Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : Article 3
debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 3 concerne la question spécifique du financement de la reconstruction, qui se traduira par des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. Ces dépenses n’étaient pas prévues dans leur budget et seront source de difficultés pour un grand nombre d’entre elles, qui ont des déjà de fortes contraintes financières. Rappelons, en outre, que les assureurs ne couvriront que partiellement le coût des travaux et que certaines collectivités ne sont pas assurées. Des mesures complémentaires s’imposent donc et le projet de loi en propose trois : le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), la dérogation à la règle de plafonnement des fonds de concours versés par les intercommunalités et l’autorisation pour les collectivités de bénéficier de subventions représentant jusqu’à 100 % du coût des travaux.
À ce stade, rien ne garantit cependant l’engagement financier de l’État.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Exactement ! C’est toujours le même problème !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le Gouvernement a annoncé sa volonté de créer un fonds dédié à la reconstruction sur le programme 122, Concours spécifiques et administration, de la mission Relations avec les collectivités territoriales lors du prochain projet de loi de finances (PLF). Le groupe LIOT y est bien entendu favorable, une dotation ad hoc constituant un gage de simplicité et d’efficacité pour les élus locaux, à condition toutefois que l’enveloppe soit suffisante et durable.
Nous appelons à un dialogue constructif et permanent entre les représentants de l’État et ceux des collectivités, ainsi qu’à la mobilisation de tous les dispositifs de financement, condition d’efficacité de l’œuvre de reconstruction.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Après avoir examiné les dispositions relatives à l’accélération des opérations de reconstruction, nous nous apprêtons à discuter de leur financement. La facture des nuits d’émeutes est colossale. À Montargis, dans ma circonscription, près de 80 magasins, dont une pharmacie, ont été attaqués et pillés, 3 bâtiments doivent être démolis et plusieurs familles attendent d’être relogées. Je souhaite évidemment accompagner les habitants et les élus locaux dans cette situation chaotique et dans les opérations de reconstruction, mais une question subsiste : qui va régler la facture très salée ?
Malheureusement, le sujet semble tabou pour le Gouvernement, qui ne met sur la table aucune mesure pour trouver les centaines de millions d’euros nécessaires aux opérations de reconstruction. Que personne ne s’y trompe, voter pour ce texte, c’est soutenir la philosophie du Gouvernement, qui entend faire reposer sur l’impôt le financement de la reconstruction, c’est-à-dire sur les classes moyennes, nos commerçants et nos artisans, tous ceux qui se lèvent tôt et à qui l’État demande toujours plus d’efforts.
Pour les commerçants, pour les victimes des émeutes, pour les élus locaux et tous les Français, nous nous devons d’adopter une attitude responsable. Afin d’éviter les injustices, le groupe Rassemblement national défend une solution pragmatique, fondée sur le principe du casseur-payeur. Cette solution est simple et juste : les voyous qui ont cassé doivent réparer et donc payer. Et s’ils doivent payer toute leur vie, ils paieront toute leur vie. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, cela vous dérange, ça !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Que cela vous gêne ou non ! Tout comme les mesures de fermeté judiciaire, de retour de l’autorité à l’école ou de lutte contre l’immigration que nous proposons, l’application du principe du casseur-payeur est indispensable pour favoriser la concorde nationale. Avec vous, ce sont toujours les mêmes qui cassent et toujours les mêmes qui paient !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous, les casseurs !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues, ne mettons pas la poussière sous le tapis comme nous l’avons fait en 2005 en évitant d’aborder les vrais sujets au profit de débats techniques. Confondre vitesse et précipitation ne permettra pas le retour à l’ordre, à la justice et à l’apaisement dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : L’article 3 porte sur le FCTVA, c’est-à-dire le principal dispositif d’aide de l’État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l’État. Dans le fonctionnement habituel du fonds, le versement de la TVA intervient deux ans après les dépenses réalisées par les collectivités. Celles-ci demandent depuis longtemps à récupérer la TVA l’année en cours au lieu d’attendre le délai habituel de deux ans, ce à quoi les autorise l’article 3 grâce à une dérogation au code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement prévoit par ailleurs la possibilité de subventionner totalement les reconstructions en dérogeant à la règle d’une participation minimum de 20 % des collectivités maîtres d’?uvre.
