Industrie verte : Article 4 A

Industrie verte : Article 4 A

debate, 19/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1296, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 700, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknosek 522 et 1071, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements, bknosek 1296, 1523, 1522, 1495, 700, 522 et 1071, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 522 et 1071 sont identiques.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1296.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à réintroduire l’article 4 A, supprimé par la commission spéciale, introduit par les sénateurs écologistes et soutenu par une majorité au sein du Sénat. J’invite par conséquent nos collègues du groupe Les Républicains à adopter ici la même position que leurs collègues de la Haute Assemblée.
Cet article prévoit l’institution de territoires d’économie circulaire et encourage la coopération entre les entreprises à l’échelle territoriale. La réindustrialisation passe aussi par la territorialisation des activités industrielles et la coopération entre les acteurs dans les territoires. Le programme Territoires d’industrie est certes intéressant mais il n’intègre pas la dimension de la coopération.
L’écologie industrielle et territoriale (EIT) est sans doute l’un des dispositifs qui intéresse le plus les entreprises parce qu’il est concret et qu’il apporte des réponses de mutualisation des moyens de production d’énergie, de mutualisation des déchets, qui deviennent une matière utilisable pour d’autres, et même parfois de mutualisation de ressources humaines ou de bâtiments. Il serait vraiment dommage de se passer des territoires d’économie circulaire : le temps est venu d’encourager fortement cette coopération dans les territoires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 1523.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements bknosek 1523 et 1522, qui sont similaires.
Dans la continuité des propos de notre collègue Fournier, nous proposons de réintroduire l’article 4 A afin de favoriser le développement de l’économie circulaire par la mise en œuvre de l’écologie industrielle et territoriale. Mes chers collègues, si cet article n’est pas rétabli, le chapitre relatif au développement de l’économie circulaire risque de se limiter à la seule question de la sortie du statut de déchet. Or la question de l’économie circulaire est bien plus vaste que celle du seul déchet. (Brouhaha.)
Comme l’a rappelé M. Fournier, l’écologie industrielle et territoriale vise à inventer des écosystèmes productifs qui se traduisent très concrètement selon deux modalités. La première correspond à ce qu’on appelle les synergies de substitution qui portent sur la valorisation et l’échange de matière et d’énergie entre entités. Autrement dit, lorsqu’une entreprise s’implante dans un territoire, il me semble important qu’elle y recense les ressources disponibles pour les faire siennes afin d’économiser énergie et matière.
L’écologie industrielle et territoriale, c’est aussi des synergies de mutualisation qui reposent sur le partage d’approvisionnements ou de services en commun, d’équipements ou de ressources. Je rappellerai que l’écologie industrielle et territoriale a été définie dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il existe un réseau des acteurs de l’EIT, qui a été lancé par le ministère de la transition écologique et l’Agence de la transition écologique (Ademe) dans l’objectif de rassembler la communauté et de favoriser le partage entre l’ensemble des acteurs, mais aussi de développer et de déployer les démarches et d’évaluer leur niveau de maturité.
Il nous paraît essentiel de capitaliser sur ces dispositifs existants et de profiter du présent texte pour promouvoir une industrie circulaire économe en ressources, qui optimise ses outils de productions dans un triple objectif de protection de l’environnement, d’efficacité et de baisse des coûts.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1495 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 700.

