Industrie verte : Après l’article 3 (suite)
debate, 19/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. David Valence.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Meurin, vous ne le savez peut-être pas, mais le modèle de la distinction entre le débat public et la concertation publique, qu’a établi la CNDP depuis sa création par la loi Barnier, est respecté à travers l’Europe entière en ce qu’il organise le débat public autour des grands projets d’infrastructures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Et vous feriez mieux de vous y intéresser pour voir comment cela est jugé à l’étranger. Je crois aussi que si vous expliquiez à des collectifs citoyens dont vous faites mine d’embrasser la cause, y compris s’agissant des énergies renouvelables, que vous êtes pour la suppression de cette instance qui organise le débat citoyen, ils en seraient très surpris.
Enfin, monsieur Meurin, pardon de vous le dire, mais vous avez, à l’instant, mis en cause une de nos collègues en l’associant à la Commission nationale du débat public. Si vous étiez plus assidu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont vous êtes membre, vous sauriez qu’il y a quelques semaines, nous avons validé la nomination d’un président de la CNDP, M. Marc Papinutti, et que cette mise en cause de notre collègue est complètement gratuite et factuellement fausse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Soyez plus assidu en commission, et vous direz peut-être enfin des choses sérieuses ! (Mêmes mouvements. – M. Frédéric Valletoux applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Rappel du « conseil Fiat » pour le bon déroulement de nos débats : on ne s’interpelle pas, on s’adresse à la présidente, à la rapporteure, au rapporteur général ou au ministre délégué, on évite de se citer ou de citer des députés absents.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Ça s’appelle l’élégance.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Essayons de revenir au calme, surtout si vous souhaitez qu’on termine l’examen du texte vendredi soir.
Sur amendements bknosek 173 et 740, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 912 et 582, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 912.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Valence, vous avez raison, il faut être assidu : cela permet d’être plus clair dans ses propos. On constate d’ailleurs que Mme Pompili brille par son assiduité… S’agissant de l’organisme dont on parle depuis tout à l’heure, je rappelle qu’il existe une procédure qui s’appelle le référendum et qui évite de faire appel à des entités qui sèment la confusion. (Applaudissements quelques bancs du groupe RN.)
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 912, certaines enquêtes publiques sont encore organisées sans l’obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. Elles sont simplement annoncées par un avis ou un panneau de la mairie, qui n’est jamais consulté par les habitants de la commune, qui utilisent pourtant le bien ou le service public concerné. Dans le droit positif, les principes généraux concernent uniquement le cas où l’administration décide, s’agissant des projets d’implantation de parcs éoliens et photovoltaïques au sol, d’envoyer la version papier d’une enquête publique à tous les électeurs du territoire concerné, au moins un mois avant un référendum communal. Cela 7664assure un égal accès des citoyens à l’information – et évite l’intervention d’autres organismes pouvant prêter à confusion.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : On ne comprend rien à ce que vous dites !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il faut élargir ce principe. L’envoi postal sera à la charge du pétitionnaire. Dès lors, tous les administrés sans distinction d’âge ou d’accès au numérique, seront placés dans les meilleures conditions pour prendre une décision éclairée, garante d’un processus décisionnel réellement démocratique. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 582.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il existe de nombreuses procédures d’enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sans l’obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. Le chapitre I du titre II du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) définit en son article L. 131-1 les principes généraux concernant les cas où l’administration décide d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte ; mais uniquement ces cas-là. Il importe d’élargir ces principes et de préciser que dans tous les cas où un texte impose à l’administration de consulter le public, il y a lieu de favoriser l’information de celui-ci, son accès au dossier et sa participation, y compris par voie électronique – trop souvent, dans les villages éloignés, l’instructeur n’est disponible qu’une demi-matinée –, sans se limiter à certaines enquêtes publiques ou dossiers. Le présent amendement a été travaillé en lien avec l’association Randonneurs cavaliers nature (Arcana).
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Merci, madame Ménard, d’avoir rappelé l’article L. 131-1 du CRPA – cela m’évitera de le faire. On a tort d’oublier, parfois, cet article essentiel pour nos territoires.
S’agissant de l’autorisation environnementale, le public est déjà informé et participe à la décision. Je vous renvoie à l’article 2, qui vient d’être adopté et qui prévoit la nouvelle procédure de consultation incluant la possibilité d’une enquête publique par voie électronique. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En cas de consultation ou de référendum, il est important que tous les citoyens aient accès aux informations afin de voter en connaissance de cause. Or, souvent, les seules informations relatives aux consultations sont affichées sur les devantures des mairies. La plupart des citoyens ne passent pas tous les matins devant la mairie et n’en prennent pas forcément connaissance. Nous avons proposé l’envoi à tous les citoyens d’une version papier de l’enquête publique ; on nous a répondu que l’empreinte carbone d’un tel envoi serait trop importante. Une information sous forme numérique, dans tous les cas, serait la moindre des choses pour que les citoyens puissent procéder à un vote éclairé. Je ne retire pas mon amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : En cas de référendum, ce qui importe, c’est la délibération qui précède, le temps de comprendre l’enjeu et d’échanger sur la question. C’est aussi à cela que sert la CNDP. Au vu de ce que vous avez dit, vous n’avez aucune idée de la composition de cette instance : parmi ses vingt-cinq membres, il y a des représentants du Medef, de la CGT, de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) – de dangereux écologistes ! – ainsi que de l’association Humanité et biodiversité, et de France nature environnement ; mais ni le Réseau action climat ni les autres entités que vous avez citées n’en font partie. Vous avez donc fait de la démagogie, comme d’habitude.
En matière de démocratie, dans le programme de Marine Le Pen, il n’y a pas un seul cahier sur les institutions :…
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un sujet sur lequel ils n’ont rien à dire !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : …vous ne prévoyez aucune mesure pour les faire progresser.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça y est, il cafouille ! Essayez de rester clair.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Le mot même « démocratie » ne s’y trouve qu’une fois. Alors ne venez pas donner de leçons dans ce domaine. Chaque fois que vous invoquez la démocratie, c’est uniquement pour défendre votre position ; ainsi, tous les amendements que vous avez présentés ce soir servaient à vous opposer à l’éolien et non à faire progresser le débat public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir les amendements bknosek 173 et 740, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de garantir une stabilité juridique absolue pour les porteurs de projets. Quand on demande un permis de construire ou une autorisation environnementale, quand on dépose un dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en théorie, l’instruction se fait dès que le dossier est complet, dans l’état du droit en vigueur. Dans la vraie vie, les services de l’État émettent régulièrement des doutes dès lors qu’une nouvelle législation vient modifier le droit, alors que l’instruction du dossier est en cours, et demandent de refaire des études. Cela fragilise les dossiers ; en cas de risque de contentieux, cela crée une véritable incertitude.
Ces deux amendements – libre à vous de choisir celui dont la rédaction vous convient le mieux – proposent d’affirmer le caractère absolu, j’y insiste, de la stabilité juridique, seul comptant l’état du droit au moment où on dépose le dossier. Dès lors que celui-ci est réputé complet, il ne devrait pas pouvoir être affecté par une modification de la législation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends la logique de ces amendements – je l’ai déjà dit en commission spéciale, où nous avons siégé ensemble. En ce qui concerne l’amendement bknoek 173, je rappelle que la loi d’accélération et 7665de simplification de l’action publique, dite Asap, apporte déjà une sécurité accrue aux porteurs de projets. Ce sera donc une demande de retrait.
L’amendement bknoek 740 va plus loin. Vous avez raison : les porteurs de projets, les services administratifs et les territoires ont tous besoin de stabilité et de visibilité. Dans ce domaine, le Parlement ne devrait-il pas faire un bilan des nombreux textes votés avant d’en adopter des nouveaux ? Eu égard au problème de constitutionnalité soulevé par votre amendement, je formulerai malgré tout un avis défavorable, même si je comprends votre démarche.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Le second amendement est clairement inconstitutionnel : la loi d’aujourd’hui ne saurait contraindre celle de demain. Les futures majorités ne voudraient pas qu’on bride leur action potentielle par l’adoption d’une telle mesure. (Brouhaha.)
Quant au premier, j’en comprends la logique. La rapporteure Decodts l’a dit, la loi Asap a déjà prévu que quand le dossier déposé est complet, aucun acte ou règlement ultérieur ne saurait s’y appliquer – l’excellent rapporteur de cette loi, qui est le rapporteur général du présent texte, pourra nous le confirmer. L’amendement est donc satisfait. Vous aimeriez aller plus loin, mais ce n’est pas possible. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le premier amendement vous semble avoir du sens ; pourtant, vous n’y êtes pas favorables. C’est étonnant !
Monsieur le ministre délégué, votre remarque est inexacte : lorsqu’un dossier est déposé, la stabilité juridique est loin d’être garantie, et nous sommes nombreux à pouvoir témoigner que l’administration, régulièrement, considère qu’une loi votée six mois plus tard a un impact direct sur le projet. Cette instabilité entraîne une série de problèmes. Il faudrait sécuriser le dispositif ; notre groupe est très attaché à cette idée et souhaite que l’un des deux amendements soit adopté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : J’entends ce que vous dites. La disposition est en vigueur depuis la loi Asap, donc depuis peu de temps. Peut-être avez-vous des exemples récents de ce problème ;…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Roland Lescure : …pour ma part, je n’en ai pas rencontré. Si une autorisation est refusée sous prétexte de règlements passés ultérieurement au dépôt du dossier complet, c’est illégal, donc si vous avez des exemples de ce type, je suis preneur.
En revanche, il n’en va pas de même pour les lois. Quand l’État autorise une opération, celle-ci doit respecter la loi : dans le cas très rare où une loi serait promulguée entre le dépôt du dossier et son autorisation, et qu’elle aurait des répercussions sur le projet, cela pose malheureusement une difficulté.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est très clair.
M. Roland Lescure : Je ne connais cependant pas d’exemples où la loi ferait tomber un projet. Cela arrivait, auparavant, pour des actes de règlement ; or grâce à la loi Asap, cela n’arrive plus. Je demande donc le retrait de l’amendement : il est satisfait par la loi Asap, sauf pour la loi.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 173.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 740.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :