Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : Suspension et reprise de la séance

Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : À la demande de M. le ministre délégué, la séance est suspendue.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il vise, comme les précédents, à obtenir des précisions face à vos contradictions : d’un côté, le Gouvernement a rédigé ce texte dans l’urgence pour engager rapidement les réparations ; de l’autre, il se laisse une marge de manœuvre, en prévoyant de procéder par ordonnance et en s’accordant trois mois à compter de la promulgation du présent texte pour le faire.
Trois mois, c’est long, quand on ne sait pas si l’école du secteur rouvrira en septembre, ou quand les services du bureau de poste du quartier seront rétablis – le plus rapidement possible, espère-t-on.

Un député du groupe RN : Il ne fallait pas mettre le feu à ces équipements !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il faut donc préciser les choses et, surtout, passer par la voie législative. À cause de votre précipitation initiale, vous vous accordez finalement trois mois pour décider de ce que vous prendrez en charge et pour quel montant. Tout cela est trop flou et manque de cadrage. Soyez plus précis, monsieur le ministre ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Votre cheminement est un peu décousu mais vous aviez déjà défendu des amendements similaires aux deux premiers articles. C’est l’avantage : j’ai déjà pu donner mon avis, qui est défavorable.
De même, parmi les amendements qu’il reste à examiner, nombreux sont ceux qui reprennent des propositions déjà défendues aux articles précédents. Pour cette raison, je les rejetterai d’un mot.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oui, accélérons !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est souvent comme ça, avec la Macronie. Depuis un an, au nom de l’urgence, on nous présente des textes dans la précipitation, qui s’avèrent très insuffisants. C’est le cas de celui-ci : les délais prévus sont trop longs et il y manque les trois quarts des mesures nécessaires.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Toujours le mépris des mélenchonistes !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ainsi, qu’en est-il des petits commerçants qui ne sont pas assurés ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils sont obligés d’être assurés ! S’ils ne l’étaient pas, ils n’auraient pas pu ouvrir leur commerce en premier lieu !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Qu’en est-il de ceux dont les pertes d’exploitation ne sont pas assurées ? De la prise en charge du chômage partiel ? (Mme Sophia Chikirou applaudit.)

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Il faut garder son calme !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ce projet de loi concernant la reconstruction des bâtiments pâtit d’un deuxième angle mort : qu’en est-il des équipements électriques, des armoires, des câblages, des bornes, des installations d’éclairage ou encore des équipements pour accéder à internet ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous avez oublié de mentionner les prises électriques !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ces dernières semaines, ces derniers jours, nous avons consacré un temps important à rendre visite aux petits commerçants qui ont subi des dégradations, dans nos circonscriptions, dans les quartiers populaires. Ils soulignent leurs difficultés pour rétablir les équipements qui ne font pas partie du bâti. Monsieur le ministre, que prévoit le projet de loi en la matière ? Le coût de tels équipements sera-t-il réellement pris en charge et l’État se porte-t-il garant en dernier ressort pour ceux-ci ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 63.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à réduire le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance à deux mois à compter de la promulgation du texte. C’est une position de repli, car selon nous, nous devrions directement inscrire les choses « dans le dur », en légiférant nous-mêmes, plutôt que d’en passer par les ordonnances prévues à cet article – nous y reviendrons lors de la défense des prochains amendements.
Monsieur le ministre, au début de l’examen de ce texte, vous rappeliez vous-même que les députés n’aiment pas beaucoup habiliter le Gouvernement à légiférer à leur place. En l’occurrence, votre choix est d’autant plus discutable que l’exécutif est minoritaire à l’Assemblée nationale et que sa représentativité est beaucoup plus faible que la nôtre.
N’abusez donc pas des ordonnances, d’autant que celles prévues ici, comme nous le verrons, auront des incidences financières – elles créeront des dépenses nouvelles dans l’exercice en cours, en facilitant le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA. Or dans le domaine budgétaire, nous autres députés devrions avoir l’initiative. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Madame Trouvé, si vous voulez bien m’écouter, je vous confirme que les équipements publics sont concernés par ce texte.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle arrogance !

M. Christophe Béchu : Les équipements, l’électricité, le suivi, oui, tout est intégré – si la réponse vous intéresse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il nous parle très mal, madame la présidente !

M. Christophe Béchu : Sur l’amendement, avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Monsieur le ministre, je ne sais pas si c’est le stress qui vous fait réagir ainsi (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), mais il convient de s’adresser autrement aux députés. En réalité, je vous écoutais – alors même que vous n’apportez aucune réponse !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez parler plus fort, on ne vous entend pas !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous avons évoqué les angles morts du projet de loi. Ainsi, comment allez-vous prendre en compte les situations d’extrême urgence ? En recourant à un exemple très concret, j’espère obtenir une réponse un peu plus précise : à Bondy Nord, la seule supérette du quartier a été dégradée et fermée.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Que fait sa députée ?