M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Le texte initial, tel qu’il a été voté par le Sénat, prévoyait la mise en place de projets territoriaux d’industrie circulaire. L’économie circulaire, il y a ceux qui en parlent et ceux qui la font. En l’occurrence, l’article 4 A permettait à l’État et aux collectivités, mais aussi à des entités privées et des entreprises de toute taille, de réaliser des partenariats fondés sur de l’argent public et privé, en vue de développer l’industrie circulaire.
L’industrie circulaire, c’est bien évidemment un modèle économique fondé non seulement sur la durabilité des ressources, mais aussi sur l’extension de la durée de vie et le réemploi des matériaux et des différents produits. Elle est donc favorable à la fois à l’environnement et à l’emploi local. Le dispositif que nous entendons rétablir permet aux acteurs locaux de mettre en place des filières industrielles en faveur de l’économie locale. Nous ne comprenons pas, objectivement, pourquoi cet article a été supprimé. L’amendement suivant, bknoek 522, vise à le rétablir dans la rédaction adoptée par le Sénat. L’amendement bknoek 700, que je défends présentement, ajoute la possibilité de dépolluer les friches industrielles s’agissant des investissements réalisés dans le cadre des projets territoriaux d’industrie circulaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques, bknosek 522 et 1071.
L’amendement bknoek 522 de M. Alexandre Loubet vient d’être défendu.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1071.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : En supprimant cet article en commission, vous avez commis exactement la même erreur que lorsque vous aviez supprimé l’article relatif à la stratégie nationale pour l’industrie verte. Nous parlons ici de planification écologique. Nous nous y connaissons un peu, nous les membres de La France insoumise, puisque cela fait quinze ans que nous défendons l’idée d’une méthode de planification pour faire bifurquer notre modèle de production au niveau national, mais aussi au niveau territorial – nous l’assumons parfaitement. En effet, il faut nous rapprocher le plus possible des territoires pour engager cette transition de façon démocratique.
Cet article, adopté par les sénateurs, était l’occasion de créer des projets territoriaux d’industrie circulaire. C’est exactement ce qu’il faut faire pour consolider l’industrie circulaire, dont les filières ne sont pas suffisamment développées aujourd’hui. Nous ne parviendrons pas à les développer par magie ou grâce à la main invisible du marché, monsieur Lescure. Pour les développer, nous avons besoin d’organiser les choses avec tous les acteurs et de prendre les décisions qui s’imposent à l’échelle des bassins économiques et industriels.
Comment faire en sorte de produire en tenant compte de l’écoconception ? Sans cette dernière, il n’y a pas d’industrie verte. Comment faire en sorte de récupérer, de recycler, de réemployer, de reconditionner matériaux et produits ? Comment faire en sorte de distribuer dans le cadre d’une logistique verte ? Tout cela doit s’organiser à travers ces projets territoriaux d’industrie circulaire, censés mettre autour de la table – et même autour de la carte territoriale – l’ensemble des acteurs qui ont leur mot à dire.
Vous nous répondez que les régions ont déjà une compétence en la matière. Soyons sérieux : les régions ne l’utilisent pas comme elles le devraient, tout simplement parce qu’elles n’ont pas les moyens de faire ce travail d’élaboration, de planification et d’organisation pour construire des filières d’industrie circulaire, qui sont pourtant indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Vous souhaitez donc rétablir l’article 4 A qui a été supprimé en commission spéciale. Cet article, que les sénateurs ont pris l’initiative d’introduire dans le texte, risque d’ajouter un document de planification entre de nombreuses parties prenantes sur des activités qui font déjà l’objet d’une planification au moins au niveau régional, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Par ailleurs, de nombreuses entreprises opèrent sur un marché qui est au moins national. Le fonctionnement de l’économie circulaire peut créer des liens entre des entreprises éloignées géographiquement. Il est bien sûr nécessaire de favoriser des circuits de traitement, de recyclage des déchets et de réemploi à proximité des lieux de production et de consommation. En revanche, élaborer des projets territoriaux, tel que le préconise l’article 4 A, ne me paraît pas nécessaire.
De plus, permettez-moi de vous rappeler qu’il existe le dispositif Territoires d’industrie,…

M. Roland Lescure : Eh oui !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas suffisant !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : …soutenu par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : aujourd’hui, pour la première phase, on compte 1 800 projets soutenus dans 146 territoires et 542 intercommunalités. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai encore quelques arguments pour vous convaincre. La Commission européenne elle-même évoque la nécessité de stimuler les modèles circulaires pour les entreprises, les régions et les territoires. Elle indique même qu’il faut tout particulièrement soutenir les entreprises sociales et les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Tout cela se fait de la meilleure façon possible au niveau régional ou, plus exactement, au niveau des bassins économiques – c’est à cette échelle que nous devrions envisager la question.
Prenons ma région d’origine, la Haute-Savoie. Je viens de la vallée de l’Arve, connue pour ses industries de décolletage. Il y a plus d’un siècle, on y faisait de l’horlogerie ; un lycée professionnel formait des jeunes à ce métier. Ensuite, la vallée s’est spécialisée dans le décolletage ; nous avons donc transformé nos lycées professionnels pour former de futurs décolleteurs afin qu’ils puissent travailler dans les usines. Cette organisation de la filière du décolletage a été décidée non pas au niveau national – bien que l’État ait fini par intervenir pour assurer son développement –, mais au niveau territorial. En fait, ce sont les circonstances qui ont permis à la filière de se constituer.
Si je prends cet exemple, c’est parce que la filière du décolletage en Haute-Savoie aurait besoin que s’y développe une industrie circulaire. En tout cas, je vous donne des exemples concrets.
Je pense qu’au niveau régional les programmes Territoires d’industrie sont insuffisants. Ils ne permettent pas la définition d’une méthodologie, d’une stratégie de planification. L’article 4 A, tel qu’il a été adopté par les sénateurs, me semble très complet et mérite vraiment d’être rétabli. J’invite les collègues du groupe Les Républicains et tous ceux dont la famille politique l’a soutenu au Sénat à le rétablir ici : comme pour la stratégie nationale pour l’industrie verte, rétablissons les projets territoriaux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1296.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 700.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 522 et 1071.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :