Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : Article 1er

Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : Article 1er

debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 49, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Oziol.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Le meurtre de Nahel Merzouk, 17 ans, le 27 juin dernier à Nanterre (Protestations sur quelques bancs du groupe RE) a déclenché une vague d’émotion et de colère à travers le pays. (« Non ! » sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’était un prétexte !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : De nombreux biens publics, logements et commerces du quotidien ont été dégradés ou détruits. Plus de 12 000 voitures et 2 508 bâtiments ont été incendiés ou dégradés et plus de 1 000 commerces vandalisés, ce dont les habitants des quartiers, les commerçants et les usagers des services publics sont les victimes à double titre : d’abord parce qu’ils n’ont plus accès à ces lieux, mais aussi et surtout parce que ce sont eux qui subissent les conséquences des choix politiques désastreux faits par Emmanuel Macron et ses prédécesseurs depuis des décennies. Je pense à la destruction des services publics et à l’attaque des allocations chômage, alors que près d’un quart des habitantes et des habitants des quartiers populaires, en moyenne, sont au chômage. Je pense aussi à l’attaque des locataires et en particulier à la dernière loi en date, la loi Kasbarian-Bergé, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, contre laquelle nous avons déposé un recours au Conseil constitutionnel.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous êtes hors sujet !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Allons ! En tant que président de commission, vous devriez avoir un comportement exemplaire, monsieur Kasbarian !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis obligé de répondre, c’est de la provocation !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Un peu de silence, s’il vous plaît.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Qui a détruit ces quartiers ? Ce texte devrait être l’occasion de s’interroger sur la façon de réparer le lien entre l’État et les quartiers populaires. L’article bk1erek porte sur les dérogations qui permettront d’accélérer les délais. Il faut certes s’intéresser à ces aspects techniques, mais on ne répond ainsi qu’à des enjeux matériels et logistiques. La dimension politique, elle, est totalement occultée dans ce texte. L’État peut encadrer l’indemnisation des sinistres, qu’ils aient touché des acteurs privés ou publics. Particuliers, petites et moyennes entreprises, services publics, associations : tous doivent obtenir une réparation intégrale que l’État peut et doit garantir.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Ce sont les casseurs qui doivent payer !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Pour les commerces n’ayant pu rouvrir, il faudrait envisager un fonds de solidarité. Ce sont ces aspects politiques qui intéressent le groupe La France insoumise. (M. Manuel Bompard applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 49 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à souligner la notion d’urgence : ce texte part du principe qu’il faut, de manière urgente, reconstruire ce qui a été détruit, tout en accordant un délai de trois mois au Gouvernement. Or, comme je l’indiquais précédemment, certains commerces ne pourront pas reprendre leur activité tant qu’ils n’auront pas été reconstruits. C’est le cas d’un bureau de tabac de ma circonscription, à Montpellier. Dans ce type de situation, la notion d’urgence doit être réellement prise en compte. Par ailleurs, un fonds de solidarité aiderait ces commerces à reprendre leur activité. (MM. Manuel Bompard et René Pilato applaudissent.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 98 de Mme Raquel Garrido est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je précise au préalable que je concentrerai mes réponses sur le texte, même si je n’ignore pas les sujets qui ont été abordés. S’agissant des deux amendements en discussion, je soulignerai qu’il est difficile d’établir une ordonnance en une dizaine de jours. Le délai de trois mois prévu à l’article bk1erek et le délai de deux mois prévu à l’article 2 me semblent raisonnables pour rédiger correctement les ordonnances. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Les délais proposés par ces amendements ne sont pas tenables. Dans l’hypothèse où le texte ferait l’objet d’un vote conforme, ce que je souhaite, nous n’aurions pas assez de temps entre le 20 et le 31 juillet – date suggérée par l’amendement bknoek 49 – pour saisir le Conseil d’État et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Les délais prévus par le texte sont ceux que le Conseil d’État a conseillés au Gouvernement ; je vous invite à suivre cette ligne.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si nous avons besoin de cet article bk1erek, c’est parce que le droit de l’urbanisme existant ne permet pas une reconstruction à l’identique dans tous les cas, que les propriétaires soient publics ou privés. Il faut donc pouvoir adapter les règles. Comme il s’agit de sujets techniques, les remontées du terrain sur les demandes d’autorisation seront nécessaires pour ajuster les dispositions. Même si l’ordonnance était présentée avant le 31 juillet, il ne serait d’ailleurs pas exclu qu’il faille la modifier pour tenir compte de cas particuliers, dans des secteurs sauvegardés ou en zone inondable par exemple. Des ordonnances prises trop rapidement risqueraient de laisser perdurer des trous dans la raquette ; ce serait profondément injuste pour les territoires ayant subi des émeutes et des violences urbaines. Je m’opposerai donc à ces amendements.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sur un sujet aussi technique, il faut se donner quelques semaines pour pouvoir corriger le tir afin d’éviter qu’il y ait des oubliés parmi les victimes.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, c’est du bon sens !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Nathalie Oziol.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il y a effectivement cet aspect technique à prendre en compte. Je voudrais néanmoins revenir sur l’exemple du bureau de tabac dégradé, qui ne peut pas rouvrir. Au-delà de la simple indemnisation des sinistres se pose aussi la question du manque à gagner. Je repose donc la question : qu’est-il prévu dans le cas où l’activité ne peut pas redémarrer rapidement et où la situation 7694économique du commerce est affectée ? Comment le propriétaire de ce bureau de tabac fera-t-il pendant trois mois ? Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres ; nous savons très bien que d’autres commerces sont concernés. Mon groupe La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à l’instauration d’un fonds d’indemnisation, qui prévoirait une péréquation entre les entreprises et, surtout, serait gagé par la création d’une taxe sur les superprofits. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : La baguette magique !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : LFI et les taxes… C’est incroyable !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous le voyez, nous avons également réfléchi à l’aspect technique de la question. Ça, c’est une proposition politique ! (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 49.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 120 de Mme Angélique Ranc est défendu.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 50, 51, 52, 112 et 113, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il concerne la période pendant laquelle des dérogations seront possibles. Ce projet de loi a été déposé en urgence, au motif – réel – qu’il y a urgence à agir. L’article bk1erek prévoit deux mesures principales. D’une part, il donne la possibilité aux propriétaires, publics ou privés, de commencer les travaux préliminaires avant l’acceptation officielle de la demande d’autorisation. D’autre part, il leur permet de s’affranchir des avis sollicités, par exemple ceux des architectes des bâtiments de France (ABF), si ceux-ci sont rendus au-delà d’un certain délai – qui n’est pas précisé dans le projet de loi, mais sera décidé par le Gouvernement.
Expliquez-moi : pourquoi la période durant laquelle ces procédures dérogatoires pourront être déclenchées devrait-elle durer longtemps ? En quoi serait-il légitime qu’un propriétaire qui se réveillerait dans un an et demi puisse commencer les travaux avant l’autorisation, ou en se passant de l’avis des ABF ? De deux choses l’une. Soit c’est un projet de loi d’urgence, auquel cas la période dérogatoire doit être courte et précisée dans le texte – nous proposons six mois au travers de l’amendement bknoek 50, mais nous avons aussi des amendements de repli ; soit ce n’est pas un projet de loi d’urgence, et vous êtes en train de remettre en cause le principe même de la légitimité des règles du droit commun de l’urbanisme, empruntant ainsi une très mauvaise pente ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements bknosek 51 et 52 étant quasiment identiques, accepteriez-vous de les présenter ensemble, madame Garrido ou madame Oziol ?

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Non, nous les présenterons séparément.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est donc à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Comme vient de l’exposer ma collègue Raquel Garrido, le groupe La France insoumise demande que soit précisée la période durant laquelle les dérogations au code de l’urbanisme seront possibles. Celles-ci ne doivent en effet pas être prises à la légère : si des réglementations existent, c’est pour une bonne raison. À ce stade – peut-être est-ce parce que ce projet de loi a été rédigé pour et dans l’urgence –, nous, parlementaires ne disposons d’aucune étude d’impact approfondie, notamment sur les dérogations envisagées et sur les autorisations délivrées en contradiction avec les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI). En amont de l’examen de ce projet de loi, nous avons auditionné les associations d’élus. L’AMF, notamment, nous a mis en garde : à plusieurs reprises, ses représentants ont souhaité qu’il soit garanti que les dérogations n’iront pas à l’encontre des PLU ou PLUI. Mme Garrido et moi-même ne sommes pas les seules à les avoir entendus.
Nous comprenons le caractère d’urgence des reconstructions, mais que signifie la « durée limitée » mentionnée dans le texte ? Nous souhaitons qu’elle soit précisée et proposons, au travers de nos divers amendements, plusieurs durées possibles. L’adoption de l’un d’entre eux permettrait au Gouvernement d’expliquer quelle durée lui semble raisonnable dans le cadre de ce projet de loi. (M. Manuel Bompard applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas de votre faute, monsieur le président, mais il est regrettable que nous présentions nos différents amendements – y compris de repli – successivement, sans qu’il puisse y avoir d’échange avec le rapporteur, le ministre et les autres groupes.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela s’appelle une discussion commune ! Depuis le temps, vous devriez le savoir…

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre proposition initiale, celle de l’amendement bknoek 50, consiste à fixer la période dérogatoire à six mois. Nous avons aussi une proposition de repli – sept mois – mais, avant que nous la défendions, il faudrait que l’on nous explique pourquoi six mois ne seraient pas suffisants ! De même, avant que nous défendions une période de huit mois, dites-nous pourquoi sept mois ne seraient pas suffisants ! Nous avons besoin de réponses sur le fond. En commission, une période de dix-huit mois a été évoquée. Rendez-vous compte, dix-huit mois ! Cela signifie que la communication qui est faite autour de l’urgence est en réalité mensongère ! D’autres dispositions du texte le montrent aussi.
L’article bk1erek s’applique aux propriétaires, publics comme privés. Ces derniers, qui ont l’intention de recourir à la disposition qui permet de commencer les travaux avant 7695que l’autorisation ne soit délivrée, vont bien vite réaliser qu’ils ne pourront pas trouver d’assureur qui accepte de couvrir les aléas sur cette période préliminaire, car aucune compagnie ne voudra prendre le risque d’un refus éventuel d’autorisation.
Il sera impossible d’appliquer cet article à 75 % des bâtiments dégradés ou détruits dans la mesure où leurs propriétaires, privés, n’ont pas de garantie dommages-ouvrage. J’aimerais qu’on sorte de l’hypocrisie !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Ma collègue a raison de soulever ce point : il faut savoir dans quel délai ces reconstructions auront lieu, comment elles seront chiffrées et qui prendra en charge leur coût.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On parle d’autorisations d’urbanisme !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il faut, notamment, prendre en compte le fait que la moitié des collectivités ne sont pas assurées. Cela signifie qu’il faudra exiger des garanties. Il faut mettre à profit ce délai de trois mois pour réfléchir aux pertes économiques, mais aussi à la participation des assureurs.
Lors des auditions, nous avons interrogé les différents cabinets sur les contraintes qui pèsent sur les assureurs. En réalité, on ne connaît pas bien le contenu des contrats et des clauses. Cela pose problème ! Les collectivités devront peut-être acquitter un reste à charge, voire financer l’ensemble des travaux. Au-delà des aspects logistiques ou techniques, il existe des contraintes matérielles. Les associations d’élus nous ont alertés sur ce point ; il convient de les examiner de manière approfondie et d’apporter des réponses.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli, qui vise à limiter à dix mois la période dérogatoire. Dix mois, c’est très long ! Si je prends l’exemple d’un centre commercial endommagé, dont la façade requiert des travaux, un certain nombre d’avis préalables sont nécessaires. Ils devront être donnés durant cette période, que nous proposons de limiter à dix mois. Pourquoi les propriétaires qui se réveilleront dans un an seulement ne se verraient-ils pas appliquer le droit commun ?
Pourquoi, en réalité, vous méfiez-vous des PLU et des PLUI ? Pourquoi la planification urbaine vous gêne-t-elle ? Pourquoi voulez-vous absolument creuser des trous de gruyère dans ces outils indispensables de politique publique ? Quel type d’intérêt particulier avez-vous l’intention de défendre en permettant à un propriétaire de geler la situation, sans que la collectivité puisse elle-même changer d’avis, par exemple sur la vocation d’une parcelle urbaine ?
Quand j’entends le ministre expliquer que la période dérogatoire, dans le cadre de cette loi urgentissime, peut dépasser dix mois, je me dis qu’il y a anguille sous roche.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Reprenons le texte : le Gouvernement est autorisé à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 (…). » J’ai du mal à suivre certains de vos arguments, car ils ont trait à des sujets que cet alinéa n’aborde pas.
Vous proposez différentes durées ; le ministre précisera ce qui pourrait sembler un délai raisonnable. C’est une question matérielle : les élus locaux qui sont amenés à faire ces opérations savent bien qu’elles nécessitent des délibérations et que rien ne se règle en cinq minutes. Le texte donne un cadre suffisamment précis à ces opérations de reconstruction ou de réfection. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Lorsque, dans cet hémicycle, on m’interpelle sur des points techniques, j’y réponds de manière technique. Lorsqu’on présente les choses d’une certaine manière et qu’on se livre à des insinuations, j’use du même ton pour répondre. Vous m’invitez à sortir de l’hypocrisie, suggérant qu’il y a anguille sous roche ; on va se dire les choses, madame Garrido.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Très bien !

M. Christophe Béchu : Quand je vous entends, j’ai l’impression que vous ne faites confiance ni aux élus ni aux propriétaires.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est à vous que nous ne faisons pas confiance – précisément parce que notre travail consiste à rendre des comptes !

M. Christophe Béchu : Vous semblez dire que ces mesures ont été imaginées pour favoriser les promoteurs. Mais de quoi sommes-nous en train de parler ? De personnes dont les biens ont été détruits par des émeutiers ! De propriétaires privés, ou publics, qui ne demandaient rien à personne et qui, en l’espace d’une semaine, se retrouvent à devoir tout reconstruire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vous laissez entendre qu’il faut faire attention à de possibles effets d’aubaine. Mais de quelle aubaine parle-t-on ? Ne pas avoir à jongler avec les obligations administratives ? Vous proposez de limiter la durée, sans quoi des propriétaires seraient tentés… mais par quoi donc ? Vous aussi, sortez de l’hypocrisie ! Votre parti ne s’est pas distingué pendant la gestion des émeutes, distinguez-vous au moins pendant la période de reconstruction et faites preuve cette fois d’unité nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.)

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Et vous, pourquoi ne voulez-vous pas discuter avec nous ? Nous sommes la représentation nationale !

M. Christophe Béchu : Nous prévoyons seulement une faculté. Pendant la première phase, de trois mois, il faudra aller le plus vite possible dans les discussions avec les associations d’élus pour déterminer ces mesures ; à l’inverse, ces mesures devront s’appliquer pendant une durée raisonnable, qui laisse à chacun le temps nécessaire pour agir.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Quelle durée ? On vous a posé la question plusieurs fois, monsieur le ministre !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame Oziol, laissez le ministre s’exprimer !

M. Christophe Béchu : Le Gouvernement estime que cette durée doit être de dix-huit mois, au maximum. Je l’ai dit hier en commission, je le répète aujourd’hui et le texte sera maintenu en l’état. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Thibault Bazin applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Monsieur le ministre, nous faisons confiance aux élus locaux, dans les quartiers populaires. Nous faisons confiance aux associations de quartier. Mais nous ne faisons pas du tout confiance au Gouvernement !
Il n’y a pas deux mois, en mai dernier, des maires de quartiers populaires ont fait paraître une tribune pour dénoncer la situation, expliquant que les banlieues, faute de moyens, étaient au bord de l’asphyxie. Ce que vous leur proposez, c’est la double peine ! À Noisy-le-Sec, à Bondy ou à Romainville, les mêmes quartiers qui ont subi les révoltes urbaines pâtissent d’un manque de moyens criant.
Aujourd’hui, vous refusez de faire voter un projet de loi de finances rectificative, qui consacrerait de l’argent public à la reconstruction. La réalité, c’est que vous refusez de mettre sur la table un seul euro d’argent public pour compenser ce qui vient de se passer ! C’est la double peine pour les quartiers populaires !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Cessez de hurler !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Voilà ce que vous nous proposez, monsieur le ministre Béchu !
En Seine-Saint-Denis, nous avons trois fois moins d’équipements sportifs que dans le reste de la France !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Et le Stade de France, il est en Haute-Saône ?

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Les associations de quartier, qui étaient un lien indispensable avec les quartiers, sont en train de mourir, faute de financements ! (Protestations sur les bancs des groupes LR et RN.) Voilà ce que vous faites aux quartiers populaires, par votre refus d’engager l’État financièrement !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Vojetta.

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Je vous avoue que je suis un peu déboussolé. Je me suis rendu en séance en pensant que, sur ce projet de loi – un texte sensé, comme tous ceux à l’initiative du Gouvernement, qui essaye de protéger les Français et de réparer les dommages qu’ils ont subis –, le groupe LFI aurait déposé une motion de rejet. Quelle n’a pas été ma surprise de constater qu’on abordait directement l’examen des articles ! La France insoumise avait pourtant l’occasion, en faisant adopter une motion de rejet, de maintenir pendant plusieurs mois les ruines fumantes, symboles du dessein politique de certains de ses membres – voir la France à feu et à sang.
Cependant, à peine avons-nous entamé l’examen de ce texte que tout s’éclaire, quand je constate que vos intentions n’ont pas changé : vous faites en sorte que le texte ne soit pas conforme à celui issu du Sénat, afin d’en freiner l’examen – malgré l’urgence.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous n’avez pas écouté.

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Comme toujours, quand les Français ont besoin de vous, vous n’êtes pas là. Les Français qui habitent ces quartiers difficiles ne vous intéressent qu’en deux circonstances : quand ils peuvent voter pour vous ; quand ils pourraient rejoindre cette fameuse convergence des luttes, dont vous rêvez, mais qui jamais ne se matérialise. Arrêtez donc de tergiverser, laissez-nous avancer et répondre à l’urgence, comme le souhaitent tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)