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Or la zone est complètement enclavée, et séparée du reste de la commune par l’autoroute A3 et le canal de l’Ourcq. Cela ne vous intéresse peut-être pas, mais cela intéresse les 30 000 habitants qui y vivent. Le quartier n’est desservi par aucun métro,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Normal, ce n’est pas à Paris !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …RER ou train. Pour toutes les personnes dont la mobilité est limitée, ce commerce était la seule option pour faire ses courses. Désormais, la première supérette accessible est située bien plus loin. Comment faire ? Dans de telles situations d’extrême urgence, l’État peut-il se porter garant en dernier ressort au profit des habitants et des habitantes des quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Chère collègue, ce qui est discutable, ce n’est pas de légiférer par ordonnance, puisque la possibilité est inscrite dans notre Constitution.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sans blague ?

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Si nous légiférons par ordonnance, c’est qu’il y a urgence à reconstruire et à venir en aide aux commerçants, aux artisans, aux collectivités et à tous ceux qui ont été victimes des violences.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle médiocrité…

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui est discutable, c’est l’hypocrisie qui consiste à souffler en permanence sur les braises de la violence…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : …tout en déplorant les conséquences de celle-ci. Ce qui est discutable, c’est votre hypocrisie qui consiste à jouer sur les mots et à affirmer que la police tue (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), dans l’espoir détestable que le malheur des uns mette le feu aux poudres !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous pourriez parler de l’amendement ?

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Vous laissez entendre que la police, au lieu de nous protéger, tuerait impunément. C’est ce qui est discutable, et inacceptable ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Lorsque vous défilez avec vos écharpes dans une manifestation interdite où l’on martèle que l’on déteste la police (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), alors vous armez idéologiquement les émeutiers !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, ce n’est pas l’objet de l’amendement !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce qui est discutable, et certainement pas le fait de légiférer par ordonnance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 94.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 122 de Mme Angélique Ranc est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Monsieur le ministre, pourquoi avez-vous refusé que nous examinions un projet de loi de finances rectificative ? Ce n’est pas parce que vous refusez de recourir à l’argent du contribuable pour tout reconstruire à l’identique, comme le demande la NUPES, ce qui conduirait les Français à payer et à payer encore. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. René Pilato fait signe à l’orateur de se taire.)
Vous avez refusé ce PLFR car vous ne voulez pas que les Français sachent combien tout cela va leur coûter ! Nous vous prenons donc au mot : notre amendement vise à ce qu’aucun crédit supplémentaire ne soit voté pour financer la reconstruction.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Raquel Garrido.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai rarement entendu une telle lapalissade.
Vous souhaitez que les crédits de l’État utilisés pour la reconstruction soient ceux adoptés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Mais savez-vous qu’il n’y a pas d’autre choix et que c’est à cela que servent les PLF chaque année ?
En réalité, vous signifiez à tous les sinistrés, à tous les propriétaires, privés ou publics, à toutes les personnes, assurées ou non, à tous les usagers, que s’il n’y a pas assez d’argent pour reconstruire, tant pis pour eux !
Que dire de votre idée saugrenue de faire appel aux pauvres deniers de mineurs insolvables ?

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Pas aux mineurs, aux parents !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une vaste blague ! Cela revient à laisser des dizaines, voire des centaines de milliers de Français dans la difficulté et dans la souffrance, illustrant que vous êtes vraiment ici pour nuire plutôt que pour aider !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Madame Garrido, il faut arrêter avec ce discours ! Les Français qui souffrent n’ont pas besoin de tout casser pour l’exprimer ! Dans les territoires ruraux, ils sont nombreux à souffrir, et ils ne cassent rien ! Il y en a ras le bol de toujours victimiser les casseurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Si vous n’allouez pas de crédits supplémentaires à la reconstruction, c’est que vous allez prendre l’argent nécessaire dans les dispositifs prévus pour les investissements des communes : le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), par exemple. La reconstruction va donc se faire au détriment des investissements de ces collectivités, les maires étant pénalisés.
Vous allez me répondre que les préfets ont reçu par circulaire l’instruction de mobiliser les crédits gelés, mais ne vont-ils donc pas, préventivement – puisque nous sommes début juillet –, geler les subventions des communes pour les affecter à la reconstruction ? Votre dispositif compromet donc les investissements locaux. À l’inverse, nous souhaitons être les garants des subventions, des investissements et de l’intérêt général des communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Votre amendement est satisfait, monsieur de Fournas. Vous plaidez pour que les crédits alloués à la reconstruction n’excèdent pas le montant des crédits gelés dans le cadre du budget pour 2023, et c’est exactement ce qui est prévu. Nous ne pourrions 7730pas mobiliser des crédits qui n’auraient pas été votés par la représentation nationale dans un projet de loi de finances, initiale ou rectificative. Mon avis sera donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il y a trois semaines, la France a assisté, sidérée, à des événements d’une ampleur considérable, au cours desquels des quartiers, des commerces, des services publics ont été détruits. L’ambition de ce projet de loi est simplement de permettre aux élus qui le souhaitent de les reconstruire à l’identique et au plus vite. Rien d’autre !
Il ne s’agit pas ici de faire de la politique et il n’y a aucune volonté de dissimuler les causes profondes de ces évènements : il faudra les analyser, mais avec un peu de recul. Or, depuis quatre heures, les missiles envoyés depuis la gauche ou la droite ne visent qu’à s’adresser à leurs électorats ! Pourrait-on enfin s’adresser aux Français victimes de la destruction de leur quartier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien à eux que nous nous adressons ! C’est pour cela que nous sommes là !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Peut-on, pour une fois, mettre la politique de côté et servir nos concitoyens – juste pour une fois ? (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous ne sommes pas des techniciens ou des fonctionnaires de Bercy ! Nous sommes là pour faire de la politique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il est hors de question que nous validions sans rien dire un texte technocratique qui vise, encore une fois, à ce que les Français paient tout !
Monsieur le ministre, votre réponse concerne mon amendement bknoek 13, et non le bknoek 14. Nous avons bien compris qu’il n’y aura pas de crédits supplémentaires et qu’en conséquence, il faudra ponctionner les subventions destinées aux mairies. C’est d’ailleurs pourquoi nous plaidons pour qu’un fonds agrège, par souci de lisibilité, toutes les dépenses liées à la reconstruction : le Parlement, mais aussi les Français, doivent savoir combien ces émeutes leur ont coûté. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 68, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans son propos liminaire, le ministre a estimé que le versement anticipé des sommes dues au titre du fonds de compensation de la TVA entraînerait, de facto, un reste à charge nul pour les propriétaires publics, et donc pour les collectivités concernées par la réparation des dommages. C’est faux puisque, dans tous les cas, les collectivités perçoivent le FCTVA. Simplement, au lieu de percevoir les fonds en n + 2 ou n + 1, elles les percevront en année n.
Il faut être attentifs à ne pas brouiller le message ! En l’absence de PLFR, et donc de fonds supplémentaires, les collectivités n’y gagnent rien et, malgré l’intitulé du projet de loi pour « pour l’accélération de la reconstruction », il n’y a pas l’ombre d’un centime nouveau. Les collectivités vont donc se retrouver face à des choix cornéliens : que choisir, entre réparer tel ou tel dommage, entre tel ou tel équipement ?
Un tel choix est désastreux et constitue une double peine pour les habitants, et pas uniquement ceux des quartiers populaires ou de ceux classés prioritaires par la politique de la ville, mais aussi ceux des villes moyennes ou plus petites – les dommages ont touché toutes les villes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous remercie de bien vouloir conclure.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes tous dans le même bateau.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable. Vous souhaitez insérer ces dispositions d’urgence dans le code général des collectivités territoriales, ce qui est inutile.
Monsieur de Fournas, dans cet hémicycle, on fait aussi, et essentiellement, la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Mais elle est politique la loi !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : On peut certes faire de la politique, mais on fait avant tout la loi. Revenons donc au texte, et aux fondamentaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Hier, le Gouvernement a annoncé que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pourrait indemniser les propriétaires des voitures incendiées, mais uniquement si leurs revenus sont inférieurs à 27 600 euros pour 2022 – si j’ai bien lu –, et en fonction du nombre d’enfants à charge. Monsieur le ministre, cela signifie-t-il qu’une personne qui a gagné 30 000 euros l’année dernière, et dont la voiture est dégradée ou brûlée, ne sera pas indemnisée par le fonds ?
Vous voulez que l’État prenne en charge l’intégralité des frais consécutifs aux émeutes. Ne croyez-vous pas qu’il serait temps de penser à tous les Français, et non à une seule catégorie d’entre eux ? Merci de me répondre. (M. Emeric Salmon applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : Nous ne créons pas le FGTI ; nous rappelons l’existence d’un dispositif lié à ce fonds et élaboré par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur. Rappeler les règles du FGTI n’implique aucune modification législative. Hier, le Gouvernement a au contraire annoncé la création d’un numéro vert…

Un député du groupe RN : Encore un numéro vert !

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Pour expliquer aux appelants pourquoi ils n’auront pas d’indemnité !

M. Christophe Béchu : …afin d’apporter des réponses aux personnes dont les revenus sont supérieurs aux plafonds. Nous ne créons pas le FGTI, nous complétons son dispositif.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas répondu à la question !

