Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : Titre
debate, 20/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 36 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 36 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national avait déposé des amendements visant à faire payer les casseurs mais ils ont été jugés irrecevables et n’ont pu être discutés. Il nous reste donc le titre pour qualifier ce qu’est ce texte, un texte qui vise à reconstruire ce qui a été détruit par les émeutiers en faisant payer le contribuable, la France qui travaille plutôt que les émeutiers eux-mêmes.
Ce débat sur les casseurs-payeurs, les Français le réclament mais vous ne voulez pas l’entendre. Pourtant, des émeutiers ont été arrêtés, ils ont été jugés ou le seront. Ils ont commis des centaines de millions d’euros de dégâts, ils ont ciblé les bâtiments représentant la France – mairies, commissariats, écoles –, mais vous refusez de les faire payer.
Vous faites une loi d’urgence pour la reconstruction. Très bien ; il faut reconstruire ces bâtiments publics. Mais où est la loi d’urgence pour sanctionner sévèrement les émeutiers ? Où est la loi d’urgence pour faire payer aujourd’hui et demain les casseurs ? Où est la loi d’urgence pour limiter l’immigration ? Où est la loi d’urgence pour responsabiliser les parents ? Où est la loi d’urgence pour lutter contre le sentiment d’impunité des voyous qui ont provoqué les émeutes ? Vous constatez les dégâts, vous les faites payer aux Français, mais vous n’agissez pas sur les causes. Comme le montrent les comparutions immédiates, les émeutiers écopent de sanctions limitées ; ils ne paieront pas les dégâts qu’ils ont provoqués et organisés sciemment. Cela posera à court terme des problèmes de financement, puisque les réparations seront financées par le contribuable – avec le risque que, demain, les mêmes événements se reproduisent.
Nous, nous voulons dire clairement aux voyous : vous avez tout cassé, vous allez tous payer. Ce débat que vous avez éludé aujourd’hui, nous devrons l’avoir demain pour que le principe du casseur-payeur s’applique, à l’avenir, pour toutes les dégradations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Vous voulez lancer un débat politique, ce qui est totalement votre droit. Pour notre part, nous légiférons, et le titre du texte me paraît tout à fait adapté. C’est donc un avis défavorable, comme pour tous les amendements visant à modifier le titre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Franck Riester : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : « Vous avez tout cassé, vous allez tout payer. » Voilà un beau slogan, qui sonne bien et que votre électorat aura sans doute plaisir à entendre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Sandra Marsaud applaudit.) Permettez-moi simplement de vous rappeler que nous sommes dans un État de droit où, en cas d’infraction constatée, les tribunaux appliquent le code pénal et le code de procédure pénale. En d’autres termes, cela signifie que les collectivités locales qui ont été victimes de violences et de dégradations ont la possibilité de se constituer partie civile ; elles ont même la possibilité de faire citer directement les auteurs de ces violences à des fins de jugement, en vue d’obtenir une réparation financière. Ce que vous proposez existe donc déjà dans notre droit.
Je vous rappelle également que la loi du 8 avril 2021, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, que nous avons votée, favorise le recours aux travaux d’intérêt général pour les coupables d’incivilités et les casseurs.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Ce n’est jamais appliqué !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, vous devez avoir en tête que les coupables sont le plus souvent insolvables, ce contre quoi vous ne pouvez rien faire. (M. Mansour Kamardine s’exclame.) Ce que vous proposez est donc non seulement inefficace mais, en plus, parfaitement démagogique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : C’est à croire, chère collègue, que vous venez d’arriver dans l’hémicycle ! Depuis ce matin, nous réclamons que soit inscrite dans la loi l’obligation pour les mairies de se constituer partie civile – ce que, depuis la NUPES jusqu’à la majorité, vous avez refusé, vous y compris ! Et vous venez maintenant nous faire la leçon sur ce que peuvent faire les mairies qui se constituent partie civile ? Stop ! En réalité, vous avez peur de rétablir l’ordre dans le pays, peur de tenir un discours suffisamment ferme pour mettre un terme aux émeutes. Alors, cessez vos leçons, nous en avons assez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 125, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 123 de Mme Angélique Ranc est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons d’inscrire dans le titre que les événements qui ont eu lieu du 27 juin au 5 juillet sont une réplique au meurtre d’un mineur, le 27 juin à Nanterre. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Évidemment, pour le Rassemblement national, ce fait doit être effacé à tout prix, et le brouhaha comme les gesticulations auxquelles se livrent ses membres n’ont d’autre but que de nous éloigner du fond de la question. Pourtant, on vous l’a dit, si vous ne réglez pas la question au fond, les mêmes causes produiront les mêmes effets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La justice est saisie !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pour cela qu’il va falloir que chacun prenne son courage à deux mains et affronte les vrais problèmes. Vous ne pouvez pas toujours répondre avec les mêmes arguments, qui consistent à diviser les Français entre eux. Je vais vous apprendre quelque chose – et c’est l’immigrée qui vous parle :…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez avec ça ! Vous n’êtes pas la seule !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : …la France est une nation civique, pas une nation ethnique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il en est ainsi depuis deux cent trente ans, même si, périodiquement, certains courants politiques le refusent. Mais, pour l’instant, vous êtes minoritaires, et c’est la vision civique et républicaine de notre nation qui est majoritaire dans ce pays. (Mêmes mouvements.)
C’est cela qui est en jeu ici. Notre rôle de patriotes à tous, c’est de construire la paix. Pour cela, il faut réformer le code de la sécurité intérieure, en particulier l’article L. 435-1, qui donne l’impression à certains policiers qu’ils ont le droit d’utiliser leur arme sans discernement face à un refus d’obtempérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quelle honte !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Cela fait un moment que j’écoute le Rassemblement national depuis mon banc, et je constate que, alors que la réforme des retraites a semblé ne pas vous intéresser – sans déposer d’amendements, vous vous êtes bornés à compter les points –, ce texte semble pour vous une véritable aubaine, et suscite de votre part une multitude d’amendements, contre le peuple, contre les pauvres… Là, ça y va ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Sans parler des casseurs-payeurs ! Hier, lors de l’audition de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’un d’entre vous voulait absolument connaître la répartition ethnique des révoltés. Voilà votre arrière-pensée ! (M. Jean-François Coulomme applaudit. – Exclamations redoublées sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : N’importe quoi !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous moquez du monde !
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Derrière les casseurs-payeurs, pour vous, il y a les pauvres, les Noirs, les Arabes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : C’est honteux ! C’est du racisme !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, vous aurez la joie, demain, de passer la matinée, l’après-midi et la soirée avec moi. Je n’ai pas l’intention de me casser la voix, et je ne crierai donc pas.
L’amendement bknoek 6 de M. Alexis Jolly est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 125 de Mme Laurence Robert-Dehault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 125.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 19 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Si le groupe La France insoumise-NUPES prend le temps de la discussion, c’est qu’il y a dans nos rangs beaucoup d’élus à avoir des quartiers populaires dans leur circonscription.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Vous n’avez pas le monopole des quartiers populaires !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous savons à quel point il est important de prendre en compte à la fois les raisons de la colère, que l’on doit analyser avec rationalité, et les dégradations subies par les particuliers, les commerçants et les collectivités locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Or le problème – et tout est contenu dans le titre –, ce sont les défaillances abyssales de ce projet de loi, si l’on veut que soient intégralement compensées ces dégradations.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce sont vos petits protégés qui vous ont attaqués !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le titre ne mentionne que la reconstruction accélérée de certains bâtiments car, en réalité – nous n’avons cessé de le répéter –, l’État n’a pas prévu de mettre un seul euro public supplémentaire pour compenser les dégradations. (Mêmes mouvements.)
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il a bien fait !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est honteux et scandaleux pour nos circonscriptions, pour tous les quartiers populaires de France et pour tous ceux qui, même en dehors des quartiers populaires, ont subi ces dégradations.
Ma collègue Chikirou l’a dit, vous abandonnez ceux qui ne sont assurés qu’au tiers, qui n’ont pas d’assurance tous risques. Comment ces personnes seront-elles indemnisées ? Que prévoyez-vous pour elles ? Rien !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes des pompiers pyromanes !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : De la même manière, que prévoyez-vous pour les petits commerçants qui ne sont pas assurés, ou dont les pertes d’exploitation ne sont pas couvertes ? Rien !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Appartenir à un quartier populaire n’est pas un permis de casser !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Que prévoyez-vous pour les collectivités locales, pour tous ces établissements publics qui vont payer de leur poche ? Toucheront-ils 1 euro de plus ? Non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Un député du groupe RN : Cotisez-vous !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il ne fallait pas les encourager à tout casser !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.