prévoyant un délai maximal de six mois. Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, le renouvellement des installations éoliennes terrestres exige soit une notification au préfet par le biais d’un porter à connaissance en cas de modifications notables mais non substantielles, soit l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale lorsque les modifications envisagées sont considérées comme substantielles. Toutefois, la durée de l’instruction de la demande n’est pas prévue. Je propose de la fixer à six mois, afin de dissiper le flou juridique qui entoure cette procédure.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : J’émets un avis défavorable sur vos deux amendements, qui visent à fixer la durée maximale de la procédure à six ou à douze mois.
Nous avons supprimé l’article 2 bis en commission, par cohérence. Pour rappel, la discussion de la proposition de directive sur les énergies renouvelables, dite RED III, n’est pas tout à fait finalisée.
Par ailleurs, il n’apparaît pas prudent d’inscrire un délai maximal dans la loi. Cela pourrait s’avérer contre-productif in fine.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas clair !