M. Christophe Béchu : C’est déjà dans la loi, nous ne modifions rien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 68 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à inscrire dans la loi la possibilité de financer intégralement les projets de reconstruction des collectivités, plutôt que d’autoriser le Gouvernement à prendre cette mesure par voie d’ordonnance.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités financent au moins 20 % du coût des projets. Nous proposons d’inscrire une dérogation à cette disposition, afin que l’État puisse prendre en charge la totalité des frais.
Nous partons du principe que les collectivités ne doivent pas assumer le coût des réparations qu’elles devront effectuer. Certes, il sous-tend le projet de loi, néanmoins nous voulons l’inscrire noir sur blanc. Nous sommes ici pour légiférer ; la loi débattue à l’Assemblée nationale fait autorité : en adoptant cet amendement, nous assumerions collectivement que cette mesure est la bonne – nous ne repousserions pas la décision de deux ou trois mois, selon le Gouvernement qui sera alors en place.
En outre, nous satisferions ainsi une demande des collectivités, qui ont déjà de fortes dépenses à assumer, en particulier dans le contexte de l’inflation galopante que le gouvernement macroniste a laissée s’installer. Pour ces raisons, il est nécessaire d’engager une nouvelle réflexion et d’adopter une autre façon de faire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit des dérogations à la participation minimale imposée au maître d’ouvrage de projets de reconstruction. Avec cette mesure, le coût des travaux pourra être financé à hauteur de 100 % par des subventions : l’argent des contribuables français servira à rembourser les dégâts provoqués par les racailles des banlieues. Quel terrible message ! Vous autorisez les émeutiers à casser ce qu’ils voudront, en les assurant que l’État dépensera des milliards pour reconstruire.
De plus, les enveloppes DETR, DSIL, FIPD et j’en passe, prévues pour financer des projets dans tout le pays, seront ponctionnées pour réparer les dégâts. Depuis des décennies, les communes rurales attendent un plan d’investissement massif en faveur des territoires. Bien souvent, elles ne parviennent pas à réunir les subventions nécessaires pour financer 80 % du montant de leur projet ; quand elles y arrivent, elles échouent à réunir les 20 % qui leur reviennent, en tant que maître d’ouvrage, sur leurs fonds propres.
Le contraste est indécent avec votre plan de reconstruction, qui prévoit de balancer encore des milliards d’euros dans les banlieues, où nous avons déjà jeté des centaines de milliards ces dernières décennies.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Des centaines de milliards ! Combien : 100, 200, 300, 10 000 ?

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Depuis des lustres, les petites communes rurales se contentent des miettes. Elles se battent pour sauver leurs quelques services publics, pour restaurer leur église et les logements vacants, pour entretenir les vestiaires de l’unique stade, voire seulement pour entretenir leur voirie communale. Elles se battent en silence pour ne pas mourir.
C’est vrai, nous ne brûlons pas de voitures, nous ne saccageons pas d’écoles, nous n’agressons pas les forces de l’ordre. Attention cependant, monsieur le ministre : la coupe est pleine. Nous en avons marre de toujours payer pour des personnes qui nous crachent constamment à la figure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ils visent tous deux à supprimer l’alinéa 3 de l’article 3, pour des raisons complètement contradictoires. Je vais vous mettre d’accord : j’émets un avis défavorable sur les deux. Il est raisonnable de nous en tenir au texte tel qu’il est rédigé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans ces débats interminables, on parle de tout mais rarement du texte. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je suis désolé que ma remarque vous dérange. Le périmètre de l’article 3 est bien défini. Il ne s’agit pas d’ouvrir des crédits pour financer les travaux, même si certains l’espèrent et que nous pourrions en débattre. Il ne s’agit pas davantage de réformer le droit commun : on imagine mal inscrire définitivement la mention des émeutes dans le code général des collectivités territoriales – j’espère pour tout le monde que nous finirons par tourner cette page.
L’article 3 permet d’apporter une souplesse ; il facilitera les financements. Certains disent que la participation de l’État se montera à 100 % des coûts, créant une confusion. Dans certains cas, la région ou la communauté de communes permettront à une commune qui n’en a pas les moyens de payer les travaux. J’ajoute que le taux de 100 % s’applique aux montants hors taxes. Ceux qui ont été maires le savent très bien : le FCTVA ne compense jamais la totalité de la TVA. Il y aura toujours un coût résiduel à la charge des collectivités.
Attention à la tournure que prennent nos débats. Nous ne devons pas croire que le texte prévoit les modalités de financement des réparations, même si nous devrions en débattre. Les collectivités territoriales, qui ne sont pas les seules victimes, ont déposé des plaintes ; quand les auteurs des faits seront – on l’espère – sanctionnés par des amendes 7732pénales, elles pourront recouvrer des fonds. En attendant, il faut leur donner les moyens de reconstruire, or certaines ne disposent pas du budget nécessaire. Soyons responsables et sérieux, aidons-les à reconstruire au plus vite, et aidons les autres victimes, qui seront évoquées en septembre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Tout à l’heure, un débat un peu lunaire s’est déroulé dans notre hémicycle, pour savoir si nous étions ici pour faire de la politique ou pour faire la loi. Je vous laisse à vos distinctions sibyllines : qu’y a-t-il de plus politique – et de plus noble – que de faire la loi ? C’est bien pour cela que nous avons été élus !
Nous débattons donc de ce texte visant à aider les collectivités territoriales, à les assurer du plein et entier soutien de l’État pour mener à bien les reconstructions auxquelles elles sont confrontées. Elles ne sont aucunement responsables de la situation que le pays a connue à la suite de la mort du jeune Nahel ; l’État doit assumer cette responsabilité.
Pourquoi diable devrions-nous faire aveuglément confiance à un gouvernement, fût-il remanié – cela fait pour nous fort peu de différence – et l’autoriser à prendre une ordonnance, au lieu d’agir en législateur en inscrivant dans la loi que l’État s’engage à prendre en charge les dépenses que les collectivités territoriales devront engager pour mener à bien les reconstructions ? Il devient insupportable d’entendre des députés expliquer par a + b qu’il nous faudrait systématiquement nous dessaisir de notre pouvoir de législateur…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle a raison !