Pour appliquer ce régime dérogatoire, le Gouvernement a choisi de procéder par ordonnance. Le groupe La France insoumise juge quant à lui préférable de recourir au pouvoir législatif et de pérenniser ces pratiques :…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ben voyons !
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : …tout d’abord, parce que nous sommes députés et que nous apprécions de jouer notre rôle démocratique ; ensuite, parce que l’expérience a prouvé que nous devons nous faire confiance plutôt que de faire confiance au gouvernement macroniste. Nous avions d’ailleurs formulé la même proposition lors de l’examen d’un précédent PLF.
Pourquoi donc ne pas pérenniser ces mesures ? Les collectivités souffrent de l’inflation généralisée. N’avons-nous pas appris il y a quelques jours qu’une nouvelle hausse de 10 % des tarifs de l’électricité était prévue le bk1erek août ? Ce contexte devrait inciter le Gouvernement à envisager un allégement des dépenses qui pèsent sur le budget des communes, d’autant que celles qui ont subi des destructions pendant les émeutes sont parfois les plus pauvres. S’il propose de contemporanéiser le versement du FCTVA, c’est qu’il sait qu’il s’agit d’un levier non négligeable. Il a aujourd’hui l’occasion de garantir, par la voie législative, une mesure juste et attendue. (Mme Raquel Garrido applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant du financement de la reconstruction, sur lequel porte l’article 3, il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous avez dit en commission que les données relatives au coût des émeutes n’étaient pas encore consolidées. Toutefois, je le répète, le projet de loi aurait mérité d’appliquer un principe simple : qui casse paie. Les Républicains ont demandé à plusieurs reprises au Gouvernement de communiquer, département par département, l’état des condamnations et les sanctions prononcées contre les auteurs des dégradations. Il est clair que ce n’est pas aux Français de régler la note des dégâts causés aux bâtiments publics et aux biens de particuliers.
D’après la Cour des comptes, la politique de la ville coûte environ 10 milliards d’euros chaque année. Depuis 2005, date à laquelle se sont produites les dernières émeutes, ce sont donc 200 milliards qui ont été consacrés aux banlieues. Je le souligne car cette politique a été menée au détriment de la politique en faveur de la ruralité.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Voilà ! Enfin !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Ce ne sont certainement pas les représentants du monde rural présents dans les travées qui vous diront le contraire ! Les campagnes méritent toute notre considération.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Elles l’ont !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez de dresser les gens les uns contre les autres !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Dans les campagnes, qui mêlent nature et calme, vivent de nombreux talents, qui méritent aussi l’attention du Gouvernement. Ce projet de loi technique est certes nécessaire, mais ces territoires, bien que silencieux, ont besoin qu’on leur envoie un signal. Ce n’est pas en abondant les finances publiques pour réparer les dégâts dans les zones urbaines et les banlieues que nous réparerons tout le mal qui est fait à la France !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de six demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur les amendements bknoeks 29, 1, 46 et 38 ; par le groupe Renaissance sur les amendements bknosek 69 et 94.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Cette séance est surréaliste ! Après des émeutes d’une incroyable gravité, qui auront un coût colossal, face aux Français en colère, qui ne comprennent pas qu’on ait laissé faire, la seule réaction du Gouvernement est de faire payer les contribuables en protégeant l’impunité des casseurs. À aucun moment vous n’avez accompagné des dispositions certes utiles aux communes – il ne s’agit évidemment pas d’y renoncer – de mesures qui auraient pu nous réunir sur tous les bancs et traiter les causes profondes de ces événements.
Rien de sérieux sur la sécurité ! (Mme Marie Lebec s’exclame.) Rien sur l’expulsion des délinquants étrangers, sur la construction de places de prison en urgence – par exemple dans des casernes désaffectées –, sur les peines planchers ! Rien sur l’immigration, alors que nous savons bien que nos quartiers, même si des cas d’assimilation existent, ne peuvent plus accueillir toute la misère du monde ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Vous ne faites rien face à la déferlante migratoire – rien ! –, rien non plus pour l’école de la République, contre la crise sociale !
Vous donnez l’impression que tout pourrait continuer ainsi éternellement. Vous êtes dans un déni de réalité hallucinant. Ni Mme Borne, confirmée dans ses fonctions – un drame pour le pays –, ni M. Macron n’ont compris ce qui s’est passé. Comment pouvons-nous accepter de mettre un simple sparadrap sur une infection profonde ? Comment la représentation nationale et le Gouvernement peuvent-ils à ce point être déconnectés de la réalité ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu : Nous serons nombreux à en convenir, ce qui rend cette séance surréaliste est la présence de Nicolas Dupont-Aignan ! (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Monsieur Dupont-Aignan, je ne m’en étonne pas, car c’est votre habitude, mais vous avez raté ce matin le moment où j’ai prévenu ceux qui prendraient le parti de l’outrance que je leur répondrai dans la même veine. Vous entendre lancer un appel à la concorde nationale en regrettant que nous n’ayons pas créé les conditions d’une union de la représentation nationale, comme si les solutions étaient partagées sur tous les bancs, est pour le moins étonnant.
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est fort de café !
M. Christophe Béchu : En vous répondant, je réagis simplement à votre mise en cause personnelle et je ne veux en aucun cas prolonger le débat.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Quelle arrogance !
M. Christophe Béchu : Depuis le début de l’examen du projet de loi ce matin, qu’ai-je entendu sur les bancs de cet hémicycle ? Le groupe La France insoumise déplore que le Gouvernement ne se soit pas engagé à payer tout jusqu’au dernier centime après les violences urbaines. Ses députés ont multiplié les appels en ce sens et nous ont demandé de préciser comment nous utiliserions l’argent. En réalité, depuis ce matin, ils réclament donc que les contribuables paient tout ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Ce sont les Français qui paient !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont surtout les assurances !
M. Christophe Béchu : De l’autre côté, comme en écho, j’entends les députés du Rassemblement national regretter que les casseurs ne paient pas tout. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Vous avez compris !
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Les Français n’en peuvent plus !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils n’en peuvent plus de vous !
M. Christophe Béchu : Mme Blin l’a elle-même rappelé : le Gouvernement consolide actuellement le montant des dégâts causés par les émeutes. J’admire donc la capacité des uns et des autres à connaître déjà le montant définitif de la facture et la part qui sera prise en charge par les assurances !
Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, vous appelez sans cesse à la responsabilité, mais vous refusez de voir la circulaire pénale prise par le garde des sceaux, les 4 000 interpellations et les près de 1 000 condamnations, y compris à des peines de prison ferme. Vous ne voulez pas les voir parce que cela dessert votre théorie selon laquelle le Gouvernement est laxiste. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous refusez le principe du casseur-payeur !
M. Christophe Béchu : Pour tous ceux qui nous regardent en ce moment, je veux dire ceci :…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : À quoi condamnez-vous les casseurs ? À des travaux d’intérêt général ?
M. Christophe Béchu : …utiliser ce projet de loi qui n’a d’autre prétention, en ce 20 juillet, que de remédier à court terme aux conséquences des émeutes – sans mettre la moindre poussière sous le tapis, sans refuser le débat ni sur les causes ni sur l’autorité, mais en le reportant simplement à la rentrée – à des fins idéologiques, c’est manquer un rendez-vous de justice, de pragmatisme et d’efficacité pour nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
En vous livrant à ce spectacle, vous vous éloignez de ce que nous devrions faire collectivement.
Je veux conclure par ces mots :…
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Les honnêtes citoyens ne veulent plus payer !
M. Christophe Béchu : …n’assignez aucun citoyen à résidence. Opposer les sommes qui ont été investies dans la politique de la ville au soutien à la ruralité,…
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Qu’est-ce que vous racontez ?
M. Christophe Béchu : …c’est oublier qu’un citoyen peut avoir habité à La Roseraie à Angers, puis déménagé à La Lande-Chasles. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On a consacré 100 milliards aux quartiers !
M. Christophe Béchu : Si l’on décide de changer de lieu de vie, ce n’est pas seulement pour la qualité du blason, la personnalité du maire ou parce que c’est lui qui conduit le bus :…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas un argument !
M. Christophe Béchu : …dans tous les cas, le soutien de l’État s’opère de manière collective dans tous les territoires. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Alors, sur ces sujets, il faudra interroger non seulement le coût de l’action, mais aussi celui de l’inaction ! (M. Jimmy Pahun applaudit).