Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : Article 2 (suite)

Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : Article 2 (suite)

debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Julien Odoul.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Madame Garrido, vos propos sont indécents pour les Français qui ont subi ces violences, pour les Français des quartiers populaires qui vivent dans cette violence au quotidien, pour les Français issus de l’immigration…

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Moi, j’y vis dans l’un de ces quartiers, contrairement à vous ! Mes enfants vont à l’école publique !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame Garrido, vous avez eu la parole pendant deux minutes, alors cessez les cris et les gestes. Chacun s’exprime à son tour. Poursuivez, monsieur Odoul.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est une mise en cause personnelle, monsieur le président !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Chers collègues de La France insoumise, vous avez jeté de l’huile sur le feu lors de ces émeutes.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Ben voyons !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Vous avez refusé les appels au calme. Vous avez encouragé ces violences, des manifestations honteuses où nos policiers se faisaient insulter et cracher dessus. Chers collègues de la France insoumise, les premières victimes de la délinquance, de la vraie délinquance, des agressions, des agressions sexuelles, du trafic de drogue et du racket, ce sont les Français des quartiers populaires.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Et que faites-vous ?

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Ce sont eux que nous défendons au Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ce sont eux que nous voulons protéger. Depuis 7715trente ans, vous avez accepté que des citoyens français vivent sous d’autres lois que celles de la République : celles des gangs, des islamistes, des racailles.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous, les racailles !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Nous, nous voulons que ces Français vivent sous la loi de la République et soient protégés par la République. Vous les trahissez, vous ne les défendez pas. Nous le faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 103.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoeks 28 et 10 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements bknosek 18, 93, 43 et 61 par le groupe Renaissance ; et sur les amendements identiques bknosek 2, 17, 100 et 119 par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 60 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Les lois qui régissent la commande publique n’imposent pas systématiquement la publicité et ne fixent pas un délai uniforme pour tous les types de marché. Cependant, le responsable de la direction chargée de ce dossier, que nous avons auditionné avant-hier avec M. le rapporteur Mattei, expliquait que la suppression de la phase de publicité ferait gagner au mieux un mois pour démarrer des travaux.
Nous faisons une proposition qui nous semble équilibrée : prévoir dans l’ordonnance une semaine de publicité préalable. Ce n’est pas beaucoup et, en réalité, cela ne retarde pas les travaux puisqu’il faut du temps pour que les collectivités définissent le marché et que les entreprises fassent leurs devis. Nous avons bien compris que vous voulez refuser tous les amendements pour parvenir à l’adoption d’un texte conforme à celui du Sénat, qui vous permettra de partir en vacances. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il reste l’industrie verte !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Néanmoins, nous sommes encore législateurs et nous devons faire notre travail jusqu’au bout, quitte à adopter des amendements qui nous donneront une demi-journée de travail de plus. Acceptez l’idée qu’une semaine de publicité donnera aux entreprises, notamment aux artisans locaux, la possibilité de concourir à ces marchés. Ce serait une bonne chose pour réparer le matériel mais aussi l’immatériel, ce vivre ensemble dont nous parlons tous tant depuis ce matin. (Mme Nathalie Oziol applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 28 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat, une assemblée de sages.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’âge n’a rien à voir avec la sagesse ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ça peut aider : la patine de la vie est parfois utile. Ce texte est bien cadré car il définit les opérations et prévoit le seuil évoqué par M. le ministre, sans revenir sur la mise en concurrence – notre débat porte sur la publicité. Je vous demande de vous en tenir à ce texte qui me semble assez bien calibré. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Franck Riester : Je partage l’avis du rapporteur.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 28.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Nous avions déjà discuté de cette question en commission : la possibilité de déroger à l’obligation de publicité doit-elle être réservée aux marchés dont le montant est inférieur à un certain seuil ? Ce dernier pourrait être fixé par ordonnance, mais, pour notre part, nous estimons utile et nécessaire de le faire dans la loi. Après avoir entendu les arguments du ministre Béchu en commission, le groupe LIOT, dans sa grande sagesse, propose de réserver la dérogation aux marchés dont le montant est inférieur à un seuil de 1,5 million d’euros.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 44 rectifié, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 93 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je reviens à la question du seuil. Hier, en commission, notre collègue Echaniz avait déposé un amendement tendant à ce qu’il soit fixé à 215 000 euros, ce qui correspond au seuil légal pour certains types de marché. L’amendement bknoek 43, en discussion commune avec le mien, prévoit d’autre part un seuil à 750 000 euros.
Quoi qu’il en soit, il est important de faire preuve de clarté. On ne peut rester dans le flou car une ordonnance mal calibrée créerait une insécurité juridique qui, en ouvrant la voie à des contentieux, pourrait finalement remettre en cause l’accélération de la reconstruction – pourtant l’objectif initial de ce projet de loi. L’expression « le mieux est l’ennemi du bien » se vérifie ici parfaitement.
Il nous faut définir un seuil… (L’oratrice s’interrompt après avoir vu M. Jimmy Pahun prendre en photo les députés du groupe Horizons.) Tout va bien, les députés se prennent en photo ! C’est la fête du slip ! (Murmures.)

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Eh, on est en train de débattre ! Ce ne sont pas encore les vacances !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une blague ! Et ils continuent…

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : C’est hallucinant ! Où vous croyez-vous ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Pahun, je vous demande d’être attentif à nos débats. Madame Garrido, vous pouvez poursuivre votre propos.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je disais – pour ceux que cela intéresse (Exclamations) – qu’il fallait être précis, de préférence dans le texte, mais au moins au banc du Gouvernement.
En effet, il nous a été clairement indiqué que, s’il existe bien un seuil prescrit par la réglementation européenne – fixé à un peu plus de 5 millions d’euros –, il faut aussi prendre en considération le fait que certains marchés présentent un intérêt transfrontalier certain. Dans un tel cas, des entreprises qui ne sont pas françaises pourraient se porter candidates à des marchés publics d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Si l’on fixe, comme vous l’avez proposé, un seuil à 1,5 million, on entre dans une zone grise et dangereuse car cela ferait peser un sérieux risque d’aléa juridique pour toutes les personnes assujetties aux règles des commandes publiques.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il porte également sur la question du seuil. Il est nécessaire de fixer un cadre car on sait que des dérives existent en la matière – j’y reviendrai lors de la défense de l’amendement bknoek 44 rectifié. Nous ne devons pas perdre de vue notre objectif qui est de limiter les possibles dérives.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà débattu des seuils. Au moment de la présentation du texte, j’ai évoqué le seuil de droit commun applicable aux marchés publics de travaux fixé à 100 000 euros – celui prévu par vos amendements est un peu plus élevé.
Lorsqu’on a l’habitude de gérer des communes, on sait que la réfection d’une classe coûte 350 000 à 400 000 euros. L’addition monte très vite. Nous avons fixé un cadre qui me semble conforme à la loi, ce qui évite de courir un risque juridique. Le ministre Béchu l’a d’ailleurs expliqué au banc. Tenons-nous en là. Ne soyons pas trop précis dans le texte. Par ailleurs, vous le savez très bien, les déclarations faites au banc comptent – on s’en aperçoit notamment lorsqu’on analyse la doctrine juridique.
L’avis est défavorable. Certes, vous posez une vraie question. Cependant, un seuil trop bas pourrait se révéler contraignant. Par expérience, je peux vous dire que les coûts montent très vite.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 93.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : Pour limiter le contournement du dispositif et les manœuvres visant à réaliser des travaux importants en dehors des procédures de marchés publics habituelles, le législateur doit encadrer davantage les dérogations qui seront accordées en limitant le montant des travaux susceptibles de faire l’objet de ces dérogations.
La limite doit donc être fixée en fonction du coût de construction initial du bâtiment et en prenant en considération l’inflation. Cet encadrement fixé par la loi permettra d’éviter le lancement de chantiers pharaoniques sous le prétexte de la reconstruction et aux dépens de l’État.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 44 rectifié.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous avons bien compris que nous n’arriverions pas à vous convaincre de fixer un seuil précis. Vous avez évoqué seulement un seuil de 1,5 million, un montant très élevé, bien supérieur au budget de bon nombre de communes.
C’est pourquoi nous devons garantir un contrôle démocratique plus poussé en ayant recours à un outil déjà existant. Si vous adoptez cet amendement, vous pourrez inscrire notre proposition dans l’ordonnance, si bien que vous n’aurez pas besoin de modifier le texte du projet de loi. Nous pourrons ainsi aboutir à une adoption conforme, comme nous le souhaitons collectivement.
En intégrant dans l’ordonnance la phrase que nous suggérons, un maximum de transparence serait garanti. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez sur ce point.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Puisque vous interpellez le ministre, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il serait difficile de l’appliquer, mais je laisse le ministre vous répondre. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Je comprends votre demande. Cependant, si nous voulons gagner du temps, nous ne pouvons avoir recours à une procédure formalisée classique, qui impliquerait la constitution d’une commission d’appel d’offres. En adoptant votre amendement, nous renoncerions à toute possibilité de passer des marchés de gré à gré. Je ne peux satisfaire à la fois votre demande et celle qui a été formulée unanimement par les sénateurs.
Si je comprends votre point de vue, je vous demande d’entendre que ce projet de loi porte uniquement sur les bâtiments démolis pendant les huit jours de troubles.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, même si le texte ne concerne qu’un nombre limité de biens affectés par des événements qui se sont produits pendant une période circonscrite, la rapidité n’empêche pas l’exigence de transparence à propos des procédures mises en place à l’instant T.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44 rectifié.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 2, 17, 100 et 119.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous en arrivons à un moment important de l’examen de cet article puisque l’alinéa 3 prévoit des dérogations au principe d’allotissement, ce qui écarterait des marchés publics plusieurs petites entreprises qui ne sont pas en mesure de se porter candidates à un marché global.
Certes, nous étudions un texte d’urgence. Cependant, nous n’avons pas encore compris en quoi la suppression de la procédure d’allotissement accélérerait l’instruction des marchés publics.
Il nous semble donc important de faire en sorte que les petites entreprises ne soient pas écartées des marchés publics – je me réjouis que plusieurs groupes d’opposition partagent ce point de vue.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : J’ai eu l’occasion d’évoquer cette question dans mon intervention sur l’article 2. Cette mesure est sans doute celle qui pose le plus de questions – de bonne foi. En dérogeant à la règle de l’allotissement, on crée les conditions d’une situation assez évidente : une partie des acteurs économiques, c’est-à-dire certaines TPE-PME, se retrouveraient de fait écartées car elles ne seraient pas en mesure de répondre à la demande. En privilégiant les marchés globaux de conception-réalisation, vous faites confiance aux majors, aux plus gros acteurs, tandis que les artisans auront plus de difficulté à apporter une réponse adaptée.
Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Bien sûr, on me répondra que la décision de recourir ou non à un marché global sera laissée à la libre appréciation des collectivités. Cependant, cette disposition crée un biais.
La seule exigence prise en compte semble être celle du temps. Or je ne suis pas certain que le recours aux marchés globaux de conception-réalisation nous en fasse réellement gagner. Ceux qui, parmi nous, ont exercé des 7718responsabilités locales savent bien que lorsqu’un architecte fait son travail et coordonne les corps de métier, cela ne pose pas de grosse difficulté. Il ne faudrait pas laisser penser que le marché global est synonyme d’efficacité, là où l’allotissement supposerait une perte de temps.
Je vous encourage à faire preuve de prudence en la matière. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, par cet amendement – comme nous l’avions déjà fait en commission – de supprimer l’alinéa 3 car la mesure qu’il prévoit comporte un biais en défaveur des acteurs économiques locaux.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne sommes pas favorables à la possibilité de déroger au principe d’allotissement. Certes, il convient d’aller vite pour reconstruire. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue l’essentiel. Si des obligations légales sont prévues dans le cadre des marchés, c’est pour de bonnes raisons. Le principe d’allotissement permet de sectoriser les chantiers, donc de mettre en valeur les compétences et les savoir-faire spécifiques de chaque entreprise qui prend en charge des chantiers.
Nous voulons surtout vous alerter sur le fait que le principe d’allotissement permet aux TPE, aux PME, aux artisans et aux entreprises locales qui constituent le poumon économique du pays de participer aux marchés publics en prenant en charge les chantiers à leur échelle, ce qui leur évite d’être cantonnés à un rôle d’éternels sous-traitants de grandes entreprises – lesquelles se gavent sur leur dos.
Je tiens à rappeler que, ces derniers temps, les TPE et les PME ont subi des augmentations successives et les conséquences de l’inflation – par exemple une hausse de 10 % des prix de l’électricité il y a encore quelques jours. Par conséquent, il ne faut pas charger la barque.
Le grand chantier de la reconstruction est l’affaire de tous, y compris des entreprises locales et des PME, et pas seulement des grands groupes. Nous appelons à l’adoption de ces amendements pour que les entreprises à taille humaine puissent prendre leur juste part et pour que les entreprises locales soient en mesure de répondre aux appels à projet qui seront lancés.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme mes collègues qui viennent de s’exprimer, les écologistes ont à cœur de défendre les petites entreprises, principales forces motrices en matière de création et de conservation de l’emploi local, mais aussi l’artisanat, qui représente, avec les PME, un des principaux employeurs en France.
L’alinéa 3 présente un danger, celui d’exclure ces acteurs économiques des commandes publiques. Je sais bien que la dérogation n’est qu’une possibilité et je suppose que le ministre nous expliquera que le recours aux marchés globaux ne sera pas systématique. Cependant, pour nous prémunir de ce risque, nous estimons – de manière transpartisane, comme vous pouvez le constater – que la suppression de cette dérogation apporterait de la sérénité. Une telle décision montrerait à nos petites et moyennes entreprises ainsi qu’à nos artisans que le Parlement est là pour eux.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Les élus locaux se posent toutes les questions que vous soulevez : ils ne sont pas complètement déconnectés des réalités et partagent votre attachement aux petites entreprises. Le texte permet de recourir aux marchés globaux, sans l’imposer d’aucune façon. Ne privez pas les élus locaux qui devront mener des opérations de reconstruction ou de réhabilitation de cet outil, par ailleurs circonscrit à un délai et à un cadre bien précis – il ne s’agit pas d’ouvrir grand les vannes. Les marchés globaux pourront d’ailleurs faire intervenir nombre de petites ou moyennes entreprises.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Le Gouvernement n’a pas décidé seul, un matin, de supprimer l’allotissement des marchés. Vous avez mis en avant le caractère transpartisan de vos amendements, mais ce qui l’est vraiment, c’est la demande de l’AMF, qui représente toutes les sensibilités politiques et qui estime que la mesure que nous proposons permettra de gagner du temps en dispensant les maires de passer par un marché de maîtrise d’œuvre de droit commun. Vous avez commencé à répondre à ma place en reconnaissant que la procédure ici proposée n’est qu’une possibilité. Sachez que 200 000 marchés publics par an sont régis par la règle de l’allotissement et que seuls 0,1 % à 0,2 % d’entre eux seront concernés par la nouvelle règle, qui est directement liée aux émeutes et qui est de surcroît créée à la demande de cette association transpartisane, avec le soutien transpartisan du Sénat, des communistes à la droite en passant par les socialistes et les centristes – outre les sénateurs de la majorité.
N’allons pas remettre en cause une demande de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité soutenue à l’unanimité par la chambre haute. J’entends vos arguments, mais je vous demande de bien mesurer qu’au final, ce sont les maires qu’on pénaliserait, ainsi que les usagers des bâtiments qui ont été dégradés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Conformément à la règle consistant à donner la parole à deux orateurs d’avis contraire, je donnerai d’abord la parole à Mme Anne-Laure Blin, puis M. Benjamin Saint-Huile

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Je ne partage pas complètement la philosophie de ces amendements. J’ai toutefois eu l’occasion de vous interpeller sur le dispositif en commission, monsieur le ministre, parce que s’il s’agit certes d’un texte d’exception justifié par l’urgence, il n’est tout de même pas fréquent, dans cette enceinte, de toucher aux règles des marchés publics qui relèvent éminemment du domaine réglementaire, et parce qu’il y a là matière à favoriser les TPE et les PME françaises. Vous m’avez alors répondu que les favoriser serait contraire au droit européen. Or ce qu’interdit le droit européen, c’est d’exclure les entreprises étrangères des marchés publics. Ce n’est pas tout à fait pareil.
Il me semble important, dans un souci de protectionnisme, de permettre à nos TPE-PME de candidater aux marchés publics. À l’heure actuelle, certaines d’entre elles, découragées par les procédures en vigueur et par les lourdeurs administratives, ne se positionnent même pas. Quant aux critères d’éligibilité, c’est encore autre chose. Quoi qu’il en soit, la question de l’accessibilité des marchés publics à nos artisans, à nos TPE et à nos PME est fondamentale pour promouvoir les entreprises françaises sur le sol national.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je comprends la philosophie du dispositif et je sais bien que l’objectif n’est pas de l’alourdir, mais ce que vous proposez est cumulatif : non seulement vous créez une exception au principe d’allotissement, ce que chacun comprend bien dans ce cas précis, mais vous décidez de ne pas encadrer cette dérogation d’un point de vue financier. Quand il s’agit de déroger aux règles de la publicité préalable en matière de commande publique, vous indiquez que le seuil sera fixé autour de 1,5 million et précisé par ordonnance, mais pour ce qui est de l’allotissement, vous ne précisez rien de tel.
J’aurais pu entendre qu’au-delà d’un certain montant, pour de grands chantiers, le maître d’ouvrage pourra s’exonérer de l’allotissement pour des raisons de rapidité, la conception et la réalisation étant alors effectuées dans le cadre d’un marché global. Néanmoins, la grande majorité des marchés porteront sur des montants plus modestes – et c’est tant mieux – et seront donc confrontés à un vide juridique. Je ne remets pas en cause la bonne foi du Gouvernement et du rapporteur, mais je note un écueil que nous aurions pu éviter.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2, 17, 100 et 119.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Notre débat me semble de plus en plus clair : il ne s’agit pas d’être pour ou contre la reconstruction, mais de savoir qui sera habilité à y procéder. En l’occurrence, je voudrais revenir sur le fond du sujet pour éclairer celles et ceux qui nous écoutent ou qui nous liront. Le principe de l’allotissement est une conquête historique du petit commerce et de l’artisanat contre les grands monopoles (Mme Raquel Garrido applaudit), une conquête aujourd’hui mise en péril par l’alinéa 3.
Ainsi, une crèche ou une école qui ont été dégradées, voire détruites, ne vont plus être restaurées par plusieurs intervenants – un sur le toit, un autre sur l’électricité et un troisième sur la peinture –, mais par une seule et unique entreprise. Cela aura des conséquences très dangereuses, notamment sur le maintien des qualifications et de l’emploi local : l’artisan, l’intervenant qui habite dans le quartier risque d’être évincé au profit d’une major, d’un grand monopole, d’un de ces groupes qui captent déjà la majorité des marchés publics ; les premiers étant, dans le meilleur des cas, relégués au rang de sous-traitants des seconds. Même ceux qui ont contribué à la construction initiale, les mieux placés en termes d’expertise, pourraient être alors évincés de la reconstruction.
J’entends bien qu’il ne s’agit selon vous, monsieur le ministre, que d’une possibilité. Il est vrai que le texte n’impose pas de contourner la règle de l’allotissement des marchés. Le fait que cette possibilité existe ouvre néanmoins la voie au rapport de force : des majors feront pression sur les élus locaux pour obtenir un monopole sur l’ensemble des marchés passés sur un territoire concerné, ce qui les mettra sur les rails pour obtenir les marchés suivants.
Pour toutes ces raisons, ce que vous proposez est extrêmement dangereux. Il faut défendre le principe de l’allotissement. J’espère avoir contribué au débat et – qui sait ? – obtenir une réponse différente de votre part, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il est tout de même dommage que les amendements identiques précédents n’aient pas été adoptés. Ils auraient pu l’être si la NUPES avait été capable de se mettre d’accord au moment du vote. On a vu, une nouvelle fois, que vous n’étiez pas d’accord entre vous, les écolos et les communistes ayant préféré s’abstenir. Même Mme Garrido, qui fait la leçon à la majorité qui veut partir en vacances, n’a pas été capable de convaincre ses camarades de ne pas aller déjeuner avant la fin de la séance !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : On est là !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Un tel comportement est insupportable pour nos artisans qui seront pénalisés parce que ces amendements ne sont pas passés à cause de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Où est Mme Le Pen ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Elle déjeune ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : L’alinéa 3 de l’article 2 va défavoriser – des nombreux orateurs l’ont longuement expliqué – les petites entreprises de nos territoires qui souhaiteraient participer à dans la reconstruction. Elles subiront une forme de double peine : non seulement elles seront défavorisées dans ce cadre, mais beaucoup des petits commerçants et des petites entreprises ayant subi des dégradations ne seront pas entièrement indemnisés, faute d’entrer dans le périmètre du projet de loi. J’ai discuté avec un boulanger des Lilas ou encore avec des patrons de cafés et des restaurateurs à Romainville et à Noisy-le-Sec. Tous ont subi des dégradations. Ils ont plusieurs questions à vous poser, monsieur le ministre : qu’en est-il de tous les petits commerçants qui ne sont pas assurés, soit 5 % à 10 % d’entre eux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’en est-il des pertes d’exploitation, sachant que 50 % des commerçants ne sont pas assurés à ce titre ? Qu’en est-il du chômage partiel, sachant que la perte de rémunération n’est pas prise en charge par les assurances ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mais condamnez les violences !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel rapport avec les marchés publics ?

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La France insoumise a déposé une proposition de loi pour que l’ensemble des commerçants et des particuliers sinistrés ne subissent aucun reste à charge et soient intégralement couverts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Non à la double peine pour les petites entreprises instaurée à l’alinéa 3 ! (Mêmes mouvements.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Elle a tout dit !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 61.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements bknosek 24 de M. Grégoire de Fournas et 111 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.