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : …et demander au Gouvernement de faire la loi, de faire la politique – de tout faire ! Nous voyons que le remaniement en cours vous trouble, mais nous aimerions que le Parlement reste capable d’incarner la souveraineté populaire et de faire la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 68.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il vise à préciser le champ de l’habilitation à agir par voie d’ordonnance, afin de limiter les crédits concernés à ceux relevant de la politique de la ville. Il faudra étendre provisoirement la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à toutes les communes affectées par les émeutes, afin de répartir entre les communes touchées par les destructions les crédits ainsi mobilisés, habituellement consacrés aux constructions.
La politique de la ville a été élaborée pour les habitants, mais pas avec eux. Elle relève d’une approche trop corrective et insuffisamment préventive. Nous consacrons des moyens à améliorer le cadre de vie des plus défavorisés. Certains détruisent leurs propres espoirs d’avenir, mais la majorité des familles qui vivent dans les QPV souhaitent s’en sortir grâce aux actions menées dans le cadre des contrats de ville. Or, dans certains territoires, celles-ci ne pourront malheureusement pas être réalisées à cause de la destruction des bâtiments publics concernés.
Pensez aux quartiers populaires, qui deviennent de plus en plus pauvres – je suppose que l’on votera cet amendement sur les bancs d’en face : réaffectez les subventions dédiées à ces actions à la reconstruction des bâtiments détruits pendant les émeutes. Je pense notamment à la rénovation urbaine, qui relève de la politique de la ville, dans les communes et les quartiers qui ne sont pas classés QPV. C’est un amendement de bon sens ; il ne dépend que de vous d’atteindre ces objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Raquel Garrido.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie, chère collègue, d’évoquer les quartiers populaires et leurs habitants en d’autres termes que ceux que vos collègues emploient depuis ce matin. Je ne soutiendrai pas pour autant votre amendement. Sur la carte des événements survenus entre le 27 juin et le 5 juillet figurent 553 communes. Toutes, tant s’en faut, n’ont pas de quartiers prioritaires, comme certaines communes reculées de l’Eure ou d’ailleurs. De plus, une commune n’est jamais tout entière classée QPV : cela concerne de petits quartiers. La politique de la ville est déterminée rue par rue, mètre carré par mètre carré, selon des critères par ailleurs discutables et qui mériteraient d’être élargis.
La circulaire de la Première ministre en date du 5 juillet prévoit que les collectivités territoriales pourront solliciter en urgence de la préfecture l’attribution de fonds initialement prévus pour d’autres projets, afin de mener à bien la reconstruction. À l’écoute de la liste des fonds concernés, on mesure l’étendue du recours. La DETR par exemple est normalement allouée aux territoires ruraux. La DSIL concerne davantage les quartiers populaires. Certains fonds étaient plutôt destinés à financer la sécurité, notamment des équipements de vidéosurveillance. Lors de l’examen du texte en commission, le ministre a expliqué que 94 millions d’euros environ étaient ainsi mobilisables. Nous savons tous que ce sera bien trop peu. Si une collectivité sollicite le concours de la préfecture pour allouer ces crédits à la reconstruction, elle perdra 7733objectivement une chance d’obtenir des crédits issus des mêmes fonds pour mener d’autres actions de politique publique. Nous ne pourrons donc pas éviter l’examen d’un PLFR.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 46.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Dans le droit fil des amendements précédents, il vise à exclure la DETR et la DSIL des fonds mobilisables – on pourrait citer d’autres dotations. En réalité, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul et vous faites les poches des territoires ruraux. Hier, en commission, on nous a expliqué que ces dotations n’étaient pas toujours utilisées. Par curiosité, j’ai appelé plusieurs maires de ma circonscription : ils ont présenté des projets éligibles à ces dotations, mais on leur a répondu qu’ils ne pouvaient être retenus faute de financement.
Quand on nous explique que les DETR ne sont pas toujours utilisées, c’est donc du pipeau. Pipeau, pipeau, pipeau ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous dressez les Français les uns contre les autres. Le Gouvernement et la majorité savent très bien le faire, mais reconnaissons que les députés assis de l’autre côté de l’hémicycle ne sont pas en reste !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Venant de vous, c’est quelque chose !

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Une solution très simple existe, mais nous avons bien compris que vous y étiez réfractaires : faire payer ceux qui ont déglingué tous ces bâtiments publics. Nous le ferons quand nous arriverons au pouvoir, mais il va falloir attendre encore un peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Répéter une contre-vérité n’en fait pas une vérité, monsieur Ballard. Vous avez interrogé cinq, dix, quinze, vingt maires de votre circonscription, qui vous ont dit qu’ils manquaient de subventions pour certains projets ; cela n’a aucun lien avec les émeutes ni avec le dégel des crédits. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) L’enveloppe de soutien à l’investissement des collectivités territoriales est passée cette année de 2 à 4 milliards avec le fonds Vert. En aucun cas les crédits dont nous parlons, qui ont été gelés il y a plusieurs mois, n’auraient financé les projets de ces maires. Il s’agit de choses différentes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Monsieur le ministre, vous tentez une dissimulation : dans la circulaire que vous avez envoyée aux préfets, vous indiquez très clairement que la DETR, entre autres dotations, sera mobilisée pour la reconstruction.

M. Christophe Béchu : J’ai parlé de dégel !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il est extraordinaire d’apprendre maintenant que des DETR ont été gelées ! Quand l’ont-elles été et pourquoi ? Des DETR seraient déjà gelées, alors que nous sommes au milieu de l’année ? Comme l’a dit avec raison Philippe Ballard, il y a tant de mairies qui auraient besoin de ces fonds pour financer leurs investissements ! Vos explications ne sont pas très claires, monsieur le ministre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je voudrais dénoncer les arguments populistes et simplistes du RN, qui répète systématiquement : « casseurs, payeurs ». (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est un bon principe, mais il existe un principe de droit selon lequel on ne fait payer que les personnes identifiées. Si dans une vidéo, cinq pilleurs de magasin sur dix sont identifiés, on ne leur fera pas payer les dégâts causés par les autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN : Si !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Non, cela n’existe pas : ce serait une peine non proportionnelle. Il vous faut mieux maîtriser le droit. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Dans vos rangs figurent des membres des forces de l’ordre : demandez-leur, ils vous confirmeront que cela ne se passe pas comme ça. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknosek 30, 101 et 124, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à inscrire directement dans la loi la possibilité de déroger au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à leurs communes, plutôt que d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordon7734nance. Ma collègue Sarah Legrain l’a déjà souligné : il est très surprenant qu’une partie des députés préfère laisser le Gouvernement décider et légiférer par ordonnance plutôt que de nous laisser faire notre travail. Avec cet amendement, le choix vous est donné : soit vous décidez à nouveau de déléguer vos droits au Gouvernement – que nous devons contrôler –, soit vous vous appropriez la loi, puisque ce sont les députés qui la fabriquent. Nous pouvons décider de faire notre travail et d’autoriser à déroger à ce plafond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 25 de M. Grégoire de Fournas est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il vise à soumettre l’application des dispositions de l’article 3 à la signature de conventions entre les mairies, l’État et les organismes de sécurité sociale, afin que les personnes condamnées et leur famille soient privées d’allocations familiales. Ce serait la moindre des choses : la solidarité nationale ne doit plus s’exercer au profit de personnes condamnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable ; nous avons déjà eu ce débat.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Il est singulier de proposer cette mesure dans le cadre d’un projet de loi d’habilitation examiné afin d’agir dans l’urgence ; ce n’est ni le lieu ni le cadre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Raquel Garrido.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais poser une question aux députés de l’extrême droite.

Plusieurs députés du groupe RN : Du Rassemblement national !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Si les deux policiers mis en cause dans la mort de Nahel, dont celui mis en examen pour homicide volontaire, étaient condamnés…

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Ils exécuteraient leur peine !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : …et que le lien de causalité entre ce meurtre et la réaction de la population de Nanterre était avéré, est-ce que vous leur demanderiez de supporter les frais de toutes les dégradations ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi ! Rien ne justifie les émeutes !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Est-ce pour cela que vous avez soutenu la cagnotte, pour réparer les dégradations commises à Nanterre, en lieu et place des policiers qui ont tué le jeune Nahel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Allez au bout de votre raisonnement et réfléchissez à ce que vous dites comme bêtises !

M. Jocelyn Dessigny : et Mme Estelle Folest. C’est vous qui dites des bêtises !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette de n’avoir pas pu venir plus tôt : je suis victime de l’éloignement et le monopole en matière de transports ne m’a pas permis d’être présent dès le début des débats.
À vous écouter, chers collègues de la NUPES, je dois vous rappeler une vérité : dans mon territoire, des casseurs agissent tous les jours sans qu’il y ait de bavure policière et sans que la représentation nationale soit convoquée pour réparer les dégâts. Cependant, j’ai fait le déplacement parce que je considère qu’il est juste que la solidarité s’exprime. Elle ne s’exprime pas encore à Mayotte ; cela viendra sans doute un jour.
Toutefois, il ne me semble pas logique de dire que ce drame – que nous déplorons tous – justifie la casse et la destruction de biens représentant plusieurs années d’économies. Par conséquent, nous ne pouvons pas suivre votre raisonnement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
À Mayotte, il n’y a pas eu de bavure ; pourtant, il y a des destructions tous les jours ! Elles n’ont pas duré une semaine, elles ont lieu quasiment tous les jours.

Plusieurs députés du groupe RN : Eh oui !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque l’État fait intervenir les forces de police pour remettre un peu d’ordre, on vous entend ! Mais lorsqu’on a décasé hier à Bordeaux – pour utiliser le terme employé à Mayotte –, on ne vous a pas entendus ! Ce racisme doit cesser ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 30.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 31 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 31 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Suivant le principe du casseur-payeur, il vise à préciser le champ de l’ordonnance en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé une convention dédiée avec les 7735organismes HLM. Rappelons que le parc social est financé pour partie par les contribuables, par le biais de leurs impôts et de leur épargne.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, par les locataires !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Il faut responsabiliser les familles de délinquants multirécidivistes ; s’ils cassent, dégradent ou détruisent, il faut les expulser de leur logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il s’agit d’un principe de responsabilité et de justice !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : La responsabilité collective n’existe pas en France !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : En octobre 2022, le ministre de l’intérieur, M. Darmanin, avait déclaré qu’il souhaitait généraliser l’expulsion des délinquants de leur logement en HLM : que s’est-il passé entre les intentions et les actes ? Il s’est creusé un gouffre, qui a pour noms lâcheté et impuissance.

Un député du groupe RN : Exactement !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Malheureusement, ce gouffre existe dans d’autres domaines. Souvenons-nous de la déclaration de M. Darmanin, qui assurait que les dealers ne dormiraient plus la nuit : ils dorment toujours tranquillement et officient le jour, pourrissant la vie des honnêtes gens. M. Macron et M. Darmanin avaient déclaré que 100 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) seraient exécutées : nous en sommes à 5 % ! Vos incantations et votre soumission coûtent très cher aux Français.
Nous souhaitons responsabiliser ces familles qui n’arrivent pas à éduquer leurs enfants et les laissent devenir une menace pour la société. Les Français n’ont pas à payer plusieurs fois : pour le logement social, pour l’école, pour les associations, pour les médiateurs de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe RN – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et pour les crèches, avant de voir tout cela brûler et de devoir tout reconstruire ! Les Français ont payé cent fois avec la politique de la ville ; ceux qui vivent en zone rurale auraient bien aimé recevoir un centime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : L’obsession de M. Odoul pour Gérald Darmanin est touchante (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE) ; je lui en ferai part. Avis défavorable.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Ce n’est pas mon genre !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Le discours populiste consiste à se faire plaisir et à faire plaisir à ceux qui l’écoutent, mais ce n’est pas un discours réaliste. Lorsque vous émettez l’hypothèse que les familles de délinquants puissent être expulsées de leur logement,…

Plusieurs députés du groupe RN : Oui !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : …imaginez-vous les conséquences ?

Plusieurs députés du groupe RN : Très bien !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Mettons de côté la morale : imaginez-vous une seconde les conséquences que cela aurait sur les familles concernées ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bien loin de résoudre les problèmes, vous ne feriez qu’aggraver la situation, en surfant sur les haines, que vous provoquez pour servir votre clientélisme électoral ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Julien Odoul.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Madame Yadan, ce que vous appelez discours populiste, c’est la voix du peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), de ce peuple qui en a marre de payer et de souffrir, qui en a marre des délinquants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Excusez-moi, car je vais certainement faire saigner vos oreilles :…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est déjà le cas !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : …la condition de l’ordre et de l’autorité, c’est la dissuasion. Cela consiste à faire comprendre aux familles qui vivent aujourd’hui dans l’impunité la plus totale que la récréation est terminée : on arrête de payer et elles seront sanctionnées. En somme, c’est tout ce que vous ne faites pas ! Nous voulons la responsabilité, la dissuasion, l’ordre, l’autorité et surtout, la justice pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 101.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : Les cinq nuits d’émeutes ont entraîné des dommages, dont le coût s’élève au moins à 650 millions d’euros, un montant trois fois plus élevé que celui ayant résulté des dommages causés par les émeutes de 2005, sur une période trois fois plus courte.
Le message d’Emmanuel Macron, qui condamna le policier avant même le début de l’enquête, a été interprété par la racaille comme un feu vert pour tout saccager. Comment parler d’irresponsabilité politique sans mentionner la NUPES, qui a pris plaisir à jouer les pompiers pyromanes pendant une semaine ?
Il ne revient pas aux Français de payer les conséquences de l’incompétence de la minorité présidentielle et de l’irresponsabilité d’un groupe qui fantasme une lutte des classes des banlieues.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut peut-être accélérer ?

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : Il ne revient pas non plus au peuple français de financer malgré lui des territoires où on le répudie et où des groupes religieux ou mafieux exercent une autorité dirigée contre lui. Ce sont les auteurs ou leurs familles défaillantes qui doivent payer, même jusqu’à la fin de leurs jours.
Nous sommes pour la reconstruction, mais payée par les casseurs. Le principe des casseurs-payeurs doit devenir la règle. Cela fait quarante ans que les Français connaissent régulièrement des épisodes d’émeutes et de violences urbaines,…

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Laissez faire la police !

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : …que les milliards octroyés aux quartiers ne sont jamais parvenus à empêcher. La paix ne s’obtient pas en faisant preuve de laxisme, ni ne s’achète à coups de milliards.
Pendant des décennies, vous avez tout essayé : la complaisance, le marchandage, la politique de l’autruche. Cela ne fonctionne pas. En matière de sécurité, la fermeté doit primer. Nous pouvons vous donner quelques idées : appliquer strictement le principe du casseur-payeur ; suspendre les allocations familiales des parents dont les enfants sont reconnus coupables ; expulser les étrangers délinquants ; requérir la levée de l’excuse de minorité pour les émeutiers récidivistes ou violents ; enfin, prendre le problème à la racine, en mettant fin à toutes les filières détournées d’immigration et aux pompes aspirantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La disposition que vous proposez relève du PLF pour 2024. Le présent texte n’est donc pas le bon véhicule législatif, mais vous saisissez cette tribune pour évoquer d’autres sujets. Avis défavorable.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quand on pourra voter le PLF, on en reparlera !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je souhaite souligner à quel point ces amendements sont profondément sexistes. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je vais vous en expliquer la raison, si vous me laissez terminer mon propos.
Vous l’avez noté, récemment, des révoltes ont eu lieu, des personnes ont été interpellées, et, parmi elles, certaines – majoritairement des hommes – ont été condamnées. Les détenus sont plus que majoritairement des hommes : moins de 15 % sont des femmes.
En revanche, pendant la durée de détention des hommes, ce sont les femmes – mères, épouses – qui soutiennent financièrement le foyer, s’occupent des enfants, paient les frais d’avocat et de justice, apportent de l’argent aux détenus, doivent continuer à vivre.
Or, selon vous, si un membre d’une fratrie devient délinquant, toute sa famille devra payer – les enfants devraient être expulsés, notamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Pardonnez-moi, c’est profondément sexiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Depuis le début des débats, je laisse mes collègues s’exprimer mais la moutarde commençait à me monter au nez. Il fallait que j’intervienne.
Pour répondre à mes collègues,…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne répond pas à ses collègues !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …La France insoumise fait particulièrement preuve de misogynie à l’égard des femmes qui élèvent seules des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On peut être une femme et très bien élever seule des enfants. En France, de nombreuses femmes y parviennent.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous en savez quoi, sérieusement ?

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Ainsi tombe à l’eau l’argument selon lequel nous sommes sexistes car nous proposons de supprimer les allocations versées aux parents d’enfants délinquants. Vous êtes les pires sexistes possibles ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement de ma collègue vise à inscrire dans le projet de loi d’habilitation le principe selon lequel le coût des réparations ne sera pas supporté par les Français sous forme d’impôts ou de taxes. Cette disposition complète très bien l’article 3. C’est l’occasion de voir dans quel camp chacun se situe : soit dans celui qui défend le principe des travailleurs-payeurs, soit dans celui qui défend le principe des casseurs-payeurs.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Une chose est sûre : avec vous, ce ne sont jamais les ultrariches qui paient !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Les travailleurs trinquent au quotidien, du fait d’une quantité phénoménale de dépenses inutiles – argent qui devrait être mieux dépensé.
La semaine dernière, Gabriel Attal nous a dit que les Français devraient faire des efforts l’année prochaine, car l’État est très endetté. Aujourd’hui, nous verrons bien à qui vous demanderez de faire un effort. Demanderez-vous à l’honnête citoyen, qui se lève tous les matins pour remplir sa gamelle, de trinquer un petit peu plus car il faudra payer les dommages causés par les casseurs, ou assumerez-vous de dire que lorsqu’on casse, on paie ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 124.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 3